Résolution unilatérale d’un contrat de travaux : absence de mise en demeure préalable et d’urgence caractérisée

La résolution par notification prévue aux articles 1224 et 1226 du Code civil suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant la possibilité de résoudre le contrat. Le créancier doit ensuite établir une inexécution suffisamment grave. La mauvaise exécution des travaux ne dispense pas de cette formalité lorsque le chantier est encore en cours, qu’aucune réception n’est intervenue et que des reprises demeurent possibles. En l’espèce, la résolution immédiate a été jugée irrégulière malgré des désordres constatés par commissaire de justice et expertise amiable.

La nullité pour dol, fondée sur les articles 1130 et 1137 du Code civil, exige que les manœuvres, mensonges ou dissimulations aient déterminé le consentement. L’évocation tardive de la qualification RGE, absente des devis, ne suffisait pas à établir que cette qualification constituait une condition déterminante lors de leur acceptation.

La demande indemnitaire de l’entreprise a été rejetée faute de preuve du quantum du préjudice, conformément à l’article 1231-1 du Code civil. Les demandeurs, parties perdantes, supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et doivent verser 1 500 euros au titre de l’article 700. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit selon l’article 514.

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Des propriétaires reprochaient à une entreprise des malfaçons dans des travaux de rénovation et avaient résolu les engagements sans mise en demeure distincte. La juridiction a jugé cette résolution irrégulière, faute d’urgence et de mise en demeure. La nullité pour dol fondée sur l’absence de qualification RGE a également été rejetée, faute de caractère déterminant établi. La demande indemnitaire de l’entreprise a été rejetée faute de préjudice justifié.

Des propriétaires ont confié à la SARL O’RIGAMI plusieurs travaux de rénovation, portant notamment sur des menuiseries, une VMC thermodynamique et du carrelage. Certains devis ont été acceptés et des acomptes versés, tandis que d’autres prestations n’ont pas été acceptées.

Estimant que les travaux étaient mal exécutés, notamment en raison de désordres affectant les menuiseries et la maçonnerie, les propriétaires ont demandé l’arrêt du chantier. Un constat de commissaire de justice puis une expertise amiable contradictoire ont été réalisés. Ils ont ensuite notifié la résolution immédiate de l’ensemble des engagements, sans mise en demeure préalable distincte.

Ils invoquaient subsidiairement la nullité pour dol, en raison de l’absence de qualification RGE lors de la conclusion des contrats. La juridiction a jugé la résolution irrégulière faute d’urgence et de mise en demeure, puis a rejeté la nullité, faute de preuve du caractère déterminant de cette qualification. La demande indemnitaire de l’entreprise a également été rejetée faute de justification du préjudice.

• Identifier une inexécution contractuelle suffisamment grave
• Adresser une mise en demeure préalable conforme à l’article 1226
• Établir une situation d’urgence pour bénéficier d’une dispense
• Démontrer que les reprises contractuelles ne demeurent pas possibles
• Prouver le caractère déterminant d’une information invoquée au titre du dol
• Justifier précisément le quantum du préjudice allégué

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 20 novembre 2023
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 6 décembre 2023
• Devis acceptés dépourvus de mention relative à la qualification RGE
• Échanges WhatsApp évoquant pour la première fois la qualification RGE
• Courrier notifiant directement la résolution sans mise en demeure préalable

La résolution immédiate des contrats est privée d’effet en raison du non-respect de l’article 1226 du Code civil, malgré les désordres constatés. Les propriétaires ne récupèrent pas les sommes sollicitées et supportent les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700, tandis que la SARL O’RIGAMI n’obtient aucune réparation faute de preuve de son préjudice.

• Échec des demandes de résolution et de restitution
• Rejet de la nullité fondée sur le dol
• Absence d’indemnisation de la SARL O’RIGAMI
• Prise en charge des dépens par les propriétaires
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément les inexécutions contractuelles
• Faire établir un constat contradictoire des désordres
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Justifier concrètement toute situation d’urgence
• Conserver devis, échanges et justificatifs financiers

À éviter

• Notifier directement la résolution hors situation d’urgence
• Confondre malfaçons et impossibilité de reprise
• Invoquer un dol sans preuve du caractère déterminant
• Produire des devis dépourvus de l’information alléguée
• Réclamer une indemnité sans justifier son montant

La mise en demeure préalable à la résolution unilatérale

L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable précisant qu’à défaut d’exécution, le créancier pourra résoudre le contrat. La mauvaise exécution était établie, mais le chantier restait en cours, aucune réception n’était intervenue et des reprises demeuraient possibles. L’absence d’urgence caractérisée a donc rendu la résolution notifiée irrégulière.

La gravité de l’inexécution contractuelle

Les articles 1217 et 1224 du Code civil permettent la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. Les constatations du commissaire de justice et le rapport d’expertise amiable révélaient plusieurs non-conformités aux règles de l’art. Toutefois, ces désordres ne dispensaient pas les créanciers de respecter la procédure de l’article 1226 ni ne justifiaient, à eux seuls, une résolution immédiate.

Le caractère déterminant du dol dans le consentement

Les articles 1130 et 1137 du Code civil exigent que les manœuvres, mensonges ou dissimulations aient déterminé le consentement. La qualification RGE avait été évoquée après plusieurs acceptations de devis et ne figurait sur aucun d’eux. Les échanges établissaient une affirmation inexacte, mais aucun élément ne démontrait que cette qualification constituait une condition déterminante lors de la conclusion des contrats.

Article L.212-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.212-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 467 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile