JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/00839 – N° Portalis DBXO-W-B7G-CR5V
AFFAIRE : S.A.S. APM COMTE [B] prise en la personne de son représentant légal C/ [X] [O]
Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 07 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2026

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DEMANDERESSE

S.A.S. APM COMTE [B] prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEUR

Monsieur [X] [O]
né le 21 Avril 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elise VALADE, avocat au barreau de BERGERAC, Me Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

Me Blandine BELLAMY, Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, Me Elise VALADE

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre d’un projet de construction sur sa propriété située au [Adresse 3] à [Localité 3], Monsieur [X] [O] a confié notamment à la SAS APM COMTE [B] des travaux de plâtrerie et d’isolation outre la pose et fourniture de menuiseries selon devis datés des 08 mars et 04 mai 2021 et acceptés les 15 mars et 25 mai 2021 pour un montant respectif de 19.877,48 euros TTC et 9.732 euros TTC.
Les travaux ont débuté en octobre 2020 et la SAS APM COMTE [B] est intervenue pour effectuer les travaux d’isolation et de pose de placoplâtre en juin 2021. Les menuiseries ont été livrées en juillet 2021.
Monsieur [X] [O] a arrêté l’ensemble du chantier.
Selon courrier recommandé de son conseil en date du 31 mai 2022, reçu le 1er juin suivant par les époux [O], la SAS APM COMTE [B] s’est plainte que ces derniers ont interrompu les travaux au cours de l’été 2021 en raison d’un litige avec leur maçon et qu’ils ont sommé l’ensemble des artisans de quitter le chantier. L’entreprise leur a indiqué qu’elle avait réalisé plusieurs démarches amiables, sans succès. Elle leur a déclaré que leurs critiques à l’encontre de leur maçon ne la concernaient nullement, que sa prestation, conforme aux règles de l’art, a été effectuée à hauteur de 90% et qu’ils sont redevables de la somme de 11.854,81 euros au titre des travaux d’isolation et de plâtrerie, déduction de leur acompte. Concernant les menuiseries, elle leur a rappelé qu’elles ont été livrées depuis juillet 2021 et qu’en l’absence de directive sur la poursuite des travaux, ils sont redevables de la somme de 5.839,20 euros, déduction de leur acompte. Elle leur a donc demandé le paiement de la somme totale de 17.694,01 euros.
C’est dans ces conditions que, par acte du 07 octobre 2022, la SAS APM COMTE [B] a fait assigner Monsieur [X] [O] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC, au visa des articles 1103, 1217 et 1229 du code civil, afin que soit prononcée la résolution partielle des contrats d’entreprise selon devis datés des 08 mars 2021 et 04 mai 2021 aux torts exclusifs de ce dernier et de le voir condamner à lui payer diverses sommes.
Par acte du 25 novembre 2022, Monsieur [X] [O] a constitué avocat.
Par acte du 30 mai 2023, la SAS APM COMTE [B] a été assignée par Monsieur [X] [O] en référé devant le tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins de jonction avec l’instance précédemment engagée par ce dernier selon acte du 28 mars 2022 dirigée contre les autres entrepreneurs intervenants sur son chantier, à savoir la SARL VIANNEY, la SASU ENRIQUEZ-FERBOEUF, la SARL ENRIQUEZ CESAR SERVICES et la SARL K-STORES, aux fins d’expertise judiciaire en raison de malfaçons constatées par une expertise unilatérale.
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le président du tribunal a joint les deux instances, ordonné l’extension à la SAS APM COMTE [B] des opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] [A] expert judiciaire désigné par l’ordonnance de référé du 17 mai 2022 sans qu’il ne soit nécessaire de compléter la mission de l’expert.
Sur incident de la SAS APM COMTE [B], par ordonnance du 22 mars 2024, le juge de la mise en Etat a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [A] tout en réservant les dépens.
Le 08 août 2025, le rapport d’expertise judiciaire a été déposé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, la SAS APM COMTE [B] présente les demandes suivantes :
Vu les articles 1103, 1217 et 1229 du code civil,
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,Y faisant droit, prononcer la résolution partielle des contrats d’entreprise la liant à Monsieur [X] [O] selon devis n°DEV 2021-00337 en date du 8 mars 2021 et le devis n°DIV 44105805740 en date du 4 mai 2021, aux torts exclusifs de Monsieur [X] [O],Condamner Monsieur [X] [O] à lui payer au titre des travaux réalisés avant la résolution partielle du contrat :° la somme de 12.475,64 euros au titre du devis n°DEV 2021-00337,
° la somme de 3.892,80 euros au titre du devis n°DIV44105805740,
Condamner Monsieur [X] [O] à lui payer la somme totale de 4.005,73 euros en réparation de son préjudice financier,L’autoriser à déposer les menuiseries au [Adresse 4],Condamner Monsieur [X] [O] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Au soutien, elle fait valoir que :
le maître d’ouvrage ne lui a donné aucune raison pour justifier l’arrêt des travaux qu’elle était en train d’effectuer sachant qu’il ne lui a jamais fait non plus la moindre critique sur ces derniers ; il a chassé les artisans du chantier ;elle a effectué 90% des travaux de plâtrerie et isolation et 40% des travaux de menuiseries, stockées depuis plus d’un an dans son atelier ; elle est justifiée dans sa demande de résolution partielle du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [O] qui lui doit le paiement des prestations effectuées ;Monsieur [O] a, opportunément et en cours de procédure, prétendu que les travaux qu’elle a effectués présentaient des désordres alors que les opérations d’expertise n’ont fait que confirmer qu’il n’en existe aucun ; l’expert judiciaire n’a émis aucune critique puisque si elle n’a pas pu terminer les travaux c’est uniquement en raison de l’interdiction qui lui a été faite d’entrer sur le chantier ;Sur les sommes dues, elle a établi un décompte transmis contradictoirement à Monsieur [O] qui n’a émis aucune critique ; l’expert judiciaire a confirmé que la somme de 12.472,64 euros est justifiée pour les travaux de plâtrerie et d’isolation et celle de 3.892,80 euros au titre des menuiseries en aluminium ; elle a effectué une proposition d’issue amiable à 4 reprises en cours de procédure et aucune suite n’a été donnée par Monsieur [O] ;Sur ses préjudices, elle a subi une perte de gain financier puisqu’elle n’a pas pu terminer les travaux soit le solde des prestations à hauteur de 4.005,73 euros et doit toujours stocker les menuiseries qui sont de taille imposante, souhaitant être autorisée à les déposer au domicile de Monsieur [D] dernières conclusions de Monsieur [X] [O] ont été notifiées par voie électronique le 24 mars 2023 en vue de l’audience d’incident devant le juge de la mise en Etat aux termes desquelles il avait sollicité un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire définitif.
Depuis, Monsieur [X] [O] n’a pas reconclu au fond après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (message RPVA en ce sens du 17 juin 2026 au greffe du tribunal).

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La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 avril 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie le 7 juillet 2026.
A l’audience du 7 juillet 2026, l’affaire a été retenue.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe,

MOTIVATION DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il n’est pas saisi d’une demande de résolution complète du contrat mais seulement partielle au titre du lot plâtrerie/isolation et du lot menuiseries.

1°) Sur la demande de résolution partielle du contrat

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer judiciairement la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave appréciée souverainement.

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et, selon l’article 1228, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire déposé le 08 août 2025 par Monsieur [A] au contradictoire de l’ensemble des entreprises intervenantes soit la SAS APM COMTE [B], la SARL VIANNEY, la SASU ENRIQUEZ-FERBOEUF, la SARL ENRIQUEZ CESAR SERVICES et la SARL K-STORES, que les travaux sur le chantier de Monsieur [X] [O] ont été arrêtés à la demande de ce dernier et qu’ils sont donc en cours d’exécution.
L’expert judiciaire n’a relevé aucun désordre relevant de la responsabilité de la SAS APM COMTE [B] et en tout état de cause, d’une manière générale, il a indiqué que « en l’état d’avancement du chantier, les entreprises ne peuvent pas être mises en responsabilité, l’arrêt du chantier ayant été demandé par le maitre de l’ouvrage ».  
Il n’est pas contesté que la SAS APM COMTE [B] a réalisé 90% du lot plâtrerie/isolation et 40% du lot menuiserie et n’a pas pu terminer ces prestations du fait du l’arrêt du chantier par Monsieur [X] [O].
Ainsi, la SAS APM COMTE [B] conclut à la résolution partielle du contrat la liant à Monsieur [X] [O] selon devis acceptés par ce dernier les 15 mars et 25 mai 2021.
Si Monsieur [X] [O] ne répond pas à cette demande pour ne pas avoir déposé au tribunal des conclusions postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il s’avère que selon son dire à expert émanant de son expert indépendant EARC, il a précisé quant au lot plâtrerie/isolation (page 45 du rapport de Monsieur [A]) ce qui suit « la SAS APM COMTE-[B] ne peux plus manifestement poursuivre ou achever ce lot, ayant arrêté cette activité au sein de leur entreprise », de telle sorte que la résolution partielle doit être prononcée, la poursuite des relations n’étant pas envisageable entre les parties.
Par ailleurs, il est tout aussi constant que Monsieur [X] [O] a interdit à la SAS APM COMPTE [B] l’accès au chantier et s’est abstenu de lui payer les prestations d’ores et déjà effectuées, en prétextant des désordres non objectivés par l’expert judiciaire, ce qui constitue des manquements à ses obligations.
Dans ces conditions, la résolution partielle du contrat sera prononcée aux torts exclusifs de Monsieur [X] [O] et à la date du présent jugement.

2°) Sur les demandes financières
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l’inexécution de l’obligation.
L’article 1231-4 du code civil dispose que dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur les conséquences de l’inexécution contractuelleLa résolution partielle du contrat ayant été prononcée en raison de l’inexécution contractuelle imputable à Monsieur [X] [O], la SAS APM COMTE [B] est fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Au titre des travaux réalisés sur la propriété de Monsieur [X] [O], elle sollicite la somme totale de 16.365,44 euros TTC se décomposant comme suit selon ses calculs : 12.472,64 euros correspondant à 90% des travaux de plâtrerie/isolation + 3.892,80 euros correspondant à 40% des menuiseries livrées à l’atelier.
Cette somme correspond aux conclusions de l’expert judiciaire comme suit : 
« A charge de Mr et Mme [O] :
-Laisser le libre accès aux entreprises pour finaliser les travaux par les entreprises le désirant ;
-A finir de régler par Mr et Mme [O] à la société AMPCOMTE [B] la somme de 16.365,44 € (pièce N°9) cette dernière mettra à disposition tous les éléments de menuiserie correspondants à cette somme (sans la pose) (voir possibilité de transport sur le chantier à titre gracieux) (voir dire N°4 du 17 juillet 2025,4ème §)
(….) »
Il est rappelé que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire.
Il ressort des pièces produites que les parties ont convenu ce qui suit :
S’agissant du devis n°DEV 2021-00337 du 15 mars 2021 d’un montant de 19.877,48 euros TTC, un acompte de 30% à la signature soit 5.963,24 euros TTC ;
S’agissant du devis n°210500661 du 25 mai 2021 d’un montant de 9.732 euros TTC, un acompte de 40% à la commande, puis 40% à la livraison dans les ateliers de l’entreprise et le solde à réception des travaux ;
Les menuiseries ont été livrées à l’atelier de la SAS AMP COMTE [B] selon bon de livraison le 26 juillet 2021.Il est constant que la somme de 5.963,24 euros a été effectivement payée le 16 mars 2021 par Monsieur [X] [O] à titre d’acompte sur le devis qu’il a signé le 15 mars 2021, ainsi que celle de 3.892,80 euros le 1er juin 2021 à titre d’acompte sur le devis signé le 25 mai 2021.
Le tribunal fixe les sommes qui sont dues à la SAS AMP COMPTE [B] comme suit :
S’agissant des 90% des travaux effectués au titre du lot plâtrerie/isolation :Montant total du devis du 15 mars 2021 : 19.877,48 euros TTC – acompte payé de 5.963,73 euros TTC = 13.963,24 euros TTC
90% de 13.963,24 euros = 12.522,82 euros TTC
La SAS AMP COMPTE [B] sollicitant la somme de 12.472,64 euros TTC et le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il lui est accordé la somme de 12.472,64 euros TTC et Monsieur [X] [O] sera condamné à lui payer cette somme.
S’agissant des 40% des menuiseries livrées :Montant total du devis du 25 mai 2021 : 9.732 euros TTC
40% de 9.732 euros = 3.892,80 euros TTC
Acompte payé de 3.892,80 euros (correspondant à 40% à la signature)
Soit un solde du de 3.892,80 euros correspondant à 40% à la livraison.
Par conséquent, Monsieur [X] [O] sera condamné à payer à la SAS AMP COMPTE [B] la somme totale de 15.819,29 euros (12.472,64 euros + 3.892,80 euros) au titre de l’inexécution contractuelle.

Sur les dommages et intérêts
La SAS AMP COMPTE [B] sollicite la somme totale de 4.005,73 euros à titre de dommages et intérêts afin de réparer sa perte de gain financier qu’elle calcule à 2059,43 euros pour le lot plâtrerie/isolation si elle avait terminé les travaux, + 1987,74 euros pour le lot menuiseries en soutenant en plus que ces dernières commandées aux dimensions spécifiques des ouvertures prévues au chantier de Monsieur [X] [O] ne peuvent trouver aucun autre preneur.
Le préjudice financier de la requérante est caractérisé par le gain qu’elle aurait effectivement perçu en vertu des engagements contractuels si Monsieur [X] [O] n’avait pas arrêté le chantier et ce, sans aucun motif.
Le tribunal fixe le préjudice financier de la SAS AMP COMPTE [B] comme suit :
S’agissant des travaux effectués au titre du lot plâtrerie/isolation :Au vu des calculs du tribunal sus indiqués, les 10% restant sur ce lot sont de :
13.914,24 euros TTC – 12.522,82 euros TTC accordés = 1.391,42 euros TTC (et non 2.059,43 euros TTC calculés par erreur par la demanderesse).
– S’agissant du lot menuiseries :
Au vu des calculs du tribunal sus indiqués, les 20% restant sur ce lot sont de :
9.732 euros TTC – acompte payé de 3.892,80 euros – 3.892,80 euros accordés = 1.946,40 euros TTC
Par conséquent, Monsieur [X] [O] sera condamné à payer à la SAS AMP COMPTE [B] la somme de 3.337,82 euros en réparation de son préjudice financier.

3°) Sur la restitution consécutive à la résolution du contrat

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Aux termes de l’article 2450 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne
Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
En l’espèce, subséquemment à la résolution partielle prononcée, la SAS APM COMTE [B] doit restituer à Monsieur [X] [O] les menuiseries objets du devis du 21 mai 2021, livrées et stockées au sein de ses locaux depuis le 26 juillet 2021.

4°) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [O], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétiblesAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [X] [O], condamné aux dépens, est condamné à payer à la SAS APM COMTE [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 4.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens qu’il a dû engager depuis 2022 (dont les frais de son avocat au titre de son assistance à l’expertise notamment, outre les rendez-vous client, les jeux de conclusions, la préparation du dossier de plaidoirie, l’audience de plaidoirie).

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement et à juge unique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution partielle du contrat du 15 mars 2021 portant sur des travaux de plâtrerie et isolation conclu entre Monsieur [X] [O] d’une part et la SAS APM COMTE [B] d’autre part à la date de ce jour et aux torts exclusifs de Monsieur [X] [O] ;
PRONONCE la résolution partielle du contrat du 25 mai 2021 portant sur des travaux de menuiseries aluminium conclu entre Monsieur [X] [O] d’une part et la SAS APM COMTE [B] d’autre part à la date de ce jour et aux torts exclusifs de Monsieur [X] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à la SAS AMP COMPTE [B] la somme totale de 15.819,29 euros (12.472,64 euros + 3.892,80 euros) au titre de l’inexécution contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à la SAS AMP COMPTE [B] la somme de 3.337,82 euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNE la SAS APM COMTE [B] à restituer à Monsieur [X] [O] les menuiseries objets du contrat du 21 mai 2021 à l’adresse du chantier [Adresse 5] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] à payer à la SAS APM COMTE [B] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président, Lydie BAGONNEAU, et le Greffier, Pauline BAGUR.
LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire