*1DE/06/62/93/30*

Copie exécutoire : SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024066333

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY – Me Guillaume ANCELET, avocat (P501)

ET :

SARL DELIGNY & CIE, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marin LEROUX-QUETEL, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société DIGITAL CLASSIFIEDS France (ci-après « DCF ») a pour objet l’activité de presse édition, réalisation, gestion et exploitation d’un site portail immobilier sur internet.

La société DELIGNY ET COMPAGNIE (ci-après « DELIGNY ») a une activité portant sur les achats, ventes, locations, administration gérance de tous biens meubles et immeubles, actions et droits mobiliers et immobiliers, agence de location dérivés.

DELIGNY a souscrit avec la société DCF un bon de commande n°Q-117279 afférent à des parutions sur le site SELOGER, le 7 décembre 2021 pour un abonnement DUO ACCESS correspondant à des prestations d’hébergement et de diffusion d’annonces relatives à des biens immobiliers ainsi que, le cas échéant, des informations extraites des transactions relatives à des biens vendus.

DELIGNY a souscrit avec DCF un deuxième bon de commande n°Q-116112 afférent à des parutions sur le site SELOGER, le 1° janvier 2022 pour un abonnement « Puissance locale Annuelle » permettant d’avoir accès à plus d’annonces que dans le cadre du précédent abonnement.

DELIGNY a souscrit avec DCF un troisième bon de commande n°Q-152373 afférent à des parutions sur le site SELOGER, le 14 septembre 2022 pour un abonnement « Expert 360 digital only » correspondant à la possibilité d’avoir accès à des annonces plus détaillées.

Les 14 factures impayées liées à ces trois bons de commande font l’objet d’un solde impayé de 16.121,99 euros selon DCF et sont datées du 1er décembre 2022 au 1er décembre 2023. La plupart des factures en litige ont été réglées partiellement, comme l’atteste le relevé de situation ci-dessous :

[…]

Le 28 février 2024, Agir Recouvrement, mandaté par DCF a adressé un courrier à DELIGNY, et un rappel lui a été adressé le 7 mars 2024. Sans réponse, une mise en demeure a été adressée le 3 avril 2024, puis une relance le 21 mai 2024 par courriers simples. Puis par courriers LRAR, une mise en demeure a été adressée le 8 avril 2024 par LRAR, une relance le 10 juillet 2024 et un dernier courrier le 23 juillet 2024.

En vain.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

DCF a requis une ordonnance d’injonction de payer au président du tribunal de commerce de Caen pour un montant en principal de 16.942,11 euros, ordonnance qui a été rendue par ce tribunal le 25 juin 2024 et signifiée le 31 juillet 2024.

DELIGNY a fait opposition en date du 22 août 2024, (reçue le 26 août 2024) et le tribunal de commerce de Caen, jugeant l’opposition recevable, a renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans en date du 27 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions en date du 8 décembre 2025, DCF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ;

Condamner la société DELIGNY ET COMPAGNIE à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 16.121,99 € en principal avec intérêts correspondant à la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de chaque échéance de chaque facture.

A titre subsidiaire

Condamner la société DELIGNY ET COMPAGNIE à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 16.121,99 € en principal avec intérêts à compter du 3 avril 2024, conformément à l’article 1302 du Code Civil ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s’imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l’article 1343-1 du Code Civil ;

Débouter la société DELIGNY ET COMPAGNIE de ses demandes reconventionnelles ; Condamner la société DELIGNY ET COMPAGNIE à payer à la société DIGITAL

CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 560,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce ;

Condamner la société DELIGNY ET COMPAGNIE à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la société DELIGNY ET COMPAGNIE à payer à la société DIGITAL

CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société DELIGNY ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse n°2 en date du 29 septembre 2025, DELIGNY demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu les articles 1302, alinéa 1ºr, et 1302-1 du Code civil ; Vu l’article 1231-1 du code civil,

1. DÉBOUTER la société DIGITAL CLASSIFIED FRANCE de l’intégralité de ses demandes ; 2. CONDAMNER la société DIGITAL CLASSIFIED FRANCE à verser à la société DELIGNY ET COMPAGNIE la somme de 3.251,71 euros (TTC) au titre du solde des comptes entre les parties ;

3. CONDAMNER la société DIGITAL CLASSIFIED FRANCE à verser à la société DELIGNY ET COMPAGNIE la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

4. CONDAMNER la société DIGITAL CLASSIFIED FRANCE à verser à la société DELIGNY ET COMPAGNIE la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à son image commerciale ;

5. Ordonner, en application des dispositions de l’article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

6. Condamner la société DIGITAL CLASSIFIED FRANCE au paiement d’une somme de

4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 7. Condamner la société DIGITAL CLASSIFIED FRANCE au paiement des entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 22 septembre 2026, en l’absence du conseil de DELIGNY, après avoir entendu la partie présentes en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DCF fait valoir qu’elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions, notamment les bons de commande n°Q-117279 du 7 décembre 2021,

n°Q-116112 du 1° janvier 2022 et n°Q-152373 du 14 septembre 2022, les conditions générales de vente, la copie des factures en litige ainsi que le relevé de compte détaillant le solde impayé après imputation des avoirs et des règlements.

DCF fait valoir en outre qu’elle réclame des dommages et intérêts pour résistance abusive de 2.000 euros.

DELIGNY en réplique fait valoir que DCF se prévaut de factures émises sur des contrats dont les prestations ont été résiliées par DELIGNY qui s’est opposée le 9 décembre 2022 au renouvellement par tacite reconduction du contrat Q-117279, et que le contrat Q152373 était interdépendant de ce premier contrat.

Par ailleurs DELIGNY fait valoir que le troisième contrat n°Q116112 n’a jamais été signé par elle, bien que certains paiements de factures aient été faits par erreur.

De ce qui précède, DELIGNY prétend qu’elle a encouru un trop payé vis-à-vis de DCF et est en réalité sa créancière pour un montant de 3.251,71 euros TTC.

Par ailleurs DELIGNY réclame des dommages et intérêts de 2.000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 2.000 euros pour atteinte à son image commerciale.

Sur ce, le tribunal

Analyse des contrats en litige

Il convient dans un premier temps d’analyser les quatre contrats liant DCF et DELIGNY, la solution du litige dépendant de cette analyse.

Contrat Q-83745 : Ce contrat couvrant la période du 7 avril 2021 au 6 avril 2022 est antérieur aux contrats en litige. Il prévoyait un prix de 530,61 euros HT pour le pack Logic Immo solo access et offrait sans coût l’option «bénéficiaire supplémentaire » permettant à DELIGNY de rajouter une agence immobilière à l’abonnement. Ce contrat était d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à défaut d’une notification de résiliation.

Contrat Q-117279 : Ce contrat, à objet identique au précédent, est entré en vigueur le 7 décembre 2021 pour une période allant jusqu’au 6 décembre 2022. Ce contrat était d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à défaut d’une notification de résiliation. Pour la première année les conditions du contrat antérieur étaient légèrement améliorées (509,30 euros HT pour le pack désormais dénommé Duo Access contre 530,61 euros HT), l’option « bénéficiaire supplémentaire » restant offerte. A compter du 7 décembre 2022, le prix prévu au contrat augmentait significativement (926 euros HT pour le pack, et 575 euros HT par bénéficiaire supplémentaire).

Contrat Q-152373 : ce contrat relatif à une extension dénommée « Expert 360 digital only », facturé 800 euros HT par mois, a pris effet le 14 septembre 2022 pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.

Contrat Q-116112 a pour objet des prestations dénommées « puissance Locale Annuel » pour un prix de 941,07 euros HT, et un effet allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction.

Le 9 décembre 2022, DELIGNY a résilié par LRAR ce qu’elle considérait être le contrat principal (Q-83745) au prétexte d’une augmentation unilatérale des tarifs, et avec effet au 7 avril 2023, date d’échéance du contrat initial n°Q-83745. Le courrier de résiliation disait également que le contrat Q-117279 ne pouvait être pris en compte pour déterminer l’échéance de la résiliation, celui-ci selon DELIGNY n’ayant jamais été signé. Dans ce même courrier de résiliation, DELIGNY informait DCF de la résiliation du contrat Q-152373, interdépendant du premier contrat.

Le tribunal a analysé les différents contrats et relève les points suivants :

Contrairement à ce que DELIGNY prétendait dans sa lettre de résiliation, le contrat Q-117279 a bien été signé par Mr [P] [I], représentant légal de DELIGNY en date du 7 décembre 2022. Ce contrat, en tous points similaire au précédent contrat Q-83745 introduisait pour les mêmes services une légère amélioration tarifaire pour les 12 mois se terminant le 7 décembre 2022 (soit 8 mois de plus que l’échéance au 7 avril 2022 du précédent contrat), et une augmentation pré-convenue des tarifs à partir de décembre 2022.

En cours d’instance, DELIGNY a reconnu que le contrat Q-117279 avait été signé, mais a fait valoir que le premier contrat n’avait pas été de fait remplacé par le contrat Q-117279 et que la date possible de résiliation au 7 avril 2023 restait fondée. DCF en réponse fait valoir que le contrat Q-117279 est venu remplacer le précédent contrat et que sa date de résiliation au 7 décembre 2023 doit être respectée.

Le contrat Q-117279 est dûment signé par DELIGNY, il apporte des améliorations tarifaires temporaires (pour les douze premiers mois) au contrat Q-83745, pour des services identiques, et il vient donc bien remplacer ce premier contrat. L’article 3.2.des conditions générales de DCF, acceptées par DELIGNY dans le contrat signé, stipule que le contrat est à durée déterminée de 12 mois, nonobstant le nombre de tacites reconductions, et que la résiliation peut intervenir moyennant un mois de préavis avant la prochaine date anniversaire.

En outre, le tribunal relève que DELIGNY, malgré sa demande de considérer avril 2023 comme la date valide de résiliation, a continué d’utiliser les services des contrats Q-117279 et Q-152373 jusqu’en décembre 2023 comme l’atteste la pièce 32 de DCF.

Le contrat Q-116112 versé aux débats n’est pas signé par DELIGNY. Néanmoins, DELIGNY a payé tous les montants le concernant de janvier à novembre 2022, exécutant de fait ce contrat.

En conséquence,

le tribunal dira que la résiliation du 9 décembre 2022 relative au contrat Q-117279, postérieure à la date anniversaire du 7 décembre 2022, ne prend contractuellement effet qu’au 7 décembre 2023, et non au 7 avril 2023 comme le prétend DELIGNY ;

concernant le contrat Q-152373, interdépendant du premier, ce qu n’est pas contesté par les parties, du fait de l’interdépendance des contrats et de l’utilisation effective des services jusqu’en décembre 2023, le tribunal dira que sa date de résiliation est également au 7 décembre 2023.

Concernant le contrat Q-116112, le tribunal dira que bien que DCF échoue à verser aux débats une copie signée du contrat, celui-ci a effectivement été en vigueur entre les parties et est opposable à DELIGNY.

Sur le mérite

Les demandes des parties sont résumées sur le tableau ci-dessous. Les montants en vert représentent les montants non contestés.

[…]

Une analyse facture par facture s’impose.

Erreurs arithmétiques de la demande DELIGNY

La demande de DELIGNY comprend deux erreurs arithmétiques : (i) un montant de 9 euros HT non justifié -probablement dû à une inversion de chiffres dans le calcul du total de la demande- soit 10,80 TTC et (ii) DELIGNY prétend déduire des avoirs pour 820,12 euros TTC alors que les avoirs totalisent 410,06 euros TTC. DELIGNY a compté les avoirs deux fois. Ces montants ne seront pas retenus par le tribunal.

Facture F2212D111621

[…]

DELIGNY formule une demande de restitution de 509,30 euros HT concernant cette facture. Or, l’analyse détaillée des moyens développés par DELIGNY aboutirait à une demande de restitution de 842,49 euros HT.

La différence entre les parties porte ici sur la facturation relative au contrat Q-116112 au prétexte qu’il n’a pas été signé, et dont il a été jugé plus haut qu’il était bien valide.

En conséquence, le tribunal dira qu’un montant de 118,30 euros est dû par DELIGNY à DCF au titre de cette facture.

Factures F2212D121060 et F2301D109932

Ces factures totalisent un montant dû selon DCF et non contesté par DELIGNY de 2.031,46 euros.

En conséquence, le tribunal dira qu’un montant de 2.031,46 euros est dû par DELIGNY à DCF au titre de ces deux factures.

Facture F2302D100483

[…]

La différence porte ici sur les augmentations tarifaires appliquées par DCF : 23,80 HT sur le tarif Duo Access du contrat Q-117279 et 2 x 20,56 euros HT au titre du contrat Q-15273.

L’article 4.1.5 des conditions générales de DCF stipule «

DCF s’engage à l’égard de l’Annonceur à maintenir le tarif de l’Abonnement qu’il a choisi pendant la première année, en cas de reconduction de l’Abonnement DCF sera libre de faire évoluer les tarifs. ».

Le même article prévoit que une fois informé, l’Annonceur peut résilier l’abonnement moyennant un mois de préavis à tout moment.

DCF ne verse pas aux débats de preuve d’une information préalable de DELIGNY concernant ces augmentations. En outre, concernant le contrat Q-15273 elles interviennent avant la fin de la première année.

En conséquence le tribunal dira que ces augmentations tarifaires ne sont pas justifiées et que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture est de 1.190,04 euros TTC.

[…]

Facture F2303D177511

Les montants en différence ici concernent les deux augmentations tarifaires précitées (23,80 + 20,56 HT).

Comme jugé précédemment, ces augmentations n’ont pas de fondement.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture est de 1.190,04 euros TTC.

Facture F2304D106573

[…]

Les ajustements proposés par DELIGNY concernent : (i) l’augmentation de 23,80 HT du contrat Q-117279, et (ii) l’effet de la résiliation selon DELIGNY au 7 avril 2023, pour lequel seul un prorata temporis serait dû sur cette facture d’avril.

L’ajustement relatif à l’annulation des augmentations tarifaires est justifié comme jugé plus haut, mais celui relatif à la date de résiliation au 7 avril 2023 ne l’est pas, comme jugé plus haut.

Le tribunal retiendra donc l’ajustement relatif à l’augmentation tarifaire et dira que le montant dû par DELIGNY à DCF est de 1.036,06 HT – 23,80 HT = 1.012,26 HT soit 1.214,71 TTC.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture est de 1.214,71 euros TTC.

Facture F2305D108634

[…]

DELIGNY conteste l’intégralité de cette facture de mai, postérieure à la date alléguée par DELIGNY de prise d’effet de la résiliation, le 7 avril 2023. La date d’effet de la résiliation, comme il a été jugé plus haut est le 7 décembre 2023, l’essentiel des ajustements proposés par DELIGNY sera donc rejeté. Cette facture incluant l’augmentation tarifaire de 23,80 HT, le

tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF est de 1.036 HT – 23,80 HT = 1.012,20 HT soit 1.214,64 TTC.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture est de 1.214,64 euros TTC.

Facture F2306D107749

De montant exactement similaire à la facture F2305D108634, cette facture a fait l’objet du même paiement par DELIGNY et fait l’objet des mêmes demandes de restitution.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture, pour les mêmes raisons que pour la facture F2305D108634 est de 1.214,64 euros TTC.

Facture F2307D113557

De montant exactement similaire à la facture F2305D108634, cette facture a fait l’objet du même paiement par DELIGNY et fait l’objet des mêmes demandes de restitution.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture, pour les mêmes raisons que pour la facture F2305D108634 est de 1.214,64 euros TTC.

Facture F2308D110341

De montant exactement similaire à la facture F2305D108634, cette facture a fait l’objet du même paiement par DELIGNY (contrairement à ce que dit DELIGNY dans ses conclusions sur la base d’un décompte antérieur de DCF, ce qui explique que dans ce cas DELIGNY ne demande pas de restitution) et fait l’objet des mêmes demandes de restitution.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture, pour les mêmes raisons que pour la facture F2305D108634 est de 1.214,64 euros TTC.

Facture F2309D118365

De montant exactement similaire à la facture F2305D108634, cette facture a fait l’objet selon DELIGNY d’un paiement de 410,29 euros HT, alors que DCF crédite DELIGNY d’un paiement (en deux fois) de 1.309,30 euros HT, montant que le tribunal retiendra.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour cette facture, pour les mêmes raisons que pour la facture F2305D108634 est de 1.214,64 euros TTC.

Factures F2310D114673, F2311D111082 et F2312D108126

DELIGNY dans son décompte montre que la facture relative à décembre 2023 a été ajustée afin de tenir compte d’un prorata temporis arrêté au 7 décembre 2023. Le solde de ces trois factures selon DELIGNY est de 4.013,66 euros.

En vertu de ce qui a été exposé précédemment, seule l’annulation de l’augmentation tarifaire doit venir diminuer ce solde, et elle a été calculée par le tribunal au montant de : 1.524,80 HT – 23,80 HT = 1.501 HT soit 1.801,20 TTC pour les deux premières 1.801,20 TTC x 7/31 = 406,72 TTC pour la facture de décembre après prorata temporis. Néanmoins concernant cette dernière facture, le prorata temporis effectué par DCF fait

ressortir un solde dû et demandé selon DCF de 354,14 euros TTC, inférieur au montant calculé ci-dessus. Le tribunal retiendra donc ce montant de 354,14 euros TTC.

En conséquence le tribunal dira que le montant dû par DELIGNY à DCF pour ces trois factures, pour les mêmes raisons que pour la facture F2305D108634 est de 3.956,54 euros TTC (1.801,20 + 1.801,20+354,14)

ODR2021/09-000277

Un dernier montant de 397,80 euros TTC est inclus dans la demande de DCF et aucun justificatif n’est produit pour ce montant, que les conclusions des deux parties omettent de citer.

En conséquence le tribunal ne retiendra pas ce montant dans son décompte.

Synthèse

[…]

En conséquence de la revue détaillée ci-dessus, le tribunal dira que DCF détient une créance certaine, liquide et exigible de 15.364,23 euros et condamnera DELIGNY à payer à DCF la somme de 15.364,23 euros augmentée d’intérêts annuels égaux à la base du taux appliqué

par la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points à compter du 8 avril 2024 (date de la mise en demeure par LRAR) et jusqu’à parfait paiement, déboutant DCF pour le surplus et déboutant DELIGNY pour sa demande de 3.251,71 euros TTC.

Sur la capitalisation des intérêts

L’anatocisme est demandé, et il sera accordé de sorte que les intérêts dus depuis un an produiront eux-mêmes intérêt en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’imputation des paiements à venir

Au visa de l’article 1343-1 du code civil, le tribunal dira que les éventuels paiements partiels à venir s’imputeront d’abord sur les intérêts.

Sur l’indemnité pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture prévue aux articles D 441-5 et D 441-6 du code de commerce s’applique aux 14 factures en litige.

Le tribunal condamnera donc DELIGNY à payer à DCF la somme de 560 euros (40 x 14).

Sur la demande de dommages et intérêts de DCF

DCF formule une demande de dommages et intérêts de 2.000 euros pour résistance abusive. En soutien de sa demande, DCF mentionne le préjudice subi du fait du trouble dans sa trésorerie généré par l’instance.

Le tribunal déboutera DCF de sa demande de dommages et intérêts, ce préjudice étant compensé par l’octroi d’intérêts de retard capitalisés sur la condamnation de DELIGNY.

Sur les demandes de dommages et intérêts de DELIGNY

DELIGNY demande au tribunal de condamner DCF au paiement de 2.000 euros au titre de son dommage matériel et de 2.000 euros en réparation de l’atteinte portée à son image.

DELIGNY succombe, ces demandes sont donc infondées. Le tribunal déboutera DELIGNY de toutes ses demandes au titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens

DELIGNY succombe et sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, DCF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DELIGNY à lui payer 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Condamne la SARL DELIGNY & CIE à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 15.364,23 euros augmentée d’intérêts annuels égaux à la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points à compter du 8 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement, les paiements partiels s’imputant en priorité sur les intérêts, Ordonne l’anatocisme.

Condamne la SARL DELIGNY & CIE à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE la somme de 560 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

Déboute la SAS DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Déboute la SARL DELIGNY & CIE de toutes ses demandes,

Condamne la SARL DELIGNY & CIE au paiement de 2.000 euros à la SAS DIGITAL CLASSIFIELDS FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL DELIGNY & CIE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quartrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quartrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.