Copie exécutoire : AARPI STONE AVOCATS – Maître Jérémy ARMET Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000145

AFFAIRE 2025056254

ENTRE :

SAS ROYAL CHEESE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 827 931 379

Partie demanderesse : comparant par l’AARPI STONE AVOCATS – Maître Jérémy ARMET, Avocat (C854)

ET :

SAS LE COLLECTIONIST, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 789 370 152

Partie défenderesse : assistée de LOG AVOCATS AARPI – Maître Florent GUYON Avocat et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

AFFAIRE 2026000198

ENTRE :

SAS LE COLLECTIONIST, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 789 370 152

Partie demanderesse : assistée de LOG AVOCATS AARPI – Maître Florent GUYON Avocat et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SC SCI [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 851 689 083

Partie défenderesse : comparant par Maître Anne-Laure LEBOUTEILLER, Avocat (G373)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ROYAL CHEESE est spécialisée dans la production d’œuvres photographiques et audiovisuelles. La société SCI [Adresse 3] (ci-après la SCI) est une société civile propriétaire d’un bien immobilier donné à la location, situé [Adresse 3], et dénommé Villa Ranelagh. La société LE COLLECTIONIST exploite un site internet de location de biens immobiliers de luxe. Elle intervient comme intermédiaire entre le propriétaire bailleur et le client locataire. Au moment de la location objet du litige, LE COLLECTIONIST avait le statut d’agent immobilier et était titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet).

LE COLLECTIONIST a signé le 21 novembre 2022 un contrat de mandat de location et de gestion saisonnière avec la SCI. Le 31 janvier 2024, un contrat de location portant sur cette villa est intervenu entre LE COLLECTIONIST et ROYAL CHEESE, en sa qualité de locataire, pour une location de deux journées, les 27 et 28 février 2024 de 8 heures à 19 heures, le propriétaire (pourquoi au pluriel ?) s’étant réservé la jouissance de la villa pendant la nuit. Le loyer était de 10 000 euros avec un dépôt de garantie de 12 000 euros qui ont été versés à LE COLLECTIONIST.

Un état des lieux d’entrée a été signé le 27 février 2024 par ROYAL CHEESE et LE COLLECTIONIST. Le 28 février 2024, un état des lieux de sortie signé seulement par LE COLLECTIONIST mentionne un état satisfaisant du bien loué et deux réserves : «

Un accroc armoire du haute dressing cliente. Tache assise salle à la manger.».

LE COLLECTIONIST a notifié le 29 février 2024 des dommages complémentaires à ROYAL CHEESE dont celui-ci conteste le bien-fondé.

LE COLLECTIONIST n’a pas restitué le dépôt de garantie versé par ROYAL CHEESE et, aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, a procédé, sur la foi des éléments transmis par la SCI, au versement à celle-ci de la somme de 12 000 euros correspondant à ce dépôt.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

RG 2025056254

Par acte du 2 juillet 2025 délivré à personne se déclarant habilitée, ROYAL CHEESE a fait assigner LE COLLECTIONIST.

RG 2026000198

Par acte du 22 décembre 2025, LE COLLECTIONIST a assigné en intervention forcée la SCI. L’acte a été délivré dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

RG 2025056254 et RG 2026000198

Par ses conclusions envoyées le 10 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, ROYAL CHEESE demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1128, 1153, 1154, 1178, 1185, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972,

RECEVOIR la société ROYAL CHEESE en ses demandes et la DÉCLARER bien fondée, EN CONSÉQUENCE,

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que la société LE COLLECTIONIST s’est engagée à titre personnel au titre du contrat de location non daté signé avec la société ROYAL CHEESE ;

DÉCLARER NUL le contrat de location non daté signé avec la société ROYAL CHEESE ; CONDAMNER la société LE COLLECTIONIST à payer à la société ROYAL CHEESE la somme de 10.000 € au titre du prix versé et la somme de 12.000 € au titre du dépôt de garantie ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DÉCLARER inopposables les conditions générales de vente de la société LE COLLECTIONIST ;

DÉCLARER non écrite l’article 7.8 des conditions générales de vente de la société LE COLLECTIONIST ;

FIXER le montant des dommages causés par la société ROYAL CHEESE dans le cadre de la location de courte durée du 27 au 28 février 2024 à la somme de 1.184 € ;

CONDAMNER in solidum les sociétés LE COLLECTIONIST et SCI [Adresse 3] à restituer à la société ROYAL CHEESE la somme de 10.816 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 août 2024 ;

Ou,

CONDAMNER la société SCI [Adresse 3] à restituer à la société ROYAL CHEESE la somme de 10.816 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 août 2024

Ou,

CONDAMNER la société LE COLLECTIONIST à restituer à la société ROYAL CHEESE la somme de 10.816 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 août 2024

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

CONDAMNER in solidum les sociétés LE COLLECTIONIST et SCI [Adresse 3] à verser à la société ROYAL CHEESE une somme de 3.000 euros à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rétention abusive et injustifiée du dépôt de garantie ;

ORDONNER à la société LE COLLECTIONIST, de publier à ses frais dans le journal « Le Parisien », sous astreinte de 100 € par jour à compter du 15° » jour suivant la notification du jugement à intervenir, le dispositif du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société LE COLLECTIONIST à payer à la société ROYAL CHEESE une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SCI [Adresse 3] à payer à la société ROYAL CHEESE une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les sociétés LE COLLECTIONIST et SCI [Adresse 3] aux entiers dépens.

Par ses conclusions envoyées le 15 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, LE COLLECTIONIST demande au tribunal de :

Vu les articles 1713 et suivants, 1984 et suivants du code civil,

A titre principal

Ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG : 2026000198 avec l’instance principale déjà enrôlée devant le tribunal des activités économiques de Paris – Chambre 1-5, sous le numéro RG 2025056254,

Juger que la procédure se poursuivra sous le seul numéro RG 2025056254,

Débouter la société Royal Cheese de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Débouter la société SCI [Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire

Condamner la société SCI [Adresse 3] à relever et garantir indemne la société Le Collectionist des condamnations pouvant être prononcées contre elle au profit de la société Royal Cheese à raison de l’exécution, la formation, la résiliation ou la résolution du contrat de location portant sur la Villa Ranelagh, ou qui en seraient la cause ou la conséquence, En tout état de cause

Condamner la société SCI [Adresse 3] et la société Royal Cheese, ou en tout cas toute partie succombant, chacune à verser à la société Le Collectionist la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société SCI [Adresse 3] et la société Royal Cheese, ou en tout cas toute partie succombant, aux entiers dépens.

Par ses conclusions envoyées le 28 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la SCI demande au tribunal de :

Vu les articles 325, 331 et suivants code de procédure civile,

Vu les articles 1154, 1178, 1199, 1730, 1732, 1984, 1991, 1992, 1993 du code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

À TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER la société LE COLLECTIONIST de sa demande d’intervention forcée de la société

SCI [Adresse 3] ;

METTRE HORS DE CAUSE la société SCI [Adresse 3] ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

DIRE ET JUGER que la conservation du dépôt de garantie de 12.000 € par la société SCI [Adresse 3] est justifiée par les dégâts réels causés par la société ROYAL CHEESE ;

DIRE ET JUGER que les fautes alléguées par la société ROYAL CHEESE sont exclusivement imputables à la société LE COLLECTIONIST ; En conséquence,

METTRE à la charge exclusive de la société LE COLLECTIONIST la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie au profit de la société ROYAL CHEESE ainsi que toute autres sommes réclamées par la société ROYAL CHEESE à ce titre ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

CONDAMNER la société LE COLLECTIONIST à indemniser la société SCI [Adresse 3] de l’intégralité de son préjudice financier résultant de fautes de gestion de la société LE COLLECTIONIST, incluant notamment le montant de toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la société SCI [Adresse 3], ainsi que le coût des réparations restant à sa charge du fait de la restitution du dépôt de garantie ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

DÉBOUTER la société ROYAL CHEESE de toutes demandes éventuellement formulées directement ou indirectement à l’encontre de la société SCI [Adresse 3] ;

DÉBOUTER la société LE COLLECTIONIST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société SCI [Adresse 3] ;

CONDAMNER la société LE COLLECTIONIST à verser à la société SCI [Adresse 3] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LE COLLECTIONIST aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 17 février 2026 pour fixation d’un calendrier. L’affaire est reconvoquée à son audience du 23 juin 2026.

A l’audience du 23 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 23 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette mise à disposition a été reportée au 21 octobre 2026.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ROYAL CHEESE soutient que :

En signant le contrat de location de la Villa Ranelagh sans indiquer le nom de son propriétaire, LE COLLECTIONIST n’a donc pu contracter qu’en son nom personnel. La nullité est encourue car LE COLLECTIONIST n’est pas propriétaire de ce bien mis en location. Il doit restituer à ROYAL CHEESE le loyer et le dépôt de garantie.

L’article 7.8 des conditions générales de vente de LE COLLECTIONIST permettant à celui-ci de signaler tout dommage non mentionné dans l’état des lieux de sortie dans les 96 heures suivant la signature de celui-ci est réputé non écrit car il n’a pas été accepté en connaissance de cause par ROYAL CHEESE et comporte des stipulations créant un déséquilibre significatif entre les parties.

L’état des lieux de sortie ne mentionne que deux réserves et le bailleur qui entend conserver tout ou partie du dépôt de garantie doit établir l’existence, la matérialité et l’imputabilité des dégradations au locataire. Le montant des réparations des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie doit être limité à celui correspondant aux devis que ROYAL CHEESE a fait établir et qui s’élèvent à la somme de 1 184 euros.

LE COLLECTIONIST lui oppose que :

Il avait le statut d’agent immobilier, était titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi Hoguet et disposait de toutes les assurances et garanties prévues par la réglementation. Il a agi en exécution d’un mandat de location et de gestion saisonnière consenti par la SCI.

Il ne peut en aucun cas être considérée comme débiteur du dépôt de garantie à l’égard de ROYAL CHEESE. Le seul débiteur est le propriétaire, conformément aux règles du mandat. Il appartient donc à ROYAL CHEESE de diriger ses demandes contre la seule SCI.

La SCI fait valoir que :

LE COLLECTIONIST est seul engagé à l’égard de ROYAL CHEESE car il a agi en son nom et pour son compte sans qu’elle-même soit concernée.

La Villa Ranelagh ayant été restituée avec des dégâts, elle a droit au paiement des réparations.

En tout état de cause, LE COLLECTIONIST a commis une faute en établissant un état des lieux de sortie incomplet.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande d’intervention forcée de la SCI

La SCI demande que LE COLLECTIONIST soit débouté de sa demande d’intervention forcée.

L’article 325 du code de procédure civile dispose que « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

L’article 331 du même code dispose que : « Un tiers peut être mis en cause par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement (…) ».

Le tribunal relève que l’objet du litige porte sur la récupération par ROYAL CHEESE du dépôt de garantie qu’il a versé et que sa demande est dirigée contre LE COLLECTIONIST qui n’est pas propriétaire du bien immobilier mis en location et qui est intervenu en qualité

d’intermédiaire entre le client locataire (ROYAL CHEESE) et le propriétaire bailleur (la SCI) à qui le dépôt de garantie a été reversé. Le tribunal relève également que l’intervention du propriétaire bailleur, dans un contentieux portant sur le remboursement au locataire du dépôt de garantie, se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que LE COLLECTIONIST aurait d’ailleurs été en droit d’agir contre la SCI à titre principal en vue de la restitution du dépôt de garantie.

Le tribunal par voie de conséquence, déboutera la SCI de sa demande de rejet de l’intervention forcée formée par LE COLLECTIONIST.

Sur la jonction

En ce que la cause enrôlée sous le numéro de RG 2026000198 résulte d’une assignation en intervention forcée dans celle enrôlée sous le numéro de RG 2025056254, il existe entre ces causes un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Sur la nullité du contrat de location soulevée par ROYAL CHEESE et ses demandes subséquentes

ROYAL CHEESE demande la nullité du contrat de location du 31 janvier 2024 et le remboursement du loyer de 10 000 euros et du dépôt de garantie de 12 000 euros.

Le tribunal relève que LE COLLECTIONIST avait le statut d’agent immobilier, était titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi Hoguet et disposait de toutes les assurances et garanties prévues par la réglementation. Il relève également que LE COLLECTIONIST a agi en exécution d’un mandat de location et de gestion saisonnière consenti par la SCI par contrat du 21 novembre 2022 et avait donc la capacité de signer le contrat de location.

Le tribunal, par voie de conséquence, dira ROYAL CHEESE mal fondée en sa demande de nullité du contrat de location du 31 janvier 2024 et la déboutera de sa demande de remboursement du loyer de 10 000 euros.

Sur le remboursement à ROYAL CHEESE du dépôt de garantie de 12 000 euros

ROYAL CHEESE demande :

à titre principal, à LE COLLECTIONIST le remboursement de son dépôt de garantie de 12 000 euros;

et, à titre subsidiaire, le remboursement de cette somme diminuée du montant des devis qu’elle a fait établir pour réparer les dégâts constatés dans l’état des lieux de sortie et s’élevant à 1 184 euros, cette demande étant formée in solidum à l’encontre des deux défendeurs.

Le contrat de location précité stipule que « tous dégâts causés durant le séjour par les équipes ou le matériel seront à la charge du client ».

L’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement, ne fait pas apparaître de réserves et celui de sortie du 28 février 2024, qui n’est pas signé par ROYAL CHEESE, indique la présence d’un accroc à une armoire et d’une tâche dans la salle à manger.

Le 29 février 2024, LE COLLECTIONIST a, en outre, signalé à ROYAL CHEESE l’existence de «

quelques dégâts dans la propriété

» illustrés par des photos et lui a envoyé, le 7 mars 2024, trois factures pour un montant de 13 792 euros.

De son côté, ROYAL CHEESE a fait établir des devis pour réparer les dommages constatés sur l’état des lieux de sortie pour un montant de 1 184 euros.

Le tribunal relève que ni LE COLLECTIONIST, ni la SCI, n’ont versé aux débats des éléments de preuve relatifs aux des dégâts qui ont été déclarés après l’état des lieux de sortie établi le 28 février 2024 et qui auraient été causés par ROYAL CHEESE, hormis quelques photos difficilement exploitables, et que LE COLLECTIONIST qui, agissant en tant que mandataire de la SCI, a été le seul interlocuteur de ROYAL CHEESE, ne justifie pas de la raison pour laquelle ces dégâts ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux de sortie.

Il relève en outre que la SCI ne justifie pas de la réalisation effective des réparations des dommages déclarés après l’état des lieux de sortie.

Le tribunal relève en outre qu’en faisant établir des devis pour la réparation des dégâts mentionnés dans l’état de lieux de sortie, s’élevant à 1 184 euros, ROYAL CHEESE admet, au moins implicitement, que ceux-ci lui sont imputables. Le tribunal diminuera donc de cette somme le montant à percevoir par ROYAL CHEESE au titre du dépôt de garantie, soit 10 816 euros (12 000-1 184).

Il relève enfin que, si le remboursement du dépôt de garantie incombe en premier lieu au bailleur qui en a d’ailleurs perçu le montant, LE COLLECTIONIST, en restituant au bailleur la totalité du dépôt de garantie alors que le locataire avait déjà contesté auprès de lui tant l’existence des dommages déclarés après l’état des lieux de sortie que le montant des factures correspondant à leur réparation, doit être condamné in solidum avec lui à rembourser le solde du dépôt de garantie.

Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera in solidum LE COLLECTIONIST et la SCI à payer à ROYAL CHEESE la somme de 10 816 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par ROYAL CHEESE

ROYAL CHEESE demande la condamnation in solidum de LE COLLECTIONIST et de la SCI au paiement d’une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rétention abusive et injustifiée du dépôt de garantie.

Le tribunal relève que ROYAL CHEESE ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux qui seront réparés par la condamnation à la restitution du dépôt de garantie, avec l’octroi d’intérêts de retard sur cette somme, et par l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera ROYAL CHEESE de sa demande de dommages et intérêts de 3 000 euros.

Sur la demande de publication du présent jugement

ROYAL CHEESE demande sous astreinte la publication du présent jugement dans « le Parisien ».

Le tribunal relève que ROYAL CHEESE ne verse aux débats aucun justificatif de sa demande et l’en déboutera.

Sur les dépens

Les dépens seront mis solidairement à la charge de LE COLLECTIONIST et de la SCI, parties perdantes au procès.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, ROYAL CHEESE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera in solidum LE COLLECTIONIST et la SCI à lui payer la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2025056254 et RG 2026000198 sous le RG J2026000145 ;

Déboute la SCI [Adresse 3] de sa demande de rejet de l’intervention forcée formée par la SAS LE COLLECTIONIST ;

Dit mal fondée la SAS ROYAL CHEESE en sa demande de nullité du contrat de location du 31 janvier 2024 et la déboute de sa demande de remboursement du loyer de 10 000 euros ;

Condamne in solidum la SAS LE COLLECTIONIST et la SCI [Adresse 3] à payer à la SAS ROYAL CHEESE la somme de 10 816 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 ;

Déboute ROYAL CHEESE de sa demande de dommages et intérêts de 3 000 euros et de sa demande de publication du présent jugement ;

Condamne in solidum la SAS LE COLLECTIONIST et la SCI [Adresse 3] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer 2 500 euros à la SAS ROYAL CHEESE à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Thierry Reveau de Cyrières.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.