Surendettement : vérification des créances et plan de 24 mois subordonné à la vente d’un bien immobilier

La contestation des mesures imposées est recevable lorsqu’elle est formée dans les trente jours de leur notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Saisi d’un recours, le juge peut vérifier d’office la validité et le montant des créances en application de l’article L. 733-12. Les articles L. 723-3 et R. 723-7 limitent cette vérification aux besoins de la procédure et imposent d’établir le caractère liquide et certain des créances. La charge de la preuve incombe au créancier, conformément aux articles 1315, devenu 1353, du code civil. À défaut de justificatifs, les créances sont retenues au montant reconnu par la débitrice ou écartées ; cette vérification ne préjuge pas d’une action au fond.

Après rectification du passif, le juge confirme les mesures de traitement : rééchelonnement sur vingt-quatre mois, taux nul et mensualités de 300,27 euros. En application des articles L. 711-1, L. 724-1, L. 731-2, R. 731-3, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation, le plan peut être subordonné à la réalisation d’un acte facilitant le paiement. La vente d’un appartement est donc imposée, tandis que la résidence principale et le bien locatif sont conservés. Le non-respect du plan, après mise en demeure restée infructueuse quinze jours, rend les sommes exigibles et permet la reprise des poursuites.

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Après vérification de plusieurs créances, le juge a arrêté le passif à 60 502,14 euros et confirmé le rééchelonnement de vingt-quatre mois à taux nul. Le plan prévoit la vente d’un appartement situé à Pantin pour solder l’endettement, tandis que la résidence principale et le bien loué sont préservés.

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande d’un débiteur puis imposé un rééchelonnement de vingt-quatre mois, à taux nul, avec des mensualités maximales de 300,27 euros et la vente d’un bien immobilier.

Le débiteur a contesté les mesures et demandé la vérification de plusieurs créances. Le SIP PANTIN a indiqué que sa dette était effacée. CA CONSUMER FINANCE et MENAFINANCE ont confirmé des montants inférieurs à ceux retenus par la commission. COFIDIS et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’ont produit aucun justificatif, de sorte que leurs créances ont été fixées aux montants reconnus par le débiteur.

Le juge a arrêté le passif à 60 502,14 euros et confirmé le plan, sous réserve de la vente d’un appartement situé à Pantin, dont le prix doit permettre de solder l’endettement. La résidence principale et le bien loué n’ont pas à être vendus.

• Contestation formée dans les trente jours de la notification.
• Créances présentant un caractère liquide et certain.
• Créancier rapportant la preuve de l’existence et du montant réclamés.
• Situation de surendettement caractérisée malgré la détention de biens immobiliers.
• Absence de changement significatif des ressources et des charges.
• Vente d’un bien permettant de solder l’endettement.

• Courrier du SIP PANTIN confirmant l’effacement de la dette.
• Courrier de CA CONSUMER FINANCE fixant la créance à 2 614,35 euros.
• Courrier de MENAFINANCE fixant la créance à 1 541,77 euros.
• Absence de pièces produites par COFIDIS et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
• Mandat de vente conclu avec une agence immobilière.
• Étude immobilière estimant le bien entre 185 000 et 190 000 euros.

La débitrice bénéficie du maintien d’un plan à taux nul, mais doit vendre l’appartement désigné et contacter ses créanciers pour organiser les paiements. Les créanciers sont liés par les montants vérifiés et doivent respecter la suspension des poursuites pendant l’exécution du plan.

• Vente obligatoire de l’appartement situé à Pantin.
• Mensualités de 300,27 euros pendant vingt-quatre mois.
• Absence de nouvelles dettes pendant l’exécution du plan.
• Reprise des poursuites possible après mise en demeure infructueuse.
• Créanciers tenus de suspendre les modalités de paiement forcé.

À faire

• Contacter chaque créancier pour organiser les échéances.
• Mettre en œuvre le mandat de vente immobilière.
• Conserver les justificatifs des paiements effectués.
• Informer la commission de tout changement significatif.
• Respecter les mensualités de 300,27 euros.

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes pendant le plan.
• Retarder la vente du bien désigné.
• Ignorer une mise en demeure d’un créancier.
• Modifier les paiements sans accord préalable.
• Omettre de signaler une évolution des ressources.

La recevabilité de la contestation des mesures imposées

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans les trente jours de la notification des mesures, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le recours a été expédié dans ce délai, ce qui permet l’examen du passif et des mesures de traitement.

La vérification judiciaire des créances en procédure de surendettement

Selon les articles L. 733-12, L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, le juge peut vérifier la validité, le titre, le caractère liquide et certain ainsi que le montant des créances. Le créancier doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil. Les créanciers n’ayant produit aucun justificatif, leurs créances ont été retenues aux montants reconnus par le débiteur.

Les conditions du rééchelonnement subordonné à une vente immobilière

Les articles L. 711-1, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation permettent d’arrêter un plan et de le subordonner à un acte facilitant le paiement. Le plan de vingt-quatre mois, à taux nul, est maintenu avec la vente d’un appartement dont le prix est susceptible de solder le passif. La vente de la résidence principale et du bien locatif n’est pas imposée.

Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 733-12 du Code de la consommation, Article L. 723-3 du Code de la consommation, Article R. 723-7 du Code de la consommation, Article 1315 devenu 1353 du Code civil, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article L. 724-1 1° du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article R. 731-3 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 733-2 du Code de la consommation, Article L. 733-3 du Code de la consommation, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article R. 713-10 du Code de la consommation, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile