REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026069110 P.C. : P202502913

La SARL à associé unique [U] [J] PRODUCTIONS – sigle : MLP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B [Numéro identifiant 1].

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [U], [G], [F] [X] dit [J], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique [U] [J] PRODUCTIONS – sigle : [U][J]P, présent, assisté de Me Stéphane Loisy, avocat (A0723).
* Mme [I] [T], [Adresse 3], comptable, présente.
* Mme [O] [N], [Adresse 4], expert-comptable IB Expertise, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [B] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [D] [Z] de la SELARL BDR & ASSOCIES, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

La société [U] [J] PRODUCTIONS (ci-après « la Société ») est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 200 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° [Numéro identifiant 1], ayant son siège social situé [Adresse 1]. Par jugement en date du 20 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Société et a désigné :

M. Moïse Serero en qualité de juge-commissaire,

La SELARL SPE 03 PARTNERS prise en la personne de Me [I] [B], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [H], en qualité de mandataire judiciaire,

La SCP GILLET-SEURAT MORETTON en qualité de commissaire de justice.

Ce même jugement a fixé une période d’observation de 6 mois, renouvelée par jugement en date du 10 février 2026, puis prorogée par jugement en date du 13 août 2026 jusqu’au 20 novembre 2026.

La SARL [U] [J] PRODUCTIONS a été constituée en janvier 2003 aux fins d’exploiter une activité de production musicale et de représentation d’artistes. La Société distribue un fonds de catalogues musicaux d’un volume élevé, plus de 30 000 titres) et notamment un catalogue produit à titre personnel par son dirigeant Monsieur [U] [J].

Le dirigeant explique que les difficultés rencontrées par la Société résultent des facteurs suivants. L’entreprise ne rencontrait pas de difficultés majeures d’exploitation étant donné que la diffusion de son catalogue historique génère des revenus stables. Néanmoins, elle a connu durant l’année 2024 et au premier semestre 2025 une dégradation de sa rentabilité, induite

LRAR : -SARL à associé unique [U] [J] PRODUCTIONS -M. [U] [X] dit [J] -Le représentant des salariés / du cse de la SARL [U] [J] productions Copies : -DGFIP -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [H]
* Parquet

par le moindre succès des titres de plusieurs jeunes artistes promus. Le retour sur investissement attendu ne s’est pas matérialisé alors que l’entreprise portait des charges fixes importantes. La trésorerie de la société a, de ce fait, fortement diminué.

Dans ce contexte, Monsieur [U] [J] a régularisé une demande initiale de procédure de sauvegarde qui, au vu de l’état de cessation des paiements de la Société, a été modifiée en redressement judiciaire afin de permettre la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation.

A l’ouverture de la procédure, la Société avait réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 1 M€ au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024, avec un résultat net négatif consolidé de 157 k€, et employait dix salariés.

Le 24 juillet 2026, l’administrateur judicaire a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Le 18 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe ses observations sur ledit plan et le rapport sur le résultat de la consultation des créanciers, aux fins de l’application des dispositions des articles L. 626-7 et L. 626-8 du code de commerce.

Le 21 septembre 2026, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe une synthèse.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27 juillet 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 22 septembre 2026, une audience s’est tenue en chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2026 reportée au 28 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

1- Du rapport de l’administrateur judicaire, il ressort que :
* L’activité de la Société

Le 31 mars 2025, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, la société [U] [J] PRODUCTIONS (au CA de 193k€ et REX de -25 k€ en 2024) a absorbé la société [U] [J] PROJECTS (au CA de 820k€ et REX de -126 k€ en 2024), créée en 2015, qui avait des dettes sociales et fiscales.

Ainsi la Société a connu une évolution significative de sa structure financière à la faveur de la TUP intervenue en cours d’exercice. Sur l’exercice 2024, les deux entités réunies affichaient un chiffre d’affaires consolidé de 1 013 281 €, pour un résultat net déficitaire de – 157 143 €, traduisant une situation d’exploitation dégradée nécessitant une rationalisation de la structure. A l’issue de la TUP, l’entité absorbante présente sur l’exercice suivant un chiffre d’affaires de 452 560 €, en retrait mécanique par rapport au périmètre consolidé antérieur, mais assorti d’un résultat net quasi à l’équilibre à 4 189 € (au 31/12/2025). L’évolution des résultats montre que l’opération de fusion a eu un effet assainissant ; la contraction du chiffre d’affaires s’étant accompagnée d’une amélioration structurelle de la rentabilité, la Société parvenant depuis à

couvrir l’intégralité de ses charges d’exploitation. Les capitaux propres de la Société s’élevaient à 111 260 € Au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat de la période d’observation, allant de septembre 2025 à août 2026, indique un chiffre d’affaires total de 899 k€ avec un EBE de 186 k€ et un résultat net positif 315 k€.

Concernant le volet social, à l’ouverture de la procédure, la société employait dix salariés, depuis trois contrats ont pris fin (2 CDD et 1 rupture conventionnelle). L’effectif à date est de huit salariés.

La Société, accompagnée par son cabinet d’expertise comptable, présente un projet de plan de redressement avec apurement du passif en 3 annuités. La Société entend poursuivre son activité de production et d’exploitation musicale en s’appuyant sur les revenus récurrents générés par son catalogue d’œuvres diffusées sur les principales plateformes de streaming.

L’extrait du prévisionnel d’activité à l’appui du projet de plan présente notamment les données suivantes :

[…]

Les prévisions d’exploitation reposent sur une progression du chiffre d’affaires allant de 866 k€ fin 2026 à 988 k€ en 2029, portée par la valorisation continue du catalogue existant, la mise en ligne de nouvelles productions et le développement de revenus de royalties. La Société poursuivra également ses actions de promotion et de diffusion de son catalogue et de consolidation de ses partenariats avec les plateformes de distribution numérique.

Sur la durée du plan, une stabilité des charges d’exploitation est anticipée ainsi que l’autofinancement des investissements de productions des masters et l’ensemble des emplois seront maintenus.

Le niveau de trésorerie à la date de l’audience est de 31 k€ et il est prévu à 44,5 k€ en fin de plan en 2029.

Le projet de plan a été élaboré sur la base d’un passif déclaré d’un total de 102 k€ (à la date du 08/07/2026). Le prévisionnel de résultat de l’activité indique que la Société disposerait d’une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre l’apurement de ce montant de passif en 3 annuités.

En€

Total

Créances superprivilégiées

Créances privilégiées

41 594 €

Chirographaire

36 804 €

Provisionnel

10 000 €

Total du passif retenu dans le cadre du projet

101 999 €

de plan
* Modalités d’apurement du passif proposées

Les créances admises d’un montant inférieur ou égal à 500 € seront payées sans remise, ni délai, dès l’adoption du plan, conformément aux dispositions de l’article R. 626-34 du code de commerce ;

Les autres créances, privilégiées et chirographaires, définitivement admises seront réglées à hauteur de 100 % en 3 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, suivant l’échéancier suivant :

[…]

Dans le cadre du projet de plan, la Société prend les engagements suivants en garantie pendant toute la durée du plan :

Inaliénabilité du fonds constitué du catalogue de titres ;

Provisionnement trimestriel, correspondant à un quart de l’échéance annuelle, versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

2.- Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :

Passif déclaré

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a fait l’objet d’une publication au BODACC le 5 septembre 2026, par conséquent le délai de déclaration des créances antérieures est expiré. Les opérations relatives aux contestations de créances sont en cours.

Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire était d’un montant initial de 101 999 € ; après retraitement d’une partie, il est à date composé comme suit :

[…]

Ainsi, le passif total de référence dans le cadre du plan s’élève à 95 341 € (y compris les créances provisionnelles et contestées en cours de traitement).

Consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers sur les modalités d’apurement du passif proposées, a été réalisée par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 29 septembre 2026. Au regard des accusés de réception, le délai de réponse a expiré le 31 août 2026.

Le résultat de la consultation des créanciers soumis aux délais du plan est le suivant :

Réponses favorables de 7 créanciers dont les créances d’un montant de 64 621 € représentent 67.78 % du passif ;

Défaut de réponse de 1 créancier, dont la créance d’un montant total de 29 536 €, représentent 30.98 % du passif ;

Aucun créancier n’a refusé les propositions du plan.

Les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, concernant les propositions d’apurement du passif, sont réputés avoir accepté l’ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce.

En l’espèce, il en résulte que tous les créanciers soumis aux délais du plan ont accepté le plan, explicitement ou tacitement.

3.- Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort que :

L’administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement, après avoir précisé que :
* La Société dispose d’un actif stratégique solide en la forme d’un catalogue musical de plus de 30 000 titres, générateur de revenus récurrents auprès des plateformes de streaming et de diffusion numérique. Ce socle d’activité, peu exposé aux aléas conjoncturels, constitue une base fiable pour l’exécution du plan et le remboursement du passif.
* Néanmoins, les prévisions d’exploitation appellent certaines réserves, les hypothèses retenues apparaissant optimistes, en particulier la progression significative du résultat net anticipée entre 2026 et 2027.
* Cependant, le passif à apurer, compris entre 55 k€ et 95 k€ selon l’issue des contestations en cours, apparaît globalement compatible avec les capacités de remboursement prévisionnelles de la Société sur une durée de trois ans.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement notamment au regard des réponses favorables des créanciers.

Le dirigeant se déclare confiant dans l’atteinte des objectifs du projet de plan et confirme son accord quant aux engagements pris dans ce cadre.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à l’adoption du plan.

M. Arroyo, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable à l’adoption du plan de redressement proposé par la Société.

SUR CE

Vu les articles L. 631-1, L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Il ressort des pièces et des débats que :

Le chiffre d’affaires réalisé par la Société pendant la période d’observation, sa trésorerie reconstituée, et le prévisionnel d’évolution de l’activité sur la durée du plan laissent augurer une capacité d’autofinancement de nature à permettre le respect du projet de plan de redressement ;

Aucune mesure de restructuration sociale n’est prévue par la Société dans le cadre du plan ;

L’ensemble des créanciers de la Société, dont les créances sont soumises aux délais du plan, a accepté explicitement ou tacitement les modalités d’apurement proposées ;

Ainsi, le projet de plan de redressement respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif ;

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le vice-procureur ont donné un avis favorable au projet de plan proposé ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL à associé unique [U] [J] PRODUCTIONS – sigle : [U][J]P nom commercial : [U] [J] PRODUCTIONS [Adresse 1] Activité : production d’activités musicales – édition – conseil artistique – production et commercialisation de disques – DVD vidéo – conseil et secrétariat artistique – édition musicale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Les créances admises d’un montant inférieur ou égal à 500 € sont payées sans remise ni délai dès la date du jugement d’adoption du plan ;

Les autres créances, privilégiées et chirographaires, définitivement admises sont réglées à hauteur de 100 % en 3 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, suivant l’échéancier suivant :

[…]

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne

M. [X] dit [J] en sa qualité de gérant de la SARL [U] [J] PRODUCTIONS comme tenu d’exécuter le plan

et dit

qu’il devra respecter les engagements pris dans le projet de plan déposé au greffe et en chambre du conseil ;

Dit

que M. [U] [X] dit [J] et la SARL à associé unique [U] [J] PRODUCTIONS devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [B] commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;

Dit

que le fonds constitué du catalogue de titres de la SARL [U] [J] PRODUCTIONS sera inaliénable pendant la durée du plan ;

Dit

que la publicité de l’inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit

que la SARL [U] [J] PRODUCTIONS transmettra au commissaire à l’exécution du plan, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ;

Dit

que la SARL [U] [J] PRODUCTIONS devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une provision trimestrielle correspondant à un quart de l’échéance annuelle ;

Fixe la durée du plan à trois ans ;

Rappelle

que le dépôt des comptes annuels au Greffe est obligatoire et indispensable pendant la procédure de plan de redressement ;

Met fin

à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS prise en la personne de Me [I] [B], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne

la SELAS SPE 03 PARTNERS prise en la personne de Me [I] [B], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel dans les deux mois suivant la date anniversaire du prononcé du présent jugement sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

Maintient

la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [Z]-[H], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient

M. Moïse Serero en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptesrendus de fin de mission ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.