Location avec option d’achat : recevabilité de l’action et indemnité de résiliation après restitution du véhicule

La déchéance du terme suppose une clause résolutoire et une mise en demeure demeurée infructueuse, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. La juridiction a retenu la régularité de la mise en demeure et de la notification de la déchéance du terme.

En application des articles L. 312-39 et L. 312-40 du code de la consommation, le prêteur peut réclamer le capital restant dû, les échéances impayées et l’indemnité de résiliation, après restitution du bien. L’article D. 312-13 définit cette indemnité par référence à la valeur résiduelle, aux loyers non échus actualisés et à la valeur vénale du bien restitué. La créance a été fixée après déduction du prix de cession du véhicule, sur la base du décompte produit.

La charge de la preuve de l’obligation et de son montant relève de l’article 1353 du code civil. Les débiteurs ont été condamnés solidairement au paiement, ainsi qu’aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une mise en demeure restée infructueuse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et obtenu la restitution du véhicule. Celui-ci a ensuite été vendu, le prix de cession devant être imputé sur la créance.

Le prêteur a assigné les locataires en paiement. Régulièrement cités, ces derniers n’ont comparu ni en personne ni par représentation. Le juge a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme et condamné solidairement les locataires au paiement de 22 624,63 euros, outre 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé
• Mise en demeure adressée aux débiteurs avec délai de régularisation
• Clause résolutoire et notification régulière de la déchéance du terme
• Défaillance contractuelle établie par l’historique des règlements
• Contrat conforme aux dispositions du code de la consommation
• Créance calculée selon le barème légal et le prix de cession du bien

• Historique du prêt établissant le premier impayé non régularisé
• Courriers recommandés de mise en demeure avec accusés de réception
• Notification de la déchéance du terme
• Contrat de location avec option d’achat
• Décompte du prêteur du 25 août 2025
• Éléments relatifs à la restitution et à la cession du véhicule

Le prêteur obtient le paiement de la créance résiduelle après restitution et cession du véhicule. Les débiteurs supportent solidairement la condamnation principale, les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement solidaire de 22 624,63 euros
• Déduction du prix de cession du véhicule
• Condamnation à 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge in solidum des dépens
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé
• Vérifier le délai de forclusion biennale
• Conserver les mises en demeure et accusés de réception
• Notifier régulièrement la déchéance du terme
• Imputer le prix de cession sur la créance

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai biennal
• Omettre la clause résolutoire dans la mise en demeure
• Réclamer une créance sans décompte vérifiable
• Négliger la déduction de la valeur du bien restitué
• Ignorer les exigences du code de la consommation

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion. Le premier impayé retenu étant antérieur de moins de deux ans à l’assignation, l’action a été déclarée recevable.

La déchéance du terme après mise en demeure

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la clause résolutoire produit effet après une mise en demeure infructueuse lorsqu’elle mentionne expressément la clause applicable. Les courriers adressés aux débiteurs et la notification ultérieure de la déchéance du terme ont été jugés suffisants.

L’indemnité de résiliation d’une location avec option d’achat

Les articles L. 312-39 et L. 312-40 du code de la consommation permettent de réclamer les loyers impayés et l’indemnité de résiliation. En application de l’article D. 312-13, la créance a été calculée en tenant compte de la valeur résiduelle, des loyers non échus actualisés et de la valeur vénale du véhicule, après déduction de son prix de cession.