Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/02095 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3XMH

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

C/

[M] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Société coopérative de banque immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°317 099 927 – [Adresse 2]

Représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] (INDE), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon convention de compte en date du 25 avril 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [M] [X], l’ouverture en ses livres d’un compte individuel n° 0554 7817158240.

Par avenant du 13 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a délivré à Monsieur [M] [X], une carte de paiement à débit différé.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 23 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [M] [X] de lui payer la somme de 33.659,68 € aux fins de régulariser le solde débiteur de son compte de dépôt.

S’estimant victime d’une escroquerie, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [M] [X], le 27 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 avril 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX.

Par jugement rendu le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de BORDEAUX s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de ce même tribunal.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, le 30 juin 2026 au cours de laquelle, le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite de :

– La JUGER recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

– Partant, CONDAMNER Monsieur [M] [X] à lui verser la somme de 33.652,93 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte ;

– Le CONDAMNER à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les moyens relevés d’office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, elle indique que son action n’est pas forclose et qu’aucune cause ne justifie la déchéance des droits aux intérêts.

Monsieur [M] [X], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [M] [X], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1/ Sur la demande principale

1.1. Sur l’office du juge

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a évoqué la régularité de la convention de compte et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

1.2. Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de compte individuel du 25 avril 2024, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé, au sens de l’article L. 311-1 13° du code de la consommation, par le dépassement non régularisé se prolongeant au-delà du délai de trois mois prévus à l’article L. 312-93 du même code.

En l’espèce, il ressort des relevés de comptes que cet événement est intervenu au titre du compte individuel à la date du 11 janvier 2025, soit trois mois après un découvert autorisé non régularisé à partir du 11 octobre 2024.

L’assignation ayant été signifiée le 22 avril 2025, la demande en paiement est, dès lors, recevable.

1.3. Sur la déchéance du terme

Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [M] [X] a cessé de régler les échéances du prêt, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées du prêt de découvert autorisé de moins de trois mois, sous un délai de quinze jours, par courrier recommandé envoyé à l’adresse contractuelle du débiteur, le 22 avril 2025 ; cette mise en demeure étant restée sans effet.

Ainsi, l’absence de règlement dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme dudit contrat si bien que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

1.4. Sur les sommes dues au titre du solde débiteur du compte

Il résulte des articles L. 312-84 et suivants du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées pour les opérations de découvert en compte par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L.3 12-92, est déchu du droit aux intérêts.

De même, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 (information du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais et intérêts applicables en cas de dépassement au-delà d’un mois) et à l’article L. 312-93 (offre de crédit en cas de dépassement au-delà de trois mois) ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes, correspondant aux intérêts et frais de toute nature, applicables au titre du dépassement mentionnée à ces articles.

En l’espèce la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie de la convention d’ouverture du contrat de compte particuliers n° 0554 7817158240 du 25 avril 2024, de l’avenant du 13 août 2024, des conditions générales de banque pour les particuliers et de l’autorisation de découvert.

Le relevé des opérations produit par la demanderesse fait apparaître que le débiteur a effectué différents paiements au mois de septembre 2024 tandis que parallèlement les remises de chèques réalisées en août 2024 et contre-passées au mois de septembre 2024 ont été déclarées impayées ; ce qui a eu pour effet de faire apparaître un solde débiteur qui a atteint la somme de 33.652,80 €, le 11 octobre 2024. Le débiteur n’a jamais régularisé la dette.

Il ressort des pièces produites que les formalités susvisées ont été respectées par la société demanderesse alors que Monsieur [M] [X] est resté parfaitement taisant et ne s’est jamais rapproché de l’établissement bancaire pour régulariser sa situation en dépit des démarches amiables entreprises.

Dans le silence total observé par le débiteur qui n’a jamais communiqué sa nouvelle adresse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déposé plainte, le 27 décembre 2024.

Par conséquent, Monsieur [M] [X], qui a fait le choix de ne pas comparaître à l’audience pour s’expliquer, sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 33.652,93 € au titre du solde débiteur du contrat de compte particuliers n° 0554 7817158240 avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

2/ Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est recevable en ses demandes ;

PRONONCE la déchéance du terme du contrat n° 0554 7817158240 souscrit par Monsieur [M] [X] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], le 25 avril 2024 modifié par avenant du 13 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X]] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 33.652,93 € au titre du solde débiteur du compte particuliers n° 0554 7817158240 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE