*1DE/06/63/30/51*

LRAR: -SAS LIBERTA Mme [H] [L], Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le Lundi 26/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

RG

2026058332

PC

P202502706

SAS LIBERTA [Adresse 7]

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [H] [L] [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Stéphane Cathely, avocat (D986), présent.
* Mme [W] [A], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* Mme [X] [C], [Adresse 4], assistante administrative, présente.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [V] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [M] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société LIBERTA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 7], RCS Paris numéro 894 667 773 (ci-après la « Société »).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [Y] [Z], en qualité de Juge Commissaire, remplacé par ordonnance du 11 septembre 2026 du président du tribunal des affaires économiques de Paris par Monsieur [S] [O] ;

La SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Maître [I] [V] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [J] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 22 juillet 2024.

La durée de la période d’observation a été fixée à six mois par le Tribunal.

Par jugement en date du 18 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 09 janvier 2026.

Par jugement en date du 30 décembre 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 09 juillet 2026.

Activité

La société LIBERTA fait partie du Groupe FOOD AFFAIRS, fondé en 2016 par Madame [H] [L], dont le concept initial était la fabrication et la vente de glaces à l’azote liquide sous l’enseigne « N2 EXTREME GELATO » (société NITRO).

Le concept ayant échoué, l’activité a été réorientée vers la restauration italienne. Madame [L] a alors étendu le concept en ouvrant plusieurs autres établissements de restauration italienne entre 2020 et 2024.

Afin de centraliser la gestion du groupe et d’optimiser son fonctionnement, Mme [H] [L] a créé la SAS FOOD AFFAIRS en août 2023 pour prendre en charge la gestion administrative, comptable et commerciale des filiales exploitantes, qui lui versent en contrepartie des honoraires mensuels de 3 000 € HT / mois.

L’organigramme est à ce jour le suivant :

La société emploie 16 salariés.

Résultats financiers

Les résultats financiers antérieurs se présentent comme suit :

Origine des difficultés

L’origine des difficultés de la société, selon la dirigeante, résulte :

De l’impact négatif des Jeux Olympiques 2024 : les restaurants du groupe ont subi une baisse d’activité importante durant l’été 2024 en raison des restrictions de circulation imposées et de la fermeture des terrasses, entraînant des baisses de chiffre d’affaires allant de 30% à 60% sur cette période.

Contexte inflationniste : l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie depuis 2023 a impacté la rentabilité des établissements.

Difficultés de gestion centralisée : la création de la holding en 2023 a généré des coûts de structure importants, répercutés sur les filiales via des honoraires qui ont grevé leur trésorerie.

Enfin, l’activité était initialement exercée sous bail précaire jusqu’en 2024. A cette date, un bail commercial a été conclu et il avait été annoncé à LIBERTA des travaux de ravalement de façade d’une durée de 6 mois.

En définitive l’immeuble a subi une rénovation complète avec des travaux sur 24 mois. Ces travaux ont nécessité l’installation d’une palissade devant le restaurant avec un effet néfaste sur la visibilité. Des discussions sont en cours avec le bailleur afin qu’il prenne en charge le préjudice subi par la société.

Les échafaudages ont été enlevés en 2024 mais les palissades ont subsisté jusqu’en mai 2026.

Les débiteurs ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26/06/2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

page 3

La société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [I] [V], en qualité d’administrateur judiciaire, a déposé son rapport le 25 juin 2026.

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [J] [M], a déposé son rapport le 9 septembre 2026.

Le 18 septembre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 26 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du plan de continuation déposé par la société et des explications présentées par Madame [L], sa présidente, ainsi que du rapport présenté, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, par la société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [I] [V], en qualité d’administrateur judiciaire, que :

Les résultats obtenus pendant la seconde période d’observation sont les suivants :

[…]

Au cours des sept premiers mois de 2026 LIBERTA a réalisé un chiffre d’affaires de 620 K€, avec une importante saisonnalité liée à l’emplacement touristique de l’établissement.

Le taux de marge brute s’établit à 75,5%, légèrement supérieur à la moyenne sectorielle (située entre 70 et 75%), ceci grâce au travail effectué sur les approvisionnements menés en 2025.

La masse salariale, à 33% du chiffre d’affaires, s’établit également dans la moyenne des ratios sectoriels alors qu’elle représentait 60% du CA en 2024, grâce à une restructuration sociale avant l’ouverture de la procédure avec le départ d’une dizaine de salariés,

Il en résulte un EBE, hors frais de restructuration (frais de justice, honoraires supplémentaires, etc.) de +103 K€ sur la période.

[…]

Les Prévisions d’activité

[…]

L’état du passif

Pour les besoins de l’appréciation de la faisabilité du plan, et compte tenu de l’incohérence des montant déclarés, le passif social et fiscal a été retraité à hauteur de 638.822,36 € sur la base des attestations de l’expert-comptable de la société.

Le Trésor Public, par un courrier adressé au Juge Commissaire le 3 août 2026, a abandonné sa créance provisionnelle de 550 000 €, purgeant ainsi plus de 86% du passif contesté.

Il ne subsiste donc que la créance de l’URSSAF, partiellement contestée (pour environ 100 K€), qui est retraitée pour fixer le passif à apurer, qui se présente alors comme suit :

Passif déclaré

1 573 551,93
* Passif super privilégié
* 48 230,75
* Passif < 500 € * 1 433,97 = Passif à rembourser brut 1 523 887,21 * Passif social et fiscal retraité * 638 822,36 = Passif à rembourser retraité 885 064,85 Dans ces conditions, LIBERTA propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant : Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Créances Superprivilégiées : un échéancier de règlement sur 12 mois est sollicité. Pour instruire la demande, l'AGS sollicitant le versement d'un acompte de 10% de la créance super privilégiée ; Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 10 annuités progressives, la première devant être réglée à la date anniversaire de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant : […] En garantie de cette exécution LIBERTA s'engage à : Verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan.; L'inaliénabilité du fonds de commerce et des parts de la société pendant toute la durée du plan ; Fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels ; La consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 6 juillet 2026. Les créanciers en ont accusé réception entre le 8 et le 13 juillet 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 13 août 2026. Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit : […] Le défaut de réponse vaut acceptation de la proposition d'apurement conformément aux dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, à l'exception des organismes fiscaux et sociaux. L'administrateur judiciaire souligne que le passif à amortir comprend des créances sociales et fiscales dont le montant apparaît exagéré au regard des éléments comptables disponibles. Le retraitement définitif de ce passif, à l'issue de la vérification des créances, permettrait de dégager une trésorerie plus confortable et de préserver un matelas suffisant pour absorber d'éventuels aléas d'exploitation. Il exprime un avis favorable au plan présenté. Le mandataire judiciaire, indique qu'il était essentiel que le trésor public procède à l'annulation de ses créances provisionnelles, d'un montant global de 550 000 €, dans le délai imparti à l'article L 624-1. Le retraitement opéré est donc désormais partiellement justifié, les contestations des créances de l'URSSAF restant par ailleurs à purger, ce qui permettra d'arrêter définitivement le montant du passif à apurer. Il se déclare favorable au projet de plan présenté. Le juge commissaire en son rapport écrit se déclare favorable au plan de redressement. M. [B] [N], substitut du procureur de la république a été entendu en ses observations et a requis un avis favorable sur le plan présenté. SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce Attendu que le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif, ainsi que le maintien des emplois ; Attendu que le dirigeant de l'entreprise, es qualité ou à titre personnel, a accepté de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne fin du plan. Attendu que le courrier de consultation adressé le 6 juillet 2026 aux créanciers était explicite quant à l'option qui s'appliquerait en cas de défaut de réponse ; que la preuve de la distribution de ce courrier est rapportée par la production de l'AR correspondant ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation en application du second alinéa 2 de l'article L 626-5 du code de commerce ; qu'il conviendra en conséquence de donner acte des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par les créanciers. Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable au plan de redressement présenté ; En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de : SAS LIBERTA [Adresse 7] Activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894667773 représentée par sa présidente est Mme [H] [L]. Plan qui comprend les dispositions suivantes : Créances inférieures ou égales à 500 € : Remboursement des créanciers ressortant de l'Article L 626-20-II du code de commerce dont les créances ont un montant inférieur à 500 € dans le mois du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement. Superprivilège : Remboursement des créances superprivilégiée sur 12 mois, sous réserve de paiement d'un premier acompte de 10% ; Créances privilégiées et chirographaires : Remboursement des créanciers selon une unique option à savoir : 100% en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant : […] page 9 Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce Désigne le mandataire social de la société LIBERTA, comme la personne tenue d'exécuter le plan. Dit que le fonds de commerce ainsi que les parts de la société LIBERTA seront inaliénables pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce. Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce. Met fin à la période d'observation. Fixe la durée du plan à dix ans. Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [V], administrateur judiciaire. Désigne la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [V], administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce. Maintient la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [J] [M], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de sa fin de mission. Maintient M. [S] [O] juge commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent seront employés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay et Mme Beatriz Rego Fernandez. Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.