Copie exécutoire : CABINET AURORE FAROIGI – Me FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025114375

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

SARL VOIROL IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 401141650 Partie défenderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

APRES EN AVOIR DELIBERE

SIMON LUGOSI Avocat (P73)

Les faits – Objet du litige

La SAS SCM LOCAL, ci-après, SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne Le BON COIN, et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

La SARL VOIROL IMMOBILIER, ci-après VOIROL IMMOBILIER, exerce une activité d’achat, vente, location, évaluation et promotion de biens immobiliers. En raison d’une fragilité de trésorerie, un jugement du 26 septembre 2019 a placé la société VOIROL IMMOBILIER en redressement judiciaire en arrêtant un plan sur dix ans, soit jusqu’au 29 septembre 2029.

Le 13 juin 2022, VOIROL IMMOBILIER signait avec SCM LOCAL le bon de commande n°Q-128108, portant sur des «

Crédits Achetés Immo

» et un «

Pack Immo Intégral

» pour la période s’étendant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et pour un montant de 11.256,36 euros HT soit 13.507,63 euros TTC

L’abonnement « Pack Immo Intégral » permet notamment de bénéficier des « Opportunités Mandats », défini dans le contrat comme : « l’offre rendant éligible l’Annonceur à recevoir des leads issus des formulaires renseignés par les Utilisateurs souhaitant recevoir une estimation de leur bien ou être conseillés par un professionnel de l’immobilier. »

VOIROL IMMOBILIER affirme n’avoir jamais pu procéder à une estimation malgré la formulation de demandes en ce sens, et n’avoir jamais pu joindre SCM LOCAL pour obtenir une explication.

Le 9 juin 2023, insatisfaite de l’efficacité du premier abonnement, VOIROL IMMOBILIER signait un second bon de commande n°Q-205108 portant sur des «

Crédits Achetés Immo

» et un «

Pack Immo Performance

» pour la période s’étendant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et d’un montant de 10.496,88 euros HT soit 12.596,26 euros TTC.

Insatisfaite du service de publication du BON COIN, VOIROL IMMOBILIER décidait de cesser de régler son abonnement à compter d’octobre 2023.

Les deux dernières factures du premier bon de commande n’ont pas été réglées, soit 2 x 1125,64 euros TTC. Les sept dernières factures du second bon de commande n’ont pas été réglées soit 7 x 1049,69 euros TTC soit un total impayé de 9599,11 euros TTC.

Après deux relances infructueuses les 14 et 20 juin 2024, SCM LOCAL adresse à VOIROL IMMOBILIER le 6 septembre 2024 une mise en demeure avec avis de réception de procéder au paiement des sommes impayées, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 17 décembre 2025, SCM LOCAL assigne la SARL VOIROL IMMOBILIER à personne habilitée ;

Par cet acte et à l’audience du 12 mai 2026, SCM LOCAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°1), de :

Vu les articles 1101,1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces transmises. DEBOUTER la société SARL VOIROL IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNER la société SARL VOIROL IMMOBILIER à payer à la société SCM LOCAL la somme de 9 599,11 euros portant intérêt de trois fois le taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil à compter de la lettre de mise en demeure 19 mars 2025 selon l’article 5.2 des conditions générales de vente.

CONDAMNER la société SARL VOIROL IMMOBILIER à payer à la société SCM LOCAL la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts

CONDAMNER la société SARL VOIROL IMMOBILIER à payer à la société SCM LOCAL la somme de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNER la société SARL VOIROL IMMOBILIER à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société SARL VOIROL IMMOBILIER à supporter l’ensemble des dépens.

La SARL VOIROL IMMOBILIER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions du 29 avril 2026), de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1343-5 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence y afférent ; Vu les contrats d’abonnement signés par les parties,

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER la société SCM LOCAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Par conséquent,

CONSTATER que la société VOIROL IMMOBILIER a subi un préjudice d’un montant supérieur aux sommes réclamées par la société SCM LOCAL

JUGER que la société VOIROL IMMOBILIER est intégralement libérée de toute obligation au titre des créances alléguées par la société SCM LOCAL

A TITRE SUBSIDIAIRE

PRONONCER un échelonnement des paiements en 24 mensualités de 399,96 euros, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER la demande de dommages et intérêts pour défaut de motivation

CONDAMNER la société SCM LOCAL au paiement de la somme de 1.000 euros à la société VOIROL IMMOBILIER, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société SCM LOCAL aux entiers dépens de la procédure et de ses suites.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions:

A l’audience en date du 8 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre et reporté au 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Les abonnements ont été souscrits par VOIROL, société habituée à communiquer sur LE BON COIN, sans contestation et doivent être exécutés jusqu’à leur terme,

Il n’y a aucune obligation de résultat quant au succès des publicités parues dans LE BON COIN, et donc il n’y a pas de perte de chances,

VOIROL a contracté avec SCM LOCAL en toute connaissance de cause de sa situation économique.

VOIROL, défenderesse, réplique que :

La publicité faite sur le BON COIN n’a pas eu l’efficacité attendue, n’a pas permis d’obtenir les leads comme défini dans les contrats Pack Immo Intégral et Pack Immo Performance, et c’est pour cette raison que VOIROL fait valoir l’inexécution du contrat (art 1217 du code civil) et a décidé de cesser de régler son abonnement,

Cette inexécution a entraîné un préjudice de perte de gain pour son activité d’agent immobilier (art 1231 du code civil),

La différence de tarif entre le premier abonnement « Pack Immo Intégral » de 1.125,64 euros par mois, et le second abonnement « Pack Immo Performance » de 1.049,69 euros mensuels est de 75,95 euros par mois, différence que VOIROL considère comme un trop payé dont elle demande réparation,

SCM LOCAL était en droit de suspendre puis de résilier l’abonnement, ce qui n’a pas été réalisé,

VOIROL demande de pouvoir bénéficier d’un échelonnement des paiements en 24 mensualités, en raison de sa situation économique.

Sur ce, le tribunal

Sur l’exigibilité des sommes dues :

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même Code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 1217 du Code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

SCM LOCAL verse aux débats :

Un extrait de Kbis de VOIROL,

Le bon de commande n°Q-128108 du 9 juin 2022 avec CGV et l’attestation de signature électronique, ainsi que le bon de commande n°Q-205108 du 5 juin 2023 avec CGV et l’attestation de signature électronique (pièce 3),

Les preuves de signature (pièce 4),

Les 9 factures impayées (Les deux dernières factures du premier bon de commande soit 2 x 1125,64 euros TTC ainsi que les sept dernières factures du second bon de commande soit 7 x 1049,69 euros TTC) (pièce 5),

Le relevé de compte sur 2024 (pièce 6),

Les relances du 14 juin et du 20 juin 2024 (pièce 7),

La mise en demeure du conseil de SCM LOCAL du 6 septembre 2024 (pièce 8).

VOIROL verse aux débats :

Le plan de redressement judiciaire du 26 septembre 2019,

Des demandes d’estimation formulées par les particuliers depuis LE BON COIN,

Le bilan des comptes annuels 2024 de VOIROL,

Le prélèvement du mois de février 2024 ;

Le tribunal relève que :

VOIROL a signé électroniquement les 2 bons de commande et s’est donc engagée à exécuter son obligation de régler les factures,

VOIROL n’a pas réglé 9 factures pour un montant total de 9 599,11 euros TTC, et ne justifie pas de manquement de la part de SCM LOCAL relatifs aux deux abonnements souscrits, car SCM LOCAL a réalisé les publications sur LE BON COIN comme le prouve le relevé de compte, mais n’a pas d’obligation de résultat,

SCM LOCAL a mis en demeure le défendeur,

L’article 5.2 du contrat précise que le montant des intérêts est calculé selon un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de la facture impayée.

Le tribunal en conclut que :

VOIROL ne présente pas de preuves de l’inexécution de l’engagement de SCM LOCAL,

SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 9 599,11 euros TTC sur VOIROL et condamnera cette dernière à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d’intérêts à trois fois le taux légal à compter du 6 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

SCM LOCAL demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu’elle est de 40

euros par facture, que celles-ci sont au nombre de 9, le tribunal condamnera VOIROL à payer à SCM LOCAL la somme de 360 euros à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts de VOIROL pour réparation de préjudice:

Le tribunal relève que VOIROL ne prouve pas avoir subi un préjudice de perte de gain pour son activité d’agent immobilier, et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour réparation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de motivation de VOIROL:

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’est pas,

en soi

, constitutive d’une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à VOIROL a été de nature à faire dégénérer son droit de résister ou d’agir en justice

en abus
* Le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts formulée par SCM LOCAL.

Sur la demande de VOIROL d’échelonner les paiements en 24 mensualités de 399,96 euros:

Compte tenu de la situation économique de VOIROL, le tribunal ordonne un échelonnement des paiements en 24 mensualités, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt.

Sur les dépens et l’article 700 :

VOIROL, succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera VOIROL à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Déboute la société VOIROL IMMOBILIER de sa demande de réparation de préjudice causé par la société SCM LOCAL,

Condamne la société VOIROL IMMOBILIER à payer à la société SCM LOCAL la somme de 9 599,11 euros TTC assortie d’intérêts à trois fois le taux légal à compter du 6 septembre 2024,

Condamne la société VOIROL IMMOBILIER à payer à la société SCM LOCAL la somme de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce,

Ordonne l’échelonnement des paiements de la société VOIROL IMMOBILIER en 24 mensualités, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

Condamne la société VOIROL IMMOBILIER aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA,

Condamne la société VOIROL IMMOBILIER à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus,

Déboute la société SCM LOCAL de ses autres demandes

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Morel, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Frédéric Morel.

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.