Cour d’appel, Chambre 2-4, 28 octobre 2026, RG n° 25/12756

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2026

N°2026/147

Rôle N° RG 25/12756 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJN4

[O] [R] épouse [A]

[B] [R]

C/

[X] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me [Localité 1] STELLA

Me Brice COMBE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 13 Octobre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 25/00740.

APPELANTS

Madame [O] [R] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller,

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame [O] BOUTARD, Conseillère

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026 puis prorogé au 28 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 février 1994, au cours de leur vie commune, [K] [T] et M. [X] [G] ont acquis, en indivision à hauteur de la moitié chacun, un bien immobilier, « [Adresse 4] », situé [Adresse 5] à [Localité 2] (13), au prix de 620 000 francs (153 250,25€).

[K] [T], placée sous tutelle par jugement du 14 décembre 2015, est décédée le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder ses deux enfants : Mme [O] [R] épouse [A] et M. [B] [R], ces derniers devenant ainsi coindivisaires du bien avec M. [Z] [G], qui occupe le bien depuis le décès.

Par acte extra-judiciaire en date du 27 février 2025, Mme [O] [R] épouse [A] et M. [B] [R] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE dans le cadre d’une procédure accélérée au fond aux fins notamment de fixer une indemnité d’occupation à la charge de M. [Z] [G] au bénéfice de l’indivision d’un montant de 1 200 € par mois, à compter du 1er février 2020.

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 octobre 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE a :

Condamné à titre provisoire Monsieur [X] [G] à payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Madame [O] [V] et Monsieur [B] [R] une indemnité d’occupation du bien situé sis [Adresse 6] (section 865 A n° [Cadastre 1]) d’un montant de 33 000 € pour la période de février 2020 à février 2025;

Condamné à titre provisoire Monsieur [X] [G] à payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Madame [O] [V] et Monsieur [B] [R] une indemnité mensuelle d’occupation du bien situé sis [Adresse 6] (section 865 A n° 24) d’un montant de 550 € à compter du mois de mars 2025

Rejeté toute autre demande ;

Laissé les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [X] [G] ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

Il n’a pas été justifié de la signification de la décision.

Par déclaration reçue le 30 octobre 2025, Mme [O] [R] épouse [V] et M. [B] [R] ont interjeté appel de cette décision.

La procédure concernant un appel contre jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, l’affaire a été fixée, par avis du 05 novembre 2025, à bref délai à l’audience du 03 juin 2026, selon les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de leurs conclusions n° 2 déposées par voie électronique le 16 avril 2026, les appelants demandent à la cour de :

Vu l’article 1380 du Code de procédure civile,

Vu l’article 815-9 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

INFIRMER le jugement du 13 octobre 2025 en ce qu’il a condamné à titre provisoire Monsieur [X] [G] à payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Madame [O] [A] et Monsieur [B] [R] une indemnité d’occupation du bien situé sis [Adresse 6] (section 865 A n° [Cadastre 1]) d’un montant de 33000€ pour la période de février 2020 à février 2025 ;

INFIRMER le jugement du 13 octobre 2025 en ce qu’il a condamné à titre provisoire Monsieur [X] [G] à payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Madame [O] [A] et Monsieur [B] [R] une indemnité mensuelle d’occupation du bien situé sis [Adresse 7] (section [Cadastre 2] A n° [Cadastre 1]) d’un montant de 550 € à compter du mois de mars 2025 ;

FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [X] [G] à l’indivision existant entre Monsieur [X] [G], Madame [A] et Monsieur [R] à la somme mensuelle de 1.100 € au titre de l’occupation privative du bien immobilier indivis situé au [Adresse 8].

DIRE que Monsieur [G] est débiteur de l’indivision existant entre Monsieur [X] [G], Madame [A] et Monsieur [R] à hauteur de 81.400 € (1.100 € x 74 mois) au titre de la période d’occupation comprise entre février 2020 et avril 2026 du bien indivis situé sis [Adresse 7] (section [Cadastre 2] A n° [Cadastre 1]).

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [X] [G] à verser à l’indivision existant entre lui, Madame [O] [A] et Monsieur [B] [R] une indemnité d’occupation mensuelle de 1.100 € à compter du 1er février 2020 pour l’occupation privative du bien indivis situé au [Adresse 7] et jusqu’au parfait partage.

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [X] [G] à payer à l’indivision existant entre lui, Madame [O] [A] et Monsieur [B] [R], au titre de la période d’occupation comprise entre février 2020 et avril 2026 du bien indivis situé au [Adresse 8], la somme provisoire de 81.400 € (quatre-vingt-un mille quatre cents euros).

CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté les demandes de Monsieur [X] [G] au titre de la taxe foncière.

DÉBOUTER Monsieur [X] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, tant principales que reconventionnelles et incidentes, notamment de sa demande en remboursement de la taxe foncière et de ses demandes de dispense ou de réduction de l’indemnité d’occupation ;

INFIRMER le jugement du 13 octobre 2025 en ce qu’il a débouté Madame [O] [A] et Monsieur [B] [R] de leurs demandes d’article 700.

CONDAMNER Monsieur [X] [G] à payer à Madame [O] [A] et à Monsieur [B] [R] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile de première instance et 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 en cause d’appel.

CONDAMNER Monsieur [X] [G] aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 28 avril 2026, l’intimé sollicite de la cour de :

Vu les articles 815-6 et s. du Code Civil.

Vu l’article 815-11 du Code Civil

Vu les articles 1380 et s. du Code de Procédure Civile.

A titre principal,

Il est demandé à la Cour de réformer du jugement du 13 Octobre 2025 en ce qu’il :

– a fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 33.000,00 € pour la période de février 2020 à février 2025,

– a fixé l’indemnité mensuelle due à l’indivision à la somme de 550,00 €.

– a débouté Monsieur [X] [G] de sa demande de remboursement de créance détenue sur l’indivision à hauteur de 7.630,00 € au titre des taxes foncières réglées (3.815,00 € due par l’indivision [R]),

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de

– Débouter les appelants de leurs demandes,

– Dispenser Monsieur [X] [G] d’indemnité d’occupation du fait de l’insalubrité du logement occupé,

– Fixer la créance due par l’indivision au titre des taxes foncières à la somme de 8.296,00 € à parfaire,

A titre subsidiaire,

Il est demandé à la Cour de réformer du jugement du 13 Octobre 2025 en ce qu’il :

– a fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 33.000,00 € pour la période de février 2020 à février 2025,

– a fixé l’indemnité mensuelle due à l’indivision à la somme de 550,00 €.

– a débouté Monsieur [X] [G] de sa demande de remboursement de créance détenue sur l’indivision à hauteur de 7.630,00 € au titre des taxes foncières réglées (3.815,00 € due par l’indivision [R]),

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de

– Débouter les appelants de leurs demandes,

– Fixer à la somme de 150,00 € l’indemnité d’occupation due par Monsieur [X] [G] à l’indivision, soit 9.000,00 € pour la période de février 2020 à février 2025,

– Fixer à la somme de 150,00 € l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [X] [G] à l’indivision, soit 9.000,00 € à compter de Mars 2025,

– Juger qu’eu égard à l’importante récompense due à Monsieur [X] [G], les sommes fixées au titre de l’indemnité de compensation seront compensées lors de la réalisation des comptes d’indivision.

– Fixer la créance due par l’indivision au titre des taxes foncières à la somme de 8.296,00 €,

A titre infiniment subsidiaire,

Il est demandé à la Cour de réformer du jugement du 13 Octobre 2025 en ce qu’il :

– a fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 33.000,00 € pour la période de février 2020 à février 2025,

– a fixé l’indemnité mensuelle due à l’indivision à la somme de 550,00 €.

– a débouté Monsieur [X] [G] de sa demande de remboursement de créance détenue sur l’indivision à hauteur de 7.630,00 € au titre des taxes foncières réglées (3.815,00 € due par l’indivision [R]),

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

– débouter les appelants de leurs demandes,

– Fixer à la somme de 367,50 € l’indemnité d’occupation due par Monsieur [X] [G] à l’indivision, soit 22.050,00 € pour la période de février 2020 à février 2025,

– Fixer à la somme de 367,50 € l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [X] [G] à l’indivision, soit 9.000,00 € à compter de Mars 2025,

– Juger qu’eu égard à l’importante récompense due à Monsieur [X] [G], les sommes fixées au titre de l’indemnité de compensation seront compensées lors de la réalisation des comptes d’indivision.

– Fixer la créance due par l’indivision au titre des taxes foncières à la somme de 8.296,00 €

A titre très infiniment subsidiaire,

Il est demandé à la Cour de confirmer le jugement du 13 Octobre 2025 en ce qu’il :

– a fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 33.000,00 € pour la période de février 2020 à février 2025,

– a fixé l’indemnité mensuelle due à l’indivision à la somme de 550,00 €.

Il est toutefois demandé à la Cour de réformer le jugement du 13 Octobre 2025 en ce qu’il :

– a débouté Monsieur [X] [G] de sa demande de remboursement de créance détenue sur l’indivision à hauteur de 7.630,00 € au titre des taxes foncières réglées (3.815,00 € due par l’indivision [R]),

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

– débouter les appelants de leurs demandes,

– Juger qu’eu égard à l’importante récompense due à Monsieur [X] [G], les sommes fixées au titre de l’indemnité de compensation seront compensées lors de la réalisation des comptes d’indivision.

– Fixer la créance due par l’indivision au titre des taxes foncières à la somme de 8.296,00 €,

En tout état de cause,

– Débouter les appelants de leurs demandes,

– Condamner les consorts [R] à verser à Monsieur [G] 5.000,00 € (Article 700 CPC) et aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée le 06 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur l’indemnité d’occupation

Il n’est pas contesté que le bien immobilier est en indivision entre M. [X] [G], indivisaire à hauteur de 50% et Mme [O] [A] et M. [B] [R], les enfants de la défunte depuis le décès de leur mère [K] [T], à hauteur de 25% chacun, soit 50%.

Sur le principe de l’indemnité

Le tribunal a indiqué qu’en dépit des relations entre les coindivisaires, et en application de l’article 815-9 du code civil , M. [X] [G] était redevable d’une indemnité d’occupation, dès lors que les deux enfants de la défunte étaient privés de tout usage.

Au soutien de la confirmation du principe, les appelants font essentiellement valoir que :

L’intimé n’a jamais répondu à leurs tentatives amiables,

l’intimé ne conteste pas user seul du bien immobilier indivis,

le grief de l’insalubrité n’est qu’un artifice pour tenter d’échapper au paiement d’une indemnité,

il s’agit uniquement d’une man’uvre dilatoire pour échapper au paiement d’une indemnité.

Dans son appel incident aux fins d’être dispensé à titre principal de toute indemnité, ou subsidiairement de voir réduire le montant de cette indemnité, l’intimé soutient en substance que :

les appelants sont de mauvaise foi au regard du contexte relationnel et moral,

le bien est dans un état insalubre, justifiant la dispense de régler l’indemnité demandée,

la toiture doit être refaite (devis d’environ 25 000 euros) et le bien remis aux normes.

Réponse de la Cour:

L’article 815-9 du code civil dispose que ’Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité’.

L’intimé ne conteste pas sa jouissance exclusive du bien indivis.

L’insalubrité alléguée par l’intimé, la remise aux normes du bien ou l’existence de travaux à entreprendre sur la toiture ne peuvent être exonératoires d’une indemnité d’occupation, dès lors qu’il réside dans ce lieu depuis de nombreuses années, de manière continue et exclusive, et surtout depuis le décès de sa compagne le [Date décès 1] 2016, soit il y a dix ans. La vétusté, si elle est avérée et objectivement constatée, n’a d’influence que sur la fixation de l’indemnité.

C’est donc à juste titre que le jugement a retenu une indemnité d’occupation à sa charge.

Sur le quantum de l’indemnité

Au soutien de leur appel, les appelants font essentiellement valoir que :

Des estimations de la valeur locative ont été réalisées et la fourchette est entre 1 000 et 1 400 euros par mois,

La fixation de la valeur à 1 100 euros par mois doit être confirmée, et retenue sans diminution,

L’indivision concerne la totalité de l’immeuble, et non sur les 50% comme l’a jugé le tribunal,

Le quantum de l’indemnité n’a pas à être réduit de moitié,

L’indemnité est un revenu de substitution de l’indivision et non la rémunération de la seule quote-part,

Aucune réfaction pour insalubrité ne peut être retenue,

Concernant la demande subsidiaire de l’intimé de fixer l’indemnité à la somme de 150 euros par mois, ou celle infiniment subsidiaire à hauteur de 367,50 €, les textes et la jurisprudence fixent l’indemnité en fonction de la valeur locative,

L’intimé soutient en substance que :

Un agent immobilier a jugé que la mise en location est proprement impossible, aucune valeur locative ne peut être fixée pour déterminer l’indemnité,

L’indemnité ne saurait correspondre à un loyer,

A titre subsidiaire, l’indemnité devra être fixée à la somme de 150 euros par mois, au regard de la vétusté, devant être compensée, lors des comptes de l’indivision.

A titre infiniment subsidiaire, à la somme de 367,50 euros, en appliquant un coefficient de précarité de 30%.

Réponse de la Cour:

Les juges du fond évaluent souverainement le montant de l’indemnité due, en application de l’article 815-9 du code civil, pour l’occupation privative d’un bien indivis (1 Civ., Pourvoi n° 14-17.795).

Cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus ( 1 Civ., 3 octobre 2006, pourvoi n°04-18.435), son évaluation est en principe fondée sur la valeur locative du bien indivis (1ère Civ., 27 octobre 1992, pourvoi n° 91-10.773), déterminée eu égard aux caractéristiques de l’immeuble (1ère Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-17.046) .

Toutefois, les juges du fond ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative (1 Civ., 13 décembre 1994, pourvoi n°92-20.780 ) mais ils ne peuvent fixer l’indemnité d’occupation sans aucunement prendre en compte cette valeur locative (1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n° 01-17.789),

Les appelants fournissent des avis de valeur établis par des agents immobiliers :

L’agence [1] évalue la valeur locative du bien le 20 novembre 2024 entre 1 200 euros et 1 400 euros, et le 03 juin 2025 entre 1 000 euros et 1 200 euros,

L’agence [2] la fixe à 1 340 euros le 27 novembre 2024.

– un avis de valeur de l’agence [3] qui la fixe au 22 avril 2025 entre 1 000 euros et 1 100 euros, laquelle a été établie à la demande de l’intimé mais qui est versée aux débats par les appelants,

L’intimé a produit un avis de valeur locative émanant le 11 décembre 2025 de l’agence [4], donnant une fourchette entre 1 100 et 1 200 euros.

Ces avis de valeur locative sont sensiblement équivalents, notamment l’avis des appelants en date du 22 avril 2025 et celui de l’intimé du 15 décembre 2025, allant de 1 000 à 1 400 euros.

Néanmoins, il convient de relever que les avis de valeur des appelants ont été réalisés sans visite des lieux contrairement à l’avis de valeur locative du 11 décembre 2025 de l’agence [4], donnant une fourchette entre 1 100 et 1 200 euros, dont il ressort que le bien présente de nombreuses traces d’infiltrations d’eau notamment sous toiture et côté façade EST, des photographies des lieux étant jointes à l’avis sur lesquelles apparaissent en effet les traces d’infiltrations sur les plafonds et les murs de trois pièces.

L’intimé produit au surplus un devis de la réfection de la toiture établi le 24 mars 2025 pour un montant total TTC de 24.926 €.

L’agence [4] souligne par ailleurs que son estimation de la valeur locative du bien entre 1 100 et 1 200 euros ’ne sera valable qu’une fois la remise aux normes effectuées et les travaux de toiture réalisés’.

Il n’est pas justifié de l’exécution de ces travaux.

Les photographies jointes à l’avis de valeur de l’agence [4] établissent ainsi l’existence d’infiltrations d’eau dans les lieux.

Au vu de ces éléments, eu égard aux avis de valeur locative versés aux débats par les parties et à l’existence d’infiltration dans les lieux, l’indemnité d’occupation sera calculée sur une base de 1.000 € par mois.

Les indivisaires étant en concurrence de droits indivis de même nature, l’indivisaire qui occupe seul le bien est nécessairement en situation de précarité en raison de ce concours de droits de même nature.

Il sera par conséquent appliqué sur le montant de 1.000 € par mois un abattement de 20 % en raison de la précarité de l’occupation, selon les usages.

C’est toutefois à tort que le premier juge a appliqué une réduction de 50% sur l’indemnité d’occupation au motif que l’indivision portait sur la moitié de la valeur.

Celui qui reste occuper seul un bien immobilier en indivision doit une indemnité d’occupation à l’indivision, à compter de la date de jouissance privative, le montant mis à la charge de l’indivisaire au prorata de ses droits dans l’indivision étant fait au moment des opérations de liquidation et de partage de l’indivision .

Le montant de l’indemnité d’occupation est par conséquent fixé à la somme de 800 € par mois à compter du 27 février 2020.

Sur la demande de fixation et de condamnation de M. [G] à verser à l’indivision le montant des indemnités d’occupation

Les appelants sollicitent la condamnation de l’intimé à payer à l’indivision la somme provisoire de 81.400 € représentant le montant de l’indemnité d’occupation qu’ils sollicitent pour la période du 27 février 2020 au 30 avril.

Dans les motifs, les appelants indiquent que la somme qu’ils réclament l’est à titre provisoire et visent à l’appui de leur demande l’article 815-9 du code civil qui dispose :’Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.’

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le Président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Il résulte de ces textes que les appelants sont fondés à solliciter du Président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure accélérée au fond la condamnation de M.[G] au paiement au profit de l’indivision d’une somme à titre provisoire au titre de l’ indemnité d’occupation en raison de sa jouissance privative du bien indivis.

Les appelants demandent au dispositif de leurs conclusions de dire que Monsieur [G] est débiteur de l’indivision existant entre Monsieur [X] [G], Madame [A] et Monsieur [R] à hauteur de 81.400 € (1.100 € x 74 mois) au titre de la période d’occupation comprise entre février 2020 et avril 2026 du bien indivis situé sis [Adresse 7] (section [Cadastre 2] A n° [Cadastre 1]) et de le condamner à payer à l’indivision existant entre lui, Madame [O] [A] et Monsieur [B] [R], au titre de la période d’occupation comprise entre février 2020 et avril 2026 du bien indivis situé au [Adresse 8], la somme provisoire de 81.400 € (quatre-vingt-un mille quatre cents euros).

Dans les motifs de leurs conclusions, ils précisent demander la fixation de l’indemnité d’occupation dans la limite de la prescription quinquennale interrompue par leur assignation du 27 février 2020.

Il résulte de ces éléments qu’en sollicitant une indemnité d’occupation pendant 74 mois (alors que la période de février 2020 à avril 2026 comporte 75 mois) et en demandant de tenir compte de la prescription quinquennale, laquelle est de 5 ans en vertu de l’article 815-10 du code civil, les appelants demandent ainsi les indemnités d’occupation à compter du 27 février 2020 eu égard à la date de leur assignation délivrée le 27 février 2025.

L’intimé est par conséquent débiteur envers l’indivision d’une somme provisoire de 59.282,76 € au titre des indemnités d’occupation dues sur la période du 27 février 2020 au 30 avril 2026, sur la base d’une indemnité d’occupation de 800 euros par mois, se décomposant comme suit:

-du 27 au 29 février 2020 : (800 €/29 jours) x 3 jours = 82,76 €

-de mars à décembre 2020 = 800 € X 10 mois = 8000 €

-de 2021 à 2025 : 800 € X 12 mois = 9600 € X 5 ans = 48.000 €

– du 01/01/2026 au 30/04/2026 = 800 € x 4 mois = 3200 €

La demande des appelants de condamner l’intimé à verser à l’indivision une somme provisionnelle de 59.282,76 € est toutefois rejetée dès lors que s’agissant d’une créance de l’indivision, dépourvue de personnalité morale, les indemnités d’occupation dues par l’intimé ne peuvent être inscrite qu’à l’actif de l’indivision (Civ 1ère, arrêt du 08/10/2014 n° 13-18.56).

Il convient par conséquent d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné à titre provisoire M. [X] [G] à payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Mme [O] [V] et M. [B] [R] une indemnité d’occupation du bien situé sis [Adresse 6] (section 865 A n° [Cadastre 1]) d’un montant de 33 000€ pour la période de février 2020 à février 2025 et en ce qu’il a condamné à titre provisoire M. [X] [G] à payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Mme [O] [V] et M. [B] [R] une indemnité mensuelle d’occupation du bien situé sis [Adresse 6] (section 865 A n° 24) d’un montant de 550€ à compter du mois de mars 2025 et statuant de nouveau, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par M. [X] [G] envers l’indivision à la somme mensuelle de 800 € par mois à compter du 27 février 2020 et de fixer à la somme provisoire de 59.282,76 € le montant des indemnités d’occupation dues sur la période du 27 février 2020 au 30 avril 2026 par M. [X] [G] à l’indivision existant entre lui, Mme [A] et M. [R].

Sur l’appel incident relatif aux taxes foncières

A titre d’appel incident aux fins d’infirmer le rejet de sa demande, l’intimé indique avoir réglé les taxes foncières depuis 2016 et réclame aux appelants le remboursement d’une somme de 3 815 euros, qui viendrait en compensation de toute indemnité d’occupation mise à sa charge.

L’intimé indique fonder sa demande au visa de l’article 815-11 du code civil (page 10 de ses conclusions) et de l’article 815-13 du même code ( page 11 de ses conclusions, créances en raison de l’amélioration et conservation du bien indivis).

Il précise que :

– l’article 815-13 du code civil peut être évoqué par le biais la procédure accélérée au fond ainsi que le prévoit l’article 1380 du code de procédure civile,

– la demande de créance n’est pas subordonnée à une action en partage,

-chaque indivisaire peut solliciter la fixation d’une créance détenue sur l’indivision sans qu’un partage soit demandé.

Les appelants indiquent que cette demande de créance excède l’objet du présent litige et relève des comptes définitifs de l’indivision, arrêtés dans le cadre d’une procédure distincte de liquidation-partage devant la juridiction compétente. Par ailleurs, la compensation est impossible entre l’indemnité due et les sommes dont l’indivisaire peut par ailleurs être créancier envers l’indivision.

Réponse de la Cour:

L’article 815-13 du code civil dispose :’Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.’

L’article 1380 du code de procédure civile dispose :’ les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.’

L’article 1380 du code de procédure civile ne visant pas les demandes formées en application de l’article 815-13 du code civil, la demande de l’intimé de fixer la créance due par l’indivision au titre des taxes foncières à la somme de 8.296 € en vertu de l’article 815-13 du code civil n’est pas recevable.

L’article 815-11 du code civil dispose :’Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.’

Il résulte néanmoins du dispositif des conclusions de M. [G] que ce dernier demande de fixer la créance due par l’indivision au titre des taxes foncières à la somme de 8.296,00 € à parfaire, laquelle ne saurait s’assimiler aux demandes qu’il peut faire en vertu de l’article 815-11 du code civil en l’absence de demande d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ou à, concurrence des fonds disponibles, d’ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [G] de cette demande.

Sur la demande incidente de compensation

Il ne peut y avoir compensation entre l’indemnité d’occupation due à l’indivision et les taxes foncières réglées par l’intimé. Si l’indivisaire débiteur d’une indemnité d’occupation est par ailleurs créancier d’une indemnité, due au titre des dépenses de conservation ou d’amélioration, il lui appartient de faire valoir sa créance à l’établissement des comptes entre indivisaires lors des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

En conséquence, il n’appartient pas au juge saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond de statuer sur les opérations de compte de l’indivision.

L’intimé sera débouté de sa demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Chaque partie qui succombe partiellement en ses demandes en appel conservera à sa charge les dépens d’appel et sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a condamné à titre provisoire Monsieur [X] [G] à payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Madame [O] [V] et Monsieur [B] [R] une indemnité d’occupation du bien situé sis [Adresse 8] (section 865 A n° [Cadastre 1]) d’un montant de 33 000 € pour la période de février 2020 à février 2025 ;

Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a condamné à titre provisoire Monsieur [X] [G] à. payer à l’indivision successorale qu’il constitue avec Madame [O] [V] et Monsieur [B] [R] une indemnité mensuelle d’occupation du bien situé sis [Adresse 6] (section 865 A n° [Cadastre 1]) d’un montant de 550 € à compter du mois de mars 2025 ;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés,

Fixe l’indemnité d’occupation due par M. [X] [G] à l’indivision existant entre Mme [O] [A], M. [B] [R] et M. [X] [G] à la somme mensuelle de 800 euros à compter du 27 février 2020,

Fixe à une somme provisoire de 59.282,76 euros le montant total des indemnités d’occupation du logement sis « [Adresse 4] », situé [Adresse 5] à [Localité 2] (13), pour la période allant du mois du 27 février 2020 au 30 avril 2026 dû par M. [X] [G] à l’indivision existant entre lui, Mme [O] [A] et M. [B] [R],

Confirme le jugement attaqué pour le surplus,

Y ajoutant,

Déboute Mme [O] [A], M. [B] [R] de leur demande de condamnation de M. [X] [G] à verser à l’indivision la somme provisoire de 59.282,76 €,

Déboute M. [X] [G] de sa demande d’ordonner la compensation des créances dans les opérations de compte de l’indivision,

Laisse aux parties la charge de leurs dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La Présidente