2026F01969 – 2630000023/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/10/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2026RJ551 La SARL EKO TOIT Numéro de rôle général : 2026F1969

DEMANDEUR

[K]
[Adresse 1]

DEFENDEUR

La SARL EKO TOIT
[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 26/10/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame SERRAT Marielle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que M. MORETTI Vice-Procureur de la République par requête en date du 03/09/2026, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SARL EKO TOIT ;

ATTENDU

que La SARL EKO TOIT est Inscrit au RCS sous le numéro 880 427 976 RCS [Localité 1] et exerce une activité de Réfection de toiture isolation ventilation renouvellement de l’air photovoltaïque et toutes activités connexes ou complémentaires aux précédentes avec siège social [Adresse 2]. ;

ATTENDU

que par ordonnance en date du 07/09/2026, M. Patrick ROMAGNOLI Président de Tribunal de Commerce de TOULON a ordonné la convocation de M. [B] [G] gérant de la SARL EKO TOIT pour être entendu sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principale et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire à l’encontre de la SARL EKO TOIT.

ATTENDU

que M. [B] [G] gérant de la SARL EKO TOIT a été appelée à comparaitre à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/10/2026 à 13 heures 30.

ATTENDU

que M. [B] [G] gérant de la SARL EKO TOIT n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU

qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

que M. MORETTI Vice-Procureur de la République indique dans sa requête les faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ;

ATTENDU

qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU

qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-4 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

[Q]

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SARL EKO TOIT ;

DESIGNE

Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire et Monsieur CASSARD Thomas Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [T], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE

SARL [E] [N] et [A] [D], [Adresse 4] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l’article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au

Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 27/10/2026 la date de cessation des paiements ;

FIXE

provisoirement la fin de la période d’observation à [Localité 2] et

RENVOIE

l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/01/2027 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

Invite le débiteur à se présenter lors de l’audience du 07/01/2027 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l’expert comptable,

situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT

qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT

qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT

que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE

la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT

que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Marielle SERRAT

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Marielle SERRAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.