RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2026F00027

N• MINUTE : 2026F03050

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS [O] [Adresse 1] Représentant légal : M. Jean-François MARCHAND, Président, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
M. [X] [W] [T] EN QUALITE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SAS ACHEM [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DAICI, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 17 SEPTEMBRE 2026 par : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Michaël DAICI M. Thibault [E]

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Page 1 – RG n° 2026F00027

LES FAITS

La société

[O]

, RCS numéro 489 581 769, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 2], est une société de crédits destinés aux particuliers et aux professionnels.

M. [W] [T] [X]

, est appelé dans cette affaire en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société ACHEM, RCS numéro 852 026 400, dont le siège était sis au [Adresse 6] à [Localité 3].

En date du 3 mai 2023, la société ACHEM souscrit auprès de [O] un prêt d’un montant de 39.990€, d’une durée de 48 mois, destiné à financer l’achat d’un véhicule de tourisme d’occasion MERCEDES GLC COUPE 250 SPORTLINE immatriculé [Immatriculation 1].

A cette même date, M. [W] [T] [X] se porte caution personnelle et solidaire de cette opération de crédit.

Du fait de sa liquidation en date du 14 aout 2023, la société ACHEM ne respecte plus ses engagements auprès de [O] et c’est dans ce contexte que M. [W] [T] [X] est sollicité en qualité de caution personnelle et solidaire dans ce dossier.

Des courriers recommandés sont envoyés simultanément à la société ACHEM et à M. [W] [T] [X] pour les informer des défauts de paiement constatés.

Ces courriers sont restés sans effet,

C’est dans ces circonstances qu’est né le présent litige.

PROCÉDURE

C’est dans ces conditions qu’aux termes de son assignation en date du 9 décembre 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à M. [W] [T] [X] dans les conditions de l’article 656 du Code de procédure civile, domicile certifié et remise à l’étude, [O] demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.312-39 et R.312-35 du Code de la consommation, dans leur rédaction postérieure au 1er juillet 2016,

DECLARER

la société [O] recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 10 avril 2025, date de la mise en demeure ;

A défaut, Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 10 avril 2025 ;

CONDAMNER

M. [W] [T] [X], caution personnelle et solidaire à payer à la société [O] la somme en principal de 20.967,86€, majorée des intérêts au taux contractuel de 6.455% l’an à compter du 4 novembre 2025, date de l’arrêté des comptes, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

N’ACCORDER

aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

M. [W] [T] [X], caution personnelle et solidaire au paiement de 350€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

Monsieur [W] [T] [X], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.

La société [O] confirme que les conclusions de son assignation sont dites récapitulatives.

Cette affaire enregistrée sous le n° 2026F00027 a été appelée à trois audiences de mise en état les 22 janvier, 5 février et 19 mars 2026.

M. [W] [T] [X] ne constitue pas avocat et ne se présente à aucune des audiences collégiales

A l’audience du 19 mars 2026, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 9 avril 2026.

A cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a conformément à l’article 871 du Code de procédure civile :

Tenu seul l’audience de plaidoirie, [O] seule présente ne s’y opposant pas,

Entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,

Clos les débats et mis l’affaire en délibéré,
* Annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 juin 2026, date prorogée au 27 octobre 2026.

Le Juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

Il est renvoyé à l’assignation et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens.

SUR CE LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que, en ne comparant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Sur la demande principale

Attendu qu’en date du 3 mai 2023, M. [W] [T] [X] s’est porté caution personnelle et solidaire de l’opération de crédit souscrite par la société ACHEM.

Les termes du contrat sont les suivants :

OBJET

: Achat d’un véhicule de tourisme d’occasion MERCEDES GLC COUPE 250 SPORTLINE immatriculé [Immatriculation 1].

MONTANT

: 39.990€

DUREE : 48 mois

LOYER : 616,37€

PERIODICITE

: MENSUELLE

Attendu qu’en date du 10 aout 2023, la dissolution de la société ACHEM a été prononcée suivant procès-verbal d’assemblée générale daté du 20 juillet 2023.

Attendu que du fait de sa liquidation, la société ACHEM ne respecte plus l’engagement qu’elle a pris auprès de [O] et ne règle plus ses loyers.

C’est dans ce contexte qu’en date du 7 mars 2025, la société CGL, chargée du recouvrement de créances, envoie, pour le compte de [O], une mise en demeure de payer les loyers impayés simultanément à la société ACHEM et à M. [W] [T] [X] en sa qualité de caution personnelle et solidaire.

C’est en date du 10 avril 2025 que la société CGL, chargée du recouvrement de créances, envoie, pour le compte de [O], une mise en demeure informant simultanément la société ACHEM et M. [W] [T] [X] de la résiliation irrévocable du contrat de prêt que la société ACHEM a souscrit auprès de [O] et pour lequel M. [W] [T] [X] s’est porté caution personnelle et solidaire.

Attendu que [O] produit aux débats :

Le contrat de prêt ;

L’acte de caution ;

La facture de reprise du véhicule datant du 15 septembre 2025 ;

Le courrier recommandé AR envoyé, en date du 7 mars 2025, à la société ACHEM et à M. [W] [T] [X] portant sur les loyers impayés ;

Le courrier recommandé AR envoyé, en date du 10 avril 2025, à la société ACHEM et à M. [W] [T] [X] portant sur la résiliation irrévocable du contrat de prêt ;

Le décompte de la créance due au 10 avril 2025.

La créance de [O] sur M. [W] [T] [X] étant certaine, liquide et exigible ;

Le Tribunal dira que la déchéance du terme est acquise depuis le 10 avril 2025 et condamnera M. [W] [T] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à verser à la société [O] la somme de 20.967,86€, majorée des intérêts au taux contractuel de 6.455% l’an à compter du 4 novembre 2025, date de l’arrêté des comptes, jusqu’au complet paiement et avec anatocisme.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

M. [W] [T] [X] ayant obligé la société [O] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,

Le Tribunal condamnera M. [W] [T] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à verser à la société [O] la somme de 350€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile ;

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur la demande de prise en charge des dépens

Attendu que M. [W] [T] [X] est la partie qui succombe dans la présente instance.

Le Tribunal le condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DIRA

que la déchéance du terme est acquise depuis le 10 avril 2025 date du décompte de créance due ;

CONDAMNE M. [W] [T] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire à verser à la société [O] la somme de 20.967,86€, majorée des intérêts au taux contractuel de 6.455% l’an à compter du 4 novembre 2025, date de l’arrêté des comptes, jusqu’au complet paiement et avec anatocisme ;

CONDAMNE

M. [W] [T] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire à verser à la société [O] la somme de 350€ au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE

M. [W] [T] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, aux entiers dépens de la présente instance ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.