Action en paiement d’un crédit automobile : recevabilité dans le délai biennal et exigibilité après déchéance du terme

L’article L. 312-39 du Code de la consommation autorise le prêteur à réclamer le capital restant dû et les intérêts échus en cas de défaillance. Les articles 1224 et 1225 du Code civil subordonnent toutefois la résolution fondée sur une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause, sauf stipulation contraire. La juridiction valide la déchéance du terme au regard des mises en demeure adressées par lettres recommandées et de leur contenu.

Sur le montant, les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil fondent respectivement la force obligatoire du contrat, l’exigence de bonne foi et la charge de la preuve de l’obligation. Les articles L. 312-40 et D. 312-13 du Code de la consommation encadrent l’indemnité due dans les contrats de location-vente. La créance est retenue sur la base du contrat, de l’historique et du décompte produits, après vérification de la solvabilité et consultation du FICP. Les débiteurs sont condamnés solidairement au principal, aux intérêts légaux, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs échéances impayées à compter de novembre 2023, le prêteur a adressé des mises en demeure en mars 2024, puis réclamé le solde du financement en avril 2025. Les coemprunteurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Le juge a examiné d’office la forclusion, la régularité de la mise en demeure, ainsi que plusieurs exigences relatives au crédit à la consommation. Il a considéré l’action recevable, la déchéance du terme régulièrement prononcée et la créance suffisamment établie par le contrat, l’historique du prêt et le décompte produit. Les coemprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement du solde, des intérêts, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Engager l’action dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35.
• Établir la défaillance des emprunteurs par l’historique du prêt.
• Adresser une mise en demeure précisant les sommes et conséquences du défaut.
• Justifier le capital restant dû, les impayés et l’indemnité réclamée.
• Produire le contrat et un décompte suffisamment précis.
• Vérifier la solvabilité et consulter le FICP lors de la souscription.

• L’offre de crédit acceptée le 9 octobre 2021.
• L’historique du prêt établissant les impayés depuis novembre 2023.
• Les lettres recommandées de mise en demeure du 19 mars 2024.
• Le décompte de créance arrêté au 17 septembre 2025.
• Les éléments attestant la vérification de solvabilité et la consultation du FICP.

• Paiement solidaire de 25 974,39 euros au prêteur.
• Application des intérêts au taux légal jusqu’au complet paiement.
• Condamnation solidaire à 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge in solidum des dépens.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé.
• Calculer le délai biennal de forclusion.
• Vérifier le contenu de la mise en demeure.
• Produire l’historique complet du financement.
• Joindre un décompte actualisé et détaillé.

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai biennal.
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure régulière.
• Omettre la mention de la clause résolutoire.
• Réclamer une créance sans justificatif contractuel.
• Négliger la vérification de solvabilité et du FICP.

La forclusion biennale des actions en paiement

Le délai de l’article R. 312-35 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé, selon les règles d’imputation des paiements. La juridiction retient l’impayé identifié dans l’historique du prêt et constate que l’assignation a été signifiée dans les deux ans, de sorte que l’action est recevable.

La régularité de la déchéance du terme

L’article L. 312-39 du Code de la consommation permet d’exiger le capital restant dû en cas de défaillance. Selon les articles 1224 et 1225 du Code civil, la mise en demeure doit être infructueuse et mentionner expressément la clause résolutoire lorsqu’elle est invoquée. Les lettres recommandées précisant les sommes dues et les conséquences de l’absence de règlement ont permis de constater la déchéance du terme.

La preuve et la fixation de la créance

Les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil imposent le respect du contrat, la bonne foi et la preuve de l’obligation réclamée. La créance a été retenue au vu du contrat, de l’historique et du décompte, après vérification de la solvabilité et consultation du FICP. Les articles L. 312-40 et D. 312-13 du Code de la consommation encadrent l’indemnité applicable.