TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00824 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JUVL

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

C/

[Y] [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me Juliette LASSARA-MAILLARD

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
Mme [Y] [M]
Me Juliette LASSARA-MAILLARD

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°326127784.
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
demeurant Chez M. [M] [H] – [Adresse 4] [Adresse 5]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 17 mai 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (ci-après, la BFM) a consenti à Madame [Y] [M] un prêt personnel d’un montant total de 27.920 euros, remboursable en 96 mensualités de 383,16 euros sans assurance après période de préamortissement de 35 jours, au taux nominal conventionnel de 7,18% et TAEG de 7.55 %  l’an.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 août 2025, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse de payer la somme de 1.655.24 euros d’arriéré de mensualités, l’informant qu’à défaut de règlement des échéances impayées sous 30 jours, elle s’exposerait à l’exigibilité anticipée immédiate du solde du prêt, par déchéance du terme.
Par courrier en date du 26 septembre 2025, le prêteur a mis en demeure Madame [M] de payer la somme de 28.801,14 euros au titre du prêt personnel avec intérêts au taux contractuel et l’a informée de l’exigibilité anticipée de la créance.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la BFM a fait assigner Madame  [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
à titre principal :
–          la condamner à lui payer :
o    la somme de 26.838,02 euros représentant le solde restant dû au titre du prêt, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 7,18% l’an à compter du 26 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;
o   la somme de 1.963,12 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;
à titre subsidiaire :
–          prononcer la résiliation judiciaire du prêt consenti le 17 mai 2024 ;
–          la condamner à lui payer :
o    la somme de 26.838,02 euros représentant le solde restant dû au titre du prêt, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 7,18% l’an à compter du 26 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;
o   la somme de 1.963,12 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;
en tout état de cause :
–          ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil
–          la condamner à lui payer  Mme [Y] [M] la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens .
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
À l’audience, la BFM, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance  et indique que le premier impayé non régularisé date du 5 avril 2025.Elle s’en rapporte sur les dispositions du code de la consommation soulevées d’office.
Madame [M], régulièrement assignée à domicile, a comparu et expliqué avoir été en arrêt de travail en 2025, ce qui l’a mise en difficulté. Elle expose également avoir déposé un dossier de surendettement le 18 mars 2026, déclaré recevable le 21 mai de la même année.
Le Tribunal a soulevé d’office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement du prêteur à ses obligations concernant la régularité de l’offre.
L’affaire a été émise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS :
En vertu des dispositions de l’article L 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables et ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
S’il est ainsi interdit au créancier de procéder à des mesures d’exécution pendant la durée du plan de surendettement, il est en revanche acquis en jurisprudence qu’un créancier peut toujours, pendant le cours d’une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan.
Sur la demande en paiement :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience.
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le contrat de crédit est valable, de ce que son terme est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion :
Selon l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce le premier incident de paiement non régularisé date du 5 avril 2025 et l’assignation en paiement du 20 février 2026. La demande, formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion, est donc recevable.
Sur la validité du contrat :
Il résulte de l’article L 312-25 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.
La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public, laquelle peut être relevée d’office.
Enfin, le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d’une mention type et ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect de l’articles L 312-25 du code de la consommation.
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, Madame [M] a accepté l’offre préalable de crédit le 17 mai 2024 de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 24 mai 2024 à minuit, en application des dispositions précitées.
Il résulte de l’historique du crédit établi par le prêteur que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l’emprunteur le 24 mai 2024. Dès lors, la demanderesse a violé les dispositions du code de la consommation précitées.
La nullité du contrat de crédit du 17 mai 2024 sera donc prononcée.
Sur les sommes dues :
La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et de procéder aux restitutions réciproques et exclut en conséquence l’application du taux contractuel et de la clause pénale.
Suivant l’historique des règlements du prêt arrêté au 5 septembre 2025 et produit par la BFM, il apparaît que la somme à restituer par la défenderesse s’élève au montant du capital emprunté, soit 27.920 euros, sous déduction des versements effectués qu’elle a effectué depuis l’origine.
Ces versements s’élèvent à un total de 3.670,48 euros, lequel se décompose comme suit : 191,39 euros en règlement de l’échéance de juin 2024 + 3.065,28 euros en règlement des échéances de juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre2024, février et mars 2025 (8x 383,16 euros) + 413,81 euros en régularisation de l’échéance de janvier 2025, frais inclus.
La somme restant due, au titre des restitutions, s’élève donc en définitive à 24.249,52 euros (27.290 euros mis à disposition par la BFM à l’emprunteuse – 3.670,48 euros versés par Madame [M] au prêteur).
En conséquence, il convient de condamner Madame [M] au paiement de cette somme, sous réserve des versements postérieurs et/ ou non pris en compte dans le décompte.
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation de Madame [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
 
En l’espèce, compte tenu de la procédure de surendettement actuellement en cours, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
PRONONCE la nullité du contrat de regroupement de crédits souscrit le 17 mai 2024 par Madame [Y] [M] auprès de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ;
CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 24.249,52 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, sous réserve des versements postérieurs et/ ou non pris en compte dans le décompte ; 
DIT que cette somme ne produira pas intérêt y compris au taux légal ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article L 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures ;
RAPPELLE que cette condamnation ne pourra être exécutée que selon les modalités prévues par le plan de surendettement en vigueur le cas échéant et ne pourra l’être de manière forcée que si celui-ci devient caduc ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ;
DÉBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [Y] [M] aux dépens ;
DEBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ÉCARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
 
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION