Créance contractuelle de prestations publicitaires : déduction des factures non rattachées au bon de commande

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, le créancier doit établir l’obligation contractuelle et le débiteur doit justifier son extinction. Le tribunal a retenu le bon de commande signé, l’identifiant client concordant et le forfait contractuel de 30 annonces. La clause d’indexation tarifaire prévue à l’article 4.1.5 des CGV permettait les hausses annuelles selon l’indice SYNTEC, dès lors qu’elles étaient contractuellement prévues.

La créance a toutefois été réduite des prestations rattachées à un second bon de commande dont l’existence n’était pas prouvée. La condamnation porte ainsi sur 5 170,07 euros, avec intérêts au taux BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de l’article D.441-5 du Code de commerce est limitée aux factures retenues, soit 440 euros pour onze factures. La capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La résistance du débiteur n’est pas abusive en l’absence de faute caractérisée. Les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à sa charge.

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La juridiction a retenu le bon de commande signé, l’identifiant client concordant, le forfait de trente annonces et la clause d’indexation tarifaire. Elle a exclu 757,73 euros correspondant à six factures dont le rattachement à un second bon de commande n’était pas prouvé. L’agence immobilière a été condamnée à payer 5 170,07 euros, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts, les dépens et 1 000 euros de frais irrépétibles.

Une société éditrice d’un portail immobilier a conclu avec une agence immobilière un bon de commande portant sur la diffusion d’annonces et des fonctionnalités de visibilité. Elle a réclamé le paiement de plusieurs factures demeurées impayées.

L’agence immobilière contestait le montant réclamé, le nombre d’annonces facturées, la signature du bon de commande et l’application d’augmentations tarifaires. Elle soutenait également qu’une partie des factures se rapportait à un second bon de commande non signé.

La juridiction a retenu le bon de commande signé, l’identifiant client concordant, le forfait de trente annonces et la clause contractuelle d’indexation des tarifs. En revanche, elle a exclu 757,73 euros correspondant à six factures dont le rattachement à un second bon de commande n’était pas prouvé. L’agence a été condamnée à payer 5 170,07 euros, 440 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts, les dépens et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

• Établir l’existence d’un contrat légalement formé
• Produire un bon de commande signé par le débiteur
• Vérifier la concordance de l’identifiant client
• Respecter le forfait d’annonces contractuellement prévu
• Justifier le rattachement de chaque facture à une commande
• Appliquer une hausse tarifaire prévue par les CGV
• Comptabiliser l’indemnité forfaitaire par facture retenue

• Bon de commande signé le 15 décembre 2021
• Identifiant client 104611 concordant avec la commande
• Clause contractuelle prévoyant jusqu’à trente annonces mensuelles
• Conditions générales stipulant l’indexation selon l’indice SYNTEC
• Aveu de l’absence de preuve du second bon de commande

Le créancier obtient le paiement des seules prestations suffisamment rattachées au contrat, avec intérêts et indemnité de recouvrement partiellement accordés. Le débiteur supporte la condamnation principale, les frais accessoires et les dépens, mais échappe aux sommes correspondant aux prestations non prouvées et aux dommages et intérêts pour résistance abusive.

• Exclusion de 757,73 euros de la créance réclamée
• Condamnation au paiement de 5 170,07 euros
• Application des intérêts au taux BCE majoré de dix points
• Indemnité forfaitaire limitée à 440 euros
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver chaque bon de commande signé
• Rattacher chaque facture à sa commande
• Vérifier les identifiants clients et prestations
• Documenter les clauses d’indexation tarifaire
• Calculer l’indemnité par facture impayée retenue

À éviter

• Facturer des prestations sans commande prouvée
• Confondre plusieurs références contractuelles
• Dépasser le forfait d’annonces convenu
• Appliquer une hausse non prévue par les CGV
• Réclamer une indemnité pour des factures écartées

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

Le créancier doit prouver l’obligation, conformément aux articles 1103 et 1353 du Code civil. Le bon de commande signé, l’identifiant client identique et la stipulation d’un forfait allant jusqu’à trente annonces ont établi le rattachement des prestations et leur principe de facturation. La clause d’indexation tarifaire des CGV autorisait les hausses prévues selon l’indice SYNTEC.

La déduction des prestations insuffisamment rattachées

La créance n’est certaine, liquide et exigible que pour les prestations dont le fondement contractuel est démontré. La juridiction a déduit 757,73 euros correspondant à six factures, le créancier ayant reconnu ne pas pouvoir prouver l’existence du second bon de commande invoqué.

L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

L’article D.441-5 du Code de commerce fixe l’indemnité forfaitaire à 40 euros par facture en retard. La juridiction l’a accordée pour onze factures seulement, soit 440 euros, et a rejeté le surplus. La capitalisation des intérêts a été ordonnée selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1302 du Code civil, Article 1343-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 343 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article D.441-5 du Code de commerce, Article L.441-6 du Code de commerce, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1412 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1342-2 du Code civil