Opposition à injonction de payer : condamnation pour diagnostic technique malgré des manquements contractuels non prouvés

L’opposition formée dans le délai est recevable en application des articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile. Le tribunal statue alors sur la demande en recouvrement et le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur le fond, les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent l’exécution de bonne foi du contrat. L’article 1219 permet de suspendre sa propre obligation uniquement si l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave. En l’absence d’avis technique indépendant, d’élément fiable établissant les lacunes du diagnostic ou de preuve exploitable des échanges avec le sous-traitant, le refus de paiement n’est pas justifié.

La société débitrice est donc condamnée au paiement du principal avec intérêts au taux légal à compter de la sommation, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Les dépens, incluant les frais de notification et de greffe, suivent la succombance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir réalisé un diagnostic de climatisation et transmis les plans techniques convenus, le prestataire a réclamé le paiement de 4 540 euros HT. Le client contestait la facture et invoquait diverses lacunes, sans produire d’éléments fiables établissant les manquements allégués. Ayant formé opposition à l’injonction de payer sans comparaître, il a été condamné au paiement de la dette principale et de l’indemnité de recouvrement.

Une société prestataire a réalisé, pour une société civile immobilière, un diagnostic complet d’une installation de climatisation ainsi que des plans types DOE. Le devis, accepté sous réserves, prévoyait une rémunération de 4 540 euros HT. Les interventions ont été effectuées les 25, 26 et 27 novembre 2024, puis validées par un bon d’intervention signé par le client.

Après transmission des plans et relances de paiement, le client a contesté la facture, soutenant ne pas avoir reçu initialement le dossier technique et reprochant aux documents des lacunes. Il a également invoqué l’absence de signalement de la corrosion de certains appareils et un mauvais calibrage des protections.

Après une ordonnance d’injonction de payer, le client a formé opposition dans le délai mais n’a pas comparu à l’audience. Le prestataire a maintenu sa demande. Le tribunal a retenu que les manquements allégués n’étaient pas établis par un avis technique indépendant ou par des éléments fiables, et a confirmé la dette principale ainsi que l’indemnité de recouvrement.

• Opposition formée dans le délai légal
• Contrat conclu par acceptation du devis
• Prestation réalisée et bon d’intervention signé
• Documents techniques transmis au client
• Inexécution suffisamment grave de l’autre partie
• Manquements contractuels établis par des preuves fiables

• Devis accepté sous réserves par le client
• Bon d’intervention signé après les trois journées d’intervention
• Courriels de transmission des plans et relances de paiement
• Courriel confirmant la réception du dossier technique
• Absence d’avis technique indépendant produit par le client

La société prestataire obtient le paiement du principal, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La société débitrice supporte également les dépens, tandis que ses contestations techniques sont écartées faute de preuve suffisamment fiable.

• Condamnation au paiement de 4 925,90 euros
• Intérêts légaux dus à compter du 15 juillet 2025
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
• Prise en charge des frais de notification et de greffe
• Nécessité d’étayer les contestations par une expertise indépendante

À faire

• Conserver le devis accepté et ses réserves
• Produire le bon d’intervention signé
• Archiver les courriels de transmission des documents
• Faire établir un avis technique indépendant
• Documenter la sommation et sa notification

À éviter

• Contester une facture sans preuve technique
• S’abstenir de comparaître après opposition
• Se limiter à des échanges téléphoniques non retranscrits
• Alléguer des défauts sans identifier leur gravité
• Négliger les frais supplémentaires liés au recouvrement

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition formée dans le délai légal est recevable en application des articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement, les défenses au fond et les demandes incidentes ; le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. La non-comparution du débiteur ne dispense pas le juge d’examiner les moyens figurant dans l’opposition.

Le refus d’exécution fondé sur l’article 1219 du Code civil

L’article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Le tribunal a écarté ce moyen, faute d’avis technique indépendant, de preuve fiable des lacunes du diagnostic ou d’élément établissant les manquements allégués.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels

Les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce justifient l’allocation de l’indemnité forfaitaire de 40 euros. La condamnation au paiement du principal et de cette indemnité a été prononcée après constat de la réalité de la prestation et de l’absence de preuve suffisante d’une inexécution contractuelle.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce