Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

20 Octobre 2026

1re chambre civile
56Z

N° RG 13/06245 – N° Portalis DBYC-W-B65-FYM4

AFFAIRE :

S.A.R.L. ENTREPRISE HERVE FRANGEUL

C/

[V] [G]
[L] [I] épouse [G]
[X] [Q]
S.A. SU PENIGUEL
S.A.R.L. SOLEO
S.A.R.L. TIGEOT JEAN-MICHEL
S.A.R.L. LAROUSSE
[S] [W]
S.A. S. MENUISERIES BATIMENT FERMETURES
S.A.R.L. ACTE ARCHITECTURE
S.A. AXA FRANCE IARD
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES représentés en FRANCE par leur mandataire général LLOYD’S FRANCE SAS
S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
Société SCP [N] MLLJ Sté SOLEO
Société LE SYNDICAT DU LLOYD¿S 29-87 BRIT représentée par la Société LLOYD¿S FRANCE SAS
S.C.P. DESPRES, ès qualités liquidateur de la SARL SOLEO , groupe RENOUARD
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
S.E.L.A.R.L. PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] ET ASSOCIES pris en la personne de Me [E] [H] venant aux droits de Me [N], ès liquidateur de la SARL SOLEO dont le siège social est sis [Adresse 7]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 23 Mars 2026
Léo GAUTRON assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
après prorogation du délibéré.

Jugement rédigé par Léo GAUTRON.

-2-

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ENTREPRISE HERVE FRANGEUL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Madame [L] [I] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Monsieur [X] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant

S.A. SU PENIGUEL
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A.R.L. SOLEO
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A.R.L. TIGEOT JEAN-MICHEL
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 8]

représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A.R.L. LAROUSSE
[Adresse 10]
[Localité 9]

représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Monsieur [S] [W]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. S. MENUISERIES BATIMENT FERMETURES
[Adresse 12]
[Localité 11]

représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A.R.L. ACTE ARCHITECTURE
[Adresse 13]
[Localité 12]

représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 13]

représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES représentés en FRANCE par leur mandataire général LLOYD’S FRANCE SAS
[Adresse 15]
[Localité 14]

représentée par Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant

S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
[Adresse 16]
[Localité 15]

représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

INTERVENANTS :

Société SCP [N] MLLJ Sté SOLEO
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 16]

représentée par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Société LE SYNDICAT DU LLOYD¿S 29-87 BRIT représentée par la Société LLOYD¿S FRANCE SAS
domiciliée : chez SAS LLOYD4S FRANCE [Adresse 19]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
GRANDE-BRETAGNE

représentée par Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.C.P. DESPRES, ès qualités liquidateur de la SARL SOLEO , groupe RENOUARD
[Adresse 22]
[Localité 16]

non comparante

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
[Adresse 15]
[Localité 14]

représentée par Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.E.L.A.R.L. PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] ET ASSOCIES pris en la personne de Me [E] [H] venant aux droits de Me [N], ès liquidateur de la SARL SOLEO dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 17]
[Localité 16]

représentée par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Faits et procédure

M. [V] [G] et Mme [L] [I] épouse [G] (« les époux [G] ») ont fait construire une maison sur un terrain leur appartenant situé à [Localité 5] (35), en confiant notamment :
– la réalisation des études d’avant-projet et l’élaboration du dossier de permis de construire à la SARL Acte architectures, devenue la SARL Bakelite, suivant contrat d’architecte du 2 septembre 2009 ;
– une mission complète de maîtrise d’œuvre, par contrat du 19 octobre 2009, à la société Nouvelles Demeures de Bretagne (« la société NDB », aujourd’hui liquidée), assurée par la société Axa France IARD (« la société Axa ») pour la période du 5 novembre 2007 au 31 décembre 2009, puis, à compter du 1er janvier 2010, par les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ou par la SA Lloyd’s Insurance Company (ce point étant discuté),
– le lot maçonnerie à M. [S] [W], assuré par la société Mutuelle de Poitiers assurances (« la Mutuelle de Poitiers »),
– le lot ravalement à la SARL Entreprise Hervé Frangeul (« la SARL Frangeul »), suivant devis d’un montant de 7 934,19 euros TTC,
– le lot électricité plomberie chauffage à la société Soleo, devenue la SARL Renouard GC (placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 14 octobre 2015) ;
– le lot charpente à la SARL Tigeot Jean-Michel (« la SARL Tigeot »), devenue la SAS Tigeot Charpente puis la SAS CRCL Ouest – Charpente et couverture (« la SAS CRCL Ouest »),
– le lot carrelage-chape à la société Hemery père et fils,
– le lot plâtrerie à la SARL Entreprise Larousse (« la SARL Larousse »),
– le lot couverture à la SAS Peniguel (placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 30 juin 2021),
– le lot menuiserie à la SAS Menuiseries bâtiment fermetures (« la SAS MBF »).

La société NDB a par ailleurs sous-traité :
– la réalisation des plans d’exécution à la société Fibule ;
– le lot terrassement à M. [X] [Q].

Le permis de construire a été délivré le 5 novembre 2009.

La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) est datée du 4 janvier 2010.

Courant octobre 2010, les époux [G] se sont plaints de difficultés intervenues sur le chantier au titre des travaux de ravalement, d’électricité et du système d’évacuation des eaux. Ils ont fait établir deux procès-verbaux de constat d’huissier les 6 et 26 octobre 2010.

La réception des travaux est intervenue le 16 décembre 2010 avec diverses réserves.

La SARL Frangeul a refusé de signer le procès-verbal de réception.

Par actes en date des 16, 20, 21, 23, 27 et 28 juin 2011, les époux [G] ont assigné en référé différents intervenants à l’acte de construction aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 décembre 2011, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire notamment des sociétés NDB, Soleo, Tigeot, Larousse, Peniguel, Frangeul et MBF ainsi que de M. [W], et désigné M. [K] en qualité d’expert judiciaire.

Par ordonnance de référé du 22 novembre 2012, le juge des référés a notamment mis hors de cause la société Lloyd’s France, estimant que cette dernière n’était que le mandataire des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, et rendu communes et opposables les opérations d’expertise aux Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à la société Acte architectures et à la société Fibule.

Par ordonnance de référé du 16 mai 2013, le juge des référés a étendu la mission de l’expert afin qu’il donne son avis sur la conformité de la maison vis-à-vis des dispositions du code de la construction relative à la protection des termites.

Par actes du 14 novembre 2013, la SARL Frangeul a assigné les époux [G] devant le tribunal de grande instance de Rennes, devenu tribunal judiciaire de Rennes aux fins de paiement du solde de son marché.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 3 février 2014

Par actes des 26 et 28 janvier 2015, les époux [G] ont fait délivrer une assignation au fond devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Rennes aux sociétés NDB, Soleo, Tigeot, Larousse, Peniguel, Frangeul, MBF (Menuiserie bâtiment fermeture), Axa France IARD et Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, ainsi qu’à M. [W] et M. [X] [Q], à titre préventif en ce que qu’ils demandaient alors au tribunal de leur « donner acte de ce qu’ils chiffreront définitivement leurs demandes une fois les nouveaux désordres expertisés ».

Par ordonnance du 26 mars 2015, cette instance a été jointe à la présente instance au fond (RG n° 13/6245) initiée par l’entreprise Frangeul.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre 2016, un complément d’expertise a été confié à M. [K], portant sur l’examen des désordres structurels affectant le pavillon et sur l’évaluation des préjudices subis par les maîtres d’ouvrage du fait des non-conformités ou désordres constatés ainsi que du fait du retard de la livraison.

Par acte du 24 janvier 2017, les époux [G] ont fait assigner en intervention forcée la SCP Despres, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société NDB (placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Rennes du 13 juillet 2016 et désormais liquidée).
Cette instance a été jointe à la présence instance au fond (RG n°13/6245) et, par ordonnance du juge de la mise en état du 20 juillet 2017, les nouvelles opérations d’expertise judiciaire ont été déclarées communes et opposables à la SCP Despres.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 juillet 2018.

Par conclusions du 20 novembre 2018, les époux [G] ont formulé leurs demandes en indemnisation à hauteur de 1 071 496,19 euros TTC.

Par acte du 23 juin 2023 (n° RG 23/04650), M. [W] a assigné la Mutuelle de Poitiers assurances aux fins de garantie ; la jonction de cette instance avec l’instance principale a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 janvier 2024.

Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état, saisi par la Mutuelle de Poitiers assurances de demandes tendant à voir déclarer prescrites les demandes formées par M. [W], la société Frangeul et la société Lloyd’s Insurance Company à son encontre, a renvoyé l’examen de ces fins de non-recevoir devant le tribunal et invité les parties à les reprendre dans leurs conclusions au fond.

Suivant conclusions régularisées le 22 septembre 2025, la SELARL Praxis, anciennement dénommée [O] [N] & associés, est intervenue volontairement à la cause, ès-qualités de liquidateur de la société Soleo (désormais Renouard GC).

La clôture a été ordonnée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 23 mars 2026.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025, la Mutuelle de Poitiers a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025, au motif qu’elle n’a pas été en mesure de verser les conditions particulières du contrat d’assurance signées par son assuré alors que le moyen tiré de l’inopposabilité de celles-ci n’a été soulevé que trois jours avant la clôture par la société Entreprise Hervé Frangeul.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le juge de la mise en état, faisant droit à cette demande, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2025, a ordonné au conseil des Mutuelles de Poitiers de produire les conditions particulières signées (pièce n° 5 de son bordereau sur ses conclusions de révocation de clôture) avant le 26 décembre 2025, invité les parties, en particulier, la SARL Frangeul, à prendre connaissance de ladite pièce et, si besoin à répliquer avant le 5 février 2026, ordonné la clôture de l’instruction au 5 mars 2026 et renvoyé de nouveau l’affaire à l’audience de plaidoiries du 23 mars 2026.

Par ordonnance du 5 mars 2026, le juge de la mise en état, constatant que, aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [G] ont opportunément modifié le montant de leurs demandes en dépit du fait que la précédente révocation avait été accordée pour permettre aux parties, notamment les demandeurs, de se prononcer sur la pièce versée par la Mutuelle de Poitiers, et estimant que, compte tenu de l’ancienneté du litige, de l’absence de demande de renvoi pour conclure et de l’absence de conclusions en réplique des demandeurs, il convenait de maintenir l’audience de plaidoirie au 23 mars 2026, a ordonné une nouvelle révocation de la clôture, désormais fixée au 19 mars 2026, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire.

*****
***

Par dernières conclusions (récapitulatives n°5) notifiées le 18 mars 2026, la SARL Frangeul demande au tribunal de :

« Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Vu l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Vu les articles 1134 et 1799-1 du Code Civil, notamment.
Vu l’article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971

A TITRE PRINCIPAL
– CONSTATER que Monsieur et Madame [G] sollicitent une indemnisation au titre de la démolition/reconstruction de leur immeuble ;
– DIRE et JUGER que les ouvrages de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL sont sans rapport avec les dommages causes de demande de démolition-reconstruction de l’immeuble formulée par les époux [G] ;
– DIRE et JUGER que la démolition-reconstruction préconisée par Monsieur [K] expert judiciaire dans son rapport d’expertise du 24 juillet 2018 n’est pas imputable aux ouvrages de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL ;
– En conséquence, DEBOUTER Monsieur et Madame [G] et tous autres de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL ;

A TITRE SUBSIDIAIRE
– LIMITER l’implication de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, tout au plus, aux seuls préjudices présentant un lien de causalité direct et certain avec son intervention, et ECARTER en tant qu’excessive la prétention présentée par les époux [G] au titre des travaux de reprise des enduits ;

EN TOUTE HYPOTHESE
– CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [G] à verser à la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL la somme de 10.631,48 € en paiement du solde du marché, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, date de la première réclamation, et capitalisation ;
– REJETER les demandes de la société MUTUELLE DE POITIERS tendant à :
o voir déclarer irrecevables les demandes formées par la société ENTREPRISE HERVE à son encontre car prescrites,
o juger que le rapport d’expertise judiciaire est inopposable à son égard.
– CONDAMNER in solidum les sociétés LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LLOYD’S INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, Monsieur [W], son assureur la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la société MBF, la société TIGEOT, la société ACTE ARCHITECTURES et Monsieur [Q] à garantir la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL de l’ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre ;
– JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire des éventuelles condamnations à intervenir à l’encontre de la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL ;
– CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [G] et toutes autres parties succombantes à payer à la société ENTREPRISE HERVE FRANGEUL la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation des mêmes aux entiers dépens. »

*****

Par dernières conclusions (récapitulatives et responsives n°6) notifiées le 19 mars 2026, les époux [G] demandent au tribunal de :

« Vu notamment les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement
1147 et suivants anciens du Code Civil,
Vu notamment les dispositions des articles L.241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances,
Vu les rapports d’expertise judiciaire déposés par Monsieur [K],

S’entendre ordonner le rabat de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie.

S’entendre dire et juger responsables in solidum :
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et ACTE ARCHITECURE, Monsieur [Q] et Monsieur [W] du désordre « réseaux extérieurs »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et ACTE ARCHITECURE et Monsieur [W] du désordre « altimétrie de la maison »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et FRANGEUL et Monsieur [W] du désordre « ravalement de façade »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et PENIGUEL des désordres « toitures terrasses »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, MBF et FRANGEUL du désordre « menuiseries extérieures »,
– La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] des désordres « seuils maçonnés »,
– Monsieur [W] du désordre « garage »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, SOLEO, LAROUSSE et Monsieur [W] des désordres « pompe à chaleur »,
– La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] du désordre « jardin d’hiver »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et LAROUSSE du désordre « cloisonnement »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, SOLEO, LAROUSSE du désordre cuisine,
– La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE du désordre « hauteur sous plafond du rez-de-chaussée et de l’étage »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et LAROUSSE du désordre « isolation »,
– La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] du désordre traitement « anti-termite »,
– La société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et Monsieur [W] du désordre « gros œuvre »,
– Les sociétés NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et TIGEOT du désordre « charpente ».

À titre principal,

S’entendre condamner in solidum les sociétés le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 1.071.496,19 Euros TTC, au titre des travaux de démolition/reconstruction de leur immeuble, avec indexation en fonction de l’évolution du dernier indice BT01 connu à la date du dépôt du rapport de Monsieur [K] et celui au jour du jugement à intervenir,

S’entendre condamner in solidum les sociétés le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 179.333,80 € au titre du surcoût des travaux induit par l’entrée en vigueur de la RT 2020, avec indexation en fonction de l’évolution du dernier indice BT01 connu à la date du dépôt du rapport de Monsieur [K] et celui au jour du jugement à intervenir,

En toutes hypothèses,

S’entendre débouter la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Monsieur [W].

S’entendre déclarer irrecevables et mal fondés l’ensemble des parties en leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur et Madame [G] et les en débouter.

S’entendre condamner in solidum les sociétés Le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 200.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudices matériels consécutifs et immatériels de tous ordre et notamment leur trouble de jouissance, préjudice moral et financier

S’entendre condamner in solidum les sociétés Le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 80.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner in solidum les sociétés Le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD’S DE LONDRES, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECURE, LAROUSSE, MBF, FRANGEUL, PERIGUEL, TIGEOT, Monsieur [Q], Monsieur [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de référés et d’expertise ayant abouti aux rapports d’expertise de Monsieur [K] et le coût des procès-verbaux de constat des 3 janvier 2014 et 29 septembre 2014 et seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

S’entendre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

*****

Par dernières conclusions (récapitulatives) notifiées le 15 décembre 2015, la société NDB demande au tribunal de :

« Vu les articles 1792 et 1147 du Code Civil concernant les époux [G]
Vu l’article 1134 du Code Civil concernant le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT
Vu l’article 1382 du Code Civil concernant les entreprises, l’architecte et plus généralement les recours
Vu encore l’article L.113-1 du Code des Assurances

A titre principal,
– DEBOUTER Monsieur et Madame [G] de leurs entières demandes, fins et conclusions dirigées contre la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE.

Subsidiairement,
– CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, Monsieur [S] [W], la Société FRANGEUL, Monsieur [M] [Q], Société TIGEOT, Société PENIGUEL, Société LAROUSSE, Société SOLEO, la Société ACTE ARCHITECTURE et la Société MENUISERIE BATIMENT FERMETURE (MBF) à garantir intégralement la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE de toutes condamnations dont elle pourrait faire l’objet à quelque titre que ce soit au bénéfice des époux [G] en principal, article 700, dépens frais, intérêts et autres.
– CONDAMNER in solidum les parties succombantes à payer à la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE une indemnité de 6.000,00 € par application de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens au titre de l’article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SCPA GARNIER, BOIS, DOHOLLOU, SOUET, ARION, ARDISSON, GRENARD, LEVREL, GUYOT-VASNIER, COLLET et BOULOUX-POCHARD, LE DERF-DANIEL. »

*****

Par dernières conclusions (n°10) notifiées le 13 mars 2026, la SAS MBF et la SAS Peniguel demandent au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 1792 et 1147 du Code civil,

Constater que la société PENIGUEL est en liquidation judiciaire au 30 juin 2021

S’agissant de la demande de condamnation présentée contre MBF au titre de la démolition-reconstruction de la maison, des dommages et intérêts à hauteur € et de l’Article 700

Constater que la réalisation des travaux par l’entreprise MBF est sans rapport de causalité, ni d’imputabilité avec la demande de démolition-reconstruction qui est formulée par les époux [G] et qui résulte d’un rapport d’expertise de Monsieur [K] déposé en juillet 2018, lequel est à la fois non contradictoire et inopposable aux concluantes,

Débouter Monsieur et Madame [G] et tout autre concluant de toutes demandes, fins et conclusions du chef des travaux de démolition-reconstruction, ainsi que des réclamations au titre du préjudice immatériel évalué à 100.000 € et de l’article 700 évalué à 40.000 € qui n’ont de rapport qu’avec la demande de démolition-reconstruction,

Condamner Monsieur et Madame [G] à payer à la société MBF la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de ce chef,

En toutes hypothèses,

S’agissant de la société MBF,

Débouter Monsieur et Madame [G] et tous autres concluants de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société MBF,

Subsidiairement,
Condamner la SARL ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, les assureurs en risque de la SARL NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE la compagnie AXA et/ou du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES in solidum à garantir intégralement la société MBF de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais,

S’agissant de la société PENIGUEL,

Constater que la société PENIGUEL est en liquidation judiciaire et partant démise de ses droits et que le liquidateur n’est pas partie à la procédure.

En toutes hypothèses,

Condamner in solidum Monsieur et Madame [G], l’entreprise FRANGEUL, la compagnie AXA et /ou la compagnie SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT et La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ou l’un à défaut de l’autre, à verser à la société MBF la somme de 3 000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.

Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’Article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Laurent BOIVIN. »

*****

Par dernières conclusions (d’intervention volontaire n°5) notifiées le 22 septembre 2025, la SELARL Praxis (anciennement [O] [N] et associés), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Soleo (désormais la SARL Renouard GC) demande au tribunal de :

« Vu les articles L622-21 et suivants, L 641-9 et R 622-22 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles 1792, 1134 et 1382 du Code civil,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 14 octobre 2015,

DECERNER ACTE de l’intervention volontaire__à la procédure de SCP [F] [N] aux droits de laquelle vient la SELARL [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me[E] [H] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société SOLEO,

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SELARL [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es-qualités de liquidateur de la société SOLEO,

A TITRE PRINCIPAL,

DIRE ET JUGER que les époux [G] et les autres défendeurs n°ont pas déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SOLEO dans le délai de deux mois,

DEBOUTER les époux [G] et l”ensemble des défendeurs de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société SOLEO prise en la personne de son liquidateur, La SELARL [O] [N] & ASSOCIES,

DEBOUTER l’ensemble des défendeurs dont la société LLOYD°S INSURANCE COMPANY et les Mutuelles de Poitiers Assurances de leur demande de garantie à l’encontre de la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualités de liquidateur de la société SOLEO ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DIRE ET JUGER que les désordres afférents à la pompe à chaleur et la cuisine ne rendent pas l’immeuble impropre à son usage et à sa destination et relèvent de la responsabilité contractuelle,

DIRE ET JUGER qu’aucune faute ne saurait être imputée à la société SOLEO au titre du désordre relatif à la pompe à chaleur,

DIRE ET JUGER qu`aucune faute ne saurait être imputée à la société SOLEO au titre du désordre de la cuisine,

DIRE ET JUGER que les époux [G] sont débiteurs de la somme de 23.057,15 euros au
titre du solde des marchés,

En conséquence de quoi,

DEBOUTER les époux [G] et les autres défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société SOLEO, prise en la personne de son liquidateur,

CONDAMNER les époux [G] à payer à La SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualité de liquidateur de la société SOLEO la somme de 23.057,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de décembre 2011, date de l’ordonnance de référé portant condamnation à paiement, avec capitalisation des intérêts,

DEBOUTER les époux [G] de leur demande fondée sur l’exception d’inexécution tendant à voir débouter la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES, es qualités de liquidateur, de sa demande au paiement du solde des travaux ;

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,

DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société SOLEO au titre de la pompe à chaleur est
limitée à la seule fuite d’eau,
DIRE ET JUGER que le montant des réparations s’élève à la somme de 1.371,60 euros,

DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société SOLEO au titre de la cuisine est limitée à la seule ventilation de la hotte,
DIRE ET JUGER que le montant des réparations s’élève à la somme de 273,65 euros,

DIRE ET JUGER que les époux [G] sont débiteurs de la somme de 23,057,15 euros au titre du solde des marchés,

DIRE ET JUGER que les préjudices immatériels allégués sont sans lien avec les manquements reprochés à la société SOLEO, lesquels ne font nullement obstacle à l’occupation normale de l’immeuble,

DIRE ET JUGER qu`aucune faute ne saurait être invoquée au profit des autres défendeurs à l’encontre de la société SOLEO prise en la personne son liquidateur,

En conséquence de quoi,

FIXER le montant de la créance des époux [G] à l’encontre de la société SOLEO à la somme de 1.645,25 euros (1 .37l,60 + 273,65),

CONDAMNER les époux [G] à payer à 1a SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualité de liquidateur de la société SOLEO la somme de 23.057,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de décembre 2011, date de l’ordonnance de référé portant condamnation à paiement, avec capitalisation des intérêts,

DEBOUTER les époux [G] de leur demande fondée sur l’exception d’inexécution tendant à voir débouter la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es qualités de liquidateur, de sa demande au paiement du solde des travaux ;

CONDAMNER in solidum la société LLOYD°S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, la compagnie AXA la société LAROUSSE et Monsieur [W] à garantir la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es-qualités, de l’ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,

DEBOUTER les autres défendeurs de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions à l’encontre de La SELARL PRAXIS acheminement dénommée [O] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H], es-qualités de liquidateur,

A TITRE INFINMENT SUBSIDIAIRE,

Si la juridiction venait_ à considérer que la créance de SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES es-qualités, à l’encontre des époux [G] était de 18.986,70 euros à raison des travaux supplémentaires non prévus au marché initial,

CONDAMNER la société LLOYD”S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE à payer à la SELARL PRAXIS anciennement dénommée [O] [N] & ASSOCIES, es qualité de liquidateur de la société SOELO la somme de 4.070,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande, avec capitalisation des intérêts ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DEBOUTER les époux [G] de leur demande de condamnation in solidum de la société
SOLEO avec les autres défendeurs aux frais irrépétibles et aux dépens,

CONDAMNER les époux [G], in solidum avec la société LLOYD”S INSURANCE COMPANY, assureur de la société LES NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, la compagnie AXA, la société LAROUSSE et Monsieur [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

*****

Par dernières conclusions (récapitulatives n°3) notifiées le 15 octobre 2025, la SARL Bakelite (anciennement Acte architectures) demande au tribunal de :

« Vu les articles 1792, 1147, 1382 du Code Civil
Vu le décret du 29 novembre 1993
Vu le rapport d’expertise de M. [K] en date du 3 février 2014
• A titre principal,

DIRE ET JUGER IRRECEVABLE toute demande formulée par les époux [G] à l’encontre d’ACTE ARCHITECTURES.

DEBOUTER Monsieur et Madame [G] ou toute autres parties de l’intégralités de leurs demandes, fins et conclusions présentées contre la société ACTE ARCHITECTURE et la MAF.

• A titre subsidiaire,

Ecarter toute condamnation in solidum et

– s’agissant des désordres de réseaux extérieurs
DIRE que la société ACTE ARCHITECTURES ne peut se voir imputer une responsabilité supérieure à 5% sur un montant de préjudice de 19 052,64 € Ht, soit 952.63€HT

– s’agissant du désordre d’altimétrie de la maison
DIRE que la société ACTE ARCHITECTURES ne peut se voir imputer une responsabilité supérieure à 5% sur un montant de préjudice de 43 565,29 € Ht, soit 2178.26€HT

– s’agissant des autres désordres
DECLARER la société ACTE ARCHITECTURES non-responsable des désordres de construction qui affectent l’ouvrage.
DEBOUTER les époux [G] de leurs demandes en réparation de leurs préjudices matériel et immatériel.
DEBOUTER les époux [G] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ACTE ARCHITECTURES.

CONDAMNER AXA France IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, la société [X] [Q], la société BATI AVENIR, la société FIBULE à garantir et relever indemne ACTE ARCHITECTURES de toute condamnation sur le fondement des articles 1382,1147, 1792 et suivants du Code Civil.

CONDAMNER AXA France IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société [X] [Q], la société BATI AVENIR, la société FIBULE in solidum sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL GROLEAU, en application de l’article 699 du code de Procédure Civile. »

*****

Par dernières conclusions (n°4) notifiées le 7 novembre 2025, la société Axa demande au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil

– CONSTATER que la Compagnie AXA France n’était pas l’assureur de la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE au moment du démarrage des travaux ;

– DECERNER acte à la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY qu’elle reconnait être l’assureur de la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE en risque pour le volet responsabilité civile décennale ;

– PRONONCER la mise hors de cause de la Compagnie AXA France

– DEBOUTER les Sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, MBF, PENIGUEL et ENTREPRISE HERVE FRANGEUL et la SELARL [O] [N] & ASSCOCIES de toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA France

– CONDAMNER la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir et relever indemne la Compagnie AXA France de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.

– CONDAMNER les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ACTE ARCHITECTURE, MBF, PENIGUEL et ENTREPRISE HERVE FRANGEUL, la SELARL [O] [N] & ASSCOCIES ou toute autre partie succombante à verser à la Compagnie AXA France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

– CONDAMNER les mêmes ou toute autre partie aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL KERLEGIS »

*****

Par dernières conclusions (récapitulatives n°11) notifiées le 18 mars 2026, les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres (défendeur), ainsi que le Syndicat du Lloyd’s 29-87 Brit et la société Lloyd’s Insurance Company (intervenants volontaires à l’instance) demandent au tribunal de :

« Vu le Code civil et notamment ses articles 1240 et suivants ;
Vu le Code des assurances et notamment son article L. 121-4 et L. 124-3 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 9, 15, 699 et 700 ;

➢ LES DÉCLARER recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

➢ DÉCLARER irrecevables et en tout état de cause, mal fondées, toutes demandes, fins et conclusions en tant qu’elles sont dirigées contre la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et le SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, tous deux étant recherchés à tort en qualité d’assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

En conséquence :

1. À titre liminaire, sur l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA

➢ PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en sa qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, recherchés à tort en qualité d’assureurs de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

2. À titre principal, sur la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, au titre des exceptions et exclusions de garantie

➢ JUGER que la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE a excédé sa mission de maîtrise d’œuvre en assumant des activités non couvertes par la police souscrite ;
➢ JUGER que la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE s’est rendue coupable de fautes dolosives ;
➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA est en conséquence recevable et fondée à opposer une exclusion de garantie ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

3. À titre subsidiaire, sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S
INSURANCE COMPANY SA en considération de la nature de la garantie

3.1. Sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureurs « responsabilité civile professionnelle » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA n’est pas l’assureur en risque à la date de la première réclamation ;
➢ JUGER n’y avoir lieu à application de la garantie subséquente en présence d’un assureur postérieur ;
➢ REJETER toute demande de mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile professionnelle » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, au titre des garanties facultatives ;
➢ PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

3.2. Sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

➢ JUGER à titre principal que les garanties « responsabilité civile décennale » de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne sont pas mobilisables, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA n’étant pas l’assureur « responsabilité civile décennale » en risque à la date du commencement effectif des travaux ;
➢ PRONONCER en conséquence la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ JUGER à titre subsidiaire qu’il sera fait application des règles du cumul d’assurances, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et la compagnie AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE devant voir leurs garanties mobilisées par parts viriles ;

4. À titre très subsidiaire, sur les limites de la mobilisation de la garantie de la société LLOYD’S
INSURANCE COMPANY SA en considération des désordres allégués

➢ JUGER que la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, ne saurait être mobilisée s’agissant des désordres réservés et s’agissant des désordres dénoncés dans l’année de la garantie de parfait achèvement ;
➢ JUGER que les non-conformités contractuelles alléguées par les époux [G] au titre de l’absence de barrière anti-termites ne constituent pas des désordres de nature décennale ;
➢ PRONONCER en conséquence la mise hors de cause pure et simple de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, recherchée à tort en qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

5. À titre plus subsidiaire, sur les préjudices allégués

➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne saurait voir sa garantie mobilisée dans le cadre d’une condamnation in solidum, s’agissant des désordres non imputés à la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne saurait voir sa garantie mobilisée dans le cadre d’une condamnation in solidum au-delà des quotes-parts de responsabilité retenues par le Tribunal à l’encontre de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;
➢ REJETER toute demande d’indemnisation des époux [G] au titre de prétendus
« préjudices immatériels de tous ordres et notamment leur trouble de jouissance » ;
➢ RETENIR la solution indemnitaire proposée par Monsieur [K] expert judiciaire au titre de la démolition/reconstruction, cette solution technique étant la moins onéreuse ;
➢ JUGER en tout état de cause, que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ne saurait voir sa garantie mobilisée au-delà d’une quote-part d’imputabilité limitée à 20%, s’agissant des désordres imputés par l’expert judiciaire à la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE ;

6. À titre encore plus subsidiaire, sur les appels en garantie

➢ JUGER que Monsieur [S] [W] et les sociétés FRANGEUL, LAROUSSE, MBF, ACTE ARCHITECTURE, SOLEO et [Q] ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;
➢ DEBOUTER la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de ces moyens- de la prescription biennale et de la prescription quinquennale de son assuré, des constructeurs et
de leurs assureurs

➢ CONDAMNER en conséquence solidairement et à défaut, in solidum, Monsieur [S] [W] et son assureur la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, les sociétés FRANGEUL, LAROUSSE, MENUISERIES BÂTIMENT FERMETURES (MBF), BAKELITE anciennement ACTE ARCHITECTURE, SOLEO représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL PRAXIS MLLJ et [Q] à relever indemne et garantir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherchée à tort en qualité d’assureur de la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE, de toutes sommes susceptibles d’être mises à sa charge, tant en principal, qu’intérêts, frais et accessoires ;

7. À titre infiniment subsidiaire, sur l’application des limites contractuelles de garantie

– JUGER qu’il soit fait application des stipulations de la police souscrite par la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE dans la limite des garanties applicables ;
– JUGER que les plafonds de garantie et franchise contractuelle sont opposables à la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE et aux tiers ;
– JUGER que la société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE conservera à sa charge le montant de la franchise contractuelle, cette dernière étant actualisée conformément à l’indice BT01 ;

8. En tout état de cause :

➢ DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la LLOYD’S INSURANCE COMPANY recherchée en sa qualité d’assureur de la Société NOUVELLES DEMEURES DE BRETAGNE
➢ JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
➢ CONDAMNER solidairement et/ou in solidum toutes parties succombantes à la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➢ CONDAMNER solidairement et/ou in solidum toutes parties succombantes aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nathalie DUPORTAIL, de la SELARL KERDONIS, Avocat au Barreau de RENNES et aux offres de droit, qui pourra en assurer le recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

*****

Par dernières conclusions (en réponse n°5) notifiées le 23 octobre 2025, la SAS CRCL Ouest demande au tribunal de :

« – Vu les deux rapports déposés par l’expert judiciaire,
– Vu les dispositions des articles 1792 et subsidiairement 1147 ancien du Code Civil.

DEBOUTER purement et simplement les Consorts [G].

DEBOUTER toutes autres parties en garantie et/ou en demande reconventionnelle de toutes demandes à l’encontre de la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture tant en principal, intérêts que frais.

DEBOUTER la Société ACTE ARCHITECTURES – BAKELITE et toutes parties de leur demande de condamnation in solidum présentée à l’encontre la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture.

CONDAMNER à titre subsidiaire in solidum toutes parties de toutes condamnations éventuelles de la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture.

CONDAMNER in solidum les Consorts [G] et toutes parties succombantes au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 à la Société CRCL OUEST – Charpente et Couverture ainsi qu’en tous les dépens. »

*****

Par dernières conclusions (n°6) notifiées le 29 octobre 2025, la SARL Larousse demande au tribunal de :

« – Vu les deux rapports déposés par l’expert judiciaire,
– Vu les dispositions des articles 1792 et subsidiairement 1147 ancien du Code Civil.

DEBOUTER purement et simplement les Consorts [G].

DEBOUTER toutes autres parties en garantie et/ou en demande reconventionnelle de toutes demandes à l’encontre de la SARL LAROUSSE tant en principal, intérêts que frais.

DEBOUTER la Société ACTE ARCHITECTURES – BAKELITE et toutes autres parties de leurs demandes de condamnation in solidum présentées à l’encontre la SARL LAROUSSE.

CONDAMNER à titre subsidiaire in solidum toutes parties de toutes condamnations éventuelles prononcées à l’encontre de la SARL LAROUSSE.

CONDAMNER in solidum les Consorts [G] et toutes parties succombantes au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 à la SARL LAROUSSE, ainsi qu’en tous les dépens. »

*****

Par dernières conclusions (n°2) notifiées le 10 novembre 2025, M. [S] [W] demande au tribunal de :

« Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, l’article 1221 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL,

Débouter les époux [G] ou toute autre partie de toute demande de condamnation en ce qu’elle est dirigée contre Monsieur [W]

SUBSIDIAIREMENT :

Condamner in solidum la compagnie AXA et la compagnie Syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT et la société LLOYDS INSURANCE COMPANY, la société PENIGUEL, la société FRANGEUL, la société LAROUSSE, la société TIGEOT, Monsieur [Q] à garantir intégralement Monsieur [W] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au principal, dommages et intérêts, frais et accessoires.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Condamner les MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES à garantir intégralement Monsieur [W] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, dommages et intérêts, frais et accessoires.

Débouter toute partie de toutes conclusions plus amples ou contraires.

Condamner toute partie succombante au paiement d’une indemnité de 6.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile. »

*****

Par dernières conclusions (n°5) notifiées le 19 mars 2026, la Mutuelle de Poitiers demande au tribunal de :

« Vu l’article L 114-1 du Code des assurances,
Vu l’article 2224 du Code Civil,
Vu l’article 1792 du Code Civil,

In limine litis,

– ORDONNER le rabat de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie.
– DECLARER irrecevables

[…texte tronqué, 197089 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]