TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES

Références : N° RG 26/00182 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EHLY

Affaire :

COMMUNE DE [Localité 4]

C/

[Q] [Y] [K] [C], [J] [F], [U], [I] [C], [M] [K], [X], [Q] [C]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

JUGE DES REFERES : Sabine CRABOT, président

GREFFIER : Camille DAMECOUR, greffière

Débats à l’audience publique du 20 Octobre 2026.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 4]
prise en la personne de Monsieur le Maire, représentant légal
domicilié en cette qualité à la mairie sise [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Yoann ENGUEHARD, avocat au barreau de
COUTANCES

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [Y] [K] [C]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [J] [F], [U], [I] [C]
née le 08 Octobre 1952 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Monsieur [M] [K], [X], [Q] [C]
né le 10 Février 1956 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
[H]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE,

Sur ordonnance d’autorisation du président du tribunal judiciaire de Coutances, la commune de [Localité 4], représentée par son maire, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond, à une audience fixée le 20 octobre 2026 à 14 heures, M. [Q], [Y], [K] [C], Mme [J], [F], [U], [Q] [C] et M. [M] [K] [X] [Q] [C], aux fins de :
– DECLARER recevable la demande de la Commune de [Localité 4] ;
– AUTORISER la Commune de [Localité 4] à procéder à la déconstruction et à sa mise en sécurité des immeubles et bâtiments situés [Adresse 6], sur les parcelles cadastrées section ZE n » [Cadastre 4] et [Cadastre 3], dont est propriétaire l’indivision [C], et ce conformément aux dispositions de l’article L 51 1-’19 du Code de la construction et de l’habitation ;
– ORDONNER en conséquence que cette destruction et cette mise en sécurité soient réalisées par la Commune de [Localité 4] et ce aux lieu et place de l’indivision [C] et à ses frais et ou aux frais de ses ayants droits ;
– CONDAMNER solidairement Madame [J] [C], Monsieur [M], [C] et l’indivision [C] et mettre solidairement à leur charge la somme de 3 000 € à payer à la Commune de [Localité 4] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER solidairement Madame [J] [C], Monsieur [M], [C] et l’indivision [C] et mettre solidairement à leur charge entiers dépens de l’instance.

Madame [J] [C] a été assignée par acte remis à étude le 14 octobre 2026, M. [M] [C], à sa personne le 14 octobre, et M. [Q] [C], à sa personne le 19 octobre 2026, tous en leur qualité de coindivisaires de la succession [C] (ci-après les consorts [C]), ces derniers ayant comparu en personne.

A l’audience, le conseil de la commune de [Localité 4] a exposé la gravité de la situation s’agissant de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4], sur les parcelles cadastrées section ZE n°[Cadastre 4] et [Cadastre 3], la maison ainsi que plusieurs bâtiments et dépendances anciennes étant situés aux abords de la voie communale et menaçants ruine, au risque d’un accident, outre la responsabilité de la mairie susceptible d’être engagée. La commune, compte tenue de cette situation d’urgence, expose avoir été contrainte de saisir le président du tribunal administratif en urgence d’une demande d’expertise de l’immeuble au fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, l’expert mandaté ayant rendu son rapport le 29 septembre 2026, lequel a conclu que « l’immeuble est proche de l’effondrement total imminent » et « présente un danger pour les personnes et les biens ». La démolition pure et simple étant préconisée, la municipalité sollicite, au visa notamment de l’article L. 511-16 al.1 du même code, eu égard à la situation d’urgence et de danger avérée, l’autorisation d’y faire procéder.

Les consorts [C] ont d’une part indiqué être favorables à cette démolition compte tenu de la situation de danger, et d’autre part ne plus être concernés dès lors qu’ils ont tous trois, en leur qualité d’héritiers directs de feu [Q] [C] (prédécédé à son épouse) et de feue [L] [C], renoncé à la succession de leurs parents, et ce nonobstant la circonstance que M. [Q] [C] continue de s’acquitter de l’assurance habitation de l’immeuble et de la taxe foncière.

Eu égard à cette renonciation, et compte tenu de l’équivoque quant à la propriété de l’immeuble litigieux en l’absence de règlement de l’indivision et de clarté totale concernant les successibles, aux termes des débats, la commune de [Localité 4], maintenant sa demande principale, a sollicité que les dépens soient mis à la charge de l’indivision [C].

A l’issue des débats, les parties entendues, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, les parties régulièrement avisées.

MOTIVATION DE LA DECISION,

Sur la demande de destruction de l’immeuble litigieux

Vu les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Selon l’article L. 511-4 1° dudit code, « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement ; […] ».

L’article L. 511-9 dispose quant à lui que « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».

Aux termes de l’article L. 511-11 al.1 du code de la construction et de l’habitation, « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ;
4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. ».

L’article L. 511-15 al.1 du même code dispose en outre que : « I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d’une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l’autorité compétente en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. ».

Enfin, selon l’article L. 511-16 al.1, « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. ».

En outre, l’article 544 du code civil dispose quant à lui que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
En l’espèce, il résulte des débats et pièces versées, dont notamment le rapport d’expertise du 29 septembre 2026 réalisée par M. [V] [P], que l’immeuble cadastré section ZE n°[Cadastre 4] et [Cadastre 3] sis [Adresse 6] à [Localité 4], manifestement à l’abandon depuis des années, se trouve dans un état de délabrement tel qu’il se trouve « proche de l’effondrement total imminent » et « présente un danger pour les personnes et les biens », de sorte que l’expert, au regard de sa dangerosité, préconise que l’accès à l’ensemble des bâtiments soit interdit de même que l’accès à la parcelle à l’exception des personnes intervenant à sa sécurisation.

Ces éléments, déjà des plus circonstanciés, sont en outre étayés par les photographies versées, le conseil de la commune de [Localité 4] ayant en outre exposé qu’entre l’autorisation d’assigner à jour fixe accordée et la date de l’audience, une nouvelle partie de l’immeuble s’est effondrée.

Cette situation n’a en outre pas été contestée par les enfants survivants des de cujus [C] ayant été assignés, lesquels ont indiqué partager les inquiétudes du conseil de la mairie et être favorables à la démolition sans délai des bâtiments.

Eu égard au devoir de police pesant sur le maire de la commune, dont la responsabilité pourrait possiblement être recherchée en cas d’accident aux biens ou aux personnes, et compte tenu de la situation de péril avérée au vu de l’état des bâtis menaçants ruine, le rendu d’une décision dans l’urgence, telle que sollicitée présentement, apparait fondé et ne pouvoir être différé dans l’attente d’une identification (d’ailleurs incertaine) d’autres possibles indivisaires qui n’auraient pas renoncé à la succession.

En tout état de cause, il sera relevé que selon les conclusions de l’expert une conservation de l’immeuble serait difficilement envisageable « tant la nature des reprises sont importantes », « la démolition pure et simple de l’ouvrage » apparaissant « la seule solution. ».

Il échet en conséquence de faire droit à la demande et d’autoriser la commune de [Localité 4] à faire procéder aux travaux de démolition de l’immeuble cadastré section ZE n°[Cadastre 4] et [Cadastre 3] selon les modalités portées au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Compte tenu de la situation particulière des seuls défendeurs assignés, lesquels ont justifié à l’audience avoir renoncé à la succession dans l’indivision [C] (née du décès de leurs auteurs), et de la modification de la demande formée au titre des dépens par la commune, il échet de dire que ceux-ci seront mis à la charge de l’indivision [C].

Pour les mêmes considérations, tenant à l’équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par la commune de [Localité 4] au titre de ses frais irrépétibles devant être rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision de droit conformément à l’article 481-1, 6° du code de procédure civil.
PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Autorise la Commune de [Localité 4] à faire procéder à la déconstruction et à la mise en sécurité des immeubles et bâtiments situés [Adresse 6], sur les parcelles cadastrées section ZE n » [Cadastre 4] et [Cadastre 3], propriété de « l’indivision [C] », et ce conformément aux dispositions de l’article L 51 1-’19 du Code de la construction et de l’habitation ;

Ordonne en conséquence que cette destruction et cette mise en sécurité soient réalisées par la Commune de [Localité 4], à ses frais avancés, et ce aux lieu et place de « l’indivision [C] » et à ses frais, et ou aux frais de ses ayants droits ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne « l’indivision [C] » aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision de droit.

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT