N° RG 25/04239 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHXK
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : [P] SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [A] [P] [C] épouse [U]
née le 02 Janvier 1986 à TAMATAVE (MADAGASCAR) (REUNION)
domiciliée : chez M. [G] [X]
4, rue Daniel Ablancourt – Condé Concession
97432 LA RAVINE DES CABRIS
représentée par Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001712 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [T] [U]
né le 23 Septembre 1964 à BOURG-LA-REINE (HAUTS-DE-SEINE)
7 E, chemin Loritin
97424 LE PITON SAINT-LEU
non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)
_____________________________________________________________________
1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI et à le :
_____________________________________________________________________

Le mariage de M. [T] [U] et Mme [A] [C] a été célébré le 8 juin 2013 à TAMATAVE -TANANARIVE (Madagascar), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :
[R] [U] [C] né le 28 août 20212 à TAMATAVE (Madagascar),Samuel [U] [C] né le 24 juillet 2017 à TAMATAVE (Madagascar).
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, Mme [A] [C] a fait assigner M. [T] [U] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 12 février 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sur le fondement de l’article 237 du code.

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a :
– dit que la loi française est applicable à la procédure de divorce ;
– constaté la résidence séparée des époux ;
– débouté Mme [A] [C] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours;
– constaté l’exercice conjoint par les époux de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;
– fixé la résidence des enfants au domicile maternel ;
– dit que si le père en fait la demande, il disposera d’un droit d’accueil sur les enfants ;
– condamné le père à payer la somme mensuelle de 300 euros, soit 150 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; payée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales,
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 15 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience de mise en état du 15 mai 2026 et a fait l’objet d’une ordonnance de clôture prononcée le 5 juin 2026.

Mme [A] [C] maintient sa demande en divorce et sollicite notamment :
– qu’il lui soit donné acte de son souhait de reprendre son nom de jeune fille ;
– la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;
– de statuer sur l’autorité parentale conjointe, la contribution à l’entretien et l’éducation pour les enfants et un droit d’accueil pour le père s’il en fait la demande ;
– de statuer ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 3 novembre 2025, par procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile et copie dudit procès-verbal adressée à la dernière adresse connue du destinataire, M. [T] n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Par message RPVA, il a été demandé au conseil de la demanderesse de justifier de la signification au défendeur de l’ordonnance du 9 avril 2026.
Par courriel en réponse, le conseil de Mme [C] a indiqué ne pas avoir fait procéder à cette signification.

L’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS

L’absence de signification de l’ordonnance réputé contradictoire du 9 avril 2026, dans les délais avant la clôture de l’instruction du dossier, a pour effet de la rendre inopérable, ce d’autant qu’elle est par ailleurs caduque puisque non signifiée dans le délai de 6 mois.

I – Sur le principe du divorce

Contrairement à ce qui a été mentionné par erreur dans l’ordonnance du 9 avril 2026, la demanderesse avait fondé sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Elle a donc présenté ses demandes au fond au défendeur non constitué,

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’occurrence, Mme [A] [C] expose vivre séparément de M. [T] [U] depuis fin 2023. L’épouse produit en ce sens une attestation de M. [B] [Z] qui indique l’avoir hébergé de juillet 2024 à décembre 2024. Elle verse également une attestation de M. [X] [G] qui atteste avoir hébergé occasionnellement Mme [A] [C] à compter de décembre 2024. Mme [S] [D] [N] atteste quant à elle l’avoir hébergé entre janvier 2024 et juin 2024. Ces pièces démontrant ainsi que les époux résidaient séparément depuis plus d’un an lors de la demande en divorce et à tout le moins depuis le mois de juillet 2025.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [A] [C] n’a pas formulé de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux indiquant qu’l n’y avait pas lieu à liquidation.

Les époux seront invités à procéder si nécessaire aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

A la demande de Mme [A] [C], la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux sera celle de la demande en divorce, soit le 3 novembre 2025.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation des mineurs présentement concernés.
Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.
En vertu de l’article 373-2-1 du code civil, le juge veille à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » laquelle a pour objet la protection de l’enfant et de ses intérêts.

Il convient de rappeler que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents prennent en commun les décisions importantes pour la vie de leurs enfants (notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion) et qu’à défaut d’accord sur ce point, il appartient au parent le plus diligent de saisir, le cas échéant par une procédure d’urgence, le juge aux affaires familiales pour voir trancher le conflit. Il n’appartient en aucun cas à l’un ou à l’autre des parents de passer outre la position de son ex-conjoint pour imposer sa volonté.

En l’espèce, vu la demande de Mme [A] [L] épouse [U], il convient de constater qu’en application de l’article 372 du code civil, l’autorité parentale est, de plein droit, exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs.

SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS
Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du code civil, soit notamment :
“1º La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1;
3º L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4º Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant;
5º Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’art. 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologiques, exercée par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

En l’espèce, vu la défaillance de M. [T] [U] ,il convient de faire droit à la demande de la mère.

En conséquence, la résidence habituelle des enfants sera fixée chez Mme [A] [L] épouse [U].

SUR LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT
L’article 373-2 du code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.

En l’espèce, Mme [A] [L] épouse [U] indique qu’elle est sans nouvelle du père des enfants depuis 2023.

En conséquence, vu la demande de Mme [A] [L] épouse [U], M. [T] [U] ne se verra pas octroyer un droit d’accueil.

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION
Selon l’article 371-2 du code civil,  » chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.  »

En application de l’article 373-2-2 du code civil : « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ; elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. »

Il est constant que :
si la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne prend pas fin du seul fait de la majorité de l’enfant, celle-ci ne reste due au parent bénéficiaire qu’à condition que l’enfant soit toujours à sa charge ;il appartient au parent bénéficiaire de la pension de justifier que l’enfant devenu majeur est toujours à sa charge pour que la contribution reste due ;l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant doit perdurer jusqu’à ce que celui-ci ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome ;l’intéressé ne doit pas, par son comportement, être à l’origine de son impécuniosité.
Cette obligation d’ordre public en raison de son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, les parents devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique, niveau de vie qui aurait été le leur en l’absence de séparation du couple.

Concernant la situation de Mme [A] [L] épouse [U] :
Indique être sans profession, elle ne verse aux débats aucun élément financier ou fiscal relativement à sa situation financière. Elle produit une attestation d’hébergement émanant de M. [X] [G] qui indique l’héberger « occasionnellement depuis le 19 décembre 2024 ». Elle affirme que le couple s’est installé à La Réunion en 2018 et que son époux a décidé de retourner vivre à Madagascar en 2023.

Concernant la situation de M. [T] [U] :
N’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter à l’audience, il sera statué au vu des seules déclarations de Mme [A] [L] épouse [U].

Concernant les enfants : Mme [A] [L] épouse [U] ne fait état d’aucune dépense particulière.

En l’espèce, la situation financière des parties ayant été rappelée, il convient de relever que Mme [A] [L] épouse [U] sollicite la somme de 350 euros.

Eu égard à la défaillance du défendeur, à la demande ainsi formulée, ainsi qu’à la situation respective des parties ci-dessus exposée et en considération de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement du père, qui n’exercera probablement pas ses droits de visite et d’hébergement et aux frais exposés dans l’intérêt des enfants, il convient de fixer à 300 euros le montant mensuel de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit 150 euros par mois et par enfant.

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

En application de l’article 373-2-2, II, du code civil, l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas suivants visés à cet article :
1° en cas de refus des deux parents, qui peut être exprimé à tout moment de la procédure ;
2° à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

En l’absence de refus de la mesure par les deux parties et de toute incompatibilité, la mise en œuvre de l’intermédiation est de droit.

IV – Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Mme [A] [C] est demanderesse à la présente instance.

En conséquence, elle sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité des mesures provisoires contenus dans l’ordonnance du 9 avril 2026 ;

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
M. [T] [U]
né le 23 septembre 1964 à BOURG-LA-REINE (92)
et de
Mme [A] [P] [C]
née le 2 janvier 1968 à TAMATAVE (Madagascar)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 8 juin 2013 à TAMATAVE -TANANARIVE (Madagascar) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à Nantes, et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 3 novembre 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents les enfants :
[R] [U] [C] né le 28 août 20212 à TAMATAVE (Madagascar),Samuel [U] [C] né le 24 juillet 2017 à TAMATAVE (Madagascar).
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [A] [C] ;

Réserve le droit d’accueil du père ;

Fixe à 300 euros par mois, soit 150 euros par mois et par enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M. [T] [U] devra verser Mme [A] [C], d’avance, avant le 10 de chaque mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée, de plein droit, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; que la pension sera versée par M. [T] [U], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Mme [A] [C], parent créancier ;

Dit qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :
pension initiale x nouvel indice
indice de base
l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille les enfants ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

Condamne M. [T] [U] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES