Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/02565 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33MF

SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

C/

[I] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

SA [Adresse 2] – RCS [Localité 1] n° 755 501 590 – [Adresse 3]

Représentée par Me Marion MONTEIRO, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (AUSTRALIE), demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]

Ni présent, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 26 mai 2021, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur [I] [F] un prêt personnel n° [Numéro identifiant 1] d’un montant de 20.000 €, remboursable en 120 échéances mensuelles au taux de 5,00 % (Taux annuel effectif global : 5,23 %).

Par acte introductif d’instance en date du 30 janvier 2026, la SA [Adresse 2], arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, a fait assigner Monsieur [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de :

– La DIRE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– CONSTATER, ou le cas échéant, PRONONCER la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° [Numéro identifiant 1] souscrit le 26 mai 2021 par Monsieur [I] [F], faute de régularisation des impayés ;

En conséquence :

– Le CONDAMNER à lui payer la somme de 16.255,01 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 5,00 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Subsidiairement :

– PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° [Numéro identifiant 1] [Numéro identifiant 1] souscrit le 26 mai 2021 par Monsieur [I] [F] en raison du manquement grave de Monsieur [I] [F] à ses obligations contractuelles ;

– Par conséquent, la CONDAMNER à lui payer la somme prêtée, soit 20.000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 13.357,15 € ;

En tout état de cause :

– CONDAMNER Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le CONDAMNER, également, aux entiers frais et dépens de l’instance ;

– RAPPELER, au besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.

La SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, représentée par conseil, a maintenu ses demandes initiales à cette audience. Elle a soutenu que son action n’était pas forclose et à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, elle a indiqué fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles. Subsidiairement, elle a sollicité la résolution judiciaire du contrat de prêt faisant valoir que le non-paiement des mensualités du crédit par l’emprunteur constituait, à tout le moins de sa part, une faute grave justifiant la résiliation du contrat de crédit.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’acte de saisine reprise oralement à l’audience pour l’exposé complet des moyens et arguments.

En défense, Monsieur [I] [F], n’a ni comparu, ni été représentée. Ce dernier n’ayant pas pu être localisé, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire entendue, elle a été mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur l’absence du défendeur

En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Monsieur [I] [F] qui n’a pas été cité à personne, ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la valeur des prétentions fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes excédant 5.000 €, en rappelant que l’article R. 632-1 du code de la consommation précise que :  » Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat « .

La créance invoquée par la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 6] sera, donc, examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

2/ Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

• Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
• ou le premier incident de paiement non régularisé,
• ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
• ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée est celle du 15 février 2024 ainsi qu’il ressort de l’historique des règlements intervenus, versé aux débats.

L’action en paiement, introduite, le 30 janvier 2026, soit dans le délai de deux ans qui expirait le 15 février 2026, est, dès lors, recevable.

3/ Sur la demande en paiement

3.1. Sur la preuve du contrat de crédit

Il incombe à chaque partie, en application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétentions.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1366 du code civil dispose que :  » L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité « .

L’article 1367 suivant poursuit ainsi :  » La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat « .

L’article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique énonce que :  » La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement « .

En l’espèce, la SA [Adresse 2] fonde son action en paiement sur une offre de crédit établie au nom de Monsieur [I] [F] qui comporte la mention  » signé électroniquement le 26 mai 2021  » portant sur un prêt de 20.000 € remboursable en 120 échéances mensuelles au taux de 5,00 % l’an. Cette mention figure, également sur les documents de devoir d’explication, d’avis de conseil relatif à un produit d’assurance emprunteur, d’adhésion à l’assurance facultative, le mandat de prélèvement SEPA, la fiche de dialogue, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Il est versé en procédure un document produit par la banque intitulé  » Attestation de preuve IGC  » établie par l’Infrastructure de Confiance du Groupe BPCE (Directeur de la Sécurité des systèmes d’Informations) laquelle :

– Atteste de la signature électronique de plusieurs documents par Monsieur [I] [F] en date du 26 mai 2021, identifié sous la référence : 009PRFDOC0000LT1G4 ;

– Précise les modules de création de signature, d’horodatage et d’archivage de la Plate-forme DTP ;

– Précise les certifications conformes aux référentiels  » Critères communs EAL3+’et ’CSPN ».

– Porte la mention suivante :  » Sachant que la présente attestation pourra être utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelés « .

Force est de constater que par la production de cette attestation de preuve de l’ICG, la SA [Adresse 2] rapporte incontestablement la preuve de la signature (électronique) du contrat de crédit soumis à l’examen du juge saisi et, donc, de la parfaite validité du contrat de prêt personnel objet de la présente instance.

3.2. Sur l’acquisition de la déchéance du terme

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 de ce même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

D’autre part, l’article R632-1 prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

En l’espèce, le contrat prévoit en son article IV-9  » Exigibilité anticipée, déchéance du terme  » que :  » Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure […] « .

Cette clause qui peut ainsi jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement, prévoit expressément l’exigence d’une mise en demeure préalable assortie d’un délai de 15 jours permettant à l’emprunteur de remédier à ses manquements.

Compte tenu de ces éléments, il convient ainsi de considérer que la clause d’exigibilité anticipée n’est pas abusive. Toutefois, l’exigibilité des sommes est subordonnée à l’existence d’une mise en demeure effectuée dans les délais contractuels prévus.

Si, au cas présent, le courrier de mise en demeure produit aux débats donne au débiteur un délai de 15 jours pour régulariser ses mensualités impayées conformément aux dispositions contractuelles, il convient de considérer que ce délai est insuffisant pour caractériser un délai raisonnable. En outre, il n’est pas démontré que ce courrier recommandé du 1er août 2024 ait été, effectivement, distribué à son destinataire du fait de l’incomplétude des documents de suivi émis par La Poste et produit par la demanderesse.

De fait, la déchéance du terme n’est pas régulière, à défaut pour la SA [Adresse 2] de rapporter la preuve de la remise effective à l’emprunteur d’une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat de bail et ce, dans un délai raisonnable, de sorte que la déchéance du terme n’est pas acquise.

3.3. Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt

Selon l’article 1217 du code civil :  » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] provoquer la résolution du contrat « , l’ article 1227 du même code précisant que :  » La résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice « .

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’obligation principale de l’emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu’un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier la résiliation dudit contrat aux torts de l’emprunteur défaillant.

En l’espèce, l’offre de crédit acceptée par Monsieur [I] [F] emportait expressément pour ce dernier l’obligation de rembourser les sommes prêtées selon les modalités contractuelles.

Pourtant, il ressort des pièces versées en procédure que Monsieur [I] [F] a cessé de régler les mensualités de son prêt à compter du mois de février 2024 après plusieurs impayés et n’habite plus à l’adresse indiquée contractuellement sans en avoir informé la créancière.

Compte-tenu de ces éléments, il convient de considérer que les manquements de l’emprunteur à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre Monsieur [I] [F] et la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.

3.4. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et le montant de la créance réclamée

Aux termes de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient, donc, au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il appartient à l’établissement préteur de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

La SA [Adresse 2] produit :

• Le contrat de prêt personnel signé électroniquement le 26 mai 2021 ;
• L’attestation de preuve de l’IGC ;
• La fiche de dialogue sur la situation personnelle et financière de l’emprunteur et les justificatifs de domicile et d’identité et de revenus ;
• Le justificatif de consultation du FICP ;
• La fiche de renseignements précontractuelles européenne en matière de crédit aux consommateurs ;
• Le tableau d’amortissement ;
• L’historique des règlements ;
• La mise en demeure du 1er août 2024 ;
• Le courrier notifiant la déchéance du terme du 24 septembre 2024 ;
• La demande d’adhésion, la fiche d’avis en assurance et la notice d’information signée par l’emprunteur.

Ces pièces sont suffisantes pour justifier l’existence du prêt ainsi que déjà dit et le transfert des fonds et en conséquence la créance relative au capital restant dû.

S’agissant du droit aux intérêts contractuels sollicité par la demanderesse, il ressort de l’examen de l’attestation de preuve de l’IGC relatif à la signature électronique que neuf documents (fiche de dialogue, fiche d’information précontractuelles, devoir d’explication, notice IPID, devoir de conseil en assurance, notice assurance, offre de contrat de crédit, bulletin d’adhésion à l’assurance facultative, mandat de prélèvement SEPA) ont été signés électroniquement le même jour à la même heure, soit, le 26 mai 2021, à 10 heures 01 par la banque et à 10 heures 21 par l’emprunteur.

Au vu de ce mode opératoire, le préteur n’apporte pas la preuve que la FIPEN a été remise préalablement au contrat de crédit conformément aux articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation.

Si l’attestation de preuve de l’IGC permet de confirmer la validité de la signature électronique, elle ne mentionne pas, cependant, la date et l’heure de mise à disposition des documents sur la plateforme ainsi que la prise de connaissance effective des informations préalables nécessaires par l’emprunteur avant signature.

Par ailleurs, la clause de rétraction ne fait pas l’objet d’une signature électronique spécifique. Les éléments communiqués ne permettent pas de vérifier que l’emprunteur a bien eu connaissance de la clause de rétractation et qu’elle répond, par ailleurs, à l’article 1176 du code civil par la mise à disposition d’une fonctionnalité en ligne opérationnelle et gratuite permettant à l’emprunteur de se rétracter alors que le contrat est électronique.

Il convient, dès lors, de considérer que le bordereau produit n’est ni régulier, ni valide au sens des articles L. 312-21, R. 312-9, L. 341-4 code de la consommation.

Il s’ensuit que les modalités de conclusions du contrat ne permettent pas de considérer que le prêteur établit la preuve de la fourniture des informations à l’emprunteur de façon préalable à la signature du contrat et nécessaire à son engagement.

Partant, en raison des manquements précités, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE doit être déchues de son droit aux intérêts contractuels par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l’ article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Toutefois, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit, donc, également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues réclamées au prêteur à hauteur de 16.255,01, € ne produiront aucun intérêt, même au taux légal, en application de l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre, par ailleurs, au paiement de l’indemnité légale de 8 %.

Au vu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [I] [F], soit 20.000 € et les règlements effectués par ce dernier, soit 6.642,85 €, tels qu’ils résultent du décompte des sommes dues et de l’historique fournis par le prêteur, soit un solde de 13.357,15 € (20.000 – 6.642,85) et à l’exclusion de toute autre somme, notamment, la clause pénale.

Monsieur [I] [F] sera, donc, condamné au paiement de la somme de 13.357,15 € qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal.

4/ Sur les mesures de fin de jugement

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [F], qui succombe, devra supporter les dépens.

4.2. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de débouter la SA [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

4.3. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’action formée par la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est recevable ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu le 26 mai 2021 entre Monsieur [I] [F], d’une part, et la SA [Adresse 2], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE au titre du crédit souscrit le 26 mai 2021 par Monsieur [I] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à la SA [Adresse 2] la somme de 13.357,15 € ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SA [Adresse 2] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] aux dépens ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE