Diagnostic d’archéologie préventive : sondages adaptés aux fondations d’une ferme agrivoltaïque

En application de l’article L. 522-2 du code du patrimoine, les prescriptions de diagnostic doivent être motivées en fait et en droit. La motivation est suffisante lorsqu’elle vise les textes applicables, identifie les vestiges susceptibles d’être présents, précise l’emprise, les objectifs, les modalités de réalisation et la qualification du responsable scientifique.

Les articles L. 522-5, R. 523-1, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-15 permettent de prescrire un diagnostic pour un projet soumis à permis de construire situé dans une zone archéologique présumée, dès lors que ses caractéristiques sont susceptibles d’affecter le sous-sol. L’enfoncement de monopieux à 2,5 mètres suffit à caractériser un impact potentiel sur des vestiges enfouis.

L’article L. 522-1 impose une conciliation entre recherche scientifique, conservation du patrimoine et développement économique, sans instaurer de dérogation en faveur des projets agrivoltaïques. Le diagnostic ne porte pas nécessairement sur toute la surface de manière uniforme : les sondages peuvent être concentrés sur les constructions, réseaux et installations, en tenant compte du calendrier agricole. L’article R. 523-15 n’impose l’indication de modifications du projet que lorsque l’état des connaissances permet de les définir avec précision.

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Le projet de ferme agrivoltaïque, implanté sur un terrain comprenant plusieurs vestiges archéologiques, avait fait l’objet d’une prescription de diagnostic d’archéologie préventive. La juridiction a confirmé cette mesure en raison du risque d’impact des monopieux, enfoncés à 2,5 mètres, et de l’impossibilité de définir précisément, à la date de l’arrêté, un périmètre réduit ou des adaptations suffisantes du projet.

Une société a demandé un permis de construire pour une ferme agrivoltaïque composée de cinq emprises clôturées, couvrant 70 hectares et développant une puissance d’environ 34 MW. Le projet devait être implanté sur un terrain comportant plusieurs vestiges archéologiques recensés sur la carte archéologique nationale, notamment des tumulus protohistoriques ainsi qu’un ensemble médiéval comprenant un château, une église et un cimetière.

Le préfet de région a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive avant les travaux. Le pétitionnaire a contesté cette prescription, invoquant une motivation insuffisante, l’absence d’atteinte suffisamment caractérisée au patrimoine, l’impossibilité de concilier le diagnostic avec l’activité agricole et l’existence de solutions techniques alternatives.

La juridiction a confirmé le rejet de la demande. Elle a retenu le risque d’impact des monopieux, enfoncés à 2,5 mètres, ainsi que l’impossibilité de déterminer précisément, à la date de l’arrêté, un périmètre réduit ou des modifications adaptées du projet.

• Projet soumis à permis de construire
• Implantation dans une zone archéologique présumée
• Présence documentée de vestiges archéologiques
• Travaux susceptibles d’affecter le sous-sol
• Motivation précisant emprise, objectifs et modalités du diagnostic
• Impossibilité de définir immédiatement une réduction précise du périmètre

• Étude d’impact recensant les vestiges archéologiques
• Carte archéologique nationale mentionnant les sites protégés
• Courrier préfectoral du 10 mars 2023 sur le potentiel archéologique
• Caractéristiques techniques des monopieux enfoncés à 2,5 mètres
• Arrêté précisant les principes méthodologiques et les zones sondées

Le pétitionnaire doit maintenir la prescription du diagnostic et poursuivre les échanges techniques avec les services archéologiques. L’administration peut affiner ultérieurement le périmètre et les modalités d’intervention lorsque les caractéristiques précises du projet sont communiquées.

• Maintien du diagnostic archéologique prescrit
• Rejet de la demande d’annulation de l’arrêté
• Précision ultérieure des zones réellement sondées
• Prise en compte du calendrier des cultures
• Rejet des conclusions à fin d’injonction et de frais

À faire

• Décrire précisément l’emplacement des panneaux
• Cartographier fondations, réseaux et locaux techniques
• Indiquer la profondeur des nivellements et monopieux
• Documenter les vestiges recensés sur la parcelle
• Échanger avec le service régional d’archéologie

À éviter

• Contester abstraitement le risque archéologique
• Omettre les caractéristiques techniques des fondations
• Présenter un périmètre d’implantation encore imprécis
• Assimiler diagnostic et fouilles archéologiques
• Invoquer l’activité agricole comme dérogation automatique

La motivation des prescriptions de diagnostic archéologique

La motivation exigée par l’article L. 522-2 du code du patrimoine est suffisante lorsque l’arrêté vise les textes applicables, identifie les vestiges susceptibles d’être présents et précise l’emprise, les objectifs, les modalités ainsi que la qualification du responsable scientifique. La juridiction a relevé que ces éléments permettaient au pétitionnaire de comprendre la nature et l’objectif des investigations.

Les conditions de prescription d’un diagnostic archéologique

Les articles L. 522-5, R. 523-1, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-15 du code du patrimoine autorisent la prescription lorsqu’un projet soumis à permis de construire, situé dans une zone archéologique présumée, est susceptible d’affecter le sous-sol. L’enfoncement de monopieux à 2,5 mètres caractérisait ici un impact potentiel réel sur des vestiges enfouis.

La conciliation entre protection archéologique et activité agricole

L’article L. 522-1 du code du patrimoine impose une conciliation entre recherche, conservation et développement économique, sans créer de dérogation pour les projets agrivoltaïques. Les sondages peuvent être concentrés sur les zones accueillant constructions, réseaux et équipements, et tenir compte du calendrier des cultures. L’absence d’implantation précisément définie ne permettait pas encore de réduire davantage le périmètre.

Article L. 522-1 du code du patrimoine, Article L. 522-2 du code du patrimoine, Article L. 522-5 du code du patrimoine, Article R. 523-1 du code du patrimoine, Article R. 523-4 du code du patrimoine, Article R. 523-6 du code du patrimoine, Article R. 523-12 du code du patrimoine, Article R. 523-15 du code du patrimoine, Article R. 523-18 du code du patrimoine, Article R. 523-23 du code du patrimoine, Article L. 421-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative