Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine Leboucq-Bernard, SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025032308

ENTRE :

SAS CORUS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 389326182

Partie demanderesse : assistée de Me Edouard BERTRAND Avocat (RPJ044659) (Lyon) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

ET :

SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 493394662 Partie défenderesse : assistée de Me GUILLOUZO Rozenn Avocat (RPJ067901) (K180) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine Leboucq-Bernard Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société CORUS (ci-après CORUS) exerce l’activité d’éditique et de logistique.

La société XEROX TECHNOLOGY SERVICES (ci-après XEROX) est spécialisée dans la gestion documentaire et le traitement des processus documentaires de l’entreprise.

Le 3 avril 2023, XEROX a conclu un contrat de prestations avec CORUS, dans le cadre duquel CORUS s’est engagée à fournir à des tiers et pour le compte de Xerox, un service d’impression et de mise sous pli pour une durée initiale de 3 ans.

Le 18 juin 2024, XEROX a notifié à CORUS par lettre RAR la « résiliation pour convenance » de ce contrat, conformément à son article 12.3. CORUS en prenait acte et rappelait à XEROX que cette dernière serait redevable d’une indemnité de résiliation.

Le 29 septembre 2024, CORUS a adressé sa facture correspondant à l’indemnité de résiliation pour un montant de 1 940 934,07 € TTC.

Le 20 novembre 2024, sans réponse de XEROX, le conseil de CORUS a adressé par courrier RAR une mise en demeure de régler la facture en question. Le même jour, XEROX a répondu en contestant le mode de calcul de ladite indemnité de résiliation et indiquant qu’elle était prête à régler la somme de 132 240 € HT à titre d’indemnité de résiliation, de laquelle devra être déduite un montant de 12 516,20 € HT pour des écarts

d’affranchissement, ainsi que d’un montant de 33 000 € au titre d’une surfacturation subie par XEROX, soit au final 86 723 € HT.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

CORUS a assigné XEROX par acte extrajudiciaire du 14 avril 2025 signifié à personne se déclarant habilitée.

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 4 novembre 2025, CORUS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104,1224, 1229 et 1353 du Code civil. Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société XEROX TECHNOLOGY SERVICES à verser à la société CORUS la somme de 1.199.722,46 € HT au titre de l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’article 12.3 du contrat de prestation de services ;

CONDAMNER la société XEROX TECHNOLOGY SERVICES à verser à la société CORUS la somme de 358.954 € HT au titre du solde restant des forfaits indiqués dans l’annexe 6 du contrat de prestation de services ;

DEBOUTER la société XEROX TECHNOLOGY SERVICES de l’ensemble de ses demandes;

CONDAMNER la société XEROX TECHNOLOGY SERVICES à payer à la société CORUS la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 9 décembre 2025 et par ses « conclusions devant le tribunal des activités économiques de Paris », XEROX demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

FIXER l’indemnité de résiliation pour convenance due par XTS à 132.240 euros HT soit 158.688 euros TTC ;

CONDAMNER la société CORUS à payer à XTS 12.516,20 euros HT, soit 15.019,44 euros TTC correspondant au remboursement que XTS a dû effectuer auprès d »ALLIANZ au titre d’un écart d’affranchissement ;

CONDAMNER la société CORUS à verser la somme de 53.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNER une compensation entre les sommes dues par CORUS et l’indemnité de résiliation due par XTS ;

CONDAMNER la société CORUS à payer à XTS la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société CORUS aux entiers dépens.

A l’audience du 3 février 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 mai 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 02 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

CORUS expose que :

Le contrat de prestations de services prévoyait un engagement minimum de XEROX de 150 000 plis par mois ;

La notion de « plis » renvoie à l’ensemble des prestations, à savoir travaux d’impression, de mise sous plis mécanisable et/ou manuelle, gestion des PND (plis non distribuables) et reporting ;

L’indemnité de résiliation pour convenance, décrite au paragraphe 12.3 du contrat, s’élève à 80% du montant minimum de 150 000 plis par mois sur 3 ans minoré du montant déjà facturé par CORUS à XEROX ;

Ce ratio de 80% est tout à fait analogue à ce que XEROX est amené à exiger contractuellement dans ses contrats de location financière ;

Durant la période d’exécution du contrat, CORUS a facturé la somme totale de 873 877,54 € HT pour un volume de 1 825 055 plis, soit une moyenne de 0,48 € HT par pli. Par application sur l’ensemble de la durée initiale de 3 ans du contrat, cela représente un budget éventuel de 2 592 000 € HT (0,48 x 150 000 x 36). L’indemnité est alors de 80% de ce montant minoré du montant déjà facturé de 873 877,54 € HT, soit 1 199 722,46 € HT ;

A cette indemnité s’ajoutent les forfaits prévus au contrat et nécessaires à la mise en œuvre des moyens matériels engagés par CORUS, soit un montant total sur les 36 mois du contrat de 442 356 € HT, minoré de la somme de 83 402 € HT déjà facturée, soit 358 954 € HT;

XEROX fait valoir que :

XEROX s’est engagée sur un volume minimal de 150 000 plis, sans préciser le contenu d’un pli ;

XEROX ne s’est pas engagée sur un volume de chiffre d’affaires ;

La grille tarifaire contractuelle indique un prix de mise sous pli de 37 € HT le 1000, auquel XEROX ajoute l’impression a minima d’une page noir et blanc par pli – au prix contractuel de 21 € HT le mille – ce qui conduit XEROX à estimer le prix de sa résiliation pour convenance à un total de 132 240 € HT pour la période de 19 mois restant à courir (150 x 58 x 80%);

Les forfaits réclamés par CORUS ne sont pas dus puisque l’indemnité contractuelle était la seule prévue en cas de résiliation pour convenance ;

XEROX sollicite a contrario un paiement par CORUS d’une somme de 53 000 € pour dommages et intérêts, correspondant d’une part à un trop-perçu (estimé à plus de 33 000 €) et d’autre part à un défaut de qualité des prestations s’élevant à 20 000 € ;

XEROX sollicite également le remboursement pour un écart d’affranchissement de 15 019,44 € TTC.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les deux parties reconnaissent la validité du contrat signé le 3 avril 2023.

En l’espèce, le litige repose essentiellement sur l’interprétation de la clause 12.3 intitulée «

Résiliation pour convenance

» de ce contrat :

« Le Client peut résilier pour convenance le présent Contrat, de plein droit, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et le respect d’un préavis de trois (3) mois et avec versement d’une indemnité correspondant à un moment (sic) calculé comme suit : 80% du montant correspondant à l’engagement minimum de 150 000 plis par mois sur 3 ans (-) le montant déjà facturé au Prestataire par le Client au titre de cet engagement minimum entre la date de prise d’effet du contrat et la date de résiliation du Contrat »

En premier lieu, le tribunal constate que le préavis de 3 mois mentionné dans cette clause a été respecté par les parties, ce qui n’est pas contesté.

En second lieu, les parties s’accordent à dire que cette clause n’est pas une clause pénale, mais une clause donnant la possibilité à XEROX de résilier le contrat moyennant une indemnité de «

résiliation pour convenance

», ce que le tribunal reconnait comme une clause de dédit, sachant qu’elle a été ainsi écrite pour qu’elle ne soit pas comminatoire, mais prévoie un dédommagement pour l’organisation mise en place et les équipements mobilisés.

CORUS calcule le montant correspondant à l’engagement contractuel en deux étapes :

Estimation du coût moyen d’un pli sur la base de 12 mois d’historique pertinents de la relation entre les deux parties en intégrant l’ensemble des coûts facturés à XEROX ;

A partir de ce coût moyen, déduction du montant total de l’engagement de 150 000 plis sur 36 mois (150 000 x coût du pli x 36) ;

Application du ratio de 80 %

Déduction sur ce montant de l’ensemble des sommes déjà perçues.

Le tribunal constate qu’il s’agit d’une méthode de calcul reposant sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé et une définition globalisante d’un pli.

XEROX conteste ce calcul et propose en réponse la méthode suivante :

Définition d’un pli à partir de l’unité d’œuvre « mise sous pli » ;

Ajout d’une page d’édition noire par pli.

Multiplication du coût correspondant (tel que défini dans la grille de tarif de CORUS) par 150 000 plis par les 19 mois restant à courir.

Le tribunal considèrera qu’il s’agit d’une définition théorique d’un pli, très différente de la réalité opérationnelle vécue par les deux parties dans les 17 premiers mois du contrat, et que par ailleurs la méthode proposée ne correspond pas à l’article 12.3, notamment en ce qu’elle repose uniquement sur la période à courir, n’applique pas un ratio de 80% et ne soustrait pas les sommes déjà versées au titre de l’engagement.

En conséquence, avant de pouvoir calculer le montant de l’indemnité de résiliation pour convenance, le tribunal devra se prononcer sur deux aspects :
* une définition raisonnable d’un pli ;

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la reconstitution du coût d’un pli à partir de la grille de tarif définie à l’annexe 6 du contrat.

Le tribunal constate dans un premier temps que l’annexe 1 du contrat intitulée «

Description des prestations

» fournit une représentation d’un pli en stipulant :

« 1. Description de la prestation

Travaux d’impression […] ;

Travaux de mise sous pli mécanisable […] ;

Travaux de mise sous pli manuelle […] (NB : incluant façonnage) ;

Gestion des PND (produits non distribués) […] ;

Volumes :

Max : 285 000 pages 40 000 plis

Min : 55 000 pages 7 500 plis »

Par ailleurs, et de manière tout à fait cohérente, la grille tarifaire fournie dans le contrat (annexe n° 6) reprend ces chapitres de manière analogue : Edition / Plis / Façonnage.

Le tribunal considère que ces chapitres de la grille tarifaire « Edition / Plis / Façonnage » sont représentatifs du cœur de métier de CORUS et constituent leur principale valeur ajoutée. Ainsi, le tribunal retiendra pour le calcul l’ensemble des rubriques apparaissant sous ces chapitres, à l’exception des temps.hommes qui y figurent (et qui n’ont fait l’objet de facturation qu’en cas d’affectation spécifique supplémentaire) ainsi que des PND (facturation anecdotique sur la période concernée). Le tribunal écartera ainsi les intrants (papier, enveloppes et cartons) tout comme le colisage.

Le tribunal constate également que cette annexe 1 du contrat mentionne un engagement minimum de 7 500 plis par jour, soit 150 000 plis par mois pour 20 jours ouvrés, assorti d’un minimum de pages positionné à 55 000 pages par jour, soit environ 7,33 pages par pli. Le tribunal retiendra donc que la composition moyenne du pli correspondant à l’engagement mutuel des parties est de 7,33 pages par pli, imprimées et mises sous enveloppe, pour un volume de 150 000 plis par mois.

Ceci est à rapprocher des volumes constatés dans la période active du contrat, à savoir un total de 1 274 195 pages imprimées pour 107 872 plis, soit en moyenne 11,8 pages par pli.

En synthèse, le tribunal conclut de ce qui précède que, pendant la phase active du contrat :

l’engagement principal de 150 000 plis par mois n’a pas été respecté par XEROX (en moyenne plutôt 108 000 environ);

l’engagement sur le nombre de pages a été respecté (environ 63 700 en moyenne plutôt que 55 000) ;

le chiffre de 7,33 pages par pli, retenu par le tribunal, reste inférieur au ratio constaté.

Par ailleurs, la clause 12.3 du contrat définit l’indemnité de « résiliation pour convenance » comme étant égale à « 80% du montant correspondant à l’engagement minimum de 150 000 plis par mois sur 3 ans (-) le montant déjà facturé au Prestataire par le Client au titre de cet engagement minimum entre la date de prise d’effet du contrat et la date de résiliation du Contrat ».

En l’espèce il s’agit donc de comptabiliser :

d’une part les sommes correspondant à l’engagement minimum de 150 000 plis et 55 000 pages par mois sur l’ensemble des 36 mois, sommes sur lesquelles il faudra appliquer un ratio de 80%;

d’autre part les sommes déjà versées en utilisant le même mode de calcul, c’est-àdire en reprenant les rubriques constitutives de la même définition d’un pli, en faisant abstraction des autres postes facturés par CORUS.

En appliquant de manière identique les répartitions constatées entre édition Quadrichromie vs Noire, en appliquant les mêmes ratios d’insertion feuillets et encarts par pli, et suivant la répartition entre formats C5/C6 et C4, le tribunal obtient :

1 778 896,19 € pour l’engagement total 36 mois ;

576 416,05 € pour les 17 premiers mois (au lieu de 840 034 € si l’engagement avait été respecté).

[…]

Le tableau ci-dessous reprend les calculs réalisés suivant les bases et les ratios retenus :

En conséquence, le tribunal retiendra (1 778 896,19 x 80%) – 576 416,05 = 846 700,90 € HT comme indemnité de résiliation, soit 1 016 041,08 € TTC.

Le tribunal condamnera XEROX à payer à CORUS la somme de 1 016 041,08 € TTC au titre de d’indemnité de résiliation.

Sur les forfaits

CORUS demande une indemnisation au titre des forfaits pour un montant de 358.954 euros HT, alléguant que les forfaits, facturés indépendamment des prestations, étaient dues mensuellement sur une durée de 36 ou 24 mois suivant les cas, permettant de prendre en compte l’affectation exclusive, voire l’achat, de certains équipements pour le contrat XEROX. En l’espèce, CORUS n’apporte pas la preuve d’une affectation exclusive des équipements au contrat XEROX, et d’autre part, le tribunal considèrera que la clause d’indemnisation pour résiliation vise justement à couvrir ce type d’engagement et d’amortissement, et qu’elle ne mentionne aucunement une indemnité concernant lesdits forfaits.

En conséquence, le tribunal déboutera CORUS de sa demande d’indemnisation au titre des forfaits.

Sur la demande de remboursement

XEROX réclame à CORUS le remboursement des sommes restituées à son client Allianz au titre d’un écart d’affranchissement pour un montant de 12 516,20 € HT ; En l’espèce, XEROX fournit un avoir octroyé à Allianz de 12 516,20 € HT (pièce n°4). Le tribunal fera droit à cette demande et condamnera CORUS à régler à XEROX cette somme de 12 516,20 € HT, soit 15 019,44 € TTC.

Sur la demande de dommages et intérêts

XEROX réclame au titre de dommages et intérêts en raison d’une surfacturation de la part de CORUS d’un montant de 33 555 € et de problématiques de qualité de la prestation, le tout étant estimé à 53 000 €.

En l’espèce, XEROX ne verse aux débats aucun élément probant concernant cette prétendue surfacturation ni sur la qualité de la prestation fournie par CORUS. Le tribunal déboutera XEROX de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de compensation

L’article 1347 du code civil dispose que « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »

En l’espèce, XEROX demande la compensation des sommes dues entre CORUS et XEROX.

Le tribunal fera droit à cette demande et ordonnera la compensation des sommes dues entre CORUS et XEROX.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de XEROX qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits, CORUS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera XEROX à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES à régler à la SAS CORUS la somme de 1 016 041,08 € TTC à titre d’indemnité de résiliation du contrat ;

Déboute la SAS CORUS de sa demande de règlement par la SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES de 358.954 € HT au titre des forfaits ;

Condamne la SAS CORUS à rembourser à la SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES la somme de 15 019,44 € TTC ;

Déboute la SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES de sa demande de dommages et intérêts ;

Ordonne la compensation entre les sommes dues par la SAS CORUS et l’indemnité de résiliation due par SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES ;

Condamne la SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne SAS XEROX TECHNOLOGY SERVICES à payer à la SAS CORUS la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, devant M. Bernard Duverneuil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil.

Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.