Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00326 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C7T

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 28 octobre 2026

88M

N° RG 25/00326 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C7T

Jugement
du 28 Octobre 2026

AFFAIRE :

Monsieur [T] [Y]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

M. [T] [Y]

MDPH DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Véronique BRUNE-GASCIOLLI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
A l’audience du 09 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Y]
né le 26 Mars 1976 à
436 chemin du port des places
33140 CADAUJAC
comparant par écrit

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00326 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C7T

EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée adressée le 18 Décembre 2024, [T] [Y] a formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 7 Novembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 18 Mars 2024, rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue le 21 Avril 2024, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience ultérieure en raison de l’impossibilité pour le demandeur de se déplacer pour des raisons de santé. Les parties ont, de nouveau, été régulièrement convoquées à l’audience du 9 Septembre 2026.
À ladite audience, [T] [Y] a, de nouveau, fait état de son impossibilité de se rendre à l’audience pour des raisons de santé dont il a justifié en produisant un certificat médical du Docteur [A] [P], Médecin Généraliste à BORDEAUX. Il a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision afin qu’il soit statué sur sa demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément d’être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 29 Mai 2026, elle conclut au rejet du recours. Elle souligne qu'[T] [Y] présente des troubles cognitifs post-traumatiques anciens avec troubles de la concentration et de la mémoire ainsi qu’une pathologie lombaire générant des douleurs et un trouble dépressif réactionnel avec un traitement à la demande et un suivi psychologique régulier en CMP et une rééducation en kinésithérapie plusieurs fois par semaine. Elle souligne que les douleurs à la marche entraînent une pénibilité à la station debout prolongée de telle sorte qu’il rencontre une difficulté modérée dans ses déplacements à l’extérieur avec un périmètre de marche limité à 100 mètres sans besoin d’aide humaine ni d’aide technique et sans difficulté en intérieur. Elle relève une difficulté modérée à la maîtrise de son comportement avec des angoisses. Elle relève que s’il ne présente aucune difficulté ni incapacité à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (faire sa toilette, s’habiller/se déshabiller, s’alimenter…), il rencontre une difficulté modérée pour prendre son traitement médicamenteux, gérer son suivi, faire les courses et préparer un repas ainsi qu’une difficulté importante pour assurer les tâches ménagères, assurer les démarches administratives et gérer son budget. Sur le plan professionnel, à la date de sa demande, il est sans emploi depuis 2019, ayant auparavant travaillé en tant que gérant d’une boutique de fleurs et en tant que plongeur. Il est inscrit en tant que demandeur d’emploi et bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi par le biais de FRANCE TRAVAIL ainsi que d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis 2016 accordée par la CPAM. Elle relève qu’il ne fait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle et ne semble pas avoir de projet professionnel ni le souhait de formation. Elle estime que son taux d’incapacité est inférieur à 50% et ne permet pas l’attribution de cette prestation.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces, confiée au Docteur [M] [O], conformément à l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Docteur [M] [O] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale puis à l’établissement d’un procès-verbal en date du 9 Septembre 2026.
* * *
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés :
Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être allouée sans limitation de durée.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans sa version issue du Décret n°2007-1574 du 6 Novembre 2007. Ce guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.
Il convient de rappeler que les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Ainsi un taux de 50 à 75% correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80% à une forme sévère ou majeure, étant précisé que :
– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
En application de l’article R.821-7 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code, “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”
En l’espèce, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a estimé qu’[T] [Y] présentait, à la date de la demande, soit le 24 Août 2023, date figurant sur la demande et à défaut de produire tout autre document portant la date du 21 Avril 2023, un taux d’incapacité inférieur à 50% estimant que ses difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, au regard du barème de l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Estimant que sa situation n’interdit pas le maintien dans l’emploi pour une durée égale ou supérieure à un mi-temps.
Il convient de souligner que le certificat médical en date du 17 Avril 2024 du Docteur [A] [P], Médecin Généraliste à BORDEAUX (33), mentionne une sciatique chronique L5 gauche avec crise hyperalgique, un traumatisme crânien (suite à accident de la voie publique en 1995) avec troubles mnésiques et de la concentration, difficultés relationnelles, surpoids et dépression réactionnelle depuis deux ans justifiant un suivi pluridisciplinaire en kinésithérapie et psychologie (suivi en CMP) outre la prise d’anxiolytiques. Son médecin fait état de difficultés sans besoin d’aide humaine ni d’aide technique pour ses déplacements à l’extérieur avec un périmètre de marche limité à 100 mètres, la maîtrise de son comportement et communiquer avec les autres, téléphoner, utiliser des appareils techniques, générant une anxiété et de l’angoisse, mais aussi prendre son traitement médicamenteux, gérer son suivi, faire les courses et préparer un repas. Le professionnel de santé fait état de difficultés avec besoin d’aide humaine pour assurer les tâches ménagères, assurer les démarches administratives et gérer son budget. Il note une incapacité de travail en secteur ouvert.
À l’issue de son examen des pièces produites, le Docteur [M] [O] a relevé qu'[T] [Y] présente une lombosciatique chronique, des cervicalgies d’origine dégénérative, les séquelles d’un traumatisme crânien à type de troubles neuro-psychologiques et de dépression réactionnelle à l’origine de troubles relationnels, traité par des anxiolytiques à la demande et nécessitant une prise en charge en CMP, par une psychologue et en kinésithérapie. Le retentissement dans l’autonomie concerne la communication et les déplacements à l’extérieur sans nécessité d’aide humaine mais une limitation du périmètre de marche à 100 mètres. Il est autonome pour les gestes ordinaires de la vie quotidienne. Le Médecin-Consultant a conclu qu’en se plaçant à la date de la demande, [T] [Y] présentait ‟une lombosciatique gauche sans traitement antalgique et les séquelles neurocognitives d’un traumatisme crânien et un trouble dépressif réactionnel suivi en CMP. L’ensemble occasionne un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec RSDAE pour une durée de cinq ans”.
En effet, il convient de relever que l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, prévoit en son Chapitre VI, “que l’évaluation des taux d’incapacité est fondée sur l’importance des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et non seulement sur la nature des affections médicales dont elle est atteinte …dans de nombreux cas d’affection chronique, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d’incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l’évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l’œuvre, et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires), ou à les compenser (exemple de l’insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas). C’est parfois au prix d’effets secondaires provoquant d’autres déficiences ou de contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes … En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d’importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d’incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l’autonomie et de l’insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l’environnement immédiat ou nécessitant des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L’autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l’autonomie individuelle telles que définies dans l’introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l’obtention d’un taux au moins égal à 50%.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle. Le seuil de 80% est ainsi atteint.”
Selon la section 3 de ce chapitre, en son paragraphe IV. Sur les Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l’autonomie individuelle, “Un taux égal ou supérieur à 80% correspond à la réduction de l’autonomie individuelle de la personne telle que définie à l’introduction du présent guide-barème. Cette réduction de l’autonomie peut être liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre, y compris si elles surviennent du fait de troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, éventuellement en lien avec les conséquences d’un traitement. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.
Deux cas de figure peuvent se présenter et donner lieu à l’attribution d’un taux de 80% :
– les incapacités sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ;
– les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu’au prix de contraintes importantes telles que décrites à la section 2 du présent chapitre.”
Si tel n’est pas le cas d'[T] [Y], il ne peut être contesté que ses pathologies et leurs conséquences lui demandent des efforts très importants chaque jour, compromettant son autonomie et son insertion dans la vie sociale, professionnelle, mais aussi son quotidien caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Étant observé qu’il apparaît essentiel de s’assurer que la reprise d’une activité quelconque ne le placerait pas en situation d’aggravation de ses pathologies et lui laisserait le temps nécessaire à ses soins et suivis. De même, il convient de s’étonner que la Maison Départementale des Personnes Handicapées ne lui ait proposé aucun accompagnement en dehors de la simple reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, alors qu’il s’agit de pathologies ayant conduit la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE à lui accorder une invalidité de catégorie 2 de telle sorte qu’il ne peut évoluer que dans un secteur protégé, ce que s on médecin-traitant a souligné.
À défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du Médecin-Consultant dont le tribunal s’approprie les termes, celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par le requérant et la M.D.P.H., il y a lieu de retenir qu’à la date de la demande, soit le 24 Août 2024, [T] [Y] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et étant atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, [T] [Y] avait droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de CINQ ANS (5 ans), à compter du 1er Septembre 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives.
En conséquence, il convient de faire droit au recours d’[T] [Y] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 7 Novembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 18 Mars 2024, rejetant sa demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) parvenue complète le 24 Août 2024.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la situation d’[T] [Y], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [M] [O] en date du 9 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
CONSTATE qu’à la date de la demande, soit le 24 Août 2024, [T] [Y] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
EN CONSÉQUENCE,
DIT qu’à cette date, [T] [Y] avait droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, et ce, pour une durée de CINQ ANS (5 ans), à compter du 1er Septembre 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours d'[T] [Y] à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 7 Novembre 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 18 Mars 2024,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00326 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2C7T

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.