REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe CHAMBRE 2-6

R.G.

: 2026078214

P.C.

: P202504135

LRAR:

Copies : -TPG
* Parquet
* SAS KLASSROOM

M. [B] [L], M. [A] [P]
* SELARL FHBX en la personne

de Me [Z] [M]
* SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [T]

SAS KLASSROOM [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [B] [L] [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Jean Petreschi, Avocat (K0079), présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent
M. [A] [P], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation de paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société KLASSROOM (ci-après la Société).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Pierre Jarrossay en qualité de Juge-Commissaire ;

La SELARL FHBX en la personne de Maître [Z] [M] en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance;

La SELARL ATHENA en la personne de Maître [R] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire.

La période d’observation ouverte pour 6 mois jusqu’au 28 avril 2026, a été, par jugement du 10 avril 2026, renouvelée pour 6 mois jusqu’au 28 octobre 2026.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

La Société a été créée en 2016 par Messieurs [B] [L] et [S] [I] et exerce une activité de conception et édition de logiciels et d’applications. Elle commercialise entre autres

KLASSLY

, une application, de communication pour les parents d’élèves et les professeurs des écoles, afin de renforcer le lien entre l’école et les familles, de faciliter la communication, et de permettre aux familles de suivre la vie de la classe.

Les applications de KLASSROOM sont utilisées par près de 2,5 M d’utilisateurs.

La Société employait 9 salariés à l’ouverture de la procédure.

Les principaux agrégats financiers sont les suivants :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

D’après les déclarations du dirigeant, les difficultés rencontrées par la Société sont essentiellement les suivantes :
* Obstacles règlementaires liés à la règlementation européenne de protection des données (RGPD) : pour que l’application puisse être utilisée par les professeurs et plus largement les écoles, les académies doivent signer des conventions RGPD ; certaines refusent de signer ces contrats, ce qui exclut l’utilisation de l’application pour ces dernières.
* Conflits entre associés : M. [S] [I], co-fondateur de la Société, qui occupait le poste de directeur technique en charge du développement de l’application, a créé une application concurrente et causé des perturbations opérationnelles sur les applications de la Société. En septembre dernier, le co-fondateur a été licencié pour faute lourde. Un protocole a été conclu courant octobre 2025 entre la Société et lui, prévoyant (i) qu’il assiste les développeurs dans la documentation du codage, contre une rémunération et (ii) sa sortie du capital dans les 6 mois de la conclusion du protocole si aucune cession de l’entreprise n’intervenait dans le délai.

C’est dans ce contexte, que la Société a anticipé des difficultés insurmontables et le 6 octobre 2025 sollicitait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en déclarant une situation passive de 3 830 K€, dont 2 400 K€ d’obligations convertibles.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le financement de la période d’observation reposait notamment sur la perception en décembre 2025 du CIR au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, remboursement finalement intervenu le 23 janvier 2026 à hauteur de 192 K€.

Par ailleurs,_le financement de la période d’observation et l’établissement ultérieur d’un projet de plan de redressement supposait une restructuration sociale à court terme. La direction a identifié la suppression de 3 postes en janvier, réduisant ainsi les effectifs à 6 salariés. La suppression de ces postes permet de réaliser une économie mensuelle de 17 K€ en année pleine.

Les réalisations de la période d’observation montrent que la Société n’a pas dégagé une activité rentable sur la période d’octobre 2025 à août 2026 (11 mois) avec un résultat d’exploitation global de -306 K€ sur la période. Toutefois, la lecture de la profitabilité de la période est affectée par la comptabilisation des intérêts des obligations convertibles qui pourraient être converties en actions concomitamment à l’examen du projet de plan de redressement, outre de nombreuses dépenses exceptionnelles liées à la procédure et des dépenses techniques allouées à la récupération du code suite au contentieux intervenu avec le co-fondateur. Hors ces éléments, le résultat de la période est ramené à -38 K€.

Le 28 août 2026 Me SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [M] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28/08/2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 28/09/2026, la Selarl Athena en la personne de Me [R] [T], a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.

Le 2 octobre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

IL RESSORT :

DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Prévisions d’activité

Sur l’exploitation

Les prévisions d’exploitation établies par la Société sont les suivantes :

[…]

Selon le management, la croissance anticipée correspond à la croissance structurelle du secteur, portée par la digitalisation du système éducatif, et au regard de laquelle la Société dispose d’atouts majeurs, tels que :

Une base de 2,5 millions d’utilisateurs fidèles ;

Un modèle d’abonnement récurrent générant un chiffre d’affaires prévisible ;

Une position de pionnier en France en matière de communication école-famille.

Sur la trésorerie

Les flux prévisionnels de trésorerie générés annuellement sur les exercices 2027 à 2035 avant de prendre en compte les remboursements du plan se présentent comme suit :

[…]

MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES AUX TERMES DU PROJET DE PLAN

Le plan proposé a une durée de 9 exercices après une première année de franchise, soit 8 annuités.

Sur la base de ces hypothèses, les capacités d’autofinancement (EBE) prévues devraient être suffisantes pour permettre ainsi, avec une trésorerie positive en début de période (54 K€ de trésorerie à date) l’apurement de 100% de la dette.

Créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l’arrêté du plan de redressement.

Créance superprivilégiée

La créance superprivilégiée de l’AGS sera réglée dès l’arrêté du plan à hauteur de 52 K€.

Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n’excède pas 5% du passif estimé, seront remboursées en totalité à la mise en place du plan.

Créance en obligations convertibles (2 399 958,00 €)

A l’audience du 2 octobre 2026, les obligataires se sont engagés à convertir les obligations en actions pour soutenir la Société.

Les créances privilégiées et chirographaires

Les créanciers fiscaux et sociaux (Trésor Public, URSSAF, Malakoff Humanis) seront remboursés à 100 % selon l’Option 1. Ils ne bénéficient pas du choix d’option.

Les créances privilégiées et chirographaires seront remboursées selon l’une des options suivantes, au choix de chaque créancier :

Option 1 (longue) : Remboursement à 100 % sur 8 annuités

Année N+1 : 5 %

Année N+2 : 7 %

Année N+3 : 9 %

Année N+4 : 12 %

Année N+5 : 14 %

Année N+6 : 16 %

Année N+7 : 18 %

Année N+8 : 19 %
* TOTAL : 100 %.

La progressivité est justifiée par la saisonnalité de l’activité et la montée en puissance du CA.

Le 1er règlement interviendra un an après l’arrêté du plan.

Option 2 (courte)

: Remboursement de 25 % sur 2 annuités avec abandon de 75 % – (réservé au seul créancier ayant voté pour cette option, sa créance de 186 K€ ayant fait l’objet d’une instance en cours)

Année N+1 : 12.5 %

Année N+2 : 12.5 %
* TOTAL : 25 % (abandon de 75%)

La Société précise dans le projet de plan que les cash-flows prévisionnels couvrent les premières annuités, et que l’augmentation progressive des annuités est cohérente avec la croissance attendue.
* Les créanciers non-répondants

Ils seront réputés avoir accepté les propositions d’apurement du passif de l’option longue.
* Les créanciers refusant

Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure.
* Le mode de règlement

Le commissaire à l’exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l’entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d’adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l’entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants.
* Les dettes litigieuses

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre de ces créances ne soient versées au créancier qu’après leur adoption définitive au passif, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige.

Tableau de financement prévisionnel

Le tableau de financement intégré dans le projet de plan de redressement se présente comme suit :

[…]

Ce tableau de financement, établi par la Société assistée de son expert-comptable, coïncide avec la hausse de chiffre d’affaires anticipée par le dirigeant, de l’ordre de 8 à 11 % par an.

Les prévisions de trésorerie coïncident avec les prévisions d’exploitation, et tiennent compte des propositions d’apurement du projet de plan de redressement. Elles démontrent ainsi la faisabilité financière du projet de plan, compte-tenu notamment de la conversion des obligations convertibles en actions, à intervenir.

Les Garanties et engagements de la Société, prise en la personne de son représentant légal :

L’entreprise s’est engagée à garantir l’inaliénabilité du fonds de commerce, les éléments de propriété intellectuelle (noms de domaine, code source, marques) et les principaux actifs immobilisés sauf accord exprès et préalable du tribunal ;

L’entreprise s’est engagée à ne pas distribuer de dividendes avant la réalisation du plan ;

L’entreprise s’est engagée à provisionner entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan (CEP), le montant de l’échéance par virement automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan ;

L’entreprise s’est engagée à remettre les comptes au CEP dans les 3 mois de la clôture, puis PV d’AG d’approbation ;

L’entreprise s’est engagée à porter à la connaissance du CEP, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire ;

L’entreprise s’est engagée à informer le CEP de tout projet de modification dans la répartition du capital.

DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

PASSIF PROPOSE A L’ADMISSION Le passif à apurer

Conformément aux dispositions de l’article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 13 janvier 2026 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 13 mars 2026 pour les créanciers hors métropole.

A l’analyse des documents produits, il ressort que le passif (fourchette basse) retenu entre les mains du Mandataire Judiciaire, à l’issue du traitement des créances contestées dont certaines le sont encore à date, s’élevait à la somme de 3 203 188 € selon le détail suivant :

ÉLÉMENT

MONTANT

TOTAL PASSIF DÉCLARÉ

3 830 096,12 €

Créances déjà rejetées

(234 983,09 €)

FOURCHETTE HAUTE DE PASSIF SOUMIS À LA PROCÉDURE

3 595 113,03 €

Créances demeurant contestées, dont instance en cours et créance provisionnelle

(391 924,57 €)

FOURCHETTE BASSE DE PASSIF SOUMIS À LA PROCÉDURE

3 203 188,46 €

Synthèse du passif (y compris créances demeurant contestées en cours de vérification) :

PASSIF ADMIS
* Créances superprivilégiées
* Créances privilégiées
* Créances chirographaires
* Créances chirographaires à échoir

TOTAL PASSIF ADMIS :

3 595 113,03 €

Compte tenu de cette situation, le passif soumis au plan se décompose comme tel en tenant compte des instances en cours et des créances demeurant contestées :

Total passif admis

3 595 113,03 €

Instances en cours et créances demeurant con

testées 391 924,57 €

TOTAL A

3 203 188,46 €

A déduire

Créances d’un montant inférieur à 500 €

477,00 €

TOTAL B

477,00 €

TOTAL C (A – B)

3 202 711,46 €

[…]

La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception les 29 et 31 juillet 2026. Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers a expiré le jour de l’audience. Sur 20 créanciers, 13 ont répondu.

Créances soumises aux délais du plan

[…]

De la consultation, il apparaît que :

En l’absence de conversion des obligations, le passif à apurer dans le cadre du plan proposé s’élève à 3,60 M€, dont 435,8 K€ de créances non définitives. Hors créances obligataires, la majorité des créanciers a répondu favorablement à l’adoption du projet de plan.

Lors de l’audience en chambre du conseil le 2 octobre 2026, les obligataires se sont engagés à convertir leurs obligations en actions, cette créance s’élevant à elle seule à 2,40 M€, soit près de 67% du passif soumis au plan.

Dans cette situation, hors les créances obligataires et en déduisant le montant des créances non définitives mais en conservant la créance provisionnelle, le passif à apurer s’élèverait à 803 K€ et les capacités de remboursement prévisionnelles de la Société sont, en l’état, compatibles avec ce passif. Le plan option longue sur 9 annuités inclut une année de franchise la première année, soit in fine un plan avec 8 annuités.

Créances à régler dès l’arrêté du plan

Le créancier ayant des créances inférieures à 500 € pour une somme totale de 477,00 €, sera réglé dès l’adoption du plan.

DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

L’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté sur 9 ans ;

Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté ;

Le dirigeant a toujours eu depuis l’ouverture de la procédure l’ambition de présenter un plan de redressement et est favorable à l’adoption du plan présenté ;

Le Juge-Commissaire est favorable à l’adoption du plan présenté ;

Le représentant du ministère public, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable à l’adoption du plan présenté.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que :

toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;

depuis l’ouverture de la procédure, la société KLASSROOM a stabilisé sa saisonnalité, a développé son volet évènementiel, a commencé à fidéliser sa clientèle et n’a pas créé de passif nouveau;

les créanciers dans leur majorité se sont déclarés favorables au plan proposé ;

les hypothèses retenues et les informations communiquées montrent que la société KLASSROOM

devrait

être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan ;

les échéances du plan couvrent l’intégralité de la dette hors les obligations convertibles ;

l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables, à l’adoption du plan de redressement et le dirigeant s’engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier ;

les conditions d’adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

société par actions simplifiée KLASSROOM,

[Adresse 1],

Activité : Conception et édition de logiciels et d’applications N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820618833

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

La Créance superprivilégiée

La créance superprivilégiée de l’AGS sera réglée dès l’arrêté du plan.

Les créances inférieures ou égales à 500 €

Règlement dès l’arrêté du plan de redressement.

Les créances privilégiées et les autres créances admises

Option 1 dite « option longue » : règlement intégral de ces créances (100%), après une année de franchise, en 8 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l’échéancier suivant :

ANNEE

POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT

2027

5%

2028

7%

2029

9%

2030

12%

2031

14%

2032

16%

2033

18%

2034

19%

TOTAL

100%

Option 2 dite « Option courte » : remboursement de 25% des créances vérifiées et admises en deux annuités, contre abandon du solde, selon l’échéancier suivant :

ANNEE

POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT

2027

12,50%

2028

12,50%

TOTAL

25,00%

Les créances obligataires seront converties dès arrêt du plan.
* fixe, après une année de franchise, la durée du plan à 8 ans pour l’option 1 et 2 ans pour l’option 2 ;

donne acte aux créanciers des délais qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

désigne Monsieur [B] [L], en qualité de Président de la société KLASSROOM, comme tenu d’exécuter le plan ;

prend acte de l’engagement du dirigeant et de la Société à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

A verser au Commissaire à l’exécution du plan la consignation annuelle du dividende ;

A porter à la connaissance du Commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement ;

A Informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;

A ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce, qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal ;

dit que le fonds de commerce et les éléments de propriété intellectuelle (noms de domaine, code source, marques) sont inaliénables pendant la durée du plan sans l’autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;

dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

prend acte de l’engagement de Monsieur [B] [L] es qualité de dirigeant de la société Klassroom de ne pas distribuer de dividendes avant complet paiement des créanciers;

met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Maître [Z] [M] en qualité d’Administrateur Judiciaire et la désigne en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

dit que le Commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce ;

dit que la société KLASSROOM, représentée par son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL FHBX en la personne de Maître [Z] [M], Commissaire à l’exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;

maintient la SELARL ATHENA en la personne de Maître [R] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
* maintient Monsieur Pierre Jarrossay en tant que Juge-Commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 2 octobre 2026 à laquelle siégeaient M. Guillaume Simon, Président, M. Philippe Bontemps, juge et M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.