Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l’article R. 523-15, le préfet de région définit :
1° Les objectifs poursuivis ;
2° L’emprise de l’opération ;
3° Les principes méthodologiques à suivre ;
4° La qualification du responsable scientifique.
1° Les objectifs poursuivis ;
2° L’emprise de l’opération ;
3° Les principes méthodologiques à suivre ;
4° La qualification du responsable scientifique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article R523-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-23-du-code-du-patrimoine/