TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4EME CHAMBRE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATIONS SAS

N°PCL : 2025J01225 N° RG : 2026L04113 – 2026L00431

DEBITEUR : SAS SEIP

RCS [Localité 1] 461 202 475 Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant Monsieur [P] [V] Assisté par Maitre Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SCP [G] [Adresse 2] à Bordeaux (33000) Comparaissant par Maître Paul-Antoine SILVESTRI,

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 2 septembre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 02 septembre 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs :
* Monsieur Max CHAFFIOL, Président de chambre,
* Messieurs Vincent LASSALLE SAINT JEAN, et Frédéric AGUILAR Juges,

Assistés de Madame Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Madame Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Max CHAFFIOL, Président de chambre et Madame Philippine BERTIN, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS (SEIP), exerçant une activité de marchand de biens immobiliers, nommé Monsieur [A] [S], en qualité de Juge-Commissaire, la SCP [G] en qualité de Mandataire Judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 29 octobre 2025, 28 janvier 2026, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un projet de plan de redressement le 07 aout 2026.

HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La société fut créée en 1961 par Monsieur [V], père. Elle exerce une activité de de marchand de biens, d’acquisition, d’administration, d’exploitation, de location et de vente de terrains et d’immeubles, ainsi que la division de terrains et l’édification de constructions. Le capital social est actuellement détenu par les enfants [V] et l’indivision [V] représentée par Monsieur [P] [V] (président associé).

L’origine des difficultés peut être attribuée à une combinaison de plusieurs facteurs,

Des problèmes de santé du dirigeant l’éloignant de l’entreprise et impactant l’activité,

Une absence de chiffre d’affaires en 2024,

Un conflit entre associés, lié à une demande de remboursement du compte courant d’associé de [M] [V], formalisée par une mise en demeure du 8 juillet 2025, pour un montant de 114 420,50 €, effectué mais qui a accentué la fragilité financière de l’entreprise, la rendant ensuite incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

[…]

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l’ORIGINE DE LA PROCEDURE

SITUATION SOCIALE

[…]

Le départ de la salariée est intervenu en décembre 2025 Représentant des salariés : néant Prud’hommes : néant

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

En 2025 la société n’a généré aucun chiffre d’affaires, le résultat attesté par l’expert-comptable fait apparaitre un résultat net négatif de 190 944€ pour l’exercice. Le prévisionnel communiqué par le dirigeant et son conseil pour 2026, anticipe des produits

Le prévisionnel communiqué par le dirigeant et son conseil pour 2026, anticipe des produits pour 18 000€ et un résultat négatif de 30 353€.

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

La société détenait plusieurs terrains sur les communes de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5].
* Une promesse unilatérale de vente a été signée le 5 mars 2025 concernant diverses parcelles non bâties situées à [Localité 5] ([Localité 6]).

Cette opération immobilière a été conclue, pour un montant total avoisinant les 400.000 € ; le prix a bien été encaissé par la SEIP, comme en justifie la situation de trésorerie produite à l’audience d’un montant de 444 558€.
* S’agissant du terrain sis sur la commune de [Localité 4].

Une extension d’une résidence déjà réalisée sur le foncier est à l’étude, cette extension devrait porter sur la création de 24 logements.

Le dirigeant espère pouvoir conclure cette transaction d’ici 1 an.

La concrétisation de l’ensemble des opérations immobilière engagées devrait permettre à la société d’abonder la trésorerie ce qui pourra permettre l’apurement complet du passif.
* Une action en nullité durant la période suspecte est pendante devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX s’agissant du remboursement du compte courant d’associé pour 114 420,50 €, ce qui selon la décision de justice, modifiera le montant du passif affecté au plan.

La trésorerie au 27 août 2026 est de 444 558 €.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.622-24 DU CODE DE COMMERCE:

Le passif déclaré se décompose de la manière suivante,

[…]

NB : la créance de compte d’associé pour 114420,50 € de [C] [V] n’existe plus, puisque son remboursement a été effectué antérieurement à l’ouverture de la procédure. Elle aura vocation à renaître si le tribunal considère bien que le remboursement a été effectué pendant la période suspecte.

Le passif provisoire hors cette créance et celle < à 500 € soit 21,07 € s'élève alors à 541 983 €. PROCEDURES EN [Localité 7] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 CC) Aucun passif postérieur n'est porté à la connaissance de la procédure. PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Un projet de plan a été déposé le 7 aout 2026 et notifié aux créanciers le 27 aout 2026, Compte tenu des problèmes de santé du dirigeant, un plan de redressement avec une sortie rapide est proposé, les modalités d'apurement du passif sont les suivantes : * Créance inférieures ou égales à 500 € * Règlement dès l'homologation du plan * Passif échu * 100 % du passif vérifié et admis en totalité, sans intérêts, en 1 pacte payable à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement. * Passif à échoir : Sans objet L'unique échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan. REPONSES DES CREANCIERS A l'issue de la consultation, les réponses des créanciers sont les suivantes, […] Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés. AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport transmis par note en délibéré du 22 octobre 2026, le Mandataire Judiciaire formule un avis favorable à la proposition de plan. AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 27 aout 2026, le Juge-Commissaire émet un avis favorable au projet de plan. DECLARATION DU DEBITEUR Le Débiteur indique vouloir persévérer dans la poursuite de son activité. AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 30 aout 2026, communiqué à l'audience, le Ministère Public se déclare favorable à l'adoption du plan. SUR QUOI, LE TRIBUNAL Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement. L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : «La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation». Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le Tribunal observe que : * sur les critères de poursuite de l'activité, de l'apurement du passif, et de l'emploi. La société, qui n'emploie aucun salarié, est en train de finaliser la cession de plusieurs actifs immobiliers détenus qui doivent se concrétiser et s'achever dans l'année 2026. L'ensemble de ces opérations permettra de rembourser le passif de la société en une seule échéance, tel que le prévoit le plan déposé par le dirigeant. En conséquence, le tribunal, Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce. Prendra acte des réponses tacitement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [P] [V], en sa qualité de représentant légal de la société SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS (SEIP) et la désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 1 an. Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, le remboursement du passif échu s'effectuera donc à 100%% en 1 pacte annuel, selon les modalités du plan déposé, le paiement de ce pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, Dira que, l'unique échéance devra être consignée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en assurer la répartition entre les créanciers. Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif. Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les rapports et avis des organes de la procédure, CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [P] [V], en sa qualité de représentant légal de la société SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS (SEIP) et la désigne comme tenu de la bonne exécution du plan, DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu s'effectueront donc à 100%% en 1 pacte annuel selon les modalités proposées, le paiement du pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif, DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive, FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 1 an, jusqu'au 28 octobre 2027, date de fin du plan, NOMME la SCP [G], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances, ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan, PRECISE que le Commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, DIT que le Commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements, DIT que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution, INVITE le Commissaire à l'exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan, PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.