Disproportion manifeste du cautionnement : réduction à néant d’un engagement de 84 000 euros fondée sur les revenus et crédits de la caution

En application de l’article 2300 du Code civil, le cautionnement souscrit depuis le 1er janvier 2022 par une personne physique envers un créancier professionnel est réduit au montant auquel elle pouvait effectivement s’engager lorsque son montant était manifestement disproportionné, au jour de la conclusion, au regard de ses biens et revenus. La charge de cette preuve incombe à la caution. La qualité de dirigeant social ou le caractère averti de la caution sont indifférents.

Le tribunal a retenu les avis d’imposition et les justificatifs de crédits personnels produits pour apprécier les ressources disponibles. L’engagement de 84 000 euros, supérieur à quatre fois les revenus annuels établis, a été réduit à néant, faute de patrimoine permettant d’en assurer l’exécution. La banque a donc été déboutée de sa demande de paiement.

La demande reposait également sur les articles 1103 et 2288 du Code civil. Toutefois, la banque ne produisait pas le dernier relevé du compte débiteur, ce qui ne permettait pas de justifier pleinement le montant réclamé. Elle a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est demeurée applicable en l’absence de circonstances particulières, conformément aux articles 514 et 514-1 du même code.

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Une banque réclamait à une caution le paiement du solde débiteur du compte de la société liquidée. La caution invoquait la disproportion manifeste de son engagement, au regard de ses revenus et de ses charges, tandis que la banque ne produisait pas le dernier relevé du compte. Le tribunal a annulé l’engagement et rejeté la demande de paiement.

Une banque avait ouvert un compte au profit de la SARL Sorem. Le dirigeant s’était engagé comme caution solidaire et indivisible à hauteur de 84 000 euros, pour une durée de 120 mois.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire puis sa conversion en liquidation judiciaire, la banque a réclamé à la caution 51 086,47 euros correspondant au solde débiteur du compte et aux intérêts. Elle produisait notamment un acte de cautionnement, des mises en demeure et une déclaration de créance, mais pas le dernier relevé du compte.

La caution invoquait la disproportion manifeste de son engagement. Ses avis d’imposition faisaient apparaître des revenus annuels de 19 212 et 20 325 euros. Elle justifiait également de deux crédits personnels représentant des échéances mensuelles importantes. Aucun élément ne précisait son patrimoine mobilier ou immobilier.

Le tribunal a réduit à néant l’engagement, rejeté la demande de paiement, condamné la banque aux dépens et lui a imposé une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Engagement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
• Appréciation de la disproportion au jour de la conclusion
• Comparaison entre le montant garanti et les revenus de la caution
• Prise en compte des crédits personnels établis
• Examen du patrimoine mobilier et immobilier disponible
• Preuve de la disproportion rapportée par la caution

• Avis d’imposition établissant les revenus annuels de la caution
• Tableaux d’échéances de deux crédits personnels
• Acte de cautionnement fixant l’engagement à 84 000 euros
• Absence de justificatifs établissant un patrimoine compensatoire
• Dernier relevé bancaire non produit par la banque

La caution est libérée de son engagement, la demande de paiement étant rejetée. La banque supporte les dépens et doit verser une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que l’exécution provisoire demeure applicable.

• Exclusion totale de la dette réclamée à la caution
• Vérification systématique de la proportionnalité du cautionnement
• Production des revenus et charges à la date de souscription
• Conservation des relevés bancaires justifiant la créance garantie
• Prise en compte des dépens et de l’article 700

À faire

• Réunir les avis d’imposition à la date du cautionnement
• Documenter chaque crédit et ses échéances mensuelles
• Établir précisément le patrimoine mobilier et immobilier
• Produire le relevé bancaire correspondant au solde réclamé
• Vérifier les dépens et l’indemnité accordée

À éviter

• Invoquer la disproportion sans établir les ressources disponibles
• Omettre les charges de crédit déjà contractées
• Évaluer le patrimoine sans justificatifs contemporains
• Présenter une pièce bancaire ne correspondant pas à son intitulé
• Négliger le régime de l’exécution provisoire

La disproportion manifeste du cautionnement selon l’article 2300 du Code civil

La caution personne physique doit prouver que son engagement envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Le tribunal a retenu les revenus imposables et les échéances de crédits établis, en relevant que l’engagement de 84 000 euros dépassait quatre fois les revenus annuels. Faute de patrimoine démontré permettant de compenser cette disproportion, l’engagement a été réduit à néant.

La preuve de la créance garantie par les documents bancaires

La banque devait justifier le montant réclamé au titre du solde débiteur garanti. Le tribunal a constaté que le dernier relevé du compte n’était pas produit : la pièce présentée comme des relevés correspondait en réalité à une mise en demeure. L’absence de contestation de la créance principale ne suppléait pas cette insuffisance documentaire.

Le régime de l’exécution provisoire et des frais de procès

En application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en première instance, sauf incompatibilité avec la nature de l’affaire ou circonstances particulières. Le tribunal l’a maintenue. La banque, partie succombante, a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 2300 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile