Crédit à la consommation : forclusion du crédit renouvelable et résolution judiciaire du prêt personnel après mises en demeure contradictoires

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement ayant fait naître l’action. L’historique du crédit renouvelable, comportant des libellés inexpliqués et ne permettant pas de déterminer précisément les incidents de paiement ni les sommes exigibles, ne permettait pas au créancier de satisfaire à sa charge probatoire prévue par l’article 1353 du code civil. L’action a donc été déclarée forclose.

La déchéance du terme du prêt personnel n’était pas acquise. En application des articles 1103 et 1225 du code civil et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, une mise en demeure préalable, précisant un délai pour régulariser, doit être établie. Les deux courriers contradictoires adressés pour le même prêt ne permettaient pas de retenir une mise en demeure régulière.

La demande de résiliation a été requalifiée en demande de résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1228 du code civil. Le défaut de paiement prolongé, portant sur une obligation essentielle, constituait une inexécution suffisamment grave. La résolution a entraîné la restitution du capital restant dû, après déduction des intérêts, soit 8 827,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué et les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteuse.

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Assignée en paiement de deux crédits, une emprunteuse a bénéficié du relevé d’office de la forclusion et des irrégularités affectant les vérifications de solvabilité. L’historique du crédit renouvelable ne permettait pas de déterminer les échéances exigibles, tandis que les mises en demeure du prêt personnel ne prouvaient pas une déchéance régulière du terme. Les impayés prolongés ont toutefois justifié la résolution judiciaire des contrats et la restitution du capital restant dû, déduction faite des intérêts.

Une emprunteuse a souscrit auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable, dont le plafond a ensuite été augmenté, ainsi qu’un prêt personnel de 9 000 euros remboursable en 84 mensualités.

Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé différentes mises en demeure, puis a cédé ses créances à INVESTCAPITAL LTD. Cette société a assigné l’emprunteuse en paiement des deux crédits.

Le juge a relevé d’office la possible forclusion du crédit renouvelable et l’insuffisance des vérifications de solvabilité. Il a retenu que l’historique du crédit renouvelable ne permettait pas de déterminer précisément les échéances exigibles et les dates des incidents. Pour le prêt personnel, deux mises en demeure contradictoires ne permettaient pas d’établir une déchéance régulière du terme. Toutefois, les impayés prolongés justifiaient la résolution judiciaire du contrat et la restitution du capital restant dû, déduction faite des intérêts.

• Action engagée dans le délai biennal applicable au crédit à la consommation
• Historique permettant d’identifier le premier incident non régularisé
• Preuve suffisamment précise des sommes exigibles
• Mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation
• Absence de contradiction entre les mises en demeure adressées
• Inexécution prolongée d’une obligation essentielle de remboursement
• Gravité suffisante du manquement pour prononcer la résolution

• Historique du crédit renouvelable comportant les libellés « SOLDE FMRB PRECEDENT »
• Mentions répétées « TRANSFERT SUR VOTRE CARTE AURORE »
• Dates figurant sur l’historique : 21 avril 2023 et 9 février 2024
• Deux mises en demeure contradictoires relatives au prêt personnel
• Historique établissant l’absence de paiement depuis octobre 2024

Le créancier cessionnaire ne peut obtenir le paiement du crédit renouvelable en raison de la forclusion. Pour le prêt personnel, la déchéance du terme est écartée, mais la résolution judiciaire permet de récupérer le capital restant dû, tandis que l’emprunteuse supporte les dépens.

• Exclusion de la demande au titre du crédit renouvelable
• Absence d’exigibilité anticipée du prêt personnel
• Résolution du prêt aux torts de l’emprunteuse
• Restitution de 8 827,14 euros avec intérêts légaux
• Condamnation de l’emprunteuse aux dépens

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé
• Contrôler la cohérence complète de l’historique de compte
• Documenter chaque libellé et chaque opération de crédit
• Adresser une mise en demeure unique et non contradictoire
• Déduire les intérêts lors du calcul des restitutions

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai biennal
• Produire un historique aux libellés inexpliqués
• Réclamer simultanément les impayés et le capital total
• Invoquer la déchéance sans preuve de la mise en demeure
• Qualifier de résiliation la sanction d’un prêt instantané

La forclusion des actions en paiement d’un crédit renouvelable

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur. L’historique doit permettre d’identifier le premier incident non régularisé et les sommes exigibles. Des libellés inexpliqués, rattachés à des opérations antérieures ou différées, ne permettant ni de dater l’exigibilité ni de fixer la dette, ne satisfont pas à la charge de preuve du créancier prévue par l’article 1353 du code civil.

La régularité de la mise en demeure préalable

La déchéance du terme suppose une mise en demeure restée infructueuse, précisant le délai de régularisation, conformément aux articles 1225 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation. Deux courriers contradictoires concernant le même prêt, l’un réclamant les impayés et l’autre le capital total, ne permettent pas d’établir une mise en demeure régulière.

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

Le prêt étant un contrat instantané, le manquement aux échéances relève de la résolution judiciaire, et non de la résiliation. Sur le fondement de l’article 1228 du code civil, l’absence de paiements pendant plusieurs mois, alors que le remboursement constitue l’obligation essentielle de l’emprunteur, justifie la résolution aux torts de celui-ci et la restitution du capital, après déduction des intérêts.

Article 1353 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1228 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile