CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:

14 Septembre 2026

N° RG 26/00120 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PDB2

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[X] [J] [G]

C/

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame Faouza CAULET, Juge
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur

Date des débats : 01 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [X] [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Fanny MARNEAU, avocat au barreau de MEAUX ;

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispense de comparution ;

–==o0§0o==–

EXPOSE DES FAITS

Faits et procédure :

Par décision en date du 14 décembre 2016, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’ESSONNE accordait à Madame [X] [J] [G] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé ( » AAH « ) en lui reconnaissant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Par décision en date du 11 septembre 2019, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du VAL D’OISE renouvelait le bénéfice de l’allocation adulte handicapé.

Dans le cadre d’un nouveau certificat médical établi le 03 avril 2025, Madame [X] [J] [G] déposait un nouveau dossier de renouvellement de l’octroi de l’allocation adulte handicapé. Les services de la maison des personnes handicapées accusaient bonne réception de son dossier par courrier en date du 16 mai 2025.

Par courrier en date du 10 juillet 2025, la maison des personnes handicapées du VAL D’OISE invitait Madame [X] [J] [G] à se présenté à un rendez-vous médical fixé le 19 août 2025 réalisé par une infirmière en pratique avancée.

Par décision en date du 17 septembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées accordait à Madame [X] [J] [G] la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé pour une durée permanente. Elle refusait à Madame [X] [J] [G] le bénéfice de l’allocation adulte handicapée, son taux d’incapacité étant égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %.

Suite au recours administratif préalable exercé par courrier en date du 13 octobre 2025 par Madame [X] [J] [G], la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées confirmait par décision en date du 26 novembre 2025 le rejet de l’octroi de l’allocation adulte handicapé.

Par requête du 20 janvier 2026 réceptionnée par le greffe du tribunal le 22 janvier 2026, Madame [X] [J] [G] saisissait le tribunal pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de contestation de la décision du 26 novembre 2025.

L’affaire était appelée à l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle les parties ont été entendues dans leurs observations.

Prétentions et moyens des parties :

1. En demande :

Madame [X] [J] [G], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites, demandait du tribunal à titre principal d’annuler la décision du 26 novembre 2025 et de lui attribuer un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ainsi que le bénéfice d’une allocation aux adultes handicapés, et, à titre subsidiaire, de lui accorder à une expertise judiciaire et à défaut.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [J] [G] faisait valoir qu’elle présentait des séquelles traumatiques graves et irréversibles du membre supérieur droit consécutives à une explosion d’obus survenue en 2009 au [1] et que son taux d’incapacité était à tort évalué entre 50 % et 80 %, taux qu’elle contestait. Elle précisait que par le passé, elle avait bénéficié d’un taux supérieur ou égal à 80 % ce qui lui avait permis de bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Elle ses séquelles avaient d’importantes répercussions dans les actes essentiels de la vie.

2. En défense :

La maison départementale des personnes handicapées, dispensée de comparution, concluait au débouté de l’ensemble des demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’à l’issue de la consultation spécialisée par une infirmière en pratique avancée du 18 août 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées du VAL D’OISE avait révisé selon un taux d’incapacité étant égal ou supérieur à 50 % mais inférieur à 80 %. Elle indiquait que la commission avait attribué l’allocation adulte handicapé au titre de la restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi ( » RSDAE « ) pour 02 ans. la maison des personnes handicapées précisait que l’attribution initiale d’un taux supérieur 80 % par la maison des personnes handicapées de l’ESSONNE remontait à 2016 et avait été renouvelée en 2019 sans réévaluation clinique.

Le jugement était mis en délibéré au 14 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’octroi de l’allocation adulte handicapé :

L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés […] « .

L’article L. 821-2 du même code ajoute que « l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret?;
2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1 « .

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale,  » pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 % « .

Pour l’application de l’article L. 821-2 sus visé, ce taux est de 50 %, étant précisé que le taux d’incapacité est apprécié au regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Il résulte de la combinaison de ces textes, que l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

À cet égard, l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise la façon d’apprécier la restriction substantielle et durable à l’emploi :  » Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap?;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées?;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles « .

Il convient de rappeler que seules les pièces antérieures ou contemporaines à la décision de refus du 26 novembre 2025 seront examinées, afin de vérifier si, à la date de la demande de Madame [X] [J] [G] et de la décision de refus, son éligibilité à l’allocation adulte handicapé a été correctement évalué.

En l’espèce, Madame [X] [J] [G] produit notamment :
– le certificat médical établi le 03 avril 2025 par le Docteur [W] [Q]
– un bilan diagnostic kinésithérapie réalisé le 05 septembre 2025 réalisé par Madame [X] [D], masseur kinésithérapeute ;
– un compte-rendu de scanner du code droit en date du 06 septembre 2025
– un compte-rendu de l’imagerie par résonance magnétique du coude droit en date du 10 décembre 2025 et ses conclusions ;
– une ordonnance du 23 août 2025 et une du 22 septembre 2025 ;
– une attestation du Docteur [W] [Q] du 22 septembre 2025 au sein de laquelle le médecin généraliste indique que  » Mme [X] [J] [G] se plaint d’une aggravation de ses douleurs chronique mixte (nociceptive et neuropathique) du coude droit post fracturaire avec la présence d’une arthrose évoluée sur le scanner du coude droit datant du 06/09/25).

Il résulte des éléments versés aux débats qu’à l’appui de sa demande d’allocation adulte handicapé, Madame [X] [J] [G] a communiqué un certificat médical. Ce certificat indique que Madame [X] [J] [G] souffre d’une impotence fonctionnelle du membre supérieur droit chez une droitière. Ce certificat médical établi par le Docteur [W] [Q] une  » stabilité  » s’agissant de la  » perspective d’évolution globale « . il précise les classes thérapeutiques ou nom de médicaments. Aucune prise en charge concernant les soins n’est visée et aucun projet thérapeutique n’est mis en place. Ce certificat fait état de l’absence de ralentissement moteur et d’un besoin de pauses. Il relève l’absence de besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs.

À la lecture de ce certificat médical, il apparaît que Madame [X] [J] [G] réalise l’ensemble des activités relevant de la mobilité, de la manipulation, de la capacité motrice ou de l’entretien personnel avec difficulté mais sans aucune aide humaine, sauf en ce qui concerne la préhension de la main non dominante et la motricité fine pour lesquelles la mention  » non réalisée  » a été cochée par le Docteur [W] [Q]. La communication est réalisée sans difficulté et sans aucune aide humaine, le médecin généraliste apportant une précision relative au fait que Madame [X] [J] [G]  » ne parle pas le français « . Il en est de même s’agissant de sa capacité cognitive.

Au niveau de son entretien personnel et de sa vie quotidienne, Madame [X] [J] [G] rencontre des difficultés pour faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparer, mais sans aide humaine, rencontre des difficultés pour couper ses aliments, faire les courses, préparer un repas et assurer les tâches ménagères, en ce que ces gestes sont réalisés avec une aide humaine. Le reste des gestes sont réalisés sans difficulté et sans aide humaine. Le professionnel de santé fait état d’un retentissement sur sa vie familiale.

Nonobstant, malgré le tableau clinique lié à l’état de santé de Madame [X] [J] [G], il ressort des éléments ainsi consignés la conservation d’une autonomie pour la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne. Il n’est pas relevé à la seule lecture de ce certificat médical d’incapacités difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements, ni d’incapacité compensées, y compris par une aide humaine, au prix de contraintes importantes telles qu’elles sont définies dans le chapitre VI du guide barème.

Il convient de rappeler que l’évaluation du taux d’incapacité repose sur les retentissements au quotidien des troubles de la personne et non uniquement sur l’évolution du tableau médical.

Or, le Chapitre VII du guide-barème relatif aux déficiences de l’appareil locomoteur prévoit que :
 » Les déficiences du tronc comprennent, quelle qu’en soit l’étiologie (neurologique, rhumatismale, orthopédique, etc.) les déficiences motrices du tronc, les troubles de la statique et du tonus, les déviations du rachis, les déficiences discales et vertébrales… Le retentissement tiendra compte des douleurs, de la raideur, de la déviation-déformation et de l’étendue des lésions.
Le retentissement cardio-respiratoire éventuel sera apprécié à part (chapitre VI, section 1, paragraphe 1) ; le retentissement sur la marche sera apprécié séparément, sauf si les déficiences du tronc sont isolées (retentissement sur la marche = déficience importante ou sévère).
1. Déficience légère (taux : 1 à 20 %)
Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes essentiels de la vie courante.
Exemple : lombalgies simples, déviation minime.
2. Déficience modérée (taux : 20 à 40 %)
Ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle ou domestique ou gênant la réalisation des actes essentiels de la vie courante.
Exemple : lombalgies chroniques ou lombo-sciatalgies gênantes (port de charges) sans raideur importante ou sans retentissement professionnel notable, déviation modérée.
3. Déficience importante (taux : 50 à 75 %)
Ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou limitant la réalisation de certains actes essentiels de la vie courante.
Exemple : raideur et/ou déviation importante, ou reclassement professionnel nécessaire.
4. Déficience sévère (taux : 80 à 85 %)
Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels.  »

Ainsi, l’évaluation globale met en évidence des retentissements significatifs dans la vie sociale, domestique et potentiellement professionnelle justifiant la reconnaissance d’un taux d’incapacité intermédiaire ainsi qu’a conclu l’équipe pluridisciplinaire de la maison des personnes handicapées, les nombreuses pièces médicales versées aux débats par Madame [X] [J] [G], et uniquement celles contemporaines à sa demande, ne venant pas remettre en cause l’évaluation du taux d’incapacité réalisée par la maison des personnes handicapées. À la lecture des pièces d’ordre médical versées aux débats, aucun élément ne vient démontrer un important retentissement sur la vie sociale et domestique de Madame [X] [J] [G]. Le compte-rendu de l’examen clinique mené par l’infirmière en pratiques avancées ne met pas non plus un important retentissement sur la vie sociale et domestique de Madame [X] [J] [G], tel que prévu par les dispositions susvisées. La circonstance que Madame [X] [J] [G] ait pu bénéficier d’un taux supérieur ou égal à 80 % alors qu’un examen médical n’avait été réalisé ne saurait justifier le maintien d’un taux supérieur ou égal à 80 %.

Dès lors, au regard de ces éléments, et sans dénier les séquelles et les difficultés rencontrées par Madame [X] [J] [G], il convient de considérer que la maison des personnes handicapées justifie de manière, claire argumentée et en cohérence avec le barème indicatif le taux d’incapacité attribué à Madame [X] [J] [G] et compris dans la fourchette entre 50 % et 75 %.

En conséquence, et ce sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure d’expertise judiciaire, il y a lieu de débouter Madame [X] [J] [G] de sa demande de réévaluation complète de son taux d’incapacité.

Il convient de rappeler d’une part que Madame [X] [J] [G] bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé facilitant la recherche d’emploi ou de formation adaptée à son handicap et d’autre part qu’en cas d’aggravation de son état de santé, tel qu’elle le mentionnait lors de l’audience, il lui appartient de reformuler une demande auprès de la maison des personnes handicapées avec les éléments médicaux actualisés.

2. Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

L’allocation aux adultes handicapés peut est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

À cet égard, l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise la façon d’apprécier la restriction substantielle et durable à l’emploi :  » Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation
d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.  »

Il convient de rappeler que seules les pièces antérieures ou contemporaines à la décision de refus du 17 septembre 2025 seront examinées, afin de vérifier si, à la date de la demande de Madame [X] [J] [G] et de la décision de refus, son éligibilité à l’allocation adulte handicapé a été correctement évalué.

En l’espèce, le taux d’incapacité de Madame [X] [J] [G] est inférieur à 79 %.

Madame [X] [J] [G] bénéficie de l’allocation adulte handicapé dans le cadre de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi reconnue par la maison des personnes handicapées. Cette restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’est pas remise en cause dans le cadre du présent litige.

3. Sur les dépens et sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [X] [J] [G] succombant à l’instance, elle en supportera les dépens engagés.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 06 juillet 2026 :

DÉBOUTE Madame [X] [J] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées du 26 novembre 2025 refusant l’octroi de l’allocation adulte handicapé ;

CONDAMNE Madame [X] [J] [G] aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Christiane MENDY Faouza CAULET