N° RG 23/03280 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPLB – décision du 03 Septembre 2026

ST/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/03280 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPLB

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [O]
né le 12 février 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [P] épouse [O]
née le 21 août 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [G] [C]
née le 21 Octobre 1980 à [Localité 3] (EURE-ET-LOIR)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [S] [B]
né le 15 Mars 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [H] [W]
né le 01 Juin 1931 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

Madame [E] [B] épouse [B]
née le 24 Mars 1960 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Madame [Q] [K] épouse [W]
née le 04 Novembre 1934 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

Madame [U] [W]
née le 05 Mars 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]

Monsieur [F] [W]
né le 04 Mars 1978 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]

Madame [X] [W]
née le 30 Juin 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Amelie TOTTEREAU – RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [M] [A]
né le 05 Février 1951 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Anne PALADINO, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [D] [Y]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, Me Shounit TROGMAN, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2026, qui s’est tenue à double rapporteurs, sans opposition des avocats des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 03 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats
Président : Madame Bénédicte LAUDE
Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

Lors du délibéré et de la mise à disposition
Président : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA
Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT
Assesseur : Monsieur Julien SIMON-DELCROS
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 7 juin 2007 reçu par Maître [I], notaire à [Localité 1], Monsieur [V] [W], Monsieur [S] [B] et Madame [E] [R] épouse [B] ont acquis auprès de Monsieur [M] [A] un bien immobilier (lot n°6) situé au [Adresse 9] à [Localité 1].

Suivant acte authentique du 18 septembre 2009 reçu par Maître [L], notaire à [Localité 1], ce bien a été cédé à Madame [G] [C].

Suivant acte authentique du 30 mai 2017 reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 1], ce bien a été cédé à Madame [D] [Y].

Suivant acte authentique du 29 juin 2021 reçu par Maître [L], notaire à [Localité 1], Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] (ci-après « les époux [O] ») ont acquis auprès de Madame [Y] ce bien immobilier se composant aujourd’hui de deux logements.

Se plaignant de la non-conformité du raccordement du réseau d’évacuation des eaux usées au réseau d’assainissement communal, contrairement aux déclarations de Madame [D] [Y] dans l’acte authentique de vente, Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] ont mis en demeure cette dernière de prendre à sa charge le coût des frais de raccordement.

Autorisés par une ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 25 octobre 2023, monsieur [T] [O] et madame [J] [P] épouse [O] ont, par acte en date du 1er septembre 2023, fait assigner à jour fixe Madame [D] [Y] à l’audience du 25 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire d’Orléans (RG 23/3280).

À cette audience, le dossier a été renvoyé devant la formation collégiale à l’audience du 11 janvier 2024.

Autorisée par une ordonnance en date du 19 décembre 2023, Madame [D] [Y] a, par acte en date du 22 décembre 2023, fait assigner à jour fixe Madame [G] [C] devant le tribunal judiciaire d’Orléans à l’audience du 11 janvier 2024 (RG 23/4424).

À l’audience du 11 janvier 2024, les dossiers RG 23/3280 et 23/4424 ont été renvoyés à l’audience du 10 février 2024.

Autorisée par une ordonnance en date du 26 janvier 2024, Madame [G] [C] a, par actes séparés en date du 7 février 2024, fait assigner à jour fixe Monsieur [V] [W], Monsieur [S] [B] et Madame [E] [R] épouse [B] devant le tribunal judiciaire d’Orléans à l’audience du 10 février 2024 (RG 24/571).

À l’audience du 10 février 2024, les dossiers RG 23/3280, 23/4424 et 24/571 ont été renvoyés à l’audience du 4 avril 2024.

Autorisés par une ordonnance en date 5 mars 2024, Monsieur [S] [B] et Madame [E] [R] épouse [B] ont, par acte en date du 14 mars 2024, fait assigner à jour fixe Monsieur [M] [A] devant le tribunal judiciaire d’Orléans à l’audience du 4 avril 2024 (RG 24/1127).

Autorisée par une ordonnance en date du 15 mars 2024, Madame [G] [C] a, par actes séparés en date du 19 mars 2024, fait assigner à jour fixe Monsieur [H] [W], Madame [Q] [W], Madame [U] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W], héritiers de Monsieur [V] [W], devant le tribunal judiciaire d’Orléans à l’audience du 4 avril 2024 (RG 24/1263).

À l’audience du 4 avril 2024, l’affaire a été renvoyée à la mise en état, et le tribunal a prononcé la jonction des affaires inscrites sous les numéros RG 23/4424, 24/571, 24/1127 et 24/1263 avec celle inscrite sous le numéro RG 23/3280.

Suivant conclusions, notifiées électroniquement le 13 décembre 2024, Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] sollicitent, sur le fondement des articles 1103, 1231 et suivants, et 1604 du code civil, de :
DECLARER Monsieur et Madame [O] recevables et bien fondés en leurs demandes,CONDAMNER Madame [Y] à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 16.015,99 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de délivrance conforme, DIRE que cette somme sera indexée en fonction de l’évolution de l’indice de la construction (indice BT 01) publié au 9 juin 2023 et celui publié à la date du jugement, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,CONDAMNER Madame [Y] à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice de jouissance,CONDAMNER Madame [Y] à payer à Monsieur et Madame [O] la somme de 7.000 € au titre de leurs frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Madame [Y] aux entiers dépens de l’instance,DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions, plus amples ou contraires.
À l’appui de leurs demandes, Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] exposent, sur le fondement des articles 1641 du code civil, et L. 1331-1 du code de la santé publique, que :
Le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme du système d’assainissement ; L’acte de vente énonce que l’ensemble immobilier est raccordé à l’assainissement communal ; Les rapports de la société VEOLIA et du cabinet IXI indiquent que le raccordement au réseau public n’est pas conforme ; En cédant un bien non relié à ce réseau alors que la venderesse avait déclaré au compromis de vente, puis à l’acte de vente, qu’il l’était, a manqué à son obligation de délivrance, ce qui engage sa responsabilité ; La venderesse ne peut se prévaloir d’aucune clause d’exclusion de garantie stipulée, dès lors que celle-ci avait trait au défaut de conformité du raccordement au réseau collectif et non à l’absence de raccordement qui n’était pas apparent.
Aux termes de conclusions, notifiées électroniquement le 14 mai 2025, Madame [D] [Y] demande, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1604 et suivants, et 1353 du code civil, de :
à titre principal, la mettre hors de cause après avoir constaté sa bonne foi ;à titre subsidiaire, les débouter de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle,condamner Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de rejet, Madame [D] [Y] fait valoir que :
le 30 mai 2014, elle avait acquis le bien immobilier revendu en 2021 à Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] ; les actes de vente comportent la même clause d’assainissement, et des courriers de la métropole d’Orléans qui sont identiques ;aux termes de ces courriers, la métropole précisait qu’il existait un branchement sous le domaine public mais sans assurance de la réalisation des travaux à l’intérieur de la propriété ni de leur conformité ; sa responsabilité ne saurait être engagée, celle-ci étant de bonne foi et ignorant l’existence d’une quelconque non-conformité du réseau d’assainissement.
Par ailleurs, elle soutient que :
l’acte de notoriété comporte expressément une réserve quant à la conformité des installations intérieures ; le bien a été délivré conformément aux stipulations contractuelles ; la prétendue absence de desserte par le réseau communal n’est pas démontrée et seule la non-conformité est démontrée – ladite non-conformité n’étant pas garantie aux termes de l’acte.
Suivant conclusions, notifiées électroniquement le 27 février 2025, Madame [G] [C] sollicite, sur le fondement des articles 1101 et 1604 du code civil, de :
à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes dirigées contre elle ;à titre subsidiaire, condamner solidairement Monsieur [S] [B] et Madame [E] [R] épouse [B], Monsieur [H] [W], Madame [Q] [W], Madame [U] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W], à garantir madame [C] de toutes condamnations qui seraient par impossible prononcées à son encontre ; en tout état de cause, condamner toutes parties succombantes au paiement de la somme de 3 000 euros à madame [C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant conclusions, notifiées électroniquement le 29 juin 2024, Monsieur [S] [B], Madame [E] [B], Monsieur [H] [W], Madame [Q] [W], Madame [U] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W], sollicitent, sur le fondement des articles 325, 331, et 844 du code de procédure civile, 1101 et 1604 et suivants du code civil, de :
À titre principal :
Déclarer irrecevables les consorts [Y] et [O], Mettre hors de cause les époux [B], Mettre hors de cause les consorts [W], Débouter Mme [C] de toutes ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre les époux [B] et les consorts [W]À titre subsidiaire :
Condamner Monsieur [M] [A] à garantir les époux [B] et les consorts [W] de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, dans les limites de leurs droits respectifs dans l’indivision [W] [B] ;Condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 3.000 € au profit des époux [B] et à la somme de 1.000 € au profit de chacun des consorts [W] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant conclusions, notifiées électroniquement le 30 septembre 2024, Monsieur [M] [A], sollicitent, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1604 et suivants du code civil, de :
DEBOUTER les consorts [B]-[W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [M] [A] ;DEBOUTER Madame [G] [C], Monsieur [T] [O], Madame [J] [O], Madame [D] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;CONDAMNER les consorts [B]-[W] à régler à Monsieur [M] [A] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens dont distraction sera faite entre les mains de Me Anne PALADINO, avocat aux offres de droit.
Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 14 novembre 2025, par une ordonnance du même jour, avec fixation d’une audience de plaidoirie au 7 mai 2026. Les avocats ayant été entendus en leurs plaidoiries, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de condamnation fondée sur l’obligation de délivrance

En application de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles convenues.

En l’espèce, à titre liminaire, il sera fait observer que la bonne foi de Madame [D] [Y] ne saurait l’exonérer d’une quelconque action en responsabilité intentée à son encontre. La demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

Sur le fond, il est constant que l’acte authentique en date du 29 juin 2021 contient un paragraphe intitulé « Assainissement » (pp.20-21, pièce n°1 des demandeurs) qui stipule :
« Il résulte d’un courrier émanant de ORLEANS METROPOLE en date du 04 mai 2021 demeuré joint et annexé aux présentes :
Que l’immeuble est desservi par un collecteur d’eaux usées et qu’il existe un branchement particulier entre le réseau public et la limite de propriété,Et que l’existence d’un branchement sous le domaine public n’entraîne pas l’assurance de la réalisation des travaux à l’intérieur de la propriété ni la conformité.Le VENDEUR déclare que le BIEN est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur. »

Le courrier d’ORLEANS METROPOLE en date du 04 mai 2021, versé aux débats (pièce n°1bis de Madame [D] [Y]), confirme ce qui est rappelé à l’acte.

Il ressort par ailleurs des autres pièces du dossier, notamment du rapport de contrôle de conformité assainissement collectif de la société VEOLIA, que l’évacuation des eaux usées n’est pas raccordée au réseau public communal, mais que les eaux usées sont dirigées vers une fosse septique et un puisard (pièces n°4 et 5 de Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O]), ce qui n’est pas conforme à la réglementation actuelle.

Or, aux termes de l’acte de vente du 29 juin 2021, les vendeurs n’ont pas garanti la conformité des installations avec les normes en vigueur, et ont déclaré, sans garantie toutefois, que les biens vendus étaient raccordés à l’assainissement communal.

Les acquéreurs étaient parfaitement informés par l’acte de vente d’une éventuelle non-conformité mais aussi de l’absence de certitude quant à la réalisation des travaux à l’intérieur de la propriété s’agissant du branchement avec le réseau public, ainsi que cela ressort du courrier d’ORLEANS METROPOLE, dont les termes étaient expressément rappelés à l’acte.

Par ailleurs, il n’est pas établi que le réseau public d’assainissement communal ne dessert pas la propriété de Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] permettant ainsi un raccordement.

Dès lors, l’immeuble vendu était conforme aux éléments mentionnés dans l’acte de vente.

La demande de condamnation de Madame [D] [Y] formée par Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] et fondée sur le manquement à son obligation de délivrance conforme sera rejetée.

Dès lors, en l’absence de condamnation de Madame [D] [Y], il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’appel en garantie.

II. Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] qui succombent devront supporter les dépens de la présente procédure.
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
 
En application de cet article, l’équité commande de condamner Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] à verser à :
Madame [D] [Y] la somme de 2.500 euros ; Madame [G] [C] la somme de 1.500 euros ; Madame [Q] [W], Madame [U] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] la somme globale de 1.500 euros.
La demande de Monsieur [M] [A] dirigée contre Madame [Q] [W], Madame [U] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] est mal fondée car dirigée contre des parties non tenues aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame [D] [Y] de sa demande de mise hors de cause fondée sur sa bonne foi ;

Déboute Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] de leur demande de condamnation formée à l’encontre de Madame [D] [Y] à leur payer la somme de 16.015,99 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de délivrance conforme ;

Déboute Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] de leur demande de condamnation formée à l’encontre de Madame [D] [Y] à leur payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice de jouissance ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Condamne Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] aux entiers dépens ;

Condamne Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] à régler à Madame [D] [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] à régler à Madame [G] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] à régler à Madame [Q] [W], Madame [U] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [X] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [T] [O] et Madame [J] [P] épouse [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [M] [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame Sandie LACROIX DE SOUSA, vice-présidente et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente