Cour d’appel, 1ère Chambre, 27 octobre 2026, RG n° 26/00505

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 27 octobre 2026

N° RG 26/00505 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQ6

-DA-

[X] [W], [T] [U] épouse [W] / [Y] [B], [X] [G], AXA FRANCE IARD

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 05 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00672

Arrêt rendu le MARDI VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [X] [W]

et Mme [T] [U] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Anais PRONZAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT ANAIS PRONZAC, avocat au barreau de LOT

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS et INTIMES dans le dossier 26/637 absorbé par jonction

ET :

M. [X] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Anne Laure TAZIOLI de la SELARL THEMIS XX1, avocat au barreau d’AURILLAC

Timbre fiscal acquitté

INTIME et APPELANT dans le dossier 26/637 absorbé par jonction

M. [Y] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Hélène JOLIVET, avocat au barreau d’AURILLAC

Timbre fiscal acquitté

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Propriétaire d’un ensemble immobilier à [Localité 7] (Cantal), notamment à usage de restaurant, les époux [X] et [T] [W] ont souhaité le mettre en vente. Ils ont contacté à cet effet M. [Y] [B], exerçant sous l’enseigne Agence Immobilière du Square et assuré auprès de la compagnie AXA France IARD, qui a publié une annonce.

Par lettre du 1er décembre 2021 M. [X] [G] a formulé une offre d’achat de biens objet de l’annonce, qui a été contresignée par les vendeurs le 30 décembre 2021.

La vente a été ensuite contestée par les époux [W]. C’est l’objet du litige qui a été porté par les époux [W] devant le tribunal judiciaire d’Aurillac suivant assignations des 3 et 6 juillet 2023 délivrées à M. [X] [G] et M. [Y] [B].

La compagnie AXA est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de M. [Y] [B], exerçant sous le nom commercial Agence Immobilière du Square.

À l’issue des débats, par jugement du 5 février 2026, le tribunal judiciaire d’Aurillac a rendu la décision suivante :

« Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONSTATE l’intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de Monsieur [Y] [B], exerçant sous le nom commercial [Adresse 5]

REJETTE la demande de nullité de la vente.

JUGE parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [G] portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 6], cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 pour un montant total de 143 380 euros TTC et frais d’honoraires inclus, payable au jour de la signature de l’acte authentique.

ORDONNE à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] sur la commune de [Localité 7] dans le Cantal cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 au prix convenu de 143 380 euros TTC, frais d’honoraires inclus au profit de Monsieur [X] [G] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour régulariser la vente.

JUGE qu’à défaut de régularisation volontaire de la part de Monsieur [X] [W] et de Madame [T] [U] épouse [W] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, celui-ci vaudra acte authentique de vente.

JUGE que le prix de vente sera remis par le notaire à Monsieur [X] [W] et à Madame [T] [U] épouse [W], sur leur demande et une fois que les formalités de mutation auront été accomplies ainsi que toutes les formalités permettant à Monsieur [X] [G] de jouir paisiblement de son bien.

ORDONNE la publication du jugement au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) à [Localité 2].

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

REJETTE la demande reconventionnelle au titre de la résistance abusive.

CONDAMNE Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] in solidum à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] in solidum aux dépens.

REJETTE toutes demandes autres ou plus amples formulées par les parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision. »

Dans les motifs de sa décision, le tribunal judiciaire a retenu que la vente était parfaite.

***

Les époux [X] et [T] [W] ont fait appel de cette décision le 16 mars 2026, en ces termes :

Objet/Portée de l’appel : Le présent appel devant la cour d’appel de RIOM tend à obtenir l’annulation et/ou l’infirmation de la décision rendue le 05/02/2026 par le tribunal judiciaire d’AURILLAC dont les chefs du dispositif du jugement sont critiqués en ce qu’il a : – rejeté la demande de nullité de la vente, – juge parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [G] portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 6], cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 pour un montant total de 143.380 euros TTC et frais d’honoraires inclus, payable au jour de la signature de l’acte authentique, – ordonné à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble immobilier sis Le BOURG sur la commune de SANSAC- VEINAZES dans le Cantal cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 au prix convenu de 143.380 euros TTC, frais d’honoraires inclus au profit de Monsieur [X] [G] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour régulariser la vente, – jugé qu’à défaut de régularisation volontaire de la part de Monsieur [X] [W] et de Madame [T] [U] épouse [W] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, celui-ci vaudra acte authentique de vente, – jugé que le prix de vente sera remis par le notaire à Monsieur [X] [W] et à Madame [T] [U] épouse [W], sur leur demande et une fois que les formalités de mutation auront été accomplies ainsi que toutes les formalités permettant à Monsieur [X] [G] de jouir paisiblement de son bien, – ordonné la publication du jugement au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) à Aurillac, – condamné solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral. – condamné Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] in solidum à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil – condamné Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] in solidum aux dépens. – rejeté toutes demandes autres ou plus amples formulées par Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W]. »

Cet appel a été enregistré à la cour sous le numéro de rôle 26/505.

***

M. [X] [G] a également fait appel de cette décision le 2 avril 2026, en ces termes :

« Objet/Portée de l’appel : APPEL LIMITÉ : L’appel porte sur l’erreur affectant les références cadastrales mentionnées dans le jugement. Cet appel est fondé sur les pièces dont il a été fait état en première instance ou toute autre à produire devant la Cour. »

Cet appel a été enregistré à la cour sous le numéro 26/637.

***

Par ordonnance du 9 juillet 2026 le magistrat chargé de la mise en état a joint les deux procédures ci-dessus sous le numéro unique 26/505.

***

Dûment autorisés par ordonnance du 9 avril 2026, les époux [W] ont fait assigner à jour fixe devant la cour d’appel : M. [X] [G], M. [Y] [B] et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD.

***

Par conclusions nº 3 du 8 septembre 2026 les époux [X] et [T] [W] demandent à la cour de :

« Il est demandé à la Cour d’appel de RIOM de :

Vu les articles 1582 et 1583 du Code civil,

Vu l’article 1589 du Code civil,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles 1128 et 1129 du Code civil,

Vu l’article 72 du décret du 20 juillet 1972,

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 1992 du Code civil,

Vu les pièces produites et les jurisprudences citées,

– Débouter Monsieur [X] [G] de sa demande visant à juger que la mention relative à la référence cadastrale de la parcelle objet de la vente litigieuse « Section A nº [Cadastre 1] » constitue une erreur matérielle, et en conséquence que la décision du Tribunal judiciaire d’AURILLAC du 05 février 2026 soit modifiée,

– Le débouter de toutes ses autres demandes, fins et prétentions contraires.

Infirmer le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, en date du 05 février 2026, en ce qu’il a :

– rejeté la demande de nullité de la vente,

– jugé parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [G] portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 8], cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de

2 617 m2 pour un montant total de 143.380 euros TTC et frais d’honoraires inclus, payable au jour de la signature de l’acte authentique,

– ordonné à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] sur la commune de [Localité 7] dans le Cantal cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 au prix convenu de 143.380 euros TTC, frais d’honoraires inclus au profit de Monsieur [X] [G] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour régulariser la vente,

– jugé qu’à défaut de régularisation volontaire de la part de Monsieur [X] [W] et de Madame [T] [U] épouse [W] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, celui-ci vaudra acte authentique de vente,

– jugé que le prix de vente sera remis par le notaire à Monsieur [X] [W] et à Madame [T] [U] épouse [W], sur leur demande et une fois que les formalités de mutation auront été accomplies ainsi que toutes les formalités permettant à Monsieur [X] [G] de jouir paisiblement de son bien,

– ordonné la publication du jugement au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) à [Localité 2],

– condamné solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

– condamné Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] in solidum à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil

– condamné Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] insolidum aux dépens

– REJETTE toutes demandes autres ou plus amples formulées par Monsieur et Madame [W].

En conséquence, statuant à nouveau :

– DÉBOUTER Monsieur [X] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires comme étant injustifiées ou mal fondées,

– DÉCLARER que la vente du bien sis [Adresse 9], cadastré section A nº [Cadastre 2] ne saurait être considérée comme étant parfaite, compte tenu de l’imprécision de son objet,

– PRONONCER en conséquent la nullité de la vente en date du 30 décembre 2021,

– DÉCLARER que Monsieur [Y] [B] exerçant sous l’enseigne commerciale [Adresse 5] a commis une faute dans l’exercice de son mandat, engageant sa responsabilité contractuelle,

– DÉCLARER que le comportement de Monsieur [X] [G] est constitutif d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle,

En conséquence ;

– Condamner solidairement Monsieur [X] [G], Monsieur [Y] [B] et la société AXA France IARD, à verser aux époux [W] la somme de 10.000 € en réparation du préjudice d’immobilisation subi,

– Condamner solidairement Monsieur [X] [G], Monsieur [Y] [B] et la société AXA France IARD à verser aux époux [W] la somme de 5.000 € chacun en réparation du préjudice moral subi,

– Condamner solidairement Monsieur [X] [G], Monsieur [Y] [B] et la société AXA France IARD à verser aux époux [W] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Les condamner aux entiers dépens de l’instance. »

***

Par conclusions du 6 août 2026 M. [X] [G] demande à la cour de :

« Il est demandé à la Cour d’appel de RIOM de :

Vu les articles 1113, 1118, 1121, 1583 et 1589 du Code civil

Vu l’article 1240 et 1241 du Code civil,

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

I. Sur les demandes de Monsieur [G] en sa qualité d’appelant

Juger recevable et bien-fondé Monsieur [X] [G] en son appel,

Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire d’Aurillac en date du 5 février 2026 sur le fond en toutes ses dispositions,

Juger que la mention relative à la référence cadastrale de la parcelle objet de la vente litigieuse « section A nº [Cadastre 1] » constitue une erreur matérielle,

En conséquence,

Juger que la décision du Tribunal Judiciaire d’Aurillac en date du 5 février 2026 doit être rectifiée avec la mention correspondant à la réalité non contestée qui ressort du dossier soit la référence « section A nº [Cadastre 2] » et ce, de la manière suivante :

– dans l’exposé du litige en page 1, 1re phrase : « Monsieur [W] et Madame [T] [U] épouse [W] sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10], cadastré section A nº [Cadastre 2] [’] »,

– dans les motifs de la décision, page 5, 2e paragraphe : « la référence et la teneur de l’annonce ne faisait pas référence au terrain entourant l’immeuble bâti ou à la parcelle dans son intégralité, notamment par la mention « sur un terrain d’une contenance totale de 2617 m2 » comme c’est le cas de la contenance totale de la parcelle section A nº [Cadastre 2] »,

– dans les motifs de la décision, page 5, dernier paragraphe : « Au regard de l’article 1589 du Code civil, l’accord sur la chose et le prix emporte vente du bien. Il y a donc lieu de juger qu’est parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] d’une part et Monsieur [X] [G] d’autre part portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 6], cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 [’] il y a lieu d’ordonner à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble de l’immeuble immobilier sis [Localité 8] sur la commune de [Localité 9] dans le Cantal cadastré section A nº [Cadastre 2] [’] ».

– dans le dispositif du jugement, 2e et 3e mention :

« Juge parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [G] portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 11], cadastré section A nº [Cadastre 2] d’une contenance de

2 617 m2 pour un montant total de 143 380 euros TTC et frais d’honoraires inclus, payable au jour de la signature »,

« Ordonne à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble immobilier sis [Localité 8] sur la commune de [Localité 7] dans le cantal cadastré section A nº [Cadastre 2] d’une contenance de 2 617 m2 au prix convenu de 143 380 euros TTC, frais d’honoraires inclus au profit de Monsieur [X] [G] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour régulariser la vente ».

II. Sur les demandes des consorts [W] en leur qualité d’appelants

Juger qu’un accord est intervenu entre les parties sur la chose et le prix le 30 décembre 2021 portant sur un ensemble immobilier sis [Localité 10] [Adresse 12] sur la commune de [Localité 7] dans le Cantal cadastré section a nº l [Cadastre 3] d’une contenance de 2 617 m2,

Juger parfaite l’acceptation de l’offre formulée par Monsieur [X] [G] sur l’ensemble immobilier sis [Localité 10] [Adresse 12] sur la commune de [Localité 9] dans le Cantal cadastré section A nº [Cadastre 2] d’une contenance de 2 617 m2 pour un montant total de 143 380 euros TTC et frais d’honoraires inclus, payable au jour de la signature de l’acte authentique,

En conséquence.

Juger mal fondées les demandes de réformation de Monsieur [X] [W] et de Madame [T] [U] épouse [W],

Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire d’AURILLAC en date du 5 février 2026 en ce qu’il a :

– rejeté la demande de nullité de la vente des consorts [W]

– Jugé parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [G] portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 13], cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 pour un montant total de 143 380 euros TTC et frais d’honoraires inclus, payable au jour de la signature,

– Ordonné à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble immobilier sis [Localité 8] sur la commune de [Localité 11] dans le cantal cadastré section A nº l [Cadastre 4] d’une contenance de 2 617m2 au prix convenu de 143 380 euros TTC, frais d’honoraires inclus au profit de Monsieur [X] [G] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour régulariser la vente.

– Jugé qu’à défaut de régularisation volontaire de la part de Monsieur [X] [W] et de Madame [T] [U] épouse [W] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, celui-ci vaudra acte authentique de vente,

– Jugé que le prix de vente sera remis par le notaire à Monsieur [X] [W] et à Madame [T] [U] épouse [W], sur leur demande et une fois que les formalités de mutation auront été accomplies ainsi que toutes les formalités permettant à Monsieur [X] [G] de jouir paisiblement de son bien,

– Ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) à [Localité 2],

– Rejeté la demande reconventionnelle au titre de la résistance abusive,

– Condamné Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] in solidum à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à payer à la SA AXA France IARD la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] in solidum aux dépens.

– Rejeté toutes demandes autres ou plus amples formulées par les parties,

– Rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision.

III. Sur la demande incidente de Monsieur [G]

Juger recevable et bien-fondé Monsieur [X] [G] en ses demandes incidentes,

1. Sur le préjudice moral subi du fait du comportement des époux [W]

Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire d’Aurillac en date du 5 février 2026 en ce qu’il a retenu l’existence d’un préjudice moral pour Monsieur [X] [G],

Juger que l’évaluation de ce préjudice ne saurait être inférieure à 10 000 €

Réformer le jugement de 1re instance en ce qu’il a condamné solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

Statuant à nouveau,

Condamner Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

2. À défaut de vente parfaite et dans l’hypothèse d’une réformation du jugement de lre instance, sur le préjudice subi du fait du comportement de Monsieur [B]

Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire d’Aurillac en date du 5 février 2026 en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation formulée par Monsieur [X] [G] contre Monsieur [Y] [B],

Statuant à nouveau,

Juger que le comportement de Monsieur [Y] [B] a été préjudiciable à Monsieur [X] [G],

En conséquence,

Condamner Monsieur [Y] [B] à indemniser Monsieur [X] [G] du préjudice moral subi à hauteur de 10 000 €.

3. Sur la rectification d’erreur matérielle

Juger que la mention relative à la référence cadastrale de la parcelle objet de la vente litigieuse « section A nº [Cadastre 1] » constitue une erreur matérielle,

En conséquence,

Juger que la décision du Tribunal Judiciaire d’Aurillac en date du 5 février 2026 doit être rectifiée avec la mention correspondant à la réalité non contestée qui ressort du dossier soit la référence « section A nº [Cadastre 2] » et ce, de la manière suivante :

– dans l’exposé du litige en page 1, 1re phrase : « Monsieur [W] et Madame [T] [U] épouse [W] sont propriétaires d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10], cadastré section A nº [Cadastre 2] [’] »,

– dans les motifs de la décision, page 5, 2e paragraphe : « la référence et la teneur de l’annonce ne faisait pas référence au terrain entourant l’immeuble bâti ou à la parcelle dans son intégralité, notamment par la mention « sur un terrain d’une contenance totale de 2617 m2 » comme c’est le cas de la contenance totale de la parcelle section A nº [Cadastre 2] »,

– dans les motifs de la décision, page 5, dernier paragraphe : « Au regard de l’article 1589 du Code civil, l’accord sur la chose et le prix emporte vente du bien. Il y a donc lieu de juger qu’est parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] d’une part et Monsieur [X] [G] d’autre part portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 6], cadastré section A nº [Cadastre 1] d’une contenance de 2 617 m2 [’] il y a lieu d’ordonner à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble de l’immeuble immobilier sis [Localité 8] sur la commune de [Localité 9] dans le Cantal cadastré section A nº [Cadastre 2] [’] ».

– dans le dispositif du jugement, 2e et 3e mention :

« Juge parfaite la vente entre Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [G] portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 11], cadastré section A nº [Cadastre 2] d’une contenance de

2 617 m2 pour un montant total de 143 380 euros TTC et frais d’honoraires inclus, payable au jour de la signature »,

« Ordonne à Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] de régulariser la vente de l’ensemble immobilier sis [Localité 8] sur la commune de [Localité 7] dans le cantal cadastré section A nº [Cadastre 2] d’une contenance de 2 617 m2 au prix convenu de 143 380 euros TTC, frais d’honoraires inclus au profit de Monsieur [X] [G] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date fixée par le notaire pour régulariser la vente ».

IV. En tout état de cause

Condamner solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] au règlement de la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 outre les entiers dépens. »

***

Par conclusions du 1er septembre 2026 M. [Y] [B] demande à la cour de :

« Vu le jugement entrepris en date du 5 février 2026,

À titre principal.

Le confirmer en toutes ses dispositions en ce qu’il a, notamment, rejeté la demande de nullité de la vente, jugé celle-ci parfaite et condamné les époux [W] à verser à Monsieur [Y] [B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Débouter, en conséquence, les époux [W] de l’intégralité de leurs prétentions indemnitaires au titre de la réparation d’un préjudice d’immobilisation, d’un préjudice moral et de frais irrépétibles,

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour prononcerait la nullité de la vente.

Juger que la preuve n’est pas rapportée de ce que les époux [W] avaient informé Monsieur [Y] [B] de leur souhait de procéder à une division parcellaire de l’ensemble immobilier mis à la vente et, en conséquence, qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

En conséquence, débouter les époux [W] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice d’immobilisation et du préjudice moral allégués comme n’étant nullement caractérisés,

Juger, de même, en ce qui concerne la demande indemnitaire formulée en réparation du préjudice moral prétendument subi par Monsieur [X] [G], sans preuve de faute commise par ce dernier ni de la réalité du préjudice allégué,

Le débouter de sa demande indemnitaire,

Dans tous les cas, débouter les époux [W] de leur demande formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Reconventionnellement, les condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros au même titre pour les frais irrépétibles engagés en cause d’appel ainsi que les entiers dépens tant de première instance que d’appel. »

***

Par conclusions du 7 août 2026 la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD demande à la cour de :

« Vu l’article 1589 du Code civil (art. 1589 C. civ.) 8,

Vu l’article 72 alinéa 3 du décret nº 72-678 du 20 juillet 1972,

Vu les articles 1582 et suivants du Code civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile (art. 699 et 700 CPC) 7, 6,

Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal,

CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire d’Aurillac en date du 5 février 2026 en toutes ses dispositions, en ce qu’il a notamment rejeté la demande de nullité de la vente, jugé la vente parfaite, et condamné les époux [W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

JUGER que la mention « section A nº 1120 » figurant au jugement entrepris constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de la vente, et DIRE qu’il y a lieu de la rectifier par la mention « section A nº 1170 », conformément à la demande de Monsieur [G],

JUGER que le courrier adressé le 1er décembre 2021 par Monsieur [X] [G] à l’agence immobilière du [Adresse 14] constitue une offre unilatérale d’achat qui, ayant été acceptée, a valablement rencontré le consentement des époux [W] sur la chose et le prix au sens de l’article 1589 du Code civil,

DÉBOUTER par conséquent les époux [W] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et de la SA AXA FRANCE IARD,

À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour prononcerait la nullité de la vente pour indétermination de l’objet,

JUGER que les époux [W] n’établissent pas le manquement contractuel qu’ils reprochent à Monsieur [Y] [B], dès lors qu’ils ne démontrent pas l’avoir informé de la nécessité de procéder à une division parcellaire de l’ensemble immobilier litigieux, ni d’aucune vulnérabilité particulière dont il aurait dû tenir compte,

DÉBOUTER en conséquence les époux [W] de leurs demandes indemnitaires dirigées contre Monsieur [B] et la SA AXA FRANCE IARD au titre du préjudice d’immobilisation et du préjudice moral allégués,

DÉBOUTER Monsieur [X] [G] de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner Monsieur [Y] [B] à lui payer la somme de 10 000 € au titre d’un préjudice moral, cette demande n’étant fondée sur aucune faute imputable à ce dernier ni sur aucune pièce circonstanciée,

À titre infiniment subsidiaire,

JUGER que la SA AXA FRANCE IARD est recevable et fondée à opposer aux demandeurs ainsi qu’aux tiers la franchise contractuelle de 300 € prévue par ses conditions particulières, et DIRE que toute condamnation prononcée à son encontre sera limitée à due concurrence,

En tout état de cause,

CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] à payer à la SA AXA FRANCE LARD une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (art. 700 CPC) 6,

CONDAMNER solidairement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [U] épouse [W] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Me [Localité 12] POULET conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

S’agissant d’une procédure à jour fixe, la clôture la procédure a été prononcée à l’audience des plaidoiries du jeudi 10 septembre 2026.

II. Motifs

L’originalité de cette affaire consiste dans le fait que les parties n’ont formellement établi aucun avant-contrat ni promesse de vente. La relation contractuelle qui est alléguée de part et d’autre, en des modalités différentes ce qui forme l’objet du litige, est fondée sur la description du bien résultant de l’annonce passée par l’Agence Immobilière du Square, à laquelle M. [X] [G] a favorablement répondu.

Cette annonce est ainsi rédigée :

« Description

Immeuble 1 pièce 500 m²

Votre agence immosquare vous présente ce bel ensemble immobilier en plein c’ur de la châtaigneraie sur la commune de [Localité 13]. Une remarquable bâtisse remplie d’histoire, restaurée il y a quelques années, composée comme suit : – En RDC une grande salle d’environ 200 m2. Salle de restauration (100 couverts), bar (licence 4), cuisine entièrement équipée, divers stockages, une agréable terrasse extérieure et un grand parking. – 1er étage nous avons 4 chambres indépendantes à rafraîchir, 1 appartement de fonction type 4 à rénover, et un appartement de type 2 loué 280 cc. Cet ensemble vous offre la possibilité de créer tous types de projets, restauration, chambres d’hôtes, location courte durée, habitation. Informations complémentaires : – dernier chiffre d’affaires restauration (nous consulter)

– chaudière bois + fioul

Surface : 500 m²

Non soumis au DPE

Prix du bien : 143 380 € »

C’est sur la base de cette description que par lettre RAR du 1er décembre 2021 M. [G] s’est engagé à acquérir le bien pour le prix demandé de 143 380 EUR. Au bas de cette lettre les époux [W] ont inscrit à la main le 30 décembre 2021 un « Bon pour accord’ » confirmant le prix.

À partir de là les réclamations des époux [W] et de M. [G] divergent concernant l’objet de la convention. M. [G] soutient avoir acquis par son acceptation écrite la totalité de la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] pour 2617 m² sur laquelle les bâtiments d’habitation et exploitation ont été édifiés. Les époux [W] affirment qu’il n’en est rien, et qu’en réalité ils souhaitaient conserver une partie du terrain sur laquelle est édifié un garage.

Si l’on s’en tient strictement aux termes de l’annonce acceptée par M. [G], il en résulte que ce sont les bâtiments d’habitation et d’exploitations qui ont été proposées à la vente, à l’exclusion de tout terrain alentour. En effet, l’annonce ne mentionne que des immeubles, au surplus pour une surface de 500 m² qui nécessairement correspond à leur superficie propre, puisque la totalité de la parcelle A [Cadastre 2] s’étend sur 2617 m².

Mais cette interprétation ne convient ni aux époux [W] ni à M. [G], puisque selon les premiers les bâtiments étaient accompagnés d’une partie seulement de la parcelle A [Cadastre 2], tandis que selon le second c’est toute la superficie de cette

parcelle, supportant l’ensemble des bâtiments, qui était proposée à la vente.

Le tribunal d’Aurillac a donné raison à M. [G], en considérant que l’offre était intervenue « après un processus de négociation », moyennant quoi l’échange des consentements avait bien pour objet la totalité de la parcelle A [Cadastre 2] d’une contenance de 2617 m².

Or cette interprétation ne convainc pas la cour. Au-delà en effet des termes de l’annonce publiée par l’agence immobilière, les éléments produits au dossier par l’une et l’autre partie ne permettent pas de déterminer de quelle manière les consentements auraient pu s’accorder sur un objet décrit avec précision, sauf le prix de vente qui lui ne fait pas débat.

M. [G] fait état de courriers électroniques échangés avec l’agence immobilière au mois d’octobre 2021, notamment la transmission d’un relevé cadastral de la parcelle A [Cadastre 2]. Pour autant cet échange ne prouve pas que la totalité de cette parcelle était en vente, alors que l’annonce ne s’appliquait strictement qu’aux immeubles bâtis pour 500 m². La cour observe que les époux [W] avaient par ailleurs souscrit le 18 octobre 2021 un mandat de vente auprès d’un notaire, concernant la parcelle A [Cadastre 2] mais pour 2017 m² seulement, alors qu’elle mesure 600 m² de plus, et pour le prix de 160 000 EUR.

De l’ensemble de ces éléments il se déduit que l’objet de l’accord résultant de la lettre RAR du 1er décembre 2021 contresignée par les époux [W] le 30 décembre 2021, demeure totalement indéterminé. D’après les pièces et conclusions produites il s’agirait soit des seuls bâtiments, soit des bâtiments et d’une partie du terrain alentour, soit des bâtiments et de la totalité du terrain. Cependant, aucune de ces situations juridiques ne s’impose avec suffisamment d’évidence, et dans des conditions aussi peu sûres la cour ne peut se livrer à une interprétation hasardeuse de la volonté des parties. Il y a lieu par conséquent de juger que faute d’un accord des volontés s’exprimant sur un objet suffisamment déterminé, le « contenu » du contrat n’est pas « certain » au sens de l’article 1128 du code civil. En d’autres termes, aucun contrat n’a été valablement conclu.

Les époux [W] sollicitent des dommages-intérêts contre M. [Y] [B], agent immobilier auteur de l’annonce litigieuse. Cependant, ils ont eux-mêmes validé les termes de cette annonce en contresignant « bon pour accord » l’acceptation de M. [G] qui ne comprenait elle-même aucune désignation de surface ni de parcelle. Ils ne peuvent par conséquent rien reprocher à l’agent immobilier.

Les mêmes raisons conduisent au rejet des demandes indemnitaires formées par M. [G] contre M. [B]. La situation ambiguë et incertaine dans laquelle se présente cette affaire tient en effet pour partie à l’attitude de M. [G] lui-même qui a accepté le prix d’un bien sans en connaître précisément la contenance, c’est du moins ce qui ressort de sa lettre d’acceptation du 1er décembre 2021.

Le jugement étant infirmé, la rectification d’erreur matérielle qui est par ailleurs sollicitée concernant le numéro de la parcelle [Cadastre 2] (improprement nommée [Cadastre 1] dans le dispositif du jugement) devient sans objet.

Il n’est pas inéquitable que chaque partie garde ses frais irrépétibles, en première instance et en appel.

Les dépens de première instance et d’appel seront supportés par M. [X] [G]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Prononce la clôture de la procédure à la date du 10 septembre 2026 ;

Infirme le jugement ;

Juge que l’engagement écrit de M. [X] [G] par lettre RAR du 1er décembre 2021, contresigné par les époux [X] et [T] [W] le 30 décembre 2021, n’a produit aucun effet juridique ;

Juge n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel ;

Condamne M. [X] [G] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président