REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 19 octobre 2026

RG

: 2025007232

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, président, Monsieur Pascal MATYJA, Monsieur Jean-Luc MOEHREL, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats

: les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 21 septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

SARL ROUSSELET FRERES : [Adresse 1]

Comparante par Maître Isabelle LOREAUX, avocate plaidante au barreau de Châlons-en-Champagne, et Maître Valérie BACH-WASSERMANN, avocate correspondante au barreau de Nancy, substituées par Maître Floriane JACQUIN, avocate au barreau de Nancy, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SAS ABUS LEVAGE FRANCE : [Adresse 3] Comparante par Maître Gauthier RENOUX, avocat au barreau de Metz, substitué par Maître Mareva RUIZ, avocate au barreau de Nancy, d’autre part.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 19 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SARL ROUSSELET FRERES a signé un bon de commande émis par la SAS ABUS LEVAGE FRANCE en vue du remplacement de deux ponts roulants, pour un coût de 80 000 euros HT. Après avoir versé un acompte, la SARL ROUSSELET FRERES s’est vue proposer un avenant prévoyant des travaux supplémentaires. Elle a alors demandé la résolution amiable du contrat et le remboursement de l’acompte versé, en vain.

C’est dans ce contexte que par exploit du 4 août 2025, la SARL ROUSSELET FRERES demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1113, 1114, 1118 et 1163 du code civil,
* déclarer que le prix a été déterminé et accepté le 25 mars 2025 sur la somme de 80 000 € HT,

Vu les articles 1227, 1229 al 4, 1352-6 du code civil,
* déclarer recevable la SARL ROUSSELET FRERES à solliciter la résolution du contrat initial signé le 25 mars 2025,
* condamner la SAS ABUS LEVAGE France au remboursement de l’acompte versé à hauteur de 28 800 € ainsi qu’aux intérêts y afférents à compter du 25 mars 2025,
* condamner la SAS ABUS France à payer à la SARL ROUSSELET FRERES la somme de 4 687,20 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par écritures soutenues à l’audience du 29 juin 2026, la SARL ROUSSELET FRERES demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1113, 1114, 1118 et 1163 du code civil,

déclarer que le prix a été déterminé et accepté le 25 mars 2025 sur la somme de 80 000 € HT,

Vu les articles 1227, 1229 al 4, 1352-6 du code civil,
* déclarer recevable la SARL ROUSSELET FRERES à solliciter la résolution du contrat initial signé le 25 mars 2025,
* prononcer la résolution du contrat signé le 25 mars 2025,
* condamner la SAS ABUS LEVAGE France au remboursement de l’acompte versé à hauteur de 28 800 € ainsi qu’aux intérêts y afférents à compter du 25 mars 2025,
* débouter la SAS ABUS LEVAGE de toute demande de condamnation à l’encontre de la SARL ROUSSELET FRERES,
* condamner la SAS ABUS France à payer à la SARL ROUSSELET FRERES la somme de 4 687,20 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 29 juin 2026, la SARL ROUSSELET FRERES a confirmé que l’ensemble de ses demandes concernaient la SAS ABUS LEVAGE FRANCE et qu’il convenait de mettre à jour ses écritures en ce sens.

Par écritures soutenues à l’audience du 29 juin 2026, la SAS ABUS LEVAGE FRANCE demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales de vente liant les parties,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,
* débouter la société ROUSSELET FRERES de ses demandes, fins, moyens et conclusions,

A titre reconventionnel,
* condamner la société ROUSSELET FRERES à verser à la société ABUS LEVAGE FRANCE la somme de 4 480,00 euros HT au titre des frais engagés,
* ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l’anatocisme judiciaire,

A titre subsidiaire,
* ordonner la compensation des créances entre les parties,

En tout état de cause,
* condamner la société ROUSSELET FRERES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer à la société ABUS LEVAGE FRANCE la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* condamner la société ROUSSELET FRERES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège aux entiers frais et dépens de l’instance,
* écarter le bénéfice de l’exécution provisoire eu égard aux conséquences manifestement excessives et incompatible avec la nature de l’affaire.

Les débats ont été réouverts afin d’entendre les parties sur l’applicabilité de l’article 1231-5 du code civil à l’article 5 des conditions générales de vente de la SAS ABUS LEVAGE FRANCE, et ses éventuelles conséquences.

Lors de l’audience du 21 septembre 2026, la SARL ROUSSELET FRERES demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1113, 1114, 1118 et 1163 du code civil,

déclarer que le prix a été déterminé et accepté le 25 mars 2025 sur la somme de 80 000 € HT,

Vu les articles 1227, 1229 al 4, 1352-6 du code civil,
* déclarer recevable la SARL ROUSSELET FRERES à solliciter la résolution du contrat initial signé le 25 mars 2025,
* prononcer la résolution du contrat signé le 25 mars 2025,
* condamner la SAS ABUS LEVAGE France au remboursement de l’acompte versé à hauteur de 28 800 € ainsi qu’aux intérêts y afférents à compter du 25 mars 2025,
* débouter la SAS ABUS LEVAGE France de toute demande de condamnation à l’encontre de la SARL ROUSSELET FRERES et de sa demande d’écarter l’exécution provisoire,
* si par extraordinaire la juridiction de céans venait à reconnaître l’existence d’une clause pénale, la réduire à la somme de 1 200 euros au titre de l’expertise de la note de calcul,
* condamner la SAS ABUS France à payer à la SARL ROUSSELET FRERES la somme de 4 687,20 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 21 septembre 2026, la SAS ABUS LEVAGE FRANCE demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les articles 1112-1, 1217, 1229 et 1231-5 du code civil,

Vu les conditions générales de vente liant les parties,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,
* débouter la société ROUSSELET FRERES de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
* constater que l’article 5 des conditions générales de vente s’applique et que l’acompte de 28 800,00 € TTC demeure acquis à la société ABUS LEVAGE FRANCE,

Sur l’application de l’article 1231-5 du code civil,
* constater que l’article 5 des conditions générales de vente ne constitue pas une clause pénale et que l’article 1231-5 du code civil est inapplicable,

Subsidiairement, constater que la conservation de l’acompte n’est pas manifestement excessive et refuser toute réduction,

Très subsidiairement, limiter toute réduction de telle sorte que la somme demeurante acquise à la société ABUS LEVAGE FRANCE ne soit pas inférieure au montant de ses frais réels, soit 4 480,00 € HT, outre la marge perdue, et ordonner la compensation entre l’acompte conservé et toute restitution ; A titre reconventionnel.
* condamner la société ROUSSELET FRERES à verser à la société ABUS LEVAGE FRANCE la somme de 4 480,00 euros HT au titre des frais engagés,
* ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l’anatocisme judiciaire, En tout état de cause,
* condamner la société ROUSSELET FRERES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, à payer à la société ABUS LEVAGE FRANCE la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* condamner la société ROUSSELET FRERES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège aux entiers frais et dépens de l’instance,
* écarter le bénéfice de l’exécution provisoire eu égard aux conséquences manifestement excessives et incompatible avec la nature de l’affaire.

MOTIFS

Il est statué par un même jugement sur les demandes principales et reconventionnelles.

Sur la demande de résolution du contrat et la demande reconventionnelle :

La SARL ROUSSELET FRERES fait valoir que le devis n°217031 qu’elle a signé prévoit un prix de 80 000 euros HT pour la livraison et la pose des deux ponts roulants, montage inclus, sans qu’il soit fait état de coûts de réfection ou de changement de rails.

Elle soutient que lorsqu’elle a signé le devis, elle n’avait pas d’information quant à la nécessité d’engager des coûts supplémentaires pour procéder à la réfection de l’ensemble des rails, coûts qui portaient le contrat à la somme de 143 800 euros au lieu de 80 000 euros.

Elle fait valoir que la SAS ABUS LEVAGE FRANCE a manqué à son obligation d’information et de conseil et que la résolution du contrat initial est encourue. En conséquence, elle demande le remboursement de l’acompte versé ainsi que les intérêts.

S’agissant des conditions générales de vente, elle fait valoir que l’inexécution de la prestation résulte de l’impossibilité de livrer et poser un matériel commandé sans que ne soit modifiées les voies de roulement, et que c’est la défenderesse qui ne peut exécuter cette prestation car elle n’a pas respecté son obligation d’information et de conseil. Elle ajoute que les prises de cotes ont été réalisées postérieurement à la transmission du devis et que ce n’est qu’alors que des anomalies ont été révélées. Enfin, elle soutient avoir réglé le prix de la note de calcul et soutient n’avoir commis aucune faute.

A l’occasion de la réouverture des débats, elle soutient que la clause litigieuse s’analyse en une clause pénale, susceptible d’être modérée ou écartée et d’ouvrir droit à la restitution des sommes excédentaires. Elle fait valoir que cette clause ne vise que le cas d’une annulation du contrat résultant d’un accord des parties, et non celui d’une résolution judiciaire telle que demandée dans le cadre de la présente instance. Elle en conclut que si la résolution est prononcée, la clause litigieuse ne trouve pas à s’appliquer. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la clause aurait vocation à s’appliquer et serait qualifiée de clause pénale, elle demande que ses conséquences soient limitées à l’indemnisation de

la facture d’expertise de 1 200 euros TTC puisqu’elle conteste la facture d’annulation de commande du 31 mars 2025 alors que la défenderesse n’avait pas encore fait réaliser la note technique ; et la facture de 1 332 euros TTC relative à l’annulation de dossier, frais de déplacement et d’études du 30 janvier 2026, dont elle considère qu’elle doit rester à la charge de la SAS ABUS LEVAGE FRANCE.

La SARL ROUSSELET FRERES soutient ensuite que l’article 5 des conditions générales de vente n’est pas une stipulation autonome, et qu’au visa de l’article 1171 du code civil elle doit être soumise au contrôle du juge tant sur sa validité que quant à sa portée, ce qui inclut une analyse d’un déséquilibre, d’un caractère abusif et de la disproportion manifeste de celle-ci. Elle expose enfin que c’est la défenderesse qui ne peut exécuter sa propre prestation, faute d’avoir informé sa cliente, au préalable, de la nécessité de modifier les voies de roulement ou d’en évaluer le coût dans la prestation globale à réaliser.

La SAS ABUS LEVAGE FRANCE fait valoir que les conditions générales de vente requièrent une collaboration importante entre les parties, et que la SARL ROUSSELET FRERES aurait dû lui communiquer des informations relatives à son installation, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ajoute que les acomptes lui sont contractuellement acquis en cas d’annulation de contrat.

Elle expose que la reprise des rails aériens ne faisait pas partie des prestations convenues ni demandées initialement par la SARL ROUSSELET FRERES, et que la modification de la demande initiale nécessite une révision de l’offre. Elle soutient que la SARL ROUSSELET FRERES aurait dû lui communiquer des informations, ce qu’elle n’a pas fait, de sorte qu’elle ne peut désormais lui reprocher ses propres omissions ou erreurs notamment concernant les difficultés d’accès ou d’implantation.

Elle soutient que la SARL ROUSSELET FRERES a demandé le remplacement des ponts roulants d’origine par des ponts de plus forte capacité (notamment un pont de 10 tonnes), ce qui rendait nécessaire l’intervention d’un bureau d’étude pour s’assurer que la structure serait en capacité de les supporter. Elle ajoute que le principe de cette intervention a été accepté par la demanderesse en signant le devis du 25 mars 2025, ce qui impliquait un engagement de sa part d’assurer le financement de l’étude, mais aussi celui des travaux qu’elle révèlerait nécessaires.

La SAS ABUS LEVAGE FRANCE expose que c’est dans ces conditions que, à la demande de la SARL ROUSSELET FRERES, elle a sollicité la Société Nouvelle d’Entretien et de Montage pour la reprise des éléments de

structure et des rails, et que cette dernière a établi un devis ensuite transmis à la demanderesse.

Elle soutient que c’est à la suite de ce devis que la SARL ROUSSELET FRERES a considéré que le coût total des travaux était excessif, a demandé qu’ils soient pris en charge par la SAS ABUS LEVAGE FRANCE pour la partie supplémentaire à celle du devis signé, et à défaut que la commande soit annulée.

La SAS ABUS LEVAGE FRANCE fait valoir qu’en tant que professionnel de ce métier, la SARL ROUSSELET FRERES savait que la réalisation de l’étude était nécessaire, d’autant qu’elle était évoquée dans le devis signé. Elle en conclut que c’est la demanderesse qui a rendu impossible l’exécution des prestations en ne réalisant pas les travaux qui lui incombaient.

A titre reconventionnel, la SAS ABUS LEVAGE FRANCE demande la prise en charge des frais d’annulation auprès de l’usine ABUS Allemagne pour 2 280 euros HT, pour la note de calcul du bureau externe pour 1 500 euros HT, et des frais d’annulation ABUS France pour 1 100 euros HT. Elle soutient que c’est bien elle qui a réglé la facture établie par la société 1 INGENIERIE, et non la SARL ROUSSELET FRERES qui s’en prévaut.

Sur ce,

Sur la demande de résolution judiciaire :

Le tribunal rappelle que l’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », que l’article 1227 du même code précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. », et enfin que l’article 1112-1 du code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Le tribunal constate que la SARL ROUSSELET FRERES soutient que c’est l’absence de communication de l’information essentielle qu’une réfection de l’ensemble des rails et de leurs prix était nécessaire, et que cela constitue l’inexécution suffisamment grave susceptible de motiver le prononcé de la résolution judiciaire.

Le tribunal relève en premier lieu que si la SAS ABUS LEVAGE FRANCE soutient que la SARL ROUSSELET FRERES est « professionnel du métier » et connaissait nécessairement que la prévision d’une note de calcul pouvait engendrer une hausse des travaux, cette affirmation n’est pas corroborée par des éléments concrets : à ce titre, la seule détention de ponts roulants ne peut pas suffire pour qualifier la SARL ROUSSELET FRERES comme une « professionnelle » dans ce domaine, cela alors qu’elle exerce dans un domaine qui est celui de la taille de pierre, démolition et terrassement. C’est donc la SAS ABUS LEVAGE FRANCE, dont l’activité est la commercialisation de tous types d’équipement de levage et de manutention, qui est la professionnelle au cas d’espèce, et donc à même d’appréhender au mieux les contraintes liées à la demande.

Il relève ensuite que la SAS ABUS LEVAGE FRANCE s’est rendue sur site avant de proposer ses devis, et que ceux-ci ont fait l’objet de plusieurs échanges puisque le devis finalement signé était le cinquième. Elle avait donc la possibilité d’analyser les lieux et d’attirer l’attention de la SARL ROUSSELET FRERES sur les difficultés pouvant apparaître dans la réalisation de l’opération projetée.

Enfin, il constate que si le devis du 25 mars 2025 fait mention d’une « note de calculs pour déterminer la résistance de la structure métallique », elle n’est évoquée que pour le poste 2 relatif au pont roulant monopoutre ELK 10 t * 15000 mm. Cette mention n’apparaît également que de manière secondaire, après la « documentation technique sur clé USB et notices d’instruction », le « livret de contrôle et d’entretien », le « crochet double », et avant la « fourniture d’un document détaillé et références officielles ». Par ailleurs, aucun élément ne vient mettre en évidence le risque que la commande ne puisse aller jusqu’à son terme dans l’hypothèse où les structures devraient être refaites. Enfin, et a contrario, aucune mention de la note de structure n’apparaît pour le poste 1 relatif au pont roulant monopoutre ELV 6,3 t * 15000 mm de sorte que, le concernant, aucun élément ne venait mettre en doute sa faisabilité.

Dans ces conditions, le tribunal déclare que la SAS ABUS LEVAGE FRANCE ne s’est pas acquittée convenablement de son obligation d’information envers la SARL ROUSSELET FRERES quant au risque technique susceptible d’entraîner des surcoûts significatifs lors de la réalisation du projet ayant fait

l’objet du devis, voire une impossibilité de réalisation. Il ressort des pièces versées par les parties que les travaux supplémentaires représentaient 63 800 euros, soit un surcoût de près de 80 % : il s’agissait donc d’une information déterminante dans le cadre du contrat.

Ce défaut d’information constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat.

S’agissant des conséquences de cette résolution judiciaire, le tribunal rappelle que l’article 1229 du code civil dispose que «

La résolution met fin au contrat
* La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Il résulte de ce texte que l’acompte de 28 800 euros versé par la SARL ROUSSELET FRERES doit lui être restitué par la SAS ABUS LEVAGE FRANCE, avec intérêts au taux légal y afférents à compter du 25 mars 2025.

De même, la SARL ROUSSELET FRERES s’était engagée à prendre en charge la note de calcul réalisée par la société 1 INGENIERIE et facturée 1 200 euros à la SAS ABUS LEVAGE FRANCE. Afin de replacer la SAS ABUS LEVAGE FRANCE dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, cette somme devra lui être versée par la SARL ROUSSELET FRERES.

Le tribunal ordonne la compensation de ces deux sommes.

La résolution judiciaire ayant été prononcée, il n’y a pas lieu d’examiner le caractère clause pénale de l’article 5 des conditions générales de vente.

Sur la demande reconventionnelle :

Le tribunal rappelle que d’après l’article 1229 du code civil, « La résolution met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » mais aussi que l’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le tribunal relève que la demande reconventionnelle porte sur les sommes de 2 280 euros de frais d’annulation auprès de l’usine ABUS Allemagne, 1 500 euros de note de calcul établie par un bureau externe, et 1 100 euros de frais d’annulation d’ABUS FRANCE.

S’agissant de la note de calcul du BET 1 INGENIERIE, le tribunal relève qu’elle fait l’objet d’une condamnation de la SARL ROUSSELET FRERES comme évoqué précédemment, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se prononcer à nouveau sur ce point.

S’agissant de la facture adressée par ABUS Allemagne, le tribunal relève que la résolution judiciaire est prononcée en raison d’une inexécution imputable à la SAS ABUS LEVAGE FRANCE. Dans ces conditions, cette demande ne peut être accueillie puisqu’elle aboutirait à mettre à la charge de la SARL ROUSSELET FRERES des conséquences de la résolution dont elle n’est pas responsable.

S’agissant de la facture adressée par la SAS ABUS LEVAGE FRANCE à la SARL ROUSSELET FRERES et portant sur les frais d’annulation de dossier, il en est de même.

Cette demande reconventionnelle est donc rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La SARL ROUSSELET FRERES demande la condamnation de la SAS ABUS LEVAGE FRANCE à lui verser une somme de 4 687,20 euros qui correspond aux factures de provision de son avocate.

La SAS ABUS LEVAGE FRANCE demande 3 000 euros à ce titre.

Sur ce,

Le tribunal constate que, pour faire reconnaître ses droits, la SARL ROUSSELET FRERES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, il condamne la SAS ABUS LEVAGE FRANCE à payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

La SAS ABUS LEVAGE FRANCE demande que soit écartée l’exécution provisoire au titre des éventuelles condamnations que la demanderesse obtiendrait, car cela créerait un risque de conséquences manifestement excessives et incompatibles avec la nature de l’affaire.

La SARL ROUSSELET FRERES ne fait pas valoir de moyen sur ce point.

Sur ce,

Le tribunal rappelle que l’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Le tribunal constate que si la SAS ABUS LEVAGE FRANCE soutient que l’exécution provisoire du présent jugement créerait un risque de conséquences manifestement excessives incompatible avec la nature de l’affaire, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer ses affirmations.

Le tribunal déclare donc n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré par un jugement rendu par mise à disposition au greffe ;

Prononce la résolution du contrat signé le 25 mars 2025 ;

Condamne la SAS ABUS LEVAGE FRANCE à rembourser à la SARL ROUSSELET FRERES l’acompte versé à hauteur de 28 800 euros ainsi qu’aux intérêts à taux légal y afférents à compter du 25 mars 2025 ;

Condamne la SARL ROUSSELET FRERES à rembourser à la SAS ABUS LEVAGE FRANCE la facture de la société 1 INGENIERIE soit la somme de 1 200 euros ;

Ordonne la compensation de ces deux sommes ;

Déclare la SAS ABUS LEVAGE FRANCE mai fondée en sa demande reconventionnelle ;

L’en déboute ;

Condamne la SAS ABUS LEVAGE FRANCE aux dépens comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 euros TTC ;

Condamne la SAS ABUS LEVAGE FRANCE à payer la somme de 2 000 euros à la SARL ROUSSELET FRERES en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Signé électroniquement par M. Jean-Baptiste MERVELET

Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE.