Créance commerciale certaine et exigible : portée probatoire des factures non signées et rejet de la compensation

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article L. 441-9 du Code de commerce confère à la facture une valeur probatoire appréciée avec l’ensemble des pièces et échanges. La réception des factures, leur absence de contestation contemporaine et leur cohérence avec les marchandises fabriquées et livrées ont établi la créance, malgré l’absence de signature ou de cachet. Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent d’apprécier la clause de signature au regard du contrat et du comportement ultérieur des parties.

L’article 1219 du Code civil subordonne l’exception d’inexécution à une inexécution suffisamment grave, portant sur des obligations réciproques et interdépendantes. Des contrats de distribution distincts des ventes facturées ne permettaient pas de suspendre le paiement. La compensation a également été écartée faute de créance adverse certaine et chiffrée.

La demande fondée sur l’article L. 442-1, I, du Code de commerce a été rejetée, faute de pratique déloyale, de préjudice directement causé et de justification du montant. La débitrice a été condamnée au principal, aux intérêts, aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite d’une opposition à une injonction de payer, une société française contestait la créance d’un fournisseur chinois, la régularité de la procédure et la valeur des factures. Elle invoquait aussi une exception d’inexécution, une compensation et des pratiques commerciales déloyales. Le tribunal a rejeté ces moyens, retenu le caractère certain, liquide et exigible de la créance, puis condamné la société au principal, aux intérêts, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société de droit chinois a fourni des marchandises à une société française dans le cadre de relations commerciales. Trois factures, émises en juin et septembre 2019, correspondaient à des marchandises mises à disposition puis enlevées par la société française. Après plusieurs relances restées infructueuses, le fournisseur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer pour 36 743 euros. La société française a formé opposition, contestant notamment le pouvoir du signataire de la requête, la régularité de la procédure, la valeur de factures non signées et l’exigibilité de la dette.

Elle invoquait également une exception d’inexécution, une compensation fondée sur des créances issues de contrats de distribution, ainsi que des pratiques commerciales déloyales et une procédure abusive. Le tribunal a rejeté ces moyens, retenu le caractère certain, liquide et exigible de la créance, puis condamné la société française au paiement du principal, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Réception des factures par le débiteur sans contestation contemporaine.
• Correspondance des factures avec les marchandises fabriquées et livrées.
• Précision des marchandises, prix et conditions de règlement.
• Absence de paiement ou de fait extinctif justifié.
• Échéance des factures et absence d’accord de report.
• Obligations réciproques et interdépendantes pour invoquer l’exception d’inexécution.
• Créance opposée certaine et chiffrée pour obtenir la compensation.

• Les trois factures détaillant marchandises, prix et conditions de règlement.
• Le courriel accusant réception des factures sans contestation.
• Les éléments établissant la fabrication, la mise à disposition et l’enlèvement.
• Les relances des 1er août 2020, 29 novembre 2021 et 30 novembre 2021.
• Les contrats de distribution, jugés distincts des ventes facturées.

Le fournisseur obtient le paiement de 36 743 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024. La société débitrice échoue dans ses contestations procédurales et substantielles, ainsi que dans ses demandes de compensation et d’indemnisation.

• Paiement du principal de 36 743 euros par la débitrice.
• Versement des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024.
• Rejet de l’exception d’inexécution et de la compensation invoquées.
• Rejet des demandes pour pratiques commerciales déloyales et procédure abusive.
• Prise en charge des dépens et de 5 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver les factures et leurs preuves de transmission.
• Documenter les livraisons et enlèvements de marchandises.
• Tracer toute contestation rapidement après réception des factures.
• Établir le lien entre contrats et obligations invoquées.
• Chiffrer précisément toute créance opposée en compensation.

À éviter

• Attendre l’opposition pour contester les marchandises ou les prix.
• Fonder une exception d’inexécution sur des contrats indépendants.
• Invoquer une créance non certaine ou non liquidée.
• Omettre les justificatifs de paiement ou d’extinction de dette.
• Alléguer une pratique déloyale sans préjudice directement démontré.

La valeur probatoire des factures commerciales non signées

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation. Selon l’article L. 441-9 du Code de commerce, la facture est appréciée avec les autres pièces et échanges. La réception des factures par courriel, l’absence de contestation sur les marchandises, les quantités ou les prix, ainsi que la cohérence avec les livraisons ont suffi à établir la dette. L’absence de signature ou de cachet ne permettait donc pas, seule, d’écarter l’obligation de paiement, au regard des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Les conditions de l’exception d’inexécution et de la compensation

L’article 1219 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave d’obligations réciproques et interdépendantes. Les contrats de distribution invoqués n’étaient pas liés aux ventes facturées. La débitrice ne démontrait ni ce lien, ni un manquement imputable, ni une créance adverse certaine et chiffrée. L’exception d’inexécution et la compensation ont donc été rejetées.

La preuve du défaut de consignation dans l’injonction de payer

L’article 1425 du Code de procédure civile prévoit une consignation dans les quinze jours de la demande puis, après opposition, dans les quinze jours de l’invitation du greffe. La caducité ne pouvait être prononcée faute de preuve d’un défaut de consignation dans le délai applicable.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article 1347 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 121 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1405 et suivants du Code de procédure civile, Article 1407 du Code de procédure civile, Article 1425 du Code de procédure civile, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 441-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article L. 442-1, I, du Code de commerce