Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024068242

ENTRE :

[Localité 2] ZHISHI TRADING CO LTD, société de droit chinois, dont le siège social est [Adresse 1], CHINE Partie demanderesse : assistée de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS – Maître Edouard TRICAUD, Avocat (K79) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS MANEKI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 483 435 335

Partie défenderesse : assistée de SHARP – Maître Romuald COHANA, Avocat (A387) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société [Localité 2] Zhishi Trading Co. Ltd, société de droit chinois, ci-après Zhishi, et la société Maneki, société de droit français, ont entretenu des relations commerciales.

Dans ce cadre, trois factures ont été émises par Zhishi à l’attention de Maneki, les 17 et 26 juin 2019 ainsi que le 12 septembre 2019, relativement à des marchandises destinées à cette dernière.

Les marchandises ont été mises à disposition puis enlevées par la société Maneki les 20 septembre 2019 et 11 octobre 2019.

Un différend est ultérieurement né entre les parties au sujet du règlement des sommes réclamées par Zhishi, ainsi que de l’existence de créances invoquées en retour par Maneki.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Le 11 septembre 2023, Zhishi a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris.

Le 14 octobre 2023, à la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à Maneki de payer à Zhishi

la somme de 36.743 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal, et les dépens.

L’ordonnance a été signifiée à Maneki le 3 avril 2024.

Par courrier du 18 avril 2024, Maneki a fait opposition à l’ordonnance et demande au tribunal par ses dernières conclusions intitulées conclusions en défense n°4 déposées à l’audience du 19 mai 2026 de :

Vu les articles 1103, 1104, 1219 et 1347 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1353 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 122 et suivants et 1405 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce ;

A titre liminaire

Juger nulle la requête en injonction de payer déposée au greffe du Tribunal de commerce de Paris ;

Juger nulle l’ordonnance en injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris.

A titre principal

Déclarer Zhishi irrecevable en son action et en ses demandes ;

Déclarer Zhishi irrecevable en sa demande de paiement quant à la facture n°54173 d’un montant de 12 605 euros ;

Rejeter l’intégralité des demandes, fins, moyens et prétentions de Zhishi ;

A titre subsidiaire

Juger caduque l’ordonnance en injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de Paris ;

Juger que Zhishi n’apporte pas la preuve de l’exécution de ses obligations au titre des factures litigieuses produites ;

Faire droit à l’exception d’inexécution invoquée par Maneki ;

Constater la compensation entre les créances réciproques de Maneki et de Zhishi ;

Prononcer la compensation entre les créances réciproques de Maneki et de Zhishi ;

Ordonner la compensation entre les créances réciproques de Maneki et de Zhishi ;

Débouter Zhishi de l’intégralité de ses demandes ;

A titre reconventionnel :

Condamner Zhishi au paiement de la somme de 55 000 euros au profit de Maneki pour pratiques commerciales déloyales ;

Condamner Zhishi à verser à Maneki la somme de 110 612,81 euros, outre le paiement des intérêts au taux légal ;

A défaut :
* Condamner Zhishi à verser à Maneki la somme de 73 869,81 euros, outre le paiement des intérêts au taux légal du fait de la compensation ;

En tout état de cause :
* Condamner Zhishi à verser à Maneki la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Condamner Zhishi au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire Maneki recevable en son opposition à injonction de payer ;

Rejeter l’intégralité des demandes, moyens, fins et prétentions de Zhishi ;

Condamner Zhishi au paiement des dépens de la procédure d’injonction de payer et de l’instance.

Par ses conclusions à l’audience du 10 mars 2026, Zhishi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1101, 1103, 1219, 1347 et suivants du Code civil, Vu les articles 9, 117, 121, 700, 1407 et 1425 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 110-3 du Code de commerce,

Rejeter l’ensemble des moyens, fins de non-recevoir, exceptions et demandes formés par Maneki ;

Rejeter l’ensemble des demandes reconventionnelles formées par Maneki ;

Juger que Zhishi justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Maneki ;

Juger que Maneki n’est pas fondée à opposer une exception d’inexécution ;

Juger que Maneki n’est pas fondée à opposer une quelconque compensation ;

En conséquence,

Condamner Maneki à payer à Zhishi la somme de 36 743 euros, avec intérêts au taux légal dans les conditions fixées par l’ordonnance portant injonction de payer du 14 octobre 2023 ;

Et en tout état de cause,

Condamner Maneki à payer à Zhishi la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’ensemble de ces demandes ont fait l’objet de dépôts de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 29 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Moyens du demandeur

Zhishi expose qu’elle exerce une activité de production de vêtements et qu’elle a émis plusieurs factures à l’attention de Maneki au titre de marchandises livrées.

Elle soutient que ces factures ont été régulièrement transmises à Maneki, laquelle en a accusé réception, notamment par un courriel du 18 mai 2020, sans formuler de contestation sérieuse. Elle fait valoir que plusieurs relances adressées les 1er août 2020, 29 novembre 2021 et 30 novembre 2021 sont demeurées infructueuses.

Zhishi affirme que le silence prolongé de Maneki, dans le cadre de leurs relations commerciales, constitue un indice de son accord sur les factures et sur les conditions de la vente.

Elle conclut au rejet des fins de non-recevoir et moyens soulevés par Maneki. Elle soutient notamment que Mme [F] [R] disposait de la qualité de représentante légale de la société et que Mme [U] [A] bénéficiait, en vertu d’une procuration établie le 1er octobre 2023, d’un pouvoir suffisamment large pour déposer la requête en injonction de payer.

Zhishi conteste également la caducité alléguée de l’ordonnance d’injonction de payer. Elle fait valoir que Maneki ne produit aucun élément établissant que le greffe aurait invité Zhishi à consigner les frais de l’opposition, ni que cette dernière aurait manqué à cette obligation.

Moyens du défendeur

Maneki réplique que la requête en injonction de payer a été présentée de manière délibérément incomplète et que la société Zhishi a dissimulé l’existence d’une créance qu’ellemême détiendrait à son encontre, d’un montant de 110 612,81 euros.

Elle soutient, en premier lieu, que la requête en injonction de payer est entachée de nullité, faute pour sa signataire de justifier d’un pouvoir régulier. Elle fait valoir que Zhishi ne démontre pas suffisamment la qualité de représentante légale de Mme [F] [R] ni l’étendue des pouvoirs conférés à Mme [U] [A].

Maneki soutient, en deuxième lieu, que l’ordonnance d’injonction de payer est caduque, faute pour Zhishi de justifier avoir consigné les frais de la procédure dans le délai de quinze jours prévus par l’article 1425 du code de procédure civile.

Elle fait également valoir que les factures invoquées par Zhishi n’auraient pas été signées par ses représentants, alors que cette signature constituerait, selon elle, une condition de leur validité.

Maneki soutient encore que les demandes de Zhishi doivent être rejetées en raison de l’inexécution de ses propres obligations contractuelles. Elle rappelle que deux contrats de distribution exclusive ont été conclus le 1er juin 2018 entre les sociétés Maneki, Fiso et Zhishi, prévoyant notamment des engagements financiers et commerciaux à la charge de cette dernière.

Elle affirme que Zhishi n’a pas exécuté ses engagements issus de ces contrats et qu’elle est ainsi fondée à invoquer une exception d’inexécution.

Maneki sollicite en outre la compensation entre les créances réciproques des parties. Elle soutient que sa créance à l’encontre de Zhishi est certaine, liquide et exigible, ou, à tout le moins, qu’elle peut être invoquée par voie d’exception.

Enfin, Maneki reproche à Zhishi d’avoir adopté un comportement déloyal en dissimulant l’existence de cette créance et en cherchant à obtenir le paiement de sommes qu’elle estime

indues. Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Zhishi au paiement de dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales et pour procédure abusive.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité de la reguête en injonction de payer

Le tribunal relève que Maneki soutient que la requête en injonction de payer est nulle, faute pour Mme [U] [A] de justifier d’un pouvoir régulier.

La requête en injonction de payer peut être présentée par le créancier ou par son mandataire. La procuration du 1er octobre 2023 autorise Mme [U] [A] à accomplir les démarches nécessaires au nom de Zhishi et à signer les requêtes utiles à la défense de ses intérêts. Maneki ne produit aucun élément établissant que Mme [F] [R], qui a délivré cette procuration, n’avait pas qualité pour représenter Zhishi.

En conséquence, le tribunal déboutera Maneki de sa demande en nullité des pouvoirs de signature concernant l’injonction de payer lancée par Zhishi contre Maneki.

Sur la caducité alléguée de la procédure

Maneki soutient que la procédure est caduque, faute pour Zhishi d’avoir consigné les frais dans les délais prévus par l’article 1425 du code de procédure civile.

Le tribunal relève que cet article prévoit une consignation dans les quinze jours de la demande et, après opposition, une nouvelle consignation dans les quinze jours de l’invitation adressée par le greffe.

En l’absence de preuve d’un défaut de consignation dans le délai applicable, la caducité ne peut être prononcée. Dès lors, le tribunal rejettera la demande en caducité formulée par Maneki.

Sur la facture n° 54173

Maneki demande que la demande en paiement de la facture n° 54173, d’un montant de 12 605 euros, soit écartée au motif qu’elle est adressée à sa filiale américaine et que les marchandises lui étaient destinées.

Au cours de l’audience, une partie a indiqué que la commande avait été organisée par Maneki et que l’expédition à la filiale répondait à une demande de celle-ci, ce qui n’a pas été contesté.

Le tribunal retient que le fait que la facture soit adressée à la filiale et que les marchandises lui soient destinées ne suffit donc pas, à lui seul, à établir que Maneki n’était pas partie à la commande. En conséquence, le tribunal rejettera cette fin de non-recevoir et déboutera Maneki de sa demande tendant à écarter cette facture.

Sur l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance de Zhishi

Zhishi réclame le paiement de trois factures portant sur des marchandises fabriquées et livrées pour Maneki. Elle soutient que celles-ci lui ont été transmises sans contestation de leur réalité, de leur conformité ou de leur prix.

Maneki oppose l’absence de signature des factures et la clause subordonnant leur validité à la signature ou au cachet des parties.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. En application de l’article L. 441-9 du code de commerce, la facture constitue un élément de preuve dont la portée s’apprécie au regard de l’ensemble des pièces et des échanges entre les parties.

En l’espèce, les factures précisent les marchandises, leur prix et les conditions de règlement. Maneki en a accusé réception par courriel du 18 mai 2020, sans qu’il soit établi qu’elle ait alors contesté les marchandises facturées, leur quantité, leur conformité ou leur prix. Les contestations de Maneki ne sont apparues qu’à l’occasion de l’opposition à injonction de payer du 18 avril 2024.

L’absence de signature des factures ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’obligation de paiement. La clause relative à leur signature ou à l’apposition du cachet doit être appréciée au regard de l’ensemble des documents et du comportement ultérieur des parties, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil. Les pièces produites établissent que les factures s’inscrivent dans leur relation commerciale et correspondent à des marchandises fabriquées et livrées pour Maneki.

Le tribunal considère donc que la créance de Zhishi est suffisamment établie.

Son montant, soit 36 743 euros, résulte des factures produites, incluant la facture n° 54173. Maneki ne conteste pas le décompte et ne justifie d’aucun paiement ni d’aucun autre fait ayant éteint, même partiellement, sa dette.

Les factures étant échues et demeurées impayées malgré les relances des 1er août 2020, 29 novembre 2021 et 30 novembre 2021, Maneki ne justifie d’aucun accord de report, ni d’aucun motif faisant obstacle à leur exigibilité. La créance est donc certaine, liquide et exigible à hauteur de 36 743 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera Maneki à payer à Zhishi la somme de 36 743 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, conformément à cette ordonnance.

Sur l’exception d’inexécution et la demande de compensation

Maneki soutient que Zhishi aurait manqué à ses obligations au titre de deux contrats conclus le 1er juin 2018 et invoque, en outre, une créance de 110612,81 euros, ou subsidiairement de 73869,81 euros, au titre de commandes qui n’auraient pu être livrées en Chine. Elle en déduit qu’elle pouvait suspendre le paiement des factures litigieuses et demande la compensation des créances.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation lorsque l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave. Cette exception suppose des

obligations réciproques et interdépendantes. Or, les contrats de distribution invoqués par Maneki ne sont pas liés aux ventes de marchandises dont Zhishi réclame le paiement. Maneki n’établit ni le lien entre ces contrats et les factures litigieuses, ni la nature et la gravité des manquements reprochés à Zhishi.

S’agissant des commandes destinées à la Chine, l’absence alléguée d’autorisation d’importation ne suffit pas à établir à qui incombait son obtention, l’existence d’un manquement de Zhishi ou le montant de la créance réclamée.

Le tribunal considère que Maneki ne justifie pas d’une créance certaine et chiffrée susceptible de fonder sa demande en paiement ou une compensation. Il rejettera donc cette demande ainsi que l’exception d’inexécution invoquée par Maneki.

Sur les pratiques commerciales déloyales

Maneki reproche à Zhishi d’avoir engagé une procédure en paiement sans tenir compte de la créance qu’elle affirme détenir au titre des contrats de distribution. Elle réclame 55 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 442-1, I, du code de commerce.

Toutefois, ainsi que le tribunal l’a retenu dans la partie précédente, la créance invoquée par Maneki est distincte de celle de Zhishi et n’est pas suffisamment établie dans son principe et son montant. La seule circonstance que Zhishi ait poursuivi le paiement de ses factures ne caractérise donc pas une pratique commerciale déloyale. Maneki ne démontre pas davantage l’existence d’un préjudice directement causé par le comportement reproché ni ne justifie le montant réclamé.

Le tribunal rejettera en conséquence la demande de dommages et intérêts de Maneki.

Sur la procédure abusive

Maneki sollicite également 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Maneki succombant, la procédure lancée par Zhishi n’est donc pas abusive.

En conséquence, le tribunal déboutera Maneki de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de Maneki perdante au procès.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Zhishi a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Maneki à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance n° RG 2023058134 du 14 octobre 2023,

déclare recevable l’opposition formée par la SAS Maneki ;

déboute la SAS Maneki de sa demande en nullité de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer;

déboute la SAS Maneki de sa demande de caducité de la procédure ;

condamne la SAS Maneki à payer à la société [Localité 2] Zhishi Trading Co. Ltd la somme de 36 743 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024 ;

déboute la SAS Maneki de ses demandes au titre de l’exception d’inexécution, de la compensation, de la procédure abusive et de ses demandes reconventionnelles pour pratiques commerciales déloyales ;

condamne la SAS Maneki aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,06 € dont 16,79 € de TVA et à payer à la société [Localité 2] Zhishi Trading Co. Ltd la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Marquès, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Éric Vincent et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.