Divorce pour altération définitive du lien conjugal : preuve d’une séparation de plus d’un an et conséquences parentales

Le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an lors de la demande, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. La séparation a été établie par un contrat de location et une déclaration de revenus individuelle. Le juge ne peut relever d’office le défaut d’expiration du délai, sauf défaut de comparution du défendeur, selon l’article 1126 du Code de procédure civile.

En l’absence de convention ou d’acte notarié justifiant les désaccords patrimoniaux, le juge du divorce ne statue pas sur l’attribution définitive des véhicules ni sur le remboursement d’un crédit. Les opérations de liquidation et de partage doivent être conduites conformément aux articles 267 du Code civil et 1359 et suivants du Code de procédure civile, avec saisine ultérieure en partage si nécessaire.

L’autorité parentale demeure conjointe en application des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil. La résidence habituelle est fixée chez la mère et un droit de visite et d’hébergement encadré est organisé, conformément aux articles 373-2-1 et 373-2-11. Aucune pension n’est fixée en l’absence de demande. Les dépens sont mis à la charge de l’épouse demanderesse en application de l’article 1127 du Code de procédure civile.

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Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la séparation étant établie depuis plus d’un an. Les demandes patrimoniales concernant deux véhicules et un crédit sont rejetées, les époux étant renvoyés aux opérations de liquidation et de partage. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence des enfants est fixée chez la mère et un droit de visite encadré est accordé au père.

Des époux français se sont mariés en 1996 sans contrat de mariage et ont eu deux enfants mineurs. L’épouse a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en indiquant que la séparation remontait au 1er mars 2022. Elle produisait notamment un contrat de location et une déclaration de revenus établie à son seul nom.

Le conjoint, régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat avant la clôture. Ses conclusions et pièces ont donc été déclarées irrecevables et le jugement a été rendu réputé contradictoire.

L’épouse demandait également la reconnaissance de la propriété de deux véhicules, la prise en charge d’un crédit souscrit après la séparation, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants chez elle et un droit de visite libre pour le père.

Le divorce a été prononcé. Les demandes patrimoniales relatives aux véhicules et au crédit ont été rejetées, les parties étant renvoyées aux opérations de liquidation et de partage. L’autorité parentale est restée conjointe, la résidence fixée chez la mère et un droit de visite encadré accordé au père.

• Établir une cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an.
• Produire des éléments objectifs démontrant la séparation effective.
• Vérifier la régularité de l’assignation et la comparution du défendeur.
• Constater l’absence de convention ou d’acte notarié patrimonial opposable.
• Apprécier l’intérêt des enfants pour fixer leur résidence habituelle.
• Organiser concrètement le droit de visite et d’hébergement.
• Tenir compte des ressources et besoins pour une éventuelle contribution.

• Contrat de location signé avant la séparation alléguée.
• Déclaration de revenus établie au seul nom de l’épouse.
• Acte de commissaire de justice établissant l’assignation à personne.
• Éléments communiqués sur les revenus et charges des parents.

Le divorce est prononcé, mais les demandes d’attribution des véhicules et de remboursement du crédit sont renvoyées au règlement patrimonial ou à une procédure de partage. Les parents conservent l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avec résidence des enfants chez la mère et droit de visite organisé pour le père.

• Engager les opérations de liquidation et partage devant notaire.
• Saisir le juge en cas de désaccord patrimonial persistant.
• Respecter l’information préalable lors de tout changement de résidence.
• Organiser les trajets et périodes d’accueil selon le calendrier fixé.
• Supporter les dépens conformément à la condamnation prononcée.

À faire

• Conserver les justificatifs objectifs de séparation.
• Faire établir un état liquidatif par un notaire.
• Informer l’autre parent de tout changement de résidence.
• Respecter les périodes scolaires de l’académie concernée.
• Préparer les documents et effets nécessaires aux enfants.

À éviter

• Présenter des conclusions après la clôture sans constitution régulière.
• Demander au juge du divorce une attribution patrimoniale définitive.
• Exercer un droit de visite sans respecter les horaires fixés.
• Modifier seul les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
• Omettre la signification de la décision dans le délai applicable.

Le délai d’un an de séparation des époux

La cessation de la communauté de vie depuis au moins un an lors de la demande établit l’altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du Code civil. Le contrat de location et la déclaration de revenus individuelle ont permis de démontrer une séparation supérieure à un an. L’article 1126 du Code de procédure civile encadre l’office du juge sur ce délai, notamment lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La compétence patrimoniale du juge du divorce

En l’absence de convention ou d’acte notarié établissant les désaccords persistants, le juge du prononcé du divorce ne tranche pas les demandes d’attribution définitive de véhicules ni les modalités de remboursement d’un crédit. Les opérations de compte, liquidation et partage relèvent des articles 267 du Code civil et 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale

La séparation ne modifie pas la dévolution de l’autorité parentale selon les articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil. La résidence est fixée chez la mère au regard des données du dossier et de l’intérêt des enfants, tandis qu’un droit de visite encadré est organisé conformément aux articles 373-2-1 et 373-2-11 du même code.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 1074 du Code de procédure civile, Article 1108 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 1072-1 du Code de procédure civile, Article 388-1 du Code civil, Article 371-1 du Code civil, Article 372 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 312 du Code civil, Article 313 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 373-2-1 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 1359 du Code de procédure civile, Article 255 du Code civil