Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R143-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’ application de l’ article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
Renvois
Cité par 2
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Code de commerce, article R143-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-23-du-code-de-commerce/