Permis de construire : sursis pour défaut de mention de l’autorisation ERP et d’attestation géotechnique argiles

La cour rappelle que l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme impose au permis de construire d’un établissement recevant du public de mentionner l’obligation de solliciter et d’obtenir une autorisation complémentaire lorsque l’aménagement intérieur n’est pas connu lors du dépôt. La connaissance de cette obligation par le pétitionnaire ou la délivrance antérieure d’une autorisation de travaux ne dispense pas de cette mention.

En application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, le dossier doit comporter une attestation de l’architecte ou d’un expert certifiant la réalisation de l’étude prescrite par le plan de prévention des risques et la prise en compte de ses résultats lors de la conception. Le juge vérifie la présence et la portée formelle de cette attestation, sans apprécier le contenu ou la suffisance technique de l’étude.

Les autres moyens, notamment ceux relatifs aux démolitions, aux accès, à l’assainissement, aux plantations et aux risques d’incendie, sont écartés. Les associations disposent d’un intérêt suffisamment direct et ont satisfait aux conditions de recevabilité des articles L. 600-1-1, L. 600-1-2 et R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Les vices étant régularisables sans bouleversement de la nature du projet, la cour applique l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et sursoit à statuer pendant quatre mois pour permettre la délivrance d’un permis modificatif.

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Deux associations contestaient un permis de construire valant autorisation commerciale pour quatre cellules commerciales. La cour écarte la plupart des moyens, mais relève l’absence de mention d’une autorisation complémentaire pour l’aménagement intérieur de l’établissement recevant du public et l’absence d’attestation relative aux études géotechniques. Ces irrégularités étant régularisables, elle sursoit à statuer pendant quatre mois.

Une société civile immobilière a sollicité un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et autorisation de travaux pour créer quatre cellules commerciales d’une surface totale de 900 m². Le maire a délivré le permis, après un avis défavorable de la commission départementale et une décision de la commission nationale ne statuant pas sur la conformité commerciale du projet.

Deux associations ont contesté l’autorisation de construire. Après cassation partielle d’un premier arrêt, la cour examine la légalité du permis sur ce seul volet. Elle écarte les fins de non-recevoir et rejette la plupart des moyens relatifs aux démolitions, à la sécurité incendie, à l’assainissement et aux plantations.

Elle relève toutefois l’absence de mention de l’autorisation complémentaire requise pour l’aménagement intérieur de l’établissement recevant du public et l’absence d’attestation relative aux études géotechniques imposées par le plan de prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles. Ces vices pouvant être régularisés, elle sursoit à statuer quatre mois.

• Aménagement intérieur de l’établissement recevant du public inconnu lors du dépôt
• Mention expresse de l’autorisation complémentaire exigée avant ouverture
• Étude géotechnique prescrite par le plan de prévention des risques
• Attestation de l’architecte ou d’un expert jointe au dossier
• Prise en compte des résultats de l’étude au stade de la conception
• Vice susceptible d’être régularisé par permis modificatif
• Absence de bouleversement changeant la nature du projet

• Plans du site et des quatre commerces projetés
• Dossier dépourvu d’attestation relative aux études géotechniques
• Règlement du plan de prévention des risques argiles
• Arrêté antérieur d’autorisation de travaux sans aménagement intérieur
• Plans prévoyant une aire de retournement pour les secours

Le pétitionnaire et la commune disposent de quatre mois pour régulariser les deux vices par un permis de construire modificatif et en justifier auprès de la cour. Les associations conservent leurs moyens et conclusions jusqu’à la reprise de l’instance.

• Délivrance d’un permis modificatif
• Ajout de la mention d’autorisation complémentaire ERP
• Production de l’attestation géotechnique requise
• Transmission progressive des actes de régularisation à la cour
• Réexamen ultérieur des conclusions d’annulation

À faire

• Identifier les aménagements intérieurs encore inconnus
• Ajouter la mention exigée par l’article L. 425-3
• Faire réaliser les études géotechniques prescrites
• Obtenir l’attestation de l’architecte ou de l’expert
• Transmettre le permis modificatif dans le délai de quatre mois

À éviter

• Se limiter à une autorisation de travaux antérieure
• Omettre l’autorisation complémentaire ERP dans le permis
• Produire une attestation concernant un autre risque naturel
• Confondre réalisation de l’étude et appréciation de son contenu
• Laisser expirer le délai fixé par la cour

La recevabilité des recours associatifs en urbanisme

Les associations justifient d’un intérêt suffisamment direct au regard de leurs objets statutaires. Le dépôt de leurs statuts en préfecture est antérieur d’au moins un an à l’affichage de la demande, conformément à l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. La notification du recours au maire et au titulaire du permis satisfait à l’article R. 600-1 ; elle n’a pas à être renouvelée après renvoi par le Conseil d’État.

La mention de l’autorisation complémentaire ERP

Selon l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public n’est pas connu, le permis doit mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture. La connaissance de cette obligation par le pétitionnaire et une autorisation de travaux antérieure ne remplacent pas cette mention.

L’attestation géotechnique exigée par l’article R. 431-16

Le dossier doit comprendre une attestation de l’architecte ou d’un expert certifiant la réalisation de l’étude imposée par le plan de prévention des risques et la prise en compte de ses résultats. Le juge contrôle la production de ce document, sans apprécier le contenu ni la suffisance technique de l’étude. Son absence constitue un vice régularisable.

Article L. 425-3 du code de l’urbanisme, Article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 451-1 du code de l’urbanisme, Article L. 451-2 du code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du code de l’urbanisme, Article L. 562-2 du code de l’environnement, Article L. 1331-10 du code de la santé publique, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-7 du code de l’urbanisme, Article L. 600-10 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 752-3 du code de commerce, Article L. 752-6 du code de commerce, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 110-1 du code de l’environnement