Surendettement des particuliers : confirmation d’un plan de 84 mensualités avec effacement du solde

La contestation des mesures recommandées est recevable lorsqu’elle respecte les formes et délais de l’article R 733-6 du code de la consommation. Le juge doit examiner l’ensemble de la situation de surendettement et apprécier la bonne foi de chaque débiteur au jour où il statue, conformément à l’article L 711-1 du même code. La bonne foi est présumée ; la mauvaise foi doit être démontrée par des éléments intentionnels ou une inconséquence assimilable à une faute, directement liés à l’endettement. Le défaut de paiement intégral des charges courantes ne suffit pas, à lui seul, à renverser cette présomption.

La capacité de remboursement doit être déterminée après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes, selon les articles L 731-2 et suivants du code de la consommation et l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles. En l’espèce, les revenus et charges actualisés justifiaient le maintien du plan arrêté par la commission, soit 84 mensualités de 252,80 euros à taux maximal de 0 %, avec effacement du solde à son terme.

Pendant le plan, les débiteurs ne peuvent contracter de nouvelles dettes ni disposer de leur patrimoine. Les mesures d’exécution et cessions de rémunérations sont suspendues. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en considération de la situation économique des parties.

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Un couple a contesté le plan prévoyant 84 mensualités de 252,80 euros et l’effacement du solde. Malgré les impayés locatifs invoqués par un créancier et une dette globale de 42 714,35 euros, le tribunal a écarté la mauvaise foi des débiteurs. Il a déclaré le recours recevable et confirmé le plan, avec suspension des mesures d’exécution et effacement du reliquat à son terme.

Un couple a saisi la commission de surendettement pour la première fois. La commission a déclaré la demande recevable puis recommandé un plan de 84 mensualités de 252,80 euros à taux nul, avec effacement du solde à l’issue.

Les débiteurs ont contesté ce plan en invoquant une évolution de leur situation. À l’audience, l’un d’eux a indiqué percevoir une pension de retraite, tandis que l’autre disposait d’un salaire. Le ménage avait encore un enfant à charge, un loyer de 707 euros et une dette globale de 42 714,35 euros.

Un créancier a soutenu que le non-paiement intégral des échéances locatives révélait leur mauvaise foi. Le tribunal a jugé le recours recevable, écarté cette contestation et confirmé le plan, avec suspension des mesures d’exécution et effacement du reliquat à terme.

• Respecter les formes et délais de l’article R 733-6
• Être une personne physique de bonne foi
• Établir une impossibilité manifeste de payer les dettes
• Apprécier la bonne foi au jour où le juge statue
• Démontrer un élément intentionnel directement lié au surendettement
• Préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes
• Évaluer la capacité résiduelle selon les revenus et charges réels

• État des créances établi par la commission de surendettement
• Avis d’imposition 2025 établissant les revenus mensuels moyens
• Justificatif du loyer mensuel de 707 euros
• Déclarations relatives à la pension de retraite et au salaire
• Éléments relatifs à l’enfant encore à charge

Le plan de redressement s’impose aux débiteurs et aux créanciers parties à la décision. Les débiteurs doivent respecter les échéances et les restrictions patrimoniales, tandis que les créanciers ne peuvent engager de nouvelles mesures d’exécution pendant le plan.

• Payer 84 mensualités de 252,80 euros à compter du 10 octobre 2026
• Mettre en place les modalités de règlement avec chaque créancier
• Éviter toute nouvelle dette pendant l’exécution du plan
• S’abstenir de tout acte de disposition du patrimoine
• Tenir compte de la suspension des saisies et cessions de rémunérations
• Préserver les justificatifs de revenus et de charges actualisés

À faire

• Vérifier la notification et les délais de recours
• Actualiser les justificatifs de revenus et charges
• Organiser le paiement mensuel de 252,80 euros
• Informer les créanciers des modalités de règlement
• Conserver les preuves de chaque paiement

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes pendant le plan
• Accomplir un acte de disposition du patrimoine
• Omettre une échéance mensuelle
• Laisser impayées les charges courantes sans justification
• Engager ou poursuivre une mesure d’exécution suspendue

La recevabilité de la contestation des mesures recommandées

La contestation a été déclarée régulière et recevable car elle respectait les formes et les délais prévus par l’article R 733-6 du code de la consommation.

La bonne foi des débiteurs en procédure de surendettement

La bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être démontrée. Elle suppose un élément intentionnel ou une inconséquence assimilable à une faute, directement lié à la création ou à l’aggravation du surendettement. La seule absence de paiement intégral et ponctuel des charges courantes ne suffit pas. La bonne foi s’apprécie séparément pour chaque débiteur et au jour où le juge statue.

La détermination de la capacité de remboursement

Le juge doit préserver la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes, conformément aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Après prise en compte des revenus, du loyer, des forfaits de charges et de la composition familiale, le plan de 84 mensualités de 252,80 euros à taux maximal de 0 % a été maintenu, avec effacement du solde.

Articles 430 et suivants du Code de procédure civile, Article R 733-6 du Code de la consommation, Article L 711-1 du Code de la consommation, Articles L 733-12, L 733-13, L 733-1 et L 733-7 du Code de la consommation, Articles L 731-2 et suivants du Code de la consommation, Article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile