République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire :

[O] [G]
[I] [A] épouse [G]
c/
[J] [B]

N° RG 26/00327 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHM4

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

la SELARL BJT – 11Me Marion MARAGNA – 75

ORDONNANCE DU : 29 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [O] [G]
né le 11 Juillet 1984 à [Localité 2] (78)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

Mme [I] [A] épouse [G]
née le 12 Mars 1984 à [Localité 4] (58)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

M. [J] [B]
né le 14 Juin 1970 à [Localité 5] (84)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Marion MARAGNA, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié du 28 juin 2024, Monsieur [O] [G] et Madame [I] [A] épouse [G] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 6] (21) auprès de Madame [C] [B] et de Monsieur [E] [B] représenté par son fils [J] [B] suite à un jugement d’habilitation familiale.

Les vendeurs, les époux [C] et [E] [B], sont depuis lors décédés.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, les époux [G] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé Monsieur [J] [B] au visa des articles 145 du code de procédure civile, 724, 785, 1137, 1138 du code civil, 1240 , 1641 et 1643 du code civil, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Les époux [G] exposent que :
-après la signature de l’acte de vente, les époux [B] et Monsieur [J] [B] les ont avisés de l’existence d’infiltrations d’eau dans le sous-sol ; dès le lendemain, ils ont constaté des flaques d’eau dans le garage suite à un orage ;
-ils ont fait intervenir un expert qui a constaté les infiltrations, puis la société Expert canalisation qui a mis en évidence des désordres affectant le collecteur d’eaux pluviales ;
-ils ont sollicité sans succès les consorts [B] pour obtenir la prise en charge des investigations et des travaux de reprise ;
-ils ont fait constater par commissaire de justice les infiltrations ;
-ils ont déclaré ce sinistre à leur assureur qui a mandaté un expert, la Saretec , une réunion d’expertise contradictoire étant intervenue au cours de laquelle Monsieur [J] [B] a refusé toute transaction ;
– un nouveau constat de commissaire de justice du 12 février 2026 a constaté les désordres ;
-ils disposent d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire dès lors qu’il existe des infiltrations qui étaient antérieures à la vente et connues des vendeurs, qu’une action au fond sur le fondement des vices cachés et du dol peut être poursuivie ; qu’aucun accord amiable n’a été trouvé, les propositions d’indemnisation de Monsieur [J] [B] étant insuffisantes par rapport aux devis et préjudices.

Dans leurs dernières écritures maintenues à l’audience, les époux [G] ont maintenu leur demande d’expertise, s’opposant à la demande de conciliation et de médiation.

Monsieur [J] [B] a demandé au juge des référés de :
à titre principal :
-débouter les époux [G] de leur demande d’expertise judiciaire,
-ordonner une mesure de conciliation ou de médiation aux fins de rapprocher les parties,
à titre subsidiaire :
– donner acte que Monsieur [J] [B] s’en rapporte à justice s’agissant de la mise en œuvre de la mesure d’expertise sollicitée,
-donner acte que Monsieur [J] [B] formule les protestations et réserves habituelles,
-juger que les frais d’expertise seront mis à la charge des demandeurs,
en toute hypothèse,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [J] [B] a soutenu qu’il avait prévenu les acheteurs le jour de la vente, que suite à un orage important la veille, il avait constaté une infiltration d’eau dans le garage ; que lors de la réunion d’expertise amiable, il a proposé un règlement amiable du litige à hauteur de 8000 euros , ce qui n’a pas été accepté par les époux [G] ; qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties et qu’il conteste qu’il s’agisse d’un vice caché ; qu’il a fait une nouvelle proposition de règlement amiable d’un montant de 6600 euros correspondant à la reprise des désordres et que cette proposition a été rejetée par les acheteurs.

Il estime que les époux [G] ne rapportent pas la preuve d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire compte tenu des nombreux actes déjà réalisés et des propositions de règlement amiable du litige , permettant qu’une mesure de règlement amiable soit ordonnée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de conciliation ou de médiation

Il convient de constater que les demandeurs s’opposent à de telles mesures dès lors que les parties ne sont pas parvenues à un accord , les propositions de règlement amiable faites par Monsieur [B] n’ayant pas été acceptées par les demandeurs compte tenu des devis obtenus par ceux-ci.

Ainsi, une conciliation ou une médiation ne peut pas être ordonnée, à défaut d’accord des demandeurs ; toutefois le juge des référés constate que les parties pourraient utilement se rapprocher pour éviter des frais d’expertise et de procédure supplémentaires.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l’espèce , il résulte des rapports d’expertise privée et amiable et des constats de commissaires de justice que les époux [G] produisent des éléments en faveur des désordres qu’ils allèguent.
Il résulte également des pièces produites et des écritures des parties que toute action au fond sur la base des vices cachés ou du dol ne saurait être considérée comme manifestement vouée à l’échec.
Dès lors, il convient de constater que les époux [G] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et selon la mission retenue dans le dispositif, en rappelant que la désignation d’un expert en construction a pour but que ce dernier donne un avis technique au juge éventuellement saisi au fond, mais n’a pas à se prononcer sur des points de droit.
Les époux [G] sont provisoirement condamnés à payer les dépens de l’instance dès lors que le défendeur à une demande d’expertise ne saurait être considéré comme une partie perdante.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Déboutons Monsieur [J] [B] de sa demande de médiation ou conciliation,

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Ordonnons une expertise confiée à :

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Mail: [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1]

avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 6] (21) , chez les époux [G] ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d’expertise amiable ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct des éléments du litige ;

6. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence des désordres allégués dans l’assignation et produire toutes photographies utiles ;

7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ;

8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d’un manquement aux régles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ;

9. Rechercher la date d’apparition des désordres , notamment par rapport à la date de la vente ;

10. Donner son avis technique sur le point de savoir si les acheteurs pouvaient déceler ces vices lors de la vente ;

11. Donner son avis technique sur la connaissance que pouvaient avoir les vendeurs de ces vices avant la vente ;

12. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ou s’ils diminuent sensiblement le prix du bien immobilier;

13. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état;

14. Dire si des vices et/ou non-conformités sont non réparables et donner son avis sur l’évaluation de ces éventuelles moins-values ;

15. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport.

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile).

Fixons la provision à la somme de 5000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [O] [G] et Madame [I] [A] épouse [G] à la régie du tribunal au plus tard le 30 novembre 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juillet 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code.

Condamnons provisoirement Monsieur [O] [G] et Madame [I] [A] épouse [G] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.