Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 25/02326 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2U3R

S.A. BOURSORAMA

C/

[Y] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA – [Adresse 2]

Représentée par Me Caroline FABBRI, Avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Stéphanie ARFEUILLERE, Avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre de crédit préalable n° 80410 000600228445 acceptée le 24 février 2023, la SA BOURSORAMA BANK a consenti à Monsieur [Y] [D] un prêt personnel d’un montant de 10.000 € au taux nominal de 5,556 % (TAEG de 5,7 %), remboursable en 72 mensualités de 163,64 €, hors assurance.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 février 2024, la SA BOURSORAMA BANK a mis en demeure Monsieur [Y] [D] de s’acquitter de son obligation de paiement des échéances non réglées s’élevant à 501,66 €.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 19 mars 2024 par pli recommandé réceptionné le 23 mars 2024.

Dans le même temps, selon offre de crédit préalable n° 809413 00060629611 acceptée électroniquement le 24 avril 2023, la SA BOURSORAMA BANK a consenti à Monsieur [Y] [D], un prêt personnel d’un montant de 4.000 €, au taux nominal de 9,477 % (TAEG de 9,9 %), remboursable en 72 mensualités de 73,05 €, hors assurance.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 février 2024, la SA BOURSORAMA BANK a mis en demeure Monsieur [Y] [D] de s’acquitter de son obligation de paiement des échéances non réglées s’élevant à 233,39 €.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 19 mars 2024 par pli recommandé réceptionné le 23 mars 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2025, la SA BOURSORAMA BANK a assigné Monsieur [Y] [D] à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 20 octobre 2025 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues au titre de ces deux crédits.

Appelée à l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois justifiés par une difficulté tenant à son enrôlement.

A l’audience de renvoi du 30 juin 2926, la SA BOURSORAMA BANK, comparante représentée par son conseil, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge saisi de :

▸ DECLARER acquise la déchéance du terme du prêt personnel d’un montant de 4.000 € et du prêt personnel de 10.000 € ;

A titre subsidiaire :

▸ ORDONNER la résolution judiciaire du prêt personnel d’un montant de 4.000 € et du prêt personnel de 10.000 € aux torts exclusif de Monsieur [Y] [D] en raison de son manquement à ses obligations contractuelles ;

En conséquence :

▸ Le CONDAMNER au paiement des sommes qui suivent au titre du solde impayé du prêt personnel d’un montant de 4.000 € :

○ 3.882,15 € à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 9,49 % l’an à compter de la déchéance du terme en date du 19 mars 2024 et ce, jusqu’à parfait paiement ;

○ 285,63 € au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et ce, jusqu’à parfait paiement ;

▸ Le CONDAMNER au paiement des sommes qui suivent au titre du solde impayé du prêt personnel d’un montant de 10.000 € :

○ 9.224,88 € à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 5,56 % l’an à compter de la déchéance du terme en date du 19 mars 2024 et ce, jusqu’à parfait paiement ;

○ 684,44 € au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et ce, jusqu’à parfait paiement ;

En tout état de cause :

▸ Le CONDAMNER au paiement de la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

▸ RAPPELER l’exécution provisoire prévue à l’article 514 du code de procédure civile ;

▸ CONDAMNER Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Sur le fondement des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants, 1224 à 1230 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un premier contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 24 février 2024, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu, le 19 mars 2024, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement, exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application. Elle précise que le défaut de paiement des mensualités contractuelles aux termes convenus constitue une inexécution suffisamment grave par l’emprunteur de ses obligations qui justifie la résolution du contrat.

Elle expose encore que le débiteur a conclu un deuxième contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 20 avril 2023, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu à la même date du 19 mars 2024 que le premier prêt, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus, immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application. Elle précise que le défaut de paiement des mensualités contractuelles aux termes convenus constitue une inexécution suffisamment grave par l’emprunteur de ses obligations qui justifie la résolution du contrat.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine valant conclusions et à la note d’audience.

Convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience de renvoi du 13 janvier 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] et retournée avec la mention  » pli avisé non réclamé « , Monsieur [Y] [D] a régulièrement été cité par acte de commissaire de justice remis à personne à l’audience du 30 janvier 2026 à laquelle il ne comparaît, ni personne pour lui.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les questions de la forclusion de l’action du créancier et de la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur.

L’affaire entendue publiquement, elle a été mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LE DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [Y] [D] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [Y] [D], initialement assigné à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience de renvoi et n’a pas été représenté à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1/ Sur le contrat de prêt n° 80410 000600228445 du 24 février 2023 :

1.1. Sur l’absence de forclusion de l’action en paiement :

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 11 décembre 2023 au regard de la situation des règlements et rejets produit par la banque. Et l’assignation de la SA BOURSORAMA BANK a été délivrée, le 16 juillet 2025, soit moins de deux ans après la date de la défaillance de Monsieur [Y] [D].

En conséquence, les prétentions soutenues par la SA BOURSORAMA BANK sont recevables.

1.2. Sur la demande en paiement :

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur l’exigibilité de la créance :

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En outre, l’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat , en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

Il est constant qu’en application de ces textes de droit commun, une mise en demeure faisant référence à la clause résolutoire et précisant un délai pour régler la dette est exigée préalablement à la déchéance du terme.

En l’espèce, SA BOURSORAMA BANK fournit à la cause le contrat de crédit n° 80410 000600228445 du 24 février 2023 aux termes duquel, elle a consenti à Monsieur [Y] [D], un prêt personnel d’un montant de 10.000 €, de 5,556 % (TAEG de 5,7 %) remboursable en 72 mensualités ainsi que les éléments comptables afférents.
Ce contrat prévoit en son article 4.7. qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

A compter du 11 décembre 2023, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt.

Si la SA BOURSORAMA BANK verse aux débats un courrier de mise en demeure daté du 26 février 2024 laissant à l’emprunteur un délai de 15 jours pour régler les impayés au titre du crédit personnel sous peine de déchéance du terme, force est de constater que la demanderesse qui ne produit aucun avis de réception, ne démontre pas que ce courrier été valablement délivré à Monsieur [Y] [D] et qu’en tout état de cause, la clause résolutoire figurant dans le contrat ne prévoit pas, sans toutefois l’écarter expressément, de mise en demeure conditionnant la résiliation du contrat.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de résiliation du contrat.

En revanche, eu égard aux impayés de l’emprunteur, la banque justifie suffisamment, d’un manquement grave de l’emprunteur à son obligation principale en paiement ; de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt litigieux.

La SA BOURSORAMA BANK est, ainsi, bien fondée à réclamer le paiement du solde du crédit.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur dispose d’une capacité réelle de remboursement.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de  » nombre suffisant d’informations  » impliquant qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que  » de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives  » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, Aff. C-449/13, § 37).

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA BANK se contente de fournir à la cause la fiche de dialogue remplie par l’emprunteur et ses derniers relevés de compte.

Aussi, force est de constater qu’elle ne justifie pas avoir demandé à l’emprunteur de justification de ses revenus, de ses charges, ni même d’avoir consulté le FICP, préalablement, à la libération des fonds.

Aussi, la SA BOURSORAMA BANK ne justifie pas avoir procédé à une comparaison effective des charges et des ressources de l’emprunteur de nature à s’assurer que celui-ci était solvable.

L’organisme bancaire n’a, donc, pas respecté son obligation de vérification préalable et doit être déchu en totalité de ses droits aux intérêts contractuels.

Sur le montant de la créance :

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SA BOURSORAMA BANK, notamment, du décompte arrêté au 19 mars 2024 et du document intitulé  » Situation des règlements et des rejets « , que Monsieur [Y] [D] reste à devoir compte tenu des versements intervenus, la somme de 9.909,32 €.

Cependant , la demanderesse doit être déboutée de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale à hauteur de 684,44 € dès lors qu’elle ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital prêté.

En outre, la banque sollicite le paiement de la somme de 10,32 € au titre de primes d’assurances demeurées impayées au 6 mars 2024.

Toutefois, ces sommes correspondent à des primes afférentes au contrat d’assurance souscrit à l’occasion du contrat de crédit et ne constituent pas, en elles-mêmes, de sommes dues au titre du contrat de prêt.

Dès lors que la demanderesse ne justifie pas être mandatée par l’assureur pour en poursuivre le recouvrement en son nom, elle ne justifie pas de sa qualité à agir à cette fin et doit, donc, être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 10,32 € au titre des primes d’assurances impayées.

Il s’ensuit que Monsieur [Y] [D] sera condamné à payer à la SA BOURSORAMA BANK, la somme de 9.214,56 € au titre du capital restant dû (9.909,32 – 684,44 – 10,32 €).

Sur la suppression des intérêts moratoires :

Le prêteur demeure, en principe, fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l’Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, le taux conventionnel du contrat de crédit personnel souscrit par Monsieur [Y] [D] étant de 5,556 %, le bénéfice du taux légal, en particulier s’il était majoré de cinq points, aboutirait à un taux supérieur au taux conventionnel, privant la sanction de déchéance du droit aux intérêts de toute effectivité.

Il convient de s’assurer de l’effectivité de la sanction en plafonnant le taux d’intérêt légal applicable à 2,15 % (taux en vigueur pour le deuxième semestre de l’année 2026). Il y a lieu au regard de la sanction prononcée à l’encontre de l’établissement prêteur d’écarter l’application de la majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

La condamnation à verser la somme de 9.214,56 € au titre du solde du prêt personnel portera ainsi intérêts au taux légal sans application de la majoration prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de l’assignation, la banque ne justifiant pas de la réception de la mise en demeure par son destinataire.

2/ Sur le contrat de prêt n° 809413 00060629611 du 24 avril 2023 :

2.1. Sur l’absence de forclusion de l’action en paiement :

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé s’agissant du second crédit est intervenu le 1er décembre 2023 au regard de la situation des règlements et rejets produit par la banque. Et l’assignation de la SA BOURSORAMA BANK a été délivrée, le 16 juillet 2025, soit moins de deux ans après la date de la défaillance de Monsieur [Y] [D].

En conséquence, les prétentions soutenues par la SA BOURSORAMA BANK sont recevables.

2.2. Sur la demande en paiement :

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur l’exigibilité de la créance :

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En outre, l’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat , en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

Il est constant qu’en application de ces textes de droit commun, une mise en demeure faisant référence à la clause résolutoire et précisant un délai pour régler la dette est exigée préalablement à la déchéance du terme.

En l’espèce, SA BOURSORAMA BANK fournit à la cause le contrat de crédit n° 80413 00060629611 du 20 avril 2023 aux termes duquel, elle a consenti à Monsieur [Y] [D], un prêt personnel d’un montant de 4.000 €, de 9,477 % (TAEG de 9,9 %) remboursable en 72 mensualités ainsi que les éléments comptables afférents.
Ce contrat prévoit en son article 4.7. qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

A compter du 1er décembre 2023, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt.

Si la SA BOURSORAMA BANK verse aux débats un courrier de mise en demeure daté du 20 février 2024 laissant à l’emprunteur un délai de 15 jours pour régler les impayés au titre du crédit personnel sous peine de déchéance du terme, force est de constater que la demanderesse qui ne produit aucun avis de réception, ne démontre pas que ce courrier été valablement délivré à Monsieur [Y] [D] et qu’en tout état de cause, la clause résolutoire figurant dans le contrat ne prévoit pas, sans toutefois l’écarter expressément, de mise en demeure conditionnant la résiliation du contrat.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de résiliation du contrat.

En revanche, eu égard aux impayés de l’emprunteur, la banque justifie suffisamment, d’un manquement grave de l’emprunteur à son obligation principale en paiement ; de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt litigieux.

La SA BOURSORAMA BANK est, ainsi, bien fondée à réclamer le paiement du solde du crédit.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur implique pour le prêteur non seulement de vérifier les ressources de celui-ci mais également de les comparer avec ses charges afin de s’assurer que l’emprunteur dispose d’une capacité réelle de remboursement.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de  » nombre suffisant d’informations  » impliquant qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que  » de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives  » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, Aff. C-449/13, § 37).

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA BANK se contente de fournir à la cause la fiche de dialogue remplie par l’emprunteur et ses derniers relevés de compte.

Aussi, force est de constater qu’elle ne justifie pas avoir demandé à l’emprunteur de justification de ses revenus, de ses charges, ni même d’avoir consulté le FICP, préalablement, à la libération des fonds.

Aussi, la SA BOURSORAMA BANK ne justifie pas avoir procédé à une comparaison effective des charges et des ressources de l’emprunteur de nature à s’assurer que celui-ci était solvable.

L’organisme bancaire n’a, donc, pas respecté son obligation de vérification préalable et doit être déchu en totalité de ses droits aux intérêts contractuels.

Toutefois, il n’y a pas lieu d’écarter la majoration de cinq points, prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier dès lors que le taux ainsi majoré demeure inférieur au taux conventionnel de 9,477 % et n’a pas pour effet de neutraliser la sanction prononcée à l’encontre de l’établissement prêteur.

Sur le montant de la créance :

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SA BOURSORAMA BANK, notamment, du décompte arrêté au 19 mars 2024 et du document intitulé « Situation des règlements et des rejets », que Monsieur [Y] [D] reste à devoir compte tenu des versements intervenus, la somme de 4.167,78 €.

Cependant, la demanderesse doit être déboutée de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale à hauteur de 285,63 € dès lors qu’elle ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital prêté.

En outre, la banque sollicite le paiement de la somme de 16,64 € au titre de primes d’assurances demeurées impayées au 28 février 2024.

Toutefois, ces sommes correspondent à des primes afférentes au contrat d’assurance souscrit à l’occasion du contrat de crédit et ne constituent pas, en elles-mêmes, de sommes dues au titre du contrat de prêt.

Dès lors que la demanderesse ne justifie pas être mandatée par l’assureur pour en poursuivre le recouvrement en son nom, elle ne justifie pas de sa qualité à agir à cette fin et doit, donc, être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 16,64 € au titre des primes d’assurances impayées.

Il s’ensuit que Monsieur [Y] [D] sera condamné à payer à la SA BOURSORAMA BANK, la somme de 3.865,51 € au titre du capital restant dû (4.167,78 – 285,63 – 10,32 €) avec intérêts au légal à compter de l’assignation, la banque ne justifiant pas de la réception de la mise en demeure par son destinataire.

3/ Sur les mesures de fin de jugement :

3.1. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [D], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens.

3.2. Sur les frais irrépétibles :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En considération de la situation économique des parties, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la SA BOURSORAMA BANK sera, en conséquence, déboutée de cette demande.

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Sur l’exécution provisoire, enfin, il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que les demandes de la SA BOURSORAMA BANK sont recevables ;

REJETTE la demande d’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 80410 000600228445 du 24 février 2023 conclu entre la SA BOURSORAMA BANK et Monsieur [Y] [D] ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n° 80410 000600228445 du 24 février 2023 conclu entre la SA BOURSORAMA BANK et Monsieur [Y] [D] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n° 80410 000600228445 du 24 février 2023 conclu entre la SA BOURSORAMA BANK et Monsieur [Y] [D] ;

DEBOUTE la SA BOURSORAMA BANK de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance et au titre des primes d’assurance impayées au titre du contrat de prêt personnel n° 80410 000600228445 du 24 février 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à la SA BOURSORAMA BANK la somme de 9.214,56 € au titre du contrat de prêt personnel n° 80410 000600228445 du 24 février 2023 avec intérêts au taux légal sans application de la majoration prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter du 16 juillet 2025, date de l’assignation ;

REJETTE la demande d’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 809413 00060629611 du 24 avril 2023 conclus entre la SA BOURSORAMA BANK et Monsieur [Y] [D] ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n° 809413 00060629611 du 24 avril 2023 conclus entre la SA BOURSORAMA BANK et Monsieur [Y] [D] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n° 809413 00060629611 du 24 avril 2023 conclus entre la SA BOURSORAMA BANK et Monsieur [Y] [D] ;

DEBOUTE la SA BOURSORAMA BANK de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû et au titre des primes d’assurance impayées à la date de la défaillance au titre du contrat de prêt personnel n° 809413 00060629611 du 24 avril 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à la SA BOURSORAMA BANK la somme de 3.865,51 € au titre du contrat de prêt personnel n° 809413 00060629611 du 24 avril 2023 avec intérêts au légal à compter du 16 juillet 2025, date de l’assignation ;

DEBOUTE la SA BOURSORAMA BANK de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance au titre du contrat de prêt personnel n° 809413 00060629611 du 24 avril 2023 ;

DEBOUTE la SA BOURSORAMA BANK de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE