Référé-provision : contestation sérieuse excluant le paiement des mensualités et la libération du séquestre

En application des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accueillir une demande provisionnelle lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience révèlent une contestation sérieuse. Il doit alors renvoyer les parties à se pourvoir au fond.

L’article 872 du Code de procédure civile permet toutefois, à la demande d’une partie et si l’urgence le justifie, de renvoyer l’affaire devant une audience statuant au fond. La présente ordonnance emporte saisine de la formation collégiale et vaut convocation.

Le juge n’a pas statué sur l’obligation de paiement des mensualités, la restitution du dépôt de garantie, la libération des sommes séquestrées ou la résiliation de la cession. Ces demandes relèvent du fond en raison de la contestation sérieuse. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas accordé et les dépens sont laissés à la charge du demandeur.

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Le juge des référés a relevé l’existence de contestations sérieuses concernant les demandes de paiement, la restitution du dépôt de garantie et la cession du fonds de commerce. Il a renvoyé l’affaire devant la formation collégiale, l’ordonnance valant saisine et convocation, et mis les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

La SARL LA GOULETTE a assigné la SAS LE GOÛT DU PAIN et un séquestre devant le juge des référés. Elle sollicitait notamment le paiement provisionnel de mensualités impayées, la restitution d’un dépôt de garantie, le versement de sommes séquestrées et, subsidiairement, la résiliation d’une cession de fonds de commerce ainsi que la restitution du fonds.

À l’audience, les défendeurs ont demandé un renvoi pour conclure. Le juge a estimé que les demandes relevaient du fond. Les documents produits et les déclarations faites à l’audience ont fait apparaître une contestation sérieuse, excluant l’intervention du juge des référés.

L’affaire a été renvoyée devant la formation collégiale, l’ordonnance valant saisine et convocation. Les dépens de l’instance de référé ont été mis à la charge du demandeur.

• Existence d’une demande présentée devant le juge des référés
• Examen des documents produits par les parties
• Prise en compte des déclarations faites à l’audience
• Constat d’une contestation sérieuse
• Absence de conditions permettant l’accueil des demandes en référé
• Renvoi de la cause devant la formation collégiale

• Documents produits aux débats
• Déclarations faites à la barre
• Acte de cession du 30 juillet 2024

Le demandeur ne bénéficie d’aucun paiement provisionnel ni de la libération immédiate des sommes séquestrées. L’affaire est renvoyée au fond, tandis que les défendeurs devront répondre aux demandes dans le cadre de la formation collégiale.

• Le demandeur doit verser la provision d’enrôlement de 86,54 euros
• Le demandeur doit préparer l’examen au fond de ses demandes
• Les défendeurs peuvent conclure devant la formation collégiale
• Les sommes séquestrées ne sont pas libérées à ce stade
• Les dépens de référé restent à la charge du demandeur

À faire

• Verser la provision d’enrôlement de 86,54 euros
• Préparer les conclusions pour l’audience au fond
• Produire l’acte de cession et les pièces utiles
• Documenter les mensualités et le dépôt de garantie
• Vérifier la convocation à l’audience du 5 novembre 2026

À éviter

• Réitérer uniquement les demandes provisionnelles en référé
• Négliger la contestation sérieuse relevée par le juge
• Omettre les pièces relatives au séquestre
• Confondre renvoi au fond et décision sur les droits
• Oublier le paiement des dépens liquidés

La contestation sérieuse en matière de référé-provision

La demande provisionnelle ne peut être accueillie lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience font apparaître une contestation sérieuse. Le juge des référés a donc dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de paiement, de versement des sommes séquestrées et de résiliation de la cession.

Le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale

Le juge des référés a renvoyé la cause au fond, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal. Le renvoi est fondé sur l’article 872 du Code de procédure civile, qui prévoit cette possibilité à la demande d’une partie lorsque l’urgence le justifie.

La charge des dépens de l’instance de référé

Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge du demandeur. Ils sont liquidés par le Greffe à 53,63 euros TTC, sans que l’article 700 du Code de procédure civile soit accordé.

Article 861-2 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1281-12 du Code de procédure civile, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article L. 143-21 du Code de commerce, Article R. 143-23 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile