TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/04761 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOCL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [Q] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LP AUTO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amandine CAPITANI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 novembre 2021 M. [Q] [R] a fait l’acquisition auprès de la SAS LP AUTO d’un véhicule d’occasion de marque Skoda modèle Octavia immatriculé ES-TK99 moyennant un prix de 10.550 euros.

Or, M. [Q] [R] a rapidement constaté l’apparition de plusieurs dysfonctionnements.

A défaut de règlement amiable, M. [Q] [R] a fait assigner la SAS LP AUTO devant le Président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé en vue de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance rendue le 28 mai 2024 le juge des référés a fait droit à sa demande et a désigné M. [O] [B] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2024.

La SAS LP AUTO ayant fait appel de l’ordonnance susvisée, la Cour d’appel de Douai a, par arrêt du 3 avril 2025, notamment :
– confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf pour ce qui est de la provision ad litem accordée à M. [Q] [R] ;
– laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
– rejeté leurs demandes relatives aux frais irrépétibles.

*

Sur la base de ce rapport d’expertise, par acte délivré le 15 avril 2025, M. [Q] [R] a fait assigner la SAS LP AUTO devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [Q] [R] demande de :
– prononcer la résolution de la vente litigieuse ;
– ordonner à la SAS LP AUTO de récupérer le véhicule, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à venir ;
– condamner la SAS LP AUTO à lui payer les sommes suivantes :
> 10.550 euros en remboursement du prix d’achat du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, et ce avec astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à venir ;
> 10.140 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
> 10.800 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire ;
> 2.500 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
> 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
– condamner la SAS LP AUTO au paiement de la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibes ;
– condamner la SAS LP AUTO aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la SAS LP AUTO demande de :
– à titre liminaire, prononcer l’irrecevabilité des demandes de M. [Q] [R] pour défaut de qualité et intérêt à agir ;
– à titre principal, les rejeter ;
– à titre subsidiaire, prononcer l’exonération de responsabilité de la SAS LP AUTO au vu du comportement du demandeur ;
– en tout état de cause :
> condamner M. [Q] [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
> condamner M. [Q] [R] aux entiers dépens, en ce compris l’instance en référé et le frais de l’expertise judiciaire ;
– écarter l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 15 octobre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur la fin de non-recevoir

La SAS LP AUTO soulève l’irrecevabilité des demandes de M. [Q] [R] pour défaut d’intérêt à agir car celui-ci n’établirait pas être le propriétaire du véhicule.

Toutefois, il ressort des documents soumis au tribunal que M. [Q] [R] produit la facture de vente et le certificat de cession du véhicule, l’attestation de virement de la somme de 10.000 euros, une facture à son nom émise par le garage [Y] portant sur des frais de gardiennage et datée du 9 février 2024, le numéro de série du véhicule étant en outre repris par l’expert ayant réalisé une expertise amiable en 2022, outre divers documents relatifs aux désordres l’affectant.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS LP AUTO.

Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

En matière de vente de véhicules d’occasion, un vice d’une particulière gravité est exigé pour mettre en œuvre la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil, l’acheteur devant s’attendre en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement de qualité inférieure à celui d’un véhicule neuf, ce qui explique qu’une voiture d’occasion subisse une décote importante dès sa première année puis au fil du temps.

L’acquéreur doit ainsi rapporter la preuve d’un défaut grave inhérent à la chose, compromettant son usage, non apparent et non connu de l’acheteur, et antérieur à la vente.

A titre liminaire, il convient de rappeler que, au stade de l’appréciation de l’existence même d’un vice caché affectant le véhicule, il importe peu de déterminer si le vendeur avait connaissance de ce vice. Cette connaissance ne joue qu’au stade des effets de la résolution, seul le vendeur ayant connaissance du vice étant tenu, en outre, des dommages et intérêts. S’il ignorait le vice, la résolution de la vente est néanmoins encourue.

En l’espèce, il est établi que le 6 novembre 2021 M. [Q] [R] a fait l’acquisition auprès de la SAS LP AUTO d’un véhicule d’occasion de marque Skoda modèle Octavia moyennant un prix de 10.550 euros.

Pour fonder sa demande de résolution au titre des vices cachés, M. [Q] [R] se base sur le rapport d’expertise judiciaire susvisée.

L’expert a notamment constaté que :
– le véhicule est dans un état général moyen et présente des désordres : lubrification, injection, climatisation, calculateur, ABS, ratés de combustion ;
– ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage ;
– les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation sont inconnues car non communiquées par le vendeur, alors qu’elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
– l’état médiocre du véhicule est la conséquence d’une maintenance dégradée et d’une non remise en état réalisée avant la vente par le professionnel ;
– les travaux de reprise nécessaires n’ont pu être chiffrés, mais le véhicule n’est plus réparable économiquement compte tenu au surplus de sa très longue immobilisation ;
– le véhicule, en provenance d’Allemagne, est frappé de désordres majeurs, antérieurs à la vente et rédhibitoires.

Le véhicule était dès lors affecté d’importants vices, indécelables par l’acheteur lors de l’achat, n’est pas économiquement réparable, les désordres en cause le rendant non-conforme et impropre à l’usage attendu, alors que le vendeur était un professionnel de l’automobile et ne pouvait en ignorer l’existence.

Par conséquent, les conditions tendant à la résolution de la vente sont bien réunies et il y a lieu de faire droit à la demande y afférant.

Sur les conséquences de la garantie des vices cachés

Sur la restitution du véhicule et du prix de vente

L’article 1644 du Code civil dispose que, en cas de vice caché, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu’il ait à en justifier.

Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d’un acte juridique consiste dans l’anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration.

L’article 1352 du Code civil dispose que la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Conformément à une lecture combinée des articles 1645 et 1646 du Code civil, seul le vendeur de mauvaise foi qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ; dans le cas contraire, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement à l’acquéreur des frais occasionnés par la vente.

En l’espèce, par suite de la résolution, la SAS LP AUTO sera tenue de restituer à M. [Q] [R] le prix de vente à hauteur de 10.550 euros.

La restitution du véhicule par M. [Q] [R] sera en outre ordonnée, à charge pour la SAS LP AUTO de récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouve, et ce sous astreinte explicitée dans le dispositif de la présente décision.

Si la SAS LP AUTO soutient que le comportement fautif de l’acheteur doit être pris en compte dans l’évaluation de son préjudice, ce point n’est pas démontré et n’a nullement été relevé par l’expert, de sorte qu’il n’a pas d’incidence sur le calcul des sommes dues au titre des demandes indemnitaires formulées par M. [Q] [R].

Sur les demandes indemnitaires

Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d’un acte juridique consiste dans l’anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration.

En l’espèce, M. [Q] [R] réclame les sommes suivantes :
> 10.140 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir depuis le 9 février 2024 ;
> 10.800 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire ;
> 2.500 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;
> 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir.

Les frais de gardiennage du véhicule durant son immobilisation ressortent de la facture du garage [Y]. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet d’évaluer ces frais pour la période allant au-delà de la date y figurant, alors que la clôture des débats avait été fixée au 15 octobre 2025. dès lors, seule la demande justifiée par la facture pourra prospérer.

Pour ce qui est du préjudice de jouissance, M. [Q] [R] l’évalue à la somme de 10 euros par jour, mais n’apporte aucune explication sur l’usage qu’il allait en faire, ni un quelconque élément matériel permettant d’apprécier le montant de cette évaluation, de sorte que sa demande, insuffisamment justifiée, sera rejetée.

Pour les dommages et intérêts au titre du préjudice moral, là encore M. [Q] [R] ne donne aucune explication ni justificatif quant à son existence ou son ampleur, le tribunal n’étant pas mis en mesure d’apprécier le bien fondé de sa demande, laquelle sera rejetée.

Quant à la résistance abusive, il appartient à celui qui en réclame réparation d’apporter la preuve d’une faute commise par celui auquel il la reproche, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux. Or, M. [Q] [R] ne démontre pas que le simple fait pour la SAS LP AUTO d’avoir attendu la décision de justice constitue un abus de droit. Sa demande formulée à ce titre sera donc rejetée.

Sur les intérêts

Enfin, en application de l’article 1352-6 du code civil, « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ».

L’article 1352-7 du code civil précise que « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ».

M. [Q] [R] sollicite l’application des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Cette demande apparaît ainsi justifiée et il y sera fait droit.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS LP AUTO succombe dans la présente instance et sera dès lors condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, la SAS LP AUTO sera condamnée à payer à M. [Q] [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevables les demandes formulées par M. [Q] [R] ;

PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre la SAS LP AUTO et M. [Q] [R] le 6 novembre 2021 portant sur le véhicule de marque Skoda modèle Octavia immatriculé ES-TK99 sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

CONDAMNE la SAS LP AUTO à payer à M. [Q] [R] la somme de 10.550 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la restitution du véhicule susvisé par M. [Q] [R] à la SAS LP AUTO après paiement complet du prix de vente, à charge pour cette dernière de récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouve et dans son état, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la SAS LP AUTO à payer à M. [Q] [R] la somme de 10.140 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SAS LP AUTO à payer à M. [Q] [R] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LP AUTO aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 04

N° RG 25/04761 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOCL

[Q] [R]
C/
S.A.S. LP AUTO

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.