EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00270 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLMX

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[C] [I] épouse [X]
née le 10 Novembre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Maître Ségolène GUICHARD de la SELARL GUICHARD NEXUS AVOCAT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [A] [W] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 21 juillet 2023, madame [C] [I] épouse [X] a donné en location à la société à responsabilité limitée [A] [W] [V], pour une durée de neuf années commençant à courir le jour même, un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 1 900 euros hors taxes, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Par acte d’huissier en date du 10 mars 2025, madame [C] [I] épouse [X] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5 395,36 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier en date du 6 janvier 2026, madame [C] [I] épouse [X] a fait assigner la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner la société défenderesse à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant 2 384,42 euros, de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,
– la somme de 7 972,64 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation,
– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 21 juillet 2026, madame [C] [I] épouse [X] réitère ses prétentions, actualisant le montant de sa demande de provision à valoir sur le paiement de la dette de loyer, charges et indemnité d’occupation arrêtée au 1er juillet 2026 à la somme de 23 868,78 euros et sollicite le rejet de l’ensemble des prétentions formées par la société défenderesse.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] demande au juge des référés, à titre principal de rejeter les prétentions formées à son encontre, à titre subsidiaire de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire, en tout état de cause de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

Par message RPVA en date du 10 septembre 2026, le conseil de la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] a informé le juge des référés de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette société, suivant jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 371 du code de procédure civile ;

Le jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société défenderesse étant postérieur à l’ouverture et à la clôture des débats dans le cadre de la présente instance et à la mise en délibéré de l’affaire, il n’est pas susceptible d’entraîner l’interruption de l’instance.

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;

Le juge des référés ne peut constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire y étant insérée et allouer une provision au bailleur à valoir sur la dette de loyer, charges et indemnités d’occupation que si la résiliation et l’obligation en paiement ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le paiement du loyer constitue l’obligation principale du locataire. Il appartient au locataire, comme à tout débiteur qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Une simple contestation portant sur le montant de la dette visée dans le commandement de payer n’a pas nécessairement pour effet d’empêcher le juge des référés de statuer dès lors que ce juge peut apprécier le montant de la dette et le cas échéant le rectifier si ce la détermination de la somme réellement due ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et qu’un commandement de payer délivré pour un montant erroné peut toutefois produire effet pour le montant avéré.

Le contrat de bail conclu par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur un mois après commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte versé aux débats qu’à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable au titre du loyer de la somme de 3 115,36 euros.

Aucune des parties ne conteste en effet que par l’effet de la clause d’indexation stipulée au contrat, le montant du loyer mensuel exigible à partir du mois d’août 2024 était de 2 384,42 euros TTC. Entre le 1er août 2024 et le 10 mars 2025, date du commandement de payer, le locataire aurait donc dû régler la somme totale de 19 075,36 euros. Il ressort du décompte versé aux débats par le bailleur qu’au cours de cette même période, le locataire n’a réglé que la somme de 15 960 euros (7 règlements de 2 280 euros chacun). La société défenderesse, sur laquelle repose la charge de la preuve du paiement du loyer, ne démontre pas qu’elle aurait effectué d’autres règlements au cours de cette période qui n’auraient pas été pris en compte par le bailleur.

La différence entre la somme réellement due par le locataire lors de la délivrance du commandement de payer et la somme mentionnée dans le commandement s’explique uniquement par le fait que le règlement de 2 280 euros effectué le 4 mars 2025, soit juste avant la délivrance du commandement, n’a pas été pris en compte, ce qui peut s’expliquer au regard des délais de saisine du commissaire de justice et de rédaction de l’acte. L’absence de prise en compte de ce règlement n’est cependant aucunement susceptible de rendre le commandement de payer incompréhensible et de constituer une contestation sérieuse.

La dette pour laquelle le commandement de payer est susceptible de produire effet doit donc être ramenée à la somme de 3 115,36 euros.

Il est bien fait état dans le commandement de payer de l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail et les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d’un mois devant séparer la délivrance du commandement de l’acquisition de la clause résolutoire y sont reproduites. Les créanciers ayant procédé à l’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce et auxquels l’acte introductif d’instance a été dénoncé par exploit d’huissier en date des 3 et 6 juillet 2026, soit plus d’un mois avant que le juge ne statue, n’ont pas fait connaître leur intention de se substituer au preneur pour payer la dette. La société défenderesse ne justifie pas avoir payé la somme de 3 115,36 euros dans le mois suivant la délivrance du commandement. Le décompte versé aux débats par la demanderesse mentionne en effet un règlement de 2 500 euros effectué le 2 avril 2025, le règlement suivant intervenant le 3 mai 2025 soit après l’expiration du délai précité. La société défenderesse, sur laquelle repose la charge de la preuve du paiement du loyer, ne démontre pas qu’elle aurait effectué d’autres règlements au cours de cette période qui n’auraient pas été pris en compte par le bailleur. La clause résolutoire est donc en principe acquise depuis le 11 avril 2025.

La société défenderesse ne justifie par ailleurs aucunement être en mesure de s’acquitter de la dette dans un délai raisonnable. Il convient en effet de rappeler que le meilleur moyen pour un locataire de démontrer sa capacité à régler une dette locative est encore d’avoir repris le paiement du loyer courant et d’avoir effectué un certain nombre de règlements ayant pour effet de faire baisser le montant de la dette, après la délivrance du commandement ou en tout cas, après la délivrance de l’assignation. Or, non seulement la société défenderesse ne justifie d’aucun paiement depuis la délivrance de l’assignation ayant eu pour effet de régler une partie de la dette, mais elle ne démontre aucunement avoir repris le paiement du loyer courant, à l’exception d’une échéance de loyer au mois de juillet 2026, et la dette a ainsi considérablement augmentée depuis la délivrance du commandement de payer et de l’assignation.

Au regard de cette augmentation, le prévisionnel de trésorerie, dont on ne sait sur quelle donnée objective il repose, n’est aucunement de nature à démontrer une quelconque capacité de la société défenderesse à s’acquitter de la dette dans un délai raisonnable.

Il conviendra donc de rejeter la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, de constater la résiliation du bail au 11 avril 2026, d’ordonner en conséquence sous astreinte à la société défenderesse de libérer les lieux, d’autoriser son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant de 2 384,42 euros, de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

Il ressort du décompte versé aux débats que la dette de loyer et indemnité d’occupation s’élève au 21 juillet 2026, échéance de juillet intégralement comprise et déduction faite de la somme de 897,50 euros correspondant à la taxe foncière, aucune des pièces produites ne permettant de vérifier le montant de cette taxe, et du règlement de 2 384,42 euros effectué le 16 juillet 2026, à la somme de 20 984,26 euros.

L’obligation pour la société défenderesse de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à payer une provision de ce montant.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société à responsabilité limitée [A] [W] [V] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée à ce même titre à payer à madame [C] [I] épouse [X] une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,

Constatons la résiliation au 11 avril 2025 du bail commercial conclu madame [C] [I] épouse [X] et la société à responsabilité limitée [A] [W] [V], portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3], par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée,

Déboutons la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,

Ordonnons en conséquence à la société à responsabilité limitée [A] [W] [V], ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer le local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3] et de le laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés,

Nous réservons le cas échéant, la liquidation de l’astreinte,

Autorisons madame [C] [I] épouse [X], à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l’expulsion de la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu’à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société à responsabilité limitée [A] [W] [V],

Fixons à la somme de 2 384,42 euros par mois, le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] à madame [C] [I] épouse [X], de la date de la résiliation du bail jusqu’à la date de libération définitive des lieux,

Condamnons la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] à payer à madame [C] [I] épouse [X] :
la somme de 20 984,26 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyer et indemnité d’occupation arrêtée au 21 juillet 2026, échéance de juillet intégralement comprise,la somme mensuelle de 2 384,42 euros, au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 1er août 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux,
Condamnons la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] à payer à madame [C] [I] épouse [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société à responsabilité limitée [A] [W] [V] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement à [Localité 4], par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.