Compensation des créances commerciales : reconnaissance partielle de frais de surestaries et de magasinage

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les relations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui invoque son extinction doit justifier le fait extinctif. Entre commerçants, l’article L. 110-3 du Code de commerce autorise la preuve des actes de commerce par tous moyens.

La créance de transport a été retenue, les factures et bons de livraison signés établissant les prestations et leur montant. La créance reconventionnelle relative aux surestaries et au magasinage n’a été admise qu’à hauteur de 8 208 euros, montant reconnu dans les échanges entre les sociétés. Les autres refacturations, insuffisamment expliquées et non imputées précisément, n’ont pas été retenues.

La compensation des deux obligations a été ordonnée sur le fondement de l’article 1347 du Code civil. Les dépens ont été partagés par moitié et aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Neuf factures de transport restaient impayées pour 18 467,15 euros. L’acheteur opposait des frais de surestaries et de magasinage et sollicitait la compensation, mais les pièces ne permettaient pas d’imputer précisément ces frais. Seule la somme de 8 208 euros, reconnue par le transporteur, a été retenue et compensée avec la créance de transport.

Une société de transport routier a réalisé des enlèvements et livraisons de conteneurs pour une société de commerce de meubles. Neuf factures de transport, émises en 2024, sont restées impayées pour un montant total de 18 467,15 euros, dette reconnue par l’acheteur.

L’acheteur a opposé une créance correspondant à des frais de surestaries et de magasinage qu’il disait avoir réglés auprès de compagnies maritimes et d’entreprises d’acconage. Il sollicitait la compensation, en invoquant notamment des refacturations pour 37 216,63 euros.

Les pièces produites ne permettaient pas d’imputer précisément l’ensemble des frais au transporteur. Toutefois, des courriels établissaient que celui-ci avait reconnu devoir 8 208 euros. La juridiction a donc retenu cette seule somme et ordonné la compensation avec la créance de transport.

• Établir les prestations par factures et bons de livraison signés
• Produire des éléments permettant d’imputer précisément les frais refacturés
• Apporter des explications cohérentes sur les calculs opérés
• Caractériser une reconnaissance non équivoque de la créance
• Identifier deux obligations réciproques susceptibles de compensation

• Neuf factures de transport impayées
• Bons de livraison signés
• Factures de surestaries et de magasinage
• Factures des compagnies maritimes et sociétés d’acconage
• Courriels reconnaissant une créance de 8 208 euros

La société défenderesse reste tenue de la créance de transport, tandis que la société demanderesse doit régler uniquement les frais reconnus. La compensation réduit l’obligation nette, les dépens étant partagés par moitié et aucun frais irrépétible n’étant alloué.

• Maintien de la créance de transport de 18 467,15 euros
• Limitation de la créance de frais à 8 208 euros
• Compensation des obligations réciproques
• Rejet du surplus des refacturations insuffisamment justifiées
• Partage par moitié des dépens

À faire

• Conserver les factures et bons de livraison signés
• Ventiler chaque frais par conteneur et période
• Produire les factures des intervenants maritimes
• Documenter les échanges reconnaissant une créance
• Calculer précisément les créances réciproques

À éviter

• Présenter des refacturations sans imputation précise
• Confondre proposition amiable et reconnaissance de dette
• Réclamer des frais non expliqués
• Invoquer une compensation sans obligations réciproques établies
• Négliger les justificatifs des prestations réalisées

La preuve des obligations entre commerçants

Les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens selon l’article L. 110-3 du Code de commerce. La créance de transport a été établie par les factures et les bons de livraison signés. En revanche, les factures de refacturation ne précisaient pas suffisamment l’imputation des frais aux prestations concernées.

La reconnaissance partielle d’une créance de refacturation

Les échanges de courriels caractérisaient une reconnaissance de créance à hauteur de 8 208 euros. Cette reconnaissance ne constituait pas une simple proposition amiable. Faute d’explications précises sur le surplus et sur les calculs opérés, la demande reconventionnelle n’a été accueillie qu’à concurrence de cette somme.

La compensation des obligations réciproques

La société demanderesse devait 18 467,15 euros au titre des transports et la société défenderesse devait 8 208 euros au titre des frais reconnus. La juridiction a ordonné la compensation de ces deux obligations sur le fondement de l’article 1347 du Code civil.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article 1347 du Code civil