Surendettement : exclusion pour mauvaise foi après détournement du prix d’un véhicule financé sous réserve de propriété

L’article L733-12 du Code de la consommation permet au juge saisi d’une contestation de vérifier d’office la validité des créances, le montant réclamé et la condition de bonne foi du débiteur, appréciée au jour où il statue. La bonne foi étant présumée, celui qui invoque la mauvaise foi doit en rapporter la preuve.

L’article L733-13 autorise le juge à prendre les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, selon la capacité de remboursement déterminée conformément à l’article L731-2, et à prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En l’espèce, la vente d’un camping-car grevé d’une réserve de propriété, suivie de l’utilisation insuffisamment justifiée d’une part substantielle du prix, ainsi que la vente non autorisée d’un autre véhicule pendant la procédure, ont caractérisé la mauvaise foi. La demande de traitement du surendettement a donc été déclarée irrecevable. Le recours du débiteur était également irrecevable faute de respecter les formes prévues par l’article R733-6 ; celui du créancier a été jugé recevable.

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L’examen des comptes a révélé des dépenses importantes insuffisamment justifiées, notamment des virements vers le Portugal et le remboursement d’un crédit automobile non identifié. Le débiteur avait également vendu un autre véhicule sans autorisation pendant la procédure. Le juge a retenu sa mauvaise foi et l’a déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Un particulier a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de dettes évaluées à 86 098,31 euros. La commission a déclaré la demande recevable puis proposé un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 %, avec effacement partiel en fin de plan.

Le débiteur et un créancier ont contesté ces mesures. Le créancier lui reprochait d’avoir vendu 62 000 euros un camping-car financé par un crédit assorti d’une réserve de propriété, sans affecter le prix au remboursement du prêt. Le débiteur invoquait l’état dégradé du véhicule et l’emploi des fonds pour d’autres crédits.

L’examen des relevés bancaires n’a pas permis de justifier plusieurs dépenses importantes, notamment des virements vers le Portugal et le remboursement d’un crédit automobile non identifié. Le débiteur avait en outre vendu un autre véhicule pendant la procédure sans autorisation et sans établir les conditions de cette vente. Le juge a retenu sa mauvaise foi et l’a déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

• Établir la qualité de personne physique endettée
• Apprécier la bonne foi au jour où le juge statue
• Rapporter des éléments concordants de mauvaise foi
• Vérifier l’utilisation effective du prix de cession
• Justifier les dépenses patrimoniales importantes
• Respecter les autorisations pendant la procédure

• Contrat de crédit mentionnant la réserve de propriété
• Mandat de vente du camping-car en décembre 2023
• Relevé bancaire de janvier 2024
• Virements de 22 000 euros vers un compte au Portugal
• Attestation de location non identifiable et insuffisamment détaillée
• Certificat de cession et contrôle technique du véhicule vendu

Le débiteur est exclu du bénéfice des mesures de traitement du surendettement en raison de sa mauvaise foi. Le créancier obtient la recevabilité de sa contestation, tandis que les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Exclusion du débiteur de la procédure de surendettement
• Maintien de l’exigibilité des créances hors mesures imposées
• Prise en compte des actes patrimoniaux non autorisés
• Nécessité de documenter l’emploi de tout prix de cession
• Recevabilité du recours du créancier contestataire

À faire

• Respecter le délai de trente jours
• Formaliser toute contestation par lettre recommandée
• Produire les relevés bancaires complets
• Justifier chaque remboursement ou virement important
• Demander l’autorisation de céder un véhicule

À éviter

• Vendre un bien grevé d’une réserve de propriété
• Dissimuler un compte bancaire ou une charge
• Employer un prix de vente sans justificatifs
• Déclarer une cession à la casse sans preuve
• Contester hors délai ou sans motifs précis

La recevabilité des contestations des mesures imposées

nLe recours du débiteur a été déclaré irrecevable faute de respecter les formes prévues par l’article R733-6 du Code de la consommation. Le recours du créancier a, en revanche, été jugé recevable, ayant été formé dans le délai et selon les modalités légales.n

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

nSelon l’article L733-12 du Code de la consommation, la bonne foi est présumée et celui qui invoque la mauvaise foi doit la prouver, au jour où le juge statue. La vente d’un bien sous réserve de propriété, l’emploi insuffisamment justifié d’une part importante du prix et la dissimulation d’éléments patrimoniaux ont constitué des indices concordants.n

Les actes patrimoniaux pendant la procédure

nLa vente d’un véhicule pendant la procédure, sans autorisation du juge ou de la commission, a renforcé l’appréciation de la mauvaise foi. L’absence de preuve de la panne alléguée et les mentions du certificat de cession ont également été retenues.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R733-6 du Code de la consommation, Article L711-1 du Code de la consommation, Article L733-12 du Code de la consommation, Article L733-10 du Code de la consommation, Article L733-13 du Code de la consommation, Article L733-1 du Code de la consommation, Article L733-4 du Code de la consommation, Article L733-7 du Code de la consommation, Article L731-2 du Code de la consommation