Tribunal judiciaire, Pôle Civil section 2, 27 octobre 2026, RG n° 22/00973

COUR D’APPEL [S] [Localité 1]

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

2
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 22/00973 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NR3A
Pôle Civil section 2

Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [K] [Q]
né le 01 Octobre 1956 à [Localité 2] (34),
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Corinne ROUCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

SAS AUTO CONTROLE SAINT JEAN [S] VEDAS, RCS de [Localité 1] sous le n° 822 722 286, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [U] [R], RCS [Localité 1] N°829 153 725, représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.E.L.A.S. OCMJ représentée par Me [B] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire selon jugement du 12 01.24 prononcé par le tribunal de commerce de Montpellier de la SARL [U] [R] immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 829153725 sise [Adresse 5]

non représentées

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO

en présence de [Y] [T], greffière stagiaire

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026

JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 mars 2019, M. [X] [Q] faisait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MITSUBISHI modèle Pajero immatriculé FC 240 LJ auprès de la SARL [U] [R] pour un montant de 9 900 euros, outre 120 euros de frais de carte grise. Le véhicule affichait alors 121 299 kilomètres au compteur et avait été mis en circulation le 30 septembre 2005.

Précédemment à cette vente, le 21 janvier 2019, un contrôle technique avait été réalisé par le centre SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas qui faisait état d’un avis favorable.

Le 15 octobre 2019, M. [Q] décidait de revendre son véhicule et procédait, pour ce faire, à un nouveau contrôle technique auprès de l’EURL Contrôle du Pic qui mentionnait l’existence de trois défaillances majeures et d’une défaillance mineure.

Une expertise amiable était diligentée par l’assureur de M. [Q] et un rapport était déposé le 3 janvier 2020.

Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2020, M. [Q] assignait en référé le garage [U] [R] aux fins de voir désigner un expert judiciaire et de voir condamner le défendeur au versement d’une provision ad litem de 2 500 euros outre 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier ordonnait une expertise judiciaire et désignait M. [I] [G] pour la réaliser.

Au cours des opérations d’expertise, M. [Q] assignait, le 15 janvier 2021, la SAS Auto Contrôle [Localité 3] devant le juge des référés afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

Par ordonnance du 1er avril 2021, ces opérations d’expertise étaient rendues communes et opposables à la SAS Auto Contrôle [Localité 3].

Le rapport d’expertise était rendu le 30 août 2021.

Par acte d’huissier de justice des 15 et 16 février 2022, M. [Q] assignait la SARL [U] [R] et la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas devant le tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles 1641 et suivants du code civil.

L’affaire était enrôlée sous le numéro RG 22/00973.

En cours de procédure, par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [U] [R] et désignait la SELAS Ocmj, prise en la personne de Maître [B] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 8 mars 2024, la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] était prononcée.

Le 23 mars 2024, M. [Q] déclarait sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Par actes de commissaires de justice des 4 et 11 avril 2024, M. [Q] assignait en garantie et en intervention forcée la SELAS Ocmj, représentée par Maître [B] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [U] [R].

L’affaire était enrôlée sous le numéro RG 24/2004.

Le 29 août 2024, la SAS Auto Contrôle [Localité 3] déclarait également sa créance auprès du liquidateur judiciaire et déposait une requête en relevé de forclusion auprès du juge commissaire.

Par avis du 19 novembre 2024, la jonction des deux procédures était ordonnée sous le seul RG 22/00973.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, M. [X] [Q] demande au tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,
Vu le code de la consommation
Vu les jurisprudences citées aux débats,
Vu les éléments produits aux débats,
Vu l’ordonnance des référés du 12 novembre 2020
Vu le rapport d’expertise déposé par l’expert judiciaire

RECEVOIR comme régulières et bien fondées l’intégralité des demandes de M. [Q],

DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs prétentions, demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de M. [Q],

DECLARER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de la société [U] [R] représentée par Maître [B] [Z] ès qualité de mandataire liquidateur de [U] [R] selon jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 27 janvier 2024 et rendre le jugement commun et opposable à la SELAS Ocmj,

CONSTATER que le demandeur a déposé une déclaration de créances auprès du mandataire liquidateur,

ORDONNER la résolution de la vente passée entre M. [Q] et la SARL [U] [R] le 18 mars 2019 du véhicule de marque MITSUBISHI pour un montant de 9 900 euros, outre 120 euros de frais de carte grise, aux torts exclusifs de [U] [R] et du centre de contrôle technique,

ASSORTIR les condamnations à venir à l’encontre des défendeurs au taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation introductive d’instance délivrée le 15 février 2022,

CONDAMNER le garage [U] [R] à venir récupérer à ses frais le véhicule objet du litige et déclaré « impropre à la circulation » par l’expert judiciaire, au domicile de M. [Q] et y assortir à cette obligation de récupérer le véhicule par le garage [U] [R] une astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après la signification du jugement par huissier de justice,

ORDONNER dès à présent le règlement de l’intégralité des fonds qui sont dus à M. [Q] au titre des préjudices qu’il subit depuis des années maintenant,

CONDAMNER solidairement et indivisiblement la Sarl [U] [R] et la SAS Auto Contrôle [Localité 3] à payer à M. [Q] la somme de 17 167,80 euros détaillée par l’expert judiciaire dans son rapport, se détaillant ainsi :
– Coût du véhicule : 9 900 euros
– Frais inhérents aux opérations d’expertise judiciaire : 295,80 euros TTC
– Frais inhérents aux opérations d’expertise amiable : 540 euros TTC
– Frais d’assurance : 744 euros TTC
– Frais d’immobilisation du véhicule : 5 688 euros TTC,

Y rajoutant,

CONDAMNER solidairement et indivisiblement les deux défendeurs à payer à M. [Q]
– le complément de l’indemnité d’immobilisation fixée par l’expert à 8 euros par jour, du jour de la prise de son rapport, à savoir le 30 août 2021, au jour de la rédaction des présentes conclusions, soit 4 280 euros supplémentaires qu’il appartiendra au tribunal de réactualiser au jour du prononcé du jugement, et ce, jusqu’à la reprise du véhicule par les défendeurs,
– le complément des frais d’assurance retenus par l’expert au 21 juin 2021 à hauteur de 732,08 euros, qu’il appartiendra au tribunal de réactualiser au jour du prononcé du jugement, et ce, jusqu’à la reprise du véhicule par les défendeurs,
– la somme de 1 000 euros correspondant aux préjudices moraux subis, ainsi qu’à 2 600 euros minimum au titre des préjudices financiers supplémentaires,
– la somme de 12 389,87 euros qu’il a été contraint d’engager auprès de son avocat, pour pouvoir obtenir gain de cause devant la juridiction de céans au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 2 600 euros au titre des honoraires de résultat,
– aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais avancés par M. [Q] pour l’expertise judiciaire ordonnée et les frais d’huissier de justice relatifs à la délivrance de l’assignation en garantie et en intervention forcée délivrée en avril 2024,

ORDONNER l’exécution provisoire de droit.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2025, la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas sollicite du tribunal de :

Vu les articles 6, 9, 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1353, 1641 et suivants du code civil,
Vu les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation,
Vu les pièces,

A titre principal

DIRE que la responsabilité de la SAS Auto Contrôle [Localité 3], qui n’est pas le vendeur du véhicule litigieux, ne saurait être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés au visa des articles 1641 et suivants du code civil,

DIRE que la responsabilité de la SAS Auto Contrôle [Localité 3], qui n’est pas le vendeur du véhicule litigieux, ne saurait être recherchée sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation,

DIRE que la responsabilité de la SAS Auto Contrôle [Localité 3] ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la preuve d’une faute n’étant pas rapportée,

Par conséquent

DEBOUTER M. [X] [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas,

A titre subsidiaire

DIRE que la SARL [U] [R], vendeur professionnel du véhicule litigieux, connaissait les vices de la chose pour avoir appliqué une couche de blaxon sous le véhicule, et ce, afin de masquer la corrosion,

DIRE que la SARL [U] [R], vendeur professionnel du véhicule litigieux, doit être tenue seule, outre la restitution du prix, à tous les dommages et intérêts envers l’acheteur,

DEBOUTER M. [X] [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas,

A titre infiniment subsidiaire

DIRE les demandes de M. [X] [Q] mal fondées et injustifiées,

DÉBOUTER M. [X] [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas,

CONDAMNER la SARL [U] [R] à relever et garantir la SAS Auto Contrôle [Localité 3] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

En tout état de cause

ECARTER l’exécution provisoire,

DÉBOUTER la SARL [U] [R] de toutes ses éventuelles demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SAS Auto Contrôle [Localité 3],

CONDAMNER la SARL [U] [R] à relever et garantir la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

CONDAMNER M. [X] [Q] et toute autre partie succombant à payer à SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

***

La SARL [U] [R] a constitué avocat mais n’a pas pris de conclusions.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Par ordonnance du 5 mai 2026, la clôture a été fixée au 11 juin 2026, et l’audience au 23 juin 2026.
À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », ainsi que celles tendant à « dire », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la résolution du contrat de vente

Sur les conditions

L’article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

L’article 1641 du code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l’article 1641 du code civil :
– existence d’un vice
– gravité du vice

– caractère caché du vice
– antériorité du vice par rapport à la vente

Pour satisfaire à l’exigence d’antériorité, il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente. Il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence du vice caché antérieur à la vente et ce qui le caractérise, à savoir le défaut ou l’anomalie de la chose vendue. Ce vice ne doit pas correspondre à une usure normale lorsqu’il s’agit d’un bien vendu d’occasion.

En effet, si la garantie contre les vices cachés s’applique aux choses neuves ou d’occasion, le principe de la prévisibilité de certains défauts, même d’une certaine gravité, est l’une des caractéristiques essentielles des véhicules d’occasion.

Ainsi, pour un bien d’occasion et plus encore pour un véhicule ancien, l’acheteur ne peut s’attendre à en retirer le même usage ou à profiter des mêmes qualités que si le bien avait été neuf car des défauts peuvent apparaître, alors qu’ils ne sont dus qu’à l’usure normale laquelle ne saurait constituer un vice caché.

Notamment l’usure normale d’une pièce à la durée de vie nécessairement limitée n’est pas constitutive d’un vice caché.

Sur l’existence de vices

En l’espèce, lors du contrôle technique du 15 octobre 2019, l’EURL Contrôle du Pic relevait sur le véhicule :
« Défaillances majeures :
3.2.1.a.2 ETAT DES VITRAGES : vitrage fissuré ou décoloré, à l’intérieur de la zone de balayage des essuie-glace ou de vision des rétroviseurs AVD,
6.1.1.c.2 ETAT GENERAL DU CHÂSSIS : corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage G, D,
8.2.22.a.2 OPACITE : l’opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables,
Défaillances mineures :
4.7.1.b.1 ETAT [S] FONCTIONNEMENT (DISPOSITIF D’ECLAIRAGE [S] LA PLAQUE D’IMMATRICULATION ARRIERE) : source lumineuse partiellement défectueuse,
6.1.1.c.1 : ETAT GENERAL DU CHÂSSIS : corrosion AVG, ARD, AVD, ARG ».

En outre, aux termes de son rapport d’expertise du 3 janvier 2020, M. [F] [J] du Cabinet d’expertise [H] relève que « l’intégralité du soubassement a été recouvert d’une fine couche d’anti gravillon noir pulvérisable. Au travers de cette couche, nous ne percevons ni déformation ni modification des points d’ancrage des éléments du châssis ou des trains roulants. Les supports des marches pieds latéraux sont entièrement détruits par la corrosion. Les revêtements en plastiques (PPF) des supports sont endommagés car leurs pattes de fixation ont été arrachées avec la partie métallique. Le passage de roue avant droite est perforé à un endroit par la corrosion. »

Ces désordres sont confirmés par l’expert judiciaire dans le rapport du 30 août 2021 qui précise qu’« une couche générale de blaxon est visible sous la totalité de la surface sous-caisse. Je constate que la boîte de vitesse en aluminium a été blaxonée ainsi que le boîtier de transfert, les planchers, passages de roues, bas de caisse, etc… un brouillard est visible sur les pièces environnantes (silencieux d’échappement, arbres de transmissions, etc…). Malgré le blaxon, une corrosion déformante est visible par endroit au niveau des bas de caisse, des passages de roues ».

Plus précisément, l’expert judiciaire relève les désordres suivants :
« 1- Marchepied droit : les supports AV et AR sont corrodés de façon excessive et perforante et assurent tout juste leur fonction ;
2- Marchepied gauche : les supports AV et AR sont rongés et perforés par la corrosion, le marchepied s’est détaché de ses supports ;
3- Bas de caisse droite : corrosion perforante sur une trentaine de centimètres. Entre les deux réunions d’expertise, la couche de blaxon s’est décollée, laissant la corrosion se propager ;
4- Bas de caisse gauche : en partie arrière le bas de caisse et le passage de roue sont perforés ; corrosion perforante en partie avant du bas de caisse. Entre les deux réunions d’expertise, la couche de blaxon se décolle laissant la corrosion se propager ;
5- Passage de roues : le 17 mai 2021, au cours de la deuxième réunion d’expertise, je constate que la corrosion se propage. Le passage de roue avant gauche ne présente pas de corrosion perforante. Passage de roue arrière gauche ci-dessus présente des déformations liées à la corrosion en partie haute et des traces de corrosion commencent à apparaître à travers le blaxon en partie basse ».
L’expert retient également un sixième désordre lié à l’absence de contrôle technique valide.

Lors de ces opérations d’expertise, un troisième contrôle technique du véhicule a été réalisé le 7 janvier 2021 par le garage [S] Lave partiellement reproduit dans le rapport. Il confirme les éléments relevés lors du second contrôle technique, à savoir :
«  Défaillances majeures (contre-visite en cas de contrôle technique réglementaire) :
6.1.1.C.2 ETAT GENERAL DU CHÂSSIS : corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage AVG, ARD, ARG, AVD
6.2.8.b.2 [Localité 4] POUR ACCEDER A LA CABINE : marchepied ou anneau dans un état susceptible de blesser les utilisateurs G
6.2.10.a.2 GARDE-[Localité 5], DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS : manquants, mal fixés ou gravement rouillés, risque de blessures, risques de chute AV
8.2.22.e.2 OPACITE : contrôle impossible des émissions à l’échappement.

Il est donc établi par ces deux contrôles techniques ainsi que par les expertises amiable et judiciaire que le véhicule est affecté de vices.

Sur la gravité des vices

L’expert judiciaire conclut que les marches-pieds droit et gauche ainsi que les bas de caisse droit et gauche sont atteints par une corrosion perforatrice et les passages de roues par une corrosion avancée. [S] même, il retient que le véhicule, en l’état, ne peut obtenir de contrôle technique valide compte tenu des désordres constatés et que son état nécessite des réparations conséquentes.
Il retient que le véhicule est impropre à la circulation en l’absence de contrôle technique valide en raison des défauts majeurs relevés.

En conséquence, il y a lieu de retenir que les vices rendent le véhicule impropre à son usage.

Sur le caractère caché des vices

Il ressort des deux expertises que le soubassement du véhicule était recouvert d’un matériau ne permettant pas à un non professionnel de prendre connaissance de l’état de la carrosserie à cet endroit.

L’expert amiable conclut :« s’agissant des pièces de carrosserie situées en partie basse et recouvertes par un élément en plastique, celles-ci n’étaient pas visibles par l’acheteur ».

L’expert judiciaire relève que la corrosion n’était pas visible par un acheteur non professionnel, d’autant que cette dégradation divergeait fortement de l’état général de la carrosserie du véhicule, qui présentait un état d’usure correct. A l’inverse, il retient que les corrosions perforantes des supports étaient détectables par un professionnel.

Ainsi, M. [X] [Q], acheteur profane, ne disposait ni des compétences et ni du matériel nécessaires pour détecter la forte corrosion présente sur le véhicule.

En conséquence, il convient de retenir le caractère caché des vices affectant le véhicule.

Sur l’antériorité des vices par rapport à la vente

L’expert judiciaire affirme qu’au regard des désordres relevés, de leur étendue et de leur profondeur, ils étaient préexistants à la vente, visibles et que la SARL [U] [R], en appliquant une couche de blaxon avant la vente, ne pouvait ignorer ce phénomène de corrosion avancée affectant le véhicule. Il estime qu’il lui appartenait, dès lors de prévenir l’acheteur des vices présents.

[S] même, l’expertise amiable conclut qu’« au vu de l’état avancé de la corrosion des marches-pieds, nous pouvons affirmer que ces derniers étaient dans un état quasi-similaire lors de l’achat du véhicule par l’assuré auprès de [U] [R] sept mois auparavant ». L’expert poursuit : « lors de son achat, le véhicule était affecté d’un défaut caché en germe (corrosion destructrice des marches pieds) qui entraîne un risque pour ses usagers (…). Le vendeur professionnel [U] [R] ne pouvait ignorer cet état car il a effectué la révision du véhicule avant de le vendre à M. [Q] ».

Si M. [Q] a parcouru 15 000 kilomètres à compter de son acquisition avec le véhicule, l’ampleur de la corrosion ne peut résulter de cette seule période d’utilisation.

En conséquence, l’antériorité des désordres par rapport à la vente est établie.

Dès lors, M. [Q] est fondé à se prévaloir de la garantie des vices cachés due par la Sarl [U] [R].

Sur la résolution de la vente

Aux termes de l’article 1229 du code civil, « la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Aux termes de l’article 1644 du même code, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, l’instance en cours est interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance. Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan dûment appelés. L’instance tend alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Sur la restitution du prix de vente

L’action rédhibitoire que M. [Q] a choisie d’exercer a pour effet la résolution de la vente.

En conséquence, la résolution de la vente conclue le 18 mars 2019 entre la société [U] [R] et M. [X] [Q] du véhicule de marque MITSUBISHI modèle Pajero immatriculé FC 240 LJ sera prononcée.

M. [Q] justifie, selon facture n°F0277 du 18 mars 2019, avoir réglé la somme de 9 900 euros pour l’achat du véhicule. Il sera fait droit à sa demande de restitution du prix.

A ce stade il est toutefois observé, que la société [U] [R] fait l’objet d’une liquidation judiciaire : dès lors que la créance trouve son origine dans des faits antérieurs au jugement d’ouverture de cette procédure, l’exactitude juridique conduit à solliciter non pas la condamnation de la société [U] [R] au paiement de la somme, mais la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire en application des articles L622-21, L622-22 et L641-3 du code de commerce.

Cela ne fait toutefois pas obstacle, en application de l’article 12 du code de procédure civile, à ce qu’il soit statué sur le principe et le montant de la créance invoquée. M . [Q] ayant déclaré sa créance et le liquidateur judiciaire ayant été appelé à l’instance, la somme de 9 900 euros est en conséquence allouée à M. [X] [Q] au titre de la restitution du prix.

Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement de la somme de 9 900 euros, sans que cela puisse être interprété en autorisation d’une condamnation au paiement susceptible de poursuivre son exécution en méconnaissance des règles d’ordre public attachées à la procédure collective.
La résolution de la vente ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation antérieure, il convient faire droit à la demande de M. [X] [Q] de voir cette somme assortie des intérêts au taux légal mais non pas à compter de la date de l’assignation mais à compter de celle de la décision à venir.

[S] même, les règles d’ordre public applicables aux procédures collectives font obstacle à ce que la SARL [U] [R], en liquidation judiciaire, soit condamnée sous astreinte «à venir récupérer le véhicule » à ses frais. Cette demande est rejetée.

Sur la responsabilité de la SAS Auto Contrôle [Localité 3]

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Conformément à l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il est de jurisprudence constante que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement sans avoir à prouver une faute distincte à son égard, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ainsi, la responsabilité du contrôleur technique peut être recherchée en cas d’omission de signaler des désordres majeurs ou critiques susceptibles de mettre en cause la sécurité du véhicule ou des tiers dès lors que ce manquement fautif a entraîné un préjudice pour l’acquéreur du véhicule.

En l’espèce, la SAS Auto Contrôle [Localité 3] a, lors du contrôle technique du 21 janvier 2019 retenu trois défaillances mineures, à savoir :
« 4.5.2.a.1 REGLAGE ([Localité 6] [S] BROUILLARD AVANT) : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant : G,
6.1.1.g.1 ETAT GENERAL DU CHÂSSIS : modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis : D, G,
6.2.1.a.1 ETAT [S] LA CABINE ET [S] LA CARROSSERIE ; panneau ou élément endommagé : AVD, AVG, ARD ».

Certes, il n’est pas contesté que le contrôle technique est un contrôle purement visuel, qui s’effectue sans aucun démontage. 

Néanmoins, l’expert, dans son rapport du 3 janvier 2020, relève que « les supports des marches pieds latéraux sont entièrement détruits par la corrosion » et précise que la SAS Auto Contrôle [Localité 3] aurait dû « mentionner ce défaut sous la nomenclature 6.2.8.a.1 ou 6.2.8.a.2 » c’est-à-dire « marchepied/desserrage ou rupture d’élément (défaut sans contre visite) » ou « marchepied/risque de perte de l’élément (défaut avec contre visite) », ce qui n’a pas été fait, manquement qui n’a pas permis à M. [Q] de se convaincre ou non de l’achat voire en négocier le prix.

En outre, l’expertise judiciaire conclut que la SAS Auto Contrôle [Localité 3] « a indiqué des défaillances mineures là où deux centres de contrôle indépendants ont indiqué des défaillances majeures seulement quelques mois après. Les déformations liées à la corrosion étaient visibles au moment du contrôle technique et n’ont pas été mentionnées sur le rapport de contrôle. Ce contrôle technique du 21 janvier 2019 ne reflète pas l’état réel du véhicule. Il s’agit d’un contrôle technique de complaisance ou d’une erreur par manque de formation ».

Il apparaît que la SAS Auto Contrôle [Localité 3] a manqué à l’obligation de détection et de mention des défauts à laquelle il était tenu sur le fondement de l’article 5 de l’arrêté du 18 juin 1991 et de son annexe I définissant les points de contrôle au nombre desquels figurent l’infrastructure et les soubassements, dont un simple examen technique aurait permis à ce professionnel de constater les désordres affectant le véhicule.

En rédigeant un procès-verbal de contrôle technique sans mention des vices relevés par les expertises judiciaire et amiable, la SAS Auto Contrôle [Localité 3] a commis une négligence fautive justifiant l’engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard de M. [X] [Q].

En effet, la négligence de la SAS Auto Contrôle [Localité 3] a privé M. [X] [Q] d’une information déterminante sur les caractéristiques essentielles du véhicule, qui aurait pu l’amener à renoncer à la vente s’il en avait eu connaissance ou à proposer un prix moindre.

Il est constant qu’il convient de condamner in solidum le vendeur de véhicule d’occasion et la société chargée du contrôle technique en raison de graves négligences commises dans l’exécution de leur mission.

Par conséquent, la SAS Auto Contrôle [Localité 3] sera tenue, in solidum avec la SARL [U] [R], au paiement des sommes allouées à M. [Q] en réparation de ses préjudices à l’exception du prix de vente dont seule la SARL [U] [R] est redevable. En effet, le remboursement du prix auquel la SARL [U] [R] est condamnée à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable et ce remboursement du prix en échange de la restitution du véhicule incombe au seul vendeur.

Pour les raisons précédemment indiquées, la demande de la SAS Auto Contrôle [Localité 3] de voir la SARL [U] [R] condamnée à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge sera rejetée.

Sur les demandes indemnitaires de M. [Q]

Il est constant que le tribunal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant des vices cachés. Toutefois, des dommages et intérêts ne peuvent être alloués qu’après justification de l’existence d’un préjudice.

En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Il est constant qu’il résulte de cet article une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

En l’espèce, la société [U] [R] étant vendeur professionnel de véhicules, sa connaissance des vices est présumée. Par suite, elle sera tenue de réparer les préjudices causés par les vices cachés résultant de l’état avancé de corrosion nécessitant l’immobilisation du véhicule.

Sur l’indemnité d’immobilisation

M. [X] [Q] n’a plus été en mesure d’utiliser son véhicule depuis la date à compter de laquelle il a découvert les désordres l’affectant, soit à compter du 15 octobre 2019.

L’expert judiciaire fixe cette indemnité à la somme de 1/1000 du montant de la valeur du véhicule fixée à 8 000 euros, soit la somme de 8 euros par jour.

Le demandeur a subi un préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation du véhicule mais n’apporte cependant pas d’éléments quant à la fréquence d’utilisation de ce véhicule, de sorte qu’il convient de définir son préjudice de jouissance depuis l’achat du véhicule en mars 2019, jusqu’à la présente décision (octobre 2026) à la somme de 50 euros par mois, soit la somme totale de 4 600 euros (50*92 mois).

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision.

En conséquence, il convient de fixer la créance de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] à la somme de 4 600 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation et de condamner la SAS Auto Contrôle [Localité 3] in solidum avec la SARL [U] [R] à lui payer cette somme.

Sur les frais d’assurance

M. [X] [Q] produit son contrat d’assurance automobile pour la période du 6 novembre 2019 au 26 janvier 2020 pour la somme de 377,88 euros, un échéancier de règlement pour la période du 27 février 2020 au 26 février 2021 pour un total de 407,04 euros, un échéancier de règlement pour la période du 27 février 2021 au 26 février 2022 pour un total de 426,36 euros, un échéancier de règlement pour la période du 27 février 2022 au 26 février 2023 pour un total de 447,84 euros et un échéancier de règlement pour la période du 27 février 2025 au 26 février 2026 pour un total de 464,28 euros.

[S] ce chef, M. [X] [Q] sollicite la somme de 732,08 euros pour les frais d’assurance jusqu’au 15 février 2023 ainsi que les frais relatifs au dernier échéancier, soit un total de 1 196,36 euros.

Par conséquent, il convient de fixer la créance de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] à la somme de de 1 196,36 euros au titre des frais d’assurance et de condamner la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas in solidum avec la SARL [U] [R] à lui payer cette somme. Cette créance sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la date de la présente décision.

Sur les frais de carte grise

M. [X] [Q] justifie avoir réglé 120 euros de frais de carte grise. La SARL [U] [R] ayant perçu cette somme dans le cadre de la vente du véhicule, il convient de fixer la créance de M. [X] [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] à la somme de 120 euros à ce titre et de dire qu’elle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Sur le préjudice moral

En l’espèce, si M. [X] [Q] sollicite la réparation de son préjudice moral en lien avec la résolution de la vente du véhicule litigieux, il convient de relever qu’il ne fait valoir aucun moyen à l’appui de sa prétention dans la partie discussion des écritures de son conseil, et ne verse par ailleurs aucune pièce justificative à ce titre.

Par conséquent, M. [X] [Q] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les frais inhérents aux opérations d’expertise et aux frais d’huissier de justice

M. [X] [Q] sollicite le remboursement des frais liés aux opérations d’expertise ainsi que des frais d’huissier relatifs aux assignations en référé des 8 juin 2020 et 15 janvier 2021 et à la signification de l’ordonnance de référé.

Néanmoins, le juge des référés a déjà, par ordonnances des 12 novembre 2020 et 1er avril 2021 statué de ce chef et mis les dépens à la charge de M. [Q]. Dès lors, sa demande à ce titre sera rejetée.

M. [Q] sollicite également la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 3 637,24 euros correspondant aux frais et honoraires de l’expert judiciaire. La SARL [U] [R] et la SAS Auto Contrôle [Localité 3], qui succombent, seront condamnés à supporter les frais d’expertise au titre des dépens.

Sur les honoraires d’avocats

M. [X] [Q] sollicite le remboursement des frais d’avocat engagés lors des procédures en référé.

Néanmoins, le juge des référés l’a débouté de cette demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de telle sorte qu’il convient de rejeter la demande de ce chef.

Sur les frais de déplacements aux opérations d’expertise judiciaire

M. [X] [Q] sollicite le remboursement de ses frais de déplacements, demande à laquelle il ne sera pas fait droit en l’absence de tout justificatif des frais réellement exposés par lui.

Sur les frais inhérents aux opérations d’expertise amiable

M. [X] [Q] sollicite le remboursement des frais liés au titre de l’expertise amiable et produit une note d’honoraires établie le 6 janvier 2020 par le cabinet Référence Conseil.

Néanmoins, cette expertise ayant été réalisée à la demande de l’assureur de protection juridique de M. [X] [Q], la société Allianz, et la facture ayant été émise à destination de celle-ci, il convient de rejeter la demande de M. [Q] à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront mis in solidum à la charge de la SARL [U] [R] et de la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum la SARL [U] [R] et la SAS Auto Contrôle [Localité 3] au règlement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas verra sa propre demande sur ce fondement rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter, notamment compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de la SELAS Ocmj ;

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule de marque MITSUBISHI modèle Pajero immatriculé FC 240 LJ, intervenue en date 18 mars 2019, entre la société [U] [R] (vendeur) et M. [X] [Q] (acheteur) au titre de la garantie des vices cachés ;

FIXE la créance de M. [X] [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] à la somme de 9 900 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule de marque MITSUBISHI modèle Pajero immatriculé FC 240 LJ ;

FIXE la créance de M. [X] [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] à la somme de 120 euros au titre des frais de carte grise ;

FIXE la créance de M. [X] [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] à la somme de 4 600 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation et condamne in solidum la SARL [U] [R] et la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas à payer cette somme à M. [X] [Q] ;

FIXE la créance de M. [X] [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [R] à la somme de 1 196,36 euros au titre de l’assurance et condamne in solidum la SARL [U] [R] et la SAS Auto Contrôle [Localité 3] à payer cette somme à M. [X] [Q] ;

ASSORTI les condamnations au taux de l’intérêt légal à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner à la SARL [U] [R] de venir récupérer à ses frais le véhicule ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

REJETTE les autres demandes indemnitaires de M. [X] [Q] ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

FIXE la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL [U] [R], représentée par Maître [B] [Z], et condamne in solidum la SARL [U] [R] et la SAS Auto Contrôle [Localité 3] à payer la somme de 4 000 euros à M. [X] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS Auto Contrôle Saint-Jean-[S]-Védas de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Auto Contrôle [Localité 3] aux dépens en ce compris les coûts des opérations d’expertise judiciaire, in solidum avec la SARL [U] [R] dans la limite de la créance à ce titre fixée au passif de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.