Plan de cession de la SARL SOCIÉTÉ DES ÉDITIONS [Localité 1] AGRICOLE : reprise partielle des actifs et licenciement de deux salariés

La cession d’entreprise vise, selon l’article L. 642-1 du code de commerce, le maintien d’activités exploitables, des emplois et l’apurement du passif. En application de l’article L. 642-5, le tribunal doit retenir l’offre assurant cumulativement le maintien durable de l’emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution. Une offre unique et financièrement faible peut donc être retenue si elle constitue la seule solution permettant la poursuite de l’activité, la sauvegarde d’un emploi et un apurement, même limité, du passif.

Les articles L. 642-2 et L. 642-3 conditionnent la recevabilité de l’offre à sa présentation par un tiers non frappé d’incapacité et au respect des mentions exigées. Les licenciements économiques rendus nécessaires par le plan peuvent être autorisés par le tribunal, conformément aux articles L. 642-5 et R. 642-3, avec détermination des catégories professionnelles et du délai d’exécution.

Le plan arrêté comprend la reprise ciblée des actifs, l’absence de reprise des contrats en cours, la prise en charge des publications déjà acquittées par les abonnés et l’inaliénabilité du fonds pendant deux ans, sauf autorisation judiciaire. Le cessionnaire peut exploiter immédiatement l’activité sous sa responsabilité, sur le fondement de l’article L. 642-8. La défaillance dans les engagements peut entraîner la résolution du plan.

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La SARL SOCIÉTÉ DES ÉDITIONS [Localité 1] AGRICOLE, confrontée à une dégradation durable de son activité et à un passif de 70 807,12 euros, a été placée en redressement judiciaire. Faute de possibilité de poursuite ou de plan, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire, retenu l’offre de la SAS SCOP AGRI, arrêté le plan de cession, autorisé le licenciement économique de deux salariés et l’exploitation immédiate du fonds.

La SARL SOCIÉTÉ DES ÉDITIONS [Localité 1] AGRICOLE, éditrice d’un hebdomadaire agricole, employait trois salariés et connaissait une dégradation durable de son activité, marquée par la baisse des abonnements, des recettes publicitaires et des annonces légales. Son dernier exercice s’était soldé par une perte et son passif déclaré atteignait 70 807,12 euros.

Placée en redressement judiciaire le 25 juin 2026, elle s’est révélée incapable de poursuivre son activité ou de présenter un plan. Après publicité, une seule offre ferme a été déposée, par la SAS SCOP AGRI. Celle-ci proposait de reprendre certains actifs corporels et incorporels, de poursuivre la publication jusqu’à la fin de 2026 pour les abonnés déjà payés, et de reprendre un salarié sur trois, pour un prix de 250 euros.

Le tribunal a retenu cette offre, converti la procédure en liquidation judiciaire, arrêté le plan de cession et autorisé le licenciement économique de deux salariés. Il a également autorisé l’exploitation immédiate du fonds par le cessionnaire.

• Vérifier l’impossibilité d’un plan de continuation ou d’une poursuite autonome
• Constater l’absence d’offre concurrente sérieuse et complète
• Apprécier cumulativement l’emploi, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution
• Contrôler le dépôt de l’offre dans le délai fixé
• Vérifier la qualité de tiers et l’absence d’incapacité légale du candidat
• Délimiter précisément les actifs, emplois et obligations repris

• État de synthèse du passif établi par le mandataire judiciaire
• Rapport de l’administrateur judiciaire sur l’absence de solution de redressement
• Offre écrite unique déposée dans le délai imparti
• Rapport du juge-commissaire favorable au plan de cession
• Chèque de banque de 250 euros consigné auprès de l’administrateur

La société débitrice voit ses actifs cédés et sa procédure convertie en liquidation judiciaire, tandis que le cessionnaire reprend un périmètre limité et doit exécuter ses engagements. Un seul salarié est repris, deux licenciements économiques sont autorisés et les abonnés bénéficient de la poursuite des publications déjà payées.

• Transfert des actifs incorporels et corporels expressément listés
• Absence de reprise des contrats en cours et du bail
• Prise en charge des publications restant à paraître en 2026
• Reprise d’un salarié avec ses congés payés acquis et non pris
• Interdiction de céder le fonds pendant deux ans sauf autorisation judiciaire
• Exploitation immédiate du fonds sous la responsabilité du cessionnaire

À faire

• Vérifier la qualité de tiers et les incapacités légales du candidat
• Déposer l’offre dans le délai fixé par l’administrateur judiciaire
• Détailler les actifs, emplois et contrats effectivement repris
• Consigner le prix de cession avant la signature des actes
• Respecter les engagements sociaux et éditoriaux souscrits

À éviter

• Présenter une offre incomplète ou déposée hors délai
• Reprendre implicitement un contrat exclu du périmètre
• Omettre la prise en charge des abonnements déjà payés
• Céder les actifs repris avant l’expiration du délai d’inaliénabilité
• Ignorer les obligations susceptibles d’entraîner la résolution du plan

Les critères cumulatifs de l’article L. 642-5 du code de commerce

La juridiction rappelle que l’offre doit assurer cumulativement le maintien durable de l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d’exécution. Ces critères sont appréciés au regard de l’objet du plan défini par l’article L. 642-1 du code de commerce. Une offre faible peut être retenue si elle est la seule offre sérieuse permettant la poursuite de l’activité, la sauvegarde d’un emploi et un apurement même très limité du passif.

La recevabilité de l’offre de cession au regard des articles L. 642-2 et L. 642-3

L’offre a été déposée dans le délai imparti, par un tiers ne relevant d’aucune incapacité légale, et comportait les mentions exigées. Le candidat avait attesté l’absence de lien de parenté avec le dirigeant et les associés ainsi que l’absence d’incapacité prévue par l’article L. 642-3. La juridiction l’a donc déclarée recevable.

Les licenciements économiques autorisés dans le plan de cession

En application des articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, le tribunal peut autoriser les licenciements rendus nécessaires par le périmètre repris et les besoins du cessionnaire. Il doit préciser le nombre de salariés concernés, les catégories professionnelles et le délai. Deux licenciements ont été autorisés dans le délai d’un mois.

Article R. 631-39 du code de commerce, Articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 642-1 du code de commerce, Article L. 642-5 du code de commerce, Article R. 642-3 du code de commerce, Article L. 631-22 du code de commerce, Articles L. 642-2 et L. 642-3 du code de commerce, Article L. 642-9 du code de commerce, Article 257 bis du code général des impôts, Article L. 642-8 du code de commerce, Article L. 642-10 du code de commerce, Article R. 642-12 du code de commerce, Article L. 626-11 du code de commerce, Article L. 661-6 du code de commerce, Article L. 642-12 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile, Article 453 du code de procédure civile