Résolution unilatérale d’un contrat de construction de piscine : inexécution grave, restitution des acomptes et indemnisation

La résolution unilatérale est admise sur le fondement des articles 1224 et 1226 du Code civil lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante. Le créancier doit avoir mis le débiteur en demeure, dans un délai raisonnable, en indiquant expressément qu’à défaut d’exécution le contrat pourra être résolu, puis notifier la résolution et ses motifs.nnLes articles 1103 et 1104 du Code civil imposent respectivement le respect de la force obligatoire du contrat et son exécution de bonne foi. L’absence totale de commencement des travaux, malgré le paiement d’acomptes et une mise en demeure restée infructueuse, caractérise l’inexécution contractuelle retenue par le tribunal.nnLa résolution a entraîné la restitution des acomptes, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La juridiction a également réparé le préjudice de jouissance et le préjudice moral, puis accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Un acheteur ayant versé 28 221,04 euros d’acomptes pour une piscine jamais commencée a obtenu la résolution du contrat, la société étant en redressement judiciaire et n’ayant pas exécuté ses obligations malgré les mises en demeure. Le tribunal a ordonné la restitution des acomptes avec intérêts et accordé 2 000 euros pour le préjudice de jouissance ainsi que 1 500 euros pour le préjudice moral.

Un acheteur a accepté un devis de la SARL EAU LOISIR pour la construction d’une piscine avec volet roulant, pour un prix de 88 090,94 euros TTC. Il a versé plusieurs acomptes pour un total de 28 221,04 euros.nnLa procédure de redressement judiciaire de la société avait été ouverte avant la conclusion du contrat. Les travaux n’ont jamais commencé malgré plusieurs mises en demeure, et les acomptes n’ont pas été remboursés.nnAprès avoir assigné la société et son commissaire à l’exécution du plan, l’acheteur a demandé la résolution du contrat, la restitution des acomptes et l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal a retenu la résolution unilatérale valable, ordonné la restitution avec intérêts, et accordé 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que 1 500 euros au titre du préjudice moral.

• Contrat légalement formé et obligations contractuelles identifiables
• Inexécution suffisamment grave des prestations convenues
• Paiement des acomptes par le créancier établi
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Mention de la faculté de résolution dans la mise en demeure
• Notification de la résolution et de ses motifs

• Devis accepté pour la construction de la piscine
• Factures d’acompte correspondant aux paiements effectués
• Attestations des virements bancaires
• Mise en demeure adressée par le conseil
• Absence de commencement des travaux constatée par la juridiction

La société doit restituer les acomptes, payer les intérêts et indemniser les préjudices retenus. Le créancier obtient également une indemnité procédurale, tandis que la société supporte les dépens.n

• Restitution de 28 221,04 euros d’acomptes
• Intérêts au taux légal depuis le 18 septembre 2025
• Paiement de 2 000 euros pour préjudice de jouissance
• Paiement de 1 500 euros pour préjudice moral
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la société

À faire

• Conserver le devis accepté et les conditions contractuelles
• Rassembler factures et justificatifs de paiement
• Adresser une mise en demeure précise
• Mentionner expressément la faculté de résolution
• Notifier la résolution avec ses motifs

À éviter

• Résoudre le contrat sans mise en demeure préalable
• Omettre de caractériser la gravité de l’inexécution
• Négliger les preuves de paiement des acomptes
• Confondre résolution et simple demande de remboursement
• Oublier de chiffrer les préjudices allégués

La résolution unilatérale pour inexécution contractuelle

nL’article 1226 du Code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, après une mise en demeure préalable mentionnant expressément cette faculté, sauf urgence. Le créancier doit ensuite notifier la résolution et ses motifs, et prouver la gravité de l’inexécution. Le tribunal a retenu la validité de la résolution au regard de l’absence totale d’exécution malgré la mise en demeure.n

Les conditions de la résolution judiciaire ou contractuelle

nSelon les articles 1224 et 1225 du Code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. Une clause résolutoire doit préciser les engagements concernés et, sauf stipulation contraire, être précédée d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause.n

La preuve de l’inexécution et la restitution des acomptes

nLe devis, les factures d’acompte, les attestations de virement et la mise en demeure ont établi le contrat, les paiements et l’inexécution. Sur ce fondement, le tribunal a ordonné la restitution de 28 221,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que la réparation des préjudices de jouissance et moral.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile