Du 28 octobre 2026

53B

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01131 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SJI

S.A. FRANFINANCE

C/

[R] [G] épouse [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Anne-Sophie VERDIER Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [R] [G] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [R] [C] née [G] a accepté le 11 septembre 2024 une offre préalable de prêt personnel, d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 96 échéances mensuelles au taux de 7,49 % (taux annuel effectif global : 7,75 %), émise par la SA FRANFINANCE ;

Par acte introductif d’instance délivré le 24 mars 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [R] [C] née [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de :

JUGER que la condamnation à intervenir sera prononcée en deniers quittance pour tenir compte des acomptes versés pendant le temps de la procédure ;
JUGER la demande en paiement recevable et bien fondée ;
JUGER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur compte tenu de la persistance et de l’importance des impayés.
En tout état de cause :

CONDAMNER Madame [R] [C] née [G] à lui verser la somme de 14 957,51 euros, augmentée des intérêts de retard au taux de 7,49 %, à compter du 16 janvier 2026, sur la base d’une somme de 13 881,51 euros ;
CONDAMNER Madame [R] [C] née [G] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [R] [C] née [G] aux dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 28 juillet 2026.

Lors de cette audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a repris ses demandes initiales. Elle a précisé, en outre, que son action n’était pas forclose et à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, elle a indiqué fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles. Elle a, également, indiqué s’opposer à la demande de délais de paiement formulée.

La SA FRANFINANCE expose que des impayés non régularisés sont apparus dès le 20 octobre 2025 et que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée après une mise en demeure de régulariser la dette, adressée le 16 janvier 2026 et restée infructueuse. Elle indique que l’action a été engagée moins de deux ans après ce premier impayé non régularisé. Elle soutient, toutefois, si le tribunal venait à considérer que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée que la persistance des impayés et leur montant justifient la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur en application des articles 1217 du code civil.

En défense, Madame [R] [C] née [G], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement sur ue durée de 24 mois, à hauteur de 200 euros par mois et le solde lors de la 24ème mensualité.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et arguments.

L’affaire entendue, les parties ont été avisées qu’elle était mise en délibéré à la date du 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que l’article R. 632-1 du code de la consommation prévoit que : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

La créance invoquée par la SA FRANFINANCE sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

1/ Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; Ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au mois de septembre 2025.

L’action en paiement, introduite le 24 mars 2025 soit dans le délai de deux ans, est, dès lors recevable.

2/ Sur le bien-fondé de la demande en paiement

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

2.1. Sur la déchéance du terme

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt, dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Dans cette même décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne a également jugé que la directive 93/13 devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt, interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Il est en effet constant que lorsque le juge national constate qu’une clause présente un caractère abusif, il ne l’applique pas (CJUE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08).

Par arrêt du 8 décembre 2022 (CJUE, arrêt du 8 décembre 2022, Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment, du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris, ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.044 et 21-16.476).

Il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 29 mai 2024 n° 23-12904) et de la CJUE, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure, sans préavis d’une durée raisonnable, doit être regardée comme abusive.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE a adressé, par lettre recommandée du 16 janvier 2026 avec avis de réception du 22 janvier 2026, à Madame [R] [C] née [G] une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 762,59 euros sous 30 jours à compter de la première présentation, à défaut la déchéance du terme prononcée conformément au contrat de prêt.

Ce faisant, la banque invoque la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de crédit selon laquelle : « Le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. Vous serez alors tenus de rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du présent contrat. […] ».

Or, cette clause permet à l’établissement de crédit de résilier le contrat de manière unilatérale et discrétionnaire, sur la base de termes vagues et dès le non-paiement d’une seule somme même partielle, sans accorder à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser l’impayé, et sans considération de la gravité du manquement au regard de la durée et du montant du prêt, consenti, au cas présent, pour un montant de 15 000 euros pendant 8 ans.

Il en résulte un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur, tant au regard du droit national que du droit communautaire.

Par conséquent, la clause de déchéance du terme doit être déclarée abusive et réputée non écrite.

Le créancier poursuivant ne peut, donc, plus opposer au débiteur la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.

2.2. Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 précise que le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification après mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable et mention expresse du risque de résolution à défaut d’exécution.

Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat, laquelle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et de ce qui précède sur la forclusion, que Madame [R] [C] née [G] n’a plus réglé aucune mensualité du prêt depuis le mois de septembre 2025 et n’a procédé à aucun règlement après l’assignation.

Le remboursement des échéances étant l’obligation contractuelle essentielle de l’emprunteur, le défaut de paiement prolongé des échéances par Madame [R] [C] née [G] constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat.

Par conséquent, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel en date du 11 septembre 2024 d’un montant de 15.000 euros souscrit entre la SA FRANFINANCE et Madame [R] [C] née [G], à la date de la présente décision.

2.3. Sur la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. De plus l’article L. 312-38 précise qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux ci-dessus mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Le prêteur peut cependant réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Toutefois en application de l’article L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d’information précontractuelle contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Selon l’article L. 312-14 du même code, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment, à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

De plus, il résulte de l’article L. 312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 du même code.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) le 12 septembre 2024, soit postérieurement à la conclusion du contrat du 11 septembre 2024, alors que l’article L. 312-16 du code de la consommation précité requiert la consultation préalable. Elle n’a donc pas satisfait à son obligation préalable de consultation du FICP.

En outre, il ressort de la fiche de dialogue de la SA FRANFINANCE qu’aucune charge n’a été indiqué. La SA FRANFINANCE s’est uniquement fondée sur les déclarations de l’emprunteuse, sans exiger aucun justificatif. Ce faisant, elle n’a pas satisfait à l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteuse à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Enfin, si la demanderesse verse aux débats la FIPEN et la notice d’information tenant à l’assurance, aucun élément ne permet d’établir leur remise effective à Madame [R] [C] née [G] dès lors qu’il s’agit de documents unilatéraux, qui ne comportent ni la date, ni la signature de l’emprunteur.

Le chemin de preuve de la signature électronique produit ne mentionne d’ailleurs que la signature du contrat avec assurance.

Dans ces conditions, la SA FRANFINANCE ne démontre pas la remise effective de la FIPEN et de la notice d’information tenant à l’assurance.

Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, qui s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation.

Si les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Par ailleurs, le droit aux intérêts au taux légal doit être écarté s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [J] [W]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 7,49 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil, ni a fortiori de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il s’ensuit que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, y compris ceux effectués au titre des frais d’assurance, le prêteur n’ayant pas la capacité de représenter l’assureur en justice à défaut de preuve d’une subrogation.

Au regard de l’historique de paiement et du décompte de créance arrêté au 25 février 2026, la créance de la banque s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 15.000 euros ;Remboursements effectués : 2.049,53 euros ;Soit, une somme restant due de : 12.950,47 euros.
Il convient, donc, de condamner Madame [R] [C] née [G] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12.950,47 euros, arrêtée au 12 mars 2026, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

3. Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article L. 312-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre « indemnité ou coût » à la charge de l’emprunteur défaillant sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l’emprunteur.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, pour assurer son efficacité effective, s’opposant à ce que le créancier puisse bénéficier de la capitalisation des intérêts.

4. Sur la demande de délais de paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation n’écarte pas les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, Madame [R] [C] née [G] a formulé une demande de délais de paiement et propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros.

Elle indique percevoir une retraite de 1 500 euros et justifie de ses revenus, selon son avis d’imposition établi en 2024 sur les revenus de 2023, à hauteur de 18 178 euros. La situation de Madame [R] [C] née [G] entre, donc, dans les prévisions du texte précité.

En outre, si la SA FRANFINANCE s’y oppose, elle ne produit aucun élément démontrant que ses besoins seraient compromis par un tel réaménagement de la créance.

Par conséquent, il y a lieu d’accorder à Madame [R] [C] née [G] un délai de 24 mois pour rembourser la dette, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

5. Sur les demandes de fin de jugement

5.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [R] [C] née [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

5.2. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer  (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles. La SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la SA FRANFINANCE est recevable en son action en paiement ;

DIT la clause du contrat « Conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit par le prêteur »  réputée non écrite comme présentant un caractère abusif ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel du 11 septembre 2024 d’un montant de 15 000 euros souscrit entre la SA FRANFINANCE et Madame [R] [C] née [G], à la date de la présente décision ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ;

CONDAMNE Madame [R] [C] née [G] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12 950,47 euros sans intérêts ;

ACCORDE à Madame [R] [C] née [G] des délais de paiement ;

AUTORISE Madame [R] [C] née [G] à s’acquitter de sa dette dans un délai de 24 mois, par des versements mensuels d’un minimum de 200 euros, le dernier versement étant majoré du solde de la dette  ;

DIT que le premier versement aura lieu au plus tard le dernier jour du mois qui suivra celui de la signification du jugement, que les autres auront lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois, le dernier versement étant majoré ou réduit à concurrence du solde de la créance en principal, intérêts et frais ;

DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Madame [R] [C] née [G] aux dépens ainsi qu’à la contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA JUGE chargée des contentieux de la protection